400 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 août 17S9.J M. Mouiller propose par amendement d’ajouter à la lin de la rédaction ces mots: selon leur capacité ; un autre membre, de changer sus - ceptibles en admissibles; un troisième veut qu’on ajoute sans distinction ; un quatrième, de naissance. On commence par aller aux voix sur le mot admissibles; l’amendement passe à la majorité. On vient ensuite au second amendement, selon leur capacité; cet amendement passe encore à la majorité. Un membre s’écrie que la délibération a été enlevée sans discussion. Une partie de l’Assemblée, dont le mot capacité paraissait contrarier fortement le vœu, demande que le décret qui admet l’amendement de M. Mounier soit déclaré nul. M. de I,ally-T©llendal. Je m’oppose à ce que cette question (savoir s’il y a un décret ou non) soit proposée; je m’y oppose en mon nom, au nom de mes commettants, au nom de la liberté. Nous sommes ici pour établir la Constitution, pour affermir la liberté. 11 n’y aura plus l’ombre de liberté si, lorsqu’une Assemblée aussi respectable vient de rendre un décret, on peut revenir contre, sur le mécontentement de la minorité ; nos débats seraient interminables. Cette sortie a fait d’abord une sensation désagréable dans l’Assemblée, qui bientôt a été différemment affectée, lorsqu’on a entendu la lecture du sous-amendement de M. de Tollendal; le voici : au lieu de sans distinction de naissance , il propose de mettre: sans autre distinction que celle de leurs talents et de leurs vertus. Ce sous-amendement passe à la presque unanimité, après quoi l'on va enfin aux voix sur la rédaction de M. l’évêque d’Autun. Elle est admise à l’unanimité et avec les amendements, en ces termes : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les ci-tovens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » La séance est levée à quatre heures et demie. M. de Clermont-Tonnerre en annonce la continuation pour sept heures du soir. Séance du soir. M. le Président annonce plusieurs adresses. Un de MM. les secrétaires rend compte de celle de Giô-sur-Seine, en date du 16 du courant, qui porte adhésion aux arrêtés de l’Assemblée nationale, et félicitation sur ses principes ; De celle de Briare, du même jour, portant félicitation et expressions les plus vives de l’allégresse publique, et communication des mesures de prudence prises par la ville pour l’exécution du décret de sûreté et de tranquillité du royaume; De celle de Milhau-en-Rouergue, en date du 8 août, contenue dans un procès-verbal d’assemblée de la municipalité et des habitants de cette ville" La délibération desdits habitants tend à assurer la paix publique, la perception des deniers royaux, l’exécution des lois, l’obéissance aux tribunaux existants, et à former une association pour le bien public avec les villes de Villefrancbe et de Rhodez, et toutes les autres communautés qui voudront y adhérer. L’Assemblée ordonne l’impression de la délibération de la commune de Milhau, et vote des' témoignages de satisfaction à lui donner en son nom par M. le président de l’Assemblée nationale. Extrait des registres des délibérations de la ville de Milhau en Rouergue ( 1). « Cejourd’hui huit août mil sept cent quatre vingt-neuf, les officiers municipaux et la commission extraordinaire de la ville de Milhau, assemblés dans l’hôtel de ville , M. de Bonald, maire, a dit: « La ville de Milhau a la première réclamé les droits ne sa province ; et dans un moment où l’extrême agitation des esprits semble faire oublier l’autorité des lois, relâcher les liens de la société et en altérer jusqu’aux principes, elle sera la première encore à réclamer les droits de l’homme et du citoyen, le respect des lois et de l’humanité. Lors des terreurs qui ont affligé cette contrée, elle a vu, avec autant d’intérêt" que de sensibilité, les différentes communautés s’unir pour le salut commun, les citoyens abandonner leurs foyers pour voler à la défense de leurs frères, partout les sentiments les plus affectueux d’accord et de fraternité ; elle a même vu cesser dans son sein les divisions qui depuis longtemps en troublaient l’harmonie: tous les ordres, tous les citoyens se sont rapprochés et réunis. Empressée de faire jouir ses frères des avantages inappréciables de la paix et de la tranquillité, certaine de retrouver dans toutes les communautés les mêmes dispositions à l’union et à la concorde dont elles viennent de donner un si touchant exemple, elle ose, au nom de la patrie, les appeler à une confédération plus noble et plus digne d’elles, à une confédération d’honneur, de vertu, de respect pour les lois. * Ce n’est plus l’étranger qu’il faut repousser ; ce sont nos frères, c’est nous-mêmes qu’il faut préserver des effets d’une fermentation dangereuse, qui écarterait loin de nous le calme et le bonheur, s’opposerait au succès des vues paternelles du souverain et de nos représentants, et nous rendrait indignes de la Constitution qu’ils nous préparent. « Que d’autres provinces l’emportent sur lanôlre par les progrès des arts et du commerce, par la fertilité de leur sol ou le nombre de leurs habitants ; assez riches, assez forts quand nous serons unis et vertueux, nous ferons envier aux autres contrées Je calme dont nous jouirons ; nous saurons, au milieu des circonstances les plus orageuses, conserver les vertus de nos ancêtres, le respect pour les lois et l’amour du souverain. «Sur quoi les officiers municipaux et la commission extraordinaire de la ville de Milhau, et tous ses habitants réunis dans les mêmes sentiments, considérant: « Que la nation nous appelle à la liberté et non à la licence ; que la liberté, ou le droit de faire (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur-