510 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Calais et Àrdres. sion chargée d’examiner les moyens de proscrire la traite des nègres et de préparer la destruction de l’esclavage dans nos colonies. Avant de terminer les instructions dont les objets ne sont pas tous d’une égale importance, il est essentiel de recommander encore au député qui sera choisi, de n’accéder à aucune demande d’impôt et d’emprunt, qu’au préalable et avant tout il n’ait été arrêté et statué : lo Que l’assemblée sera déclarée constitutionnelle ; 2° Que les Etats généraux s’assembleront à terme certain et périodique ; qu’ils détermineront leur organisation et fixeront, avant de se dissoudre, le temps et le lieu où ils devront de nouveau se convoquer ; 3° Que la loi n’est que l’expression de la volonté générale sanctionnée par le Roi, sans que rien puisse suppléer le consentement de la nation ; 4° Que la liberté individuelle de chaque citoyen sera sous la sauvegarde des lois, sans qu’aucune autorité puisse arbitrairement l’attaquer ; 5° Que la nation a seule le droit d’établir, d’asseoir et de lever l’impôt ; 6° Qu’elle seule a la faculté de faire des emprunts ; 7° Qu’enfin elle pourra désormais citer à son tribunal les ministres prévaricateurs. Tous les membres qui composent cette assemblée, se confiant à la grandeur d’âme de leur prince, se flattent avec le reste du royaume qu’il écoutera favorablement les justes plaintes qui vont lui être adressées ; que, dédaignant le dangereux attrait de régner sur les débris des lois politiques, il érigera lui-même le monument de la liberté française et-posera la limite salutaire où s’arrête le pouvoir souverain, se réservant alors de sa puissance seulement la portion qu’il doit en conserver pour la félicité de ses sujets et qu’il est si digne d’exercer. Louis XVI, l’exemple et l’admiration de tous ceux que le ciel destine à porter le sceptre, adoré de sa nation dont il aura fondé le bonheur, obtiendra le titre glorieux et non mérité jusqu’à lui de restaurateur des droits et des privilèges de ses peuples. Ce qui a été reçu et arrêté du consentement unanime de tous les membres de l’assemblée, lesquels, avec le président, commissaire et secrétaire susdits, ont signé sur la minute du présent cahier. qui servira d’instruction au député qui sera choisi. Ainsi signé Jacomet, de Bienassise, Laboulie, de Rony, Daiantum, Filley de Labarre, Blanquart de Bailleul, le comte de Calonne-Courtebonne, Gui-selin fils, Du Tremblay, Deguiselin-Grandmaison, Guiselin-Bienassise, baron de Colbert, le chevalier d’Essaux, Dutremblay fils, le comte Amédée Decourtebonne, le chevalier de Fienne, le chevalier de Foucault, de La Gorsière, Raoult de Chantraine, BoucheldeMerenvue de Camyn,Demagrats, Desessarts, le chevalier d’Arnaud, Dereynaud d’Arnaud, Hobacq, Erendale Delarouville, Bourdin de Fremois, baron de Moyceque, Raoult de Rudeval, d’Aix de Bignopré, le vicomte de La Cressonnière, Bodart de Buire, Delabarre, de Sept-Fontaines, le vicomte des Andronins et Jacomet de Bienassise. Paraphé ne varietur , signé Béhague. Collationné et délivré la présente expédition conforme à la minute déposée au greffe de la justice générale de Calais , par nous, greffier de ladite justice, soussigné, audit Calais, le 6 avril 1789. Signé François. Nous, Eustache-Antoine Richard de Béhague, écuyer, seigneur de Rocmont, Groixi et autres lieux, conseiller du Roi, président, lieutenant général et seul commissaire au siège de la justice générale de Calais et pays reconquis, certifions à tous qu’il appartiendra que M. François qui a collationné et délivré l’expédition ci-dêssusest greffier en chef de cette juridiction, et qu’aux actes qu’il collationne, signe et délivre en cette qualité, foiestdueet doit être ajoutée tant en jugement que dehors. En témoin, à Calais, le 17 mars 1789. Signé François. CAHIER GÉNÉRAL. Bu tiers-état des bailliages de Calais et Ardres (1). Ce jourd’hui 16 mars 1789, le ti.ers-état du Ca-laisis et de l’Ardrésis, assemblé par ses députés en l’hôtel-de-ville de Calais, a réuni, comme il suit ses remontrances et doléances. Les députés déposeront dans le cœur de Sa Majesté les vœux de son tiers du Calaisis et de l’Ardrésis, l’expression de sa fidélité, de son amour et de sa confiance. Animés de l’esprit de leurs commettants, chargés spécialement de concourir aux vues bienfaisantes du Roi, de répondre aux grandes espérances de la nation, ils pourvoiront à la restauration de la chose publique, à la consolidation de la dette nationale et à l’établissement d’un ordre qui assure la liberté et le bonheur de tous. A cet effet, pour leur servir d’instruction, il a été convenu et arrêté : PREMIÈRE PARTIE. Principes généraux. Que le gouvernement français est un gouvernement monarchique ; Que les lois obligent et le monarque et ses sujets ; Que leur observation fait le bonheur du souverain et la prospérité des peuples; Qu’à la nation seule appartient le droit de consentir et d’octroyer l’impôt ; Qu’à la nation seule appartient le droit de répartir l’impôt ; Qu’à la nation seule appartient le droit de lever et percevoir l’impôt. Leurs députés demanderont, pour sauvegarde de la constitution, que les ministres soient comptables de leur conduite à la nation ; Que leur pouvoir soit limité , et qu’ils ne puissent, en vertu d’ordres particuliers, imposer aucunes charges aux villes ni aux provinces. Ils s’uniront aux autres représentants pour exposer que les tenues d’Etats généraux sont le seul moyen de prévenir le retour des maux actuels de la nation; Ils demanderont que leur convocation soit à terme fixe, et qu’elle ne puisse être reculée au delà de trois ans ; Que, pour faciliter celles subséquentes, leur organisation soit déterminée de manière à opérer la représentation la plus régulière ; Que l’égalité des réprésentants entre les deux premiers ordres et le tiers demeure irrévocablement fixée; Que les suffrages soient comptés par tête et non par ordre. (1) Nous publions ce cahier d’après un imprimé de la Bibliothèque du Sénat. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Calais et Ardres.] 51 { [États gén. 1789. Cahiers.] Ils solliciteront l’anéantissement de toutes distinctions humiliantes pour le tiers ; La révocation des ordonnances militaires et de la marine, qui interdisent aux non nobles le droit d’obtenir des grades et d’occuper les places auxquelles leurs talents et l’intérêt de l’Etat les appellent ; Leur admission dans les tribunaux supérieurs, pour que le tiers puisse aussi être jugé par ses pairs; L’admission des ecclésiastiques non nobles aux bénéfices consistoriaux, autant pour récompenser leurs services que pour exciter leur émulation. Ils supplieront enfin Sa Majesté de supprimer toutes les charges portant anoblissement : ce genre d’illustration, qui dérive uniquement de la fortune, étant destructeur du commerce, et tendant à convertir les capitalistes et négociants en de simples rentiers. Ces bases établies, ils concourrontàla vérification de l’état des finances. - PRÉLIMINAIRES DE L’OCTROI DES IMPÔTS. Consolidation de la dette publique. Ils constateront la dette nationale. Ils la consolideront de manière à affermir le crédit public. Économies et suppressions. Ils proposeront et se réuniront pour faire exécuter toutes les économies et suppressions possibles. Ils réclameront celle des gouvernements généraux et particuliers; celle des commandants dans les provinces; celle des grandes charges civiles, militaires et de la marine ; enfin celle de toutes les places, emplois et commissions, ou de luxe, ou inutiles, et dont le service peut se suppléer. Réduction des pensions. Ils demanderont que les pensions, sous quelque dénomination qu’elles soient accordées, sur quelques fonds qu’elles soient affectées, soient réunies en un seul et même état ; Qu’il soit procédé à l’examen des motifs qui les ont fait octroyer, et que toutes celles qui n’ont pas de service réel pour objet soient supprimées ; Que, jusqu’à ce qu’elles soient ramenées à ce terme, il n’en soit accordé que jusqu’à concurrence du quart des extinctions annuelles; Que toutes pensions et grâces pécuniaires, jointes à celles honorifiques, soient supprimées. Ils demanderont que nul sujet du Roi ne puisse réunir sur sa tête plus de 25 à 30,000 livres de bienfaits, soit à titre de gages, appointements, � pensions ou gratifications. Fonds des départements arrêtés. Ils réduiront et arrêteront les dépenses de chaque département. Ils réuniront en un seul et même état toutes celles relatives au même département. Ils en useront particulièrement ainsi pour le département de la guerre. S Ils établiront, en conséquence, un régime général pour les casernements, logements des états-majors conservés, inspecteurs et autres officiers, fourniture, chauffage des troupes, frais de magasin, convois militaires, étapes, en statuant que les fonds à y employer soient fournis parla caisse du département. Ils demanderont que l’armée ne soit composée que de troupes nationales ; Que l’état, en temps de paix, soit diminué, s’il est possible ; Que les régiments soient remis à quatre bataillons, pour éviter le double emploi des états-majors; Que le nombre des officiers soit proportionné à celui entretenu par les autres puissances; Que le nombre des officiers généraux soit réduit à celui nécessaire pour le commandement des armées ; Que les places de guerre inutiles soient démantelées, et leurs états-majors supprimés ; Ils demanderont que la discipline et les punitions militaires soient conformes au génie de la nation ; Qu’il soit pris enfin tous les moyens pour donner aux soldats l’estime d’eux-mêmes et la considération publique. Bonifications. Les députés demanderont qu’il soit procédé à la réunion des domaines engagés ; Qu’il soit procédé à la révision des concessions , échanges, aliénations et accensements des biens domaniaux, depuis l’avénement du Roi au trône; Que ceux faits un quart au-dessous de leur valeurs soient annulés ; Que sous la sanction de la nation, R soit procédé à la vente générale des petits domaines ; que l’adjudication en soit faite en petites parties devant les juges des lieux ; Ils demanderont que Sa Majesté daigne, et pour I l’amélioration de ses finances et la tranquillité de ses vassaux, permettre le rachat des rentes et censives dépendant de ses domaines, savoir : celles au-dessous de 10 sous au denier 50, et celles au-dessus au denier 40 ; | Qu’elle daigne encore, pour étendre l’affran-| chissement et ramener l’égalité dans les partages, | permettre la conversion des fiefs dépendant de | son domaine, en héritages francs, en payant * comptant le vingtième de leur valeur et le (dixième denier en rente ; Ils demanderont qu’il soit pourvu à l’amélioration des domaines à conserver, notamment des forêts; Ils représenteront qu’il est urgent de les repeu-I pler d’arbres ; Que l’administration actuelle, qui n’a pas empêché les dégradations, ne peut réaliser l’espoir des provinces alarmées pour leur chauffage ; Qu’il serait avantageux de confier la surveillance et la vente des bois aux Etats provinciaux, en réduisant tous les frais de régie, et autres y relatifs, au dixième du produit des ventes. Condition de Voctroi des impôts. Ils prendront ensuite en considération les impôts. Ils demanderont qu’il n’en soit conservé ou consenti aucun, soit sur les propriétés, soit sur les facultés personnelles ou sur les consommations, qu’il ne soit supporté par les trois ordres, et également réparti entre leurs membres. Que ceux qui frappent sur le tiers-état soient supprimés, Notamment : La taille, La gabelle, La corvée, Trois impôts réprouvés de tout temps. Ils demanderont la suppression du droit de franc-fief, qui devait cesser avec la constitution féodale ; 812 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES» [Bailliage de Calais et Ardres. Qu’il soit provisoirement sursis à la perception nouvelle qu’on prétend en faire sur les fiefs abrogés et restreints, connus sous la dénomination de fiefs-viiains , cette dénomination exprimant leur affranchissement. Ils demanderont que toutes les charges qui ont pour objet la défense de l’Etat et l’utilité publique, soient aussi communes à tous les citoyens; Que les tirage de la milice et levée des gardes-côtes soient supprimés; Qu’il soit pourvu au remplacement et à la réformation des régiments provinciaux par des enrôlements à prix d’argent; Que les fonds nécessaires pour effectuer ces changements soient pris sur la masse générale des contributions. Ils prendront également en considération la circonscription militaire des gens de mer. Us examineront si les classes sont d’une nécessité proportionnée au. sacrifice de la liberté d’une portion si nombreuse de français. Dans le cas où l’utilité en soit reconnue rigoureuse, ils réclameront des règlements pour prévenir l’arbitraire à leur égard, les mettre sous la protection de la loi , les faire jouir des franchises, et leur assurer une existence civile qui puisse les indemniser de leur existence politique. Ils demanderont la modération de droits de contrôle ; Que les partages, contrats de mariage, licitations, et tous actes de famille ne soient assujettis qu’à un simple droit; Qu’il soit fait un nouveau tarif sur une base simple, uniforme et invariable. Ils solliciteront un règlement pour le centième denier. lis demanderont qu’il ne puisse être exigé de droit en sus des héritiers en collatéral, à moins qu’ils n’aient été constitués en demeure. Ils supplieront Sa Majesté dé faire jouir tous les citoyens, sans distinction, de la modération qu’elle accorde sur les lods et ventes; de révoquer le règlement existant, et de statuer qu’à l’avenir la remise sera uniforme, pour que l’acquéreur peu fortuné ait part à ses bienfaits comme l’acquéreur opulent. Ils la supplieront encore de supprimer le droit d’échange, sauf à pourvoir aux indemnités sur le pied des finances ; De supprimer les quatre deniers pour livre sur le produit des ventes mobilières, la perception étant injuste dans son principe et dans ses effets, puisqu’elle frappe sur le débiteur malheureux et sur le gage du créancier qui vient à contribution; De supprimer les offices de pfiseurs-vendeurs, pour prévenir l’extension qu’ils donnent au quatre deniers pour livre, à leurs vacations et à l’assiette des deniers. Iis concourront, pour régénérer toutes les parties, à l’exécution du vœu manifesté, de supprimer les douanes intérieures, et d’établir une libre Circulation entre les provinces. Ils demanderont pareillement la suppression des péages et tonlieux, notamment de celui de de Wâter , destructeur du commerce de Calais, sauf à pourvoir aux indemnités. Ils demanderont la modification de l’impôt et de la culture du tabac; La modification et l’uniformité des impôts sur les consommations; La suppression des droits d’aides et des droits réservés. . t , , Tüütés lôs économies épuisées, les dépenses arrêtées, les bonifications calculées, il sera procédé à l’octroi des impôts, Ils demanderont qu’ils soient combinés de la manière la plus avantageuse, partie sur les propriétés, partie sur les facultés personnelles, partie sur les consommations..... Etats provinciaux. * Que, pour assurer l’égalité de la répartition, et surveiller la perception des impôts sur les propriétés et facultés personnelles, il soit établi des Etats provinciaux ; Que ces Etats soient absolument indépendants de toute espèce de commissaires départis ; Que tous les emplois concernant i’assiette et la perception soient à leur nomination ; Que leur contribution soit versée directement au trésor national ; Que l’étendue des Etats soit réduite autant qu’il est possible, pour réunir les connaissances locales aux usages et intérêts particuliers. Ils exprimeront le vœu des habitants de l’Ar-drésis, devoir réaliser la jonction de leurpays avec le Boulonnais, le Galaisis et le Montreuillois, pour former un de ces Etats provinciaux. Arrondissements. Ils demanderont qu’ils soient divisés en arrondissements ; Que l’assemblée d’arrondissement soitcomposée, pour le tiers, d’un député de chaque communauté; Que ces arrondissements soient autorisés à faire la distribution de leur cote dans les contributions ; qu’ils aient la direction des travaux dans leur territoire, par suite, leurs fonds et leurs caisses particulières ; Que, tous les six mois et plus souvent s’il est nécessaire, l’assemblée générale de l’arrondissement ait lieu, pour arrêter, sous l’inspection des Etats, les travaux projetés, nommer des commissaires pour la réception de ceux achevés, vérifier l’état des caisses , statuer sur les réclamations , et pourvoir à ce qui sera urgent et expédient • Que la recette des impositions générales soit versée en la caisse provinciale ; , Que les fonds destinés aux dépenses locales soient versés dans celle de l’arrondissement; Que l’emploi de ces fonds soit toujours fait dans l’arrondissement et au profit ou décharge des villes et des campagnes, au prorata de leür contribution et impôt ; Qu’il en soit particulièrement usé ainsi à l’égard des octrois ; Que néanmoins il ne soit conservé que ceux qui ne frappent pas sur ceux de première nécessité ; En conséquence, que celui sur les bières, seule boisson du pays, à raison de la mauvaise qualité des eaux, soit supprimé ; Que ceux à continuer soient déchargés de tous sous poür iivre, attendu que lé produit est affecté à des dépenses publiques qui, autrement, seraient à la charge de l’Etat. Ils demanderont qu’il soit nommé des Commissaires des villes et campagnes pour déterminer s’il n’est pas plus avantageux d’affermer ces octrois cjue de les régir ; Qu’il soit procédé par ces commissaires à la vérification faite et à faire du produit de ces octrois. [États gén. 17�9. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Calais et ArdreS.] 543 Municipalités . Ils demanderont que les arrondissements soient divisés en municipalités ; Que les membres en soient librement élus ; Que le§ offices municipaux, non rachetés par les villes, soient supprimés en remboursant les titulaires sur le pied des finances ; Qu’il ne puisse être arrêté aucun projet d’ouverture de route ou de canaux, qu’il n’ait été communiqué aux municipalités dont on empruntera le territoire. Ils demanderont qu’en rendant les biens ecclésiastiques à leurs destinations primitives, les paroisses soient déchargées de l’entretien des églises et presbytères ; Que les décimateurs, et par préférence ceux non curés, soient tenus d’y pourvoir. Répartition et vérifica tion des impôts sur les fonds et sur les facultés personnelles. Les impôts octroyés, ceux sur les propriétés et sur les facultés personnelles, seront distribués par les Etats généraux entre les États provinciaux ; Par ceux-ci, entre les arrondissements; Par les arrondissements, entre les municipalités ; Et par les municipalités, entre les contribuables. Ils demanderont, pour parvenir à une répartition exacte, que les cotes, entre contribuables, soient revisées par les municipalités ; Que celles des municipalités soient revisées par l’arrondissement ; Que celles des arrondissements le soient par l’Etat provincial; Que celles des Etats provinciaux, enfin, le soient par les Etats généraux. Régies générales pour les impôts sur les consommations. Ils demanderont qu’il soit établi un régime pour la perception des impôts sur les consommations ; Qu’il soit formé des régies générales ; Qu’elles soient comptables à la nation ; Que le nombre et le traitement de leurs employés soient fixés avec économie, invariabilité et uniformité; Que, pour prévenir les vexations, les procès-verbaux des commis soient soumis aux formes de la justice ordinaire; Que les visites domiciliaires soient supprimées, comme violant le droit d’asile. Durée des impôts. Ils demanderont que les subsides ne soient accordés que pour Un temps limité, et jamais pour plus de six mois au delà du terme qui sera fixé pour la prochaine tenue des Etats généraux; Qu’il n’y aura d’exception qu’à lYégard des impôts affectés à la dette publique , qui devront subsister autant qu’elle. BÉÜXIÉMË PARÏIË, Législation , justice et police. Les députés répéteront les cris qui s’élèvent de toutes parts pour la réformation des lois civiles et criminelles. Ils demanderont que la liberté individuelle soit assurée à tous les citoyens ; lre Série, T. II. Lois criminelles. Que les lettres de cachet soient abolies, et les prisons d’État suprimées ; Que nul ne puisse être détenu plus de vingt-quatre heures, sans être rendu à ses juges naturels ; Que les charges soient communiquées aux accusés ; Qu’il leur soit donné un conseil ; Que l’instruction soit publique ; Que les accusés soient jugés par leurs pairs ; Que les peines, pour les mêmes délits, soient uniformes dans tous les différents ordres ; Que le droit de confiscation soit anéanti. Lois civiles et coutumières. Ils demanderont que les lois civiles soient réu nies en un seul code; Qu’il soit suppléé à l’insuffisance de celles existantes ; Qu’il soit prodédé aune nouvelle rédaction des lois coutumières : Que les retraits et les termes de la représenta-tation soient pris en considération particulière. De l’administration de la justice. Ils demanderont que la vénalité des charges soit abolie ; Que désormais elles ne puissent plus être conférées que sur la présentation des justiciables ; Que personne ne soit admis à la présentation qu’après avoir exercé pendant dix ans la profession d’avocat ; Que les pourvus soient inamovibles. Il demanderont la réforme des écoles de droit et des universités; La suppression des bénéfices d’âge ; L’assistance, pendant trois ans, aux leçons publiques ; Un examen public, en présence des magistrats, avant d’être admis au serment. Rédaction et rapprochement des degrés de juridiction. * Ils demanderont, d’après le vœu des habitants de l’Ardrésis, que les justiciables soient rapprochés de leurs juges de première et de dernière instance ; Que la juridiction du bailliage d’Ardres sur l’Ardrésis soit restaurée. Ils demanderont que nul ne puisse éprouver, pour la même contestation, plus de deux degrés de juridiction. Suppression des tribunaux d’exception et d’attribution. Que tous les tribunaux d’exception et d’attribution soient supprimés, notamment : Les maîtrises, Les traites, Les amirautés, Les bureaux des finances, Les commissions établies pour juger, en dernier ressort, les faits de la contrebande, La juridiction contentieuse du conseil, et celle des commissaires départis. Ils demanderont que toutes évocations Soient abrogées ; Qüe nul justiciable ne puisse être distrait de sa juridiction territoriale; Que toutes les contestations domaniales soient l portées devant les juges ordinaires ; 33 544 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Calais et Àrdres.j Qu’il en soit particulièrement usé ainsi pour les biens communaux -, Qu’il soit fait une loi précise pour en assurer la propriété et la jouissance aux communautés ; Qu’il soit représenté que les agents du domaine, étant parvenus, par leur influence dans les bureaux, à faire déposséder nombre de communautés de terrains, pour lesquels elles réunissaient titres et possessions, il soit ordonné que les afrêts du conseil, intervenus dans cette espèce depuis vingt ans, soient révisés ; Qu’il soit représenté , sur les plaintes et doléances particulières des habitants de Sénégate, que leur paroisse a été dépouillée de ses communes, au mépris de toutes les lois; Qu’une association de particuliers a employé tous les moyens pour obtenir, de juges désavoués, un arrêt qui confirme leur usurpation : Ils demanderont qu’il soit nommé des commissaires pour vérifier leurs plaintes, constater leurs droits, et leur faire obtenir sévère justice. Ils demanderont, pour éviter des frais et déplacements, que les aveux de fiefs et seigneuries, mouvants du domaine , soient fournis devant le juge des lieux. Ils supplieront Sa Majesté de dispenser ses vassaux de la prestation de foi et hommage, singulièrement onéreux pour eux, et surabondants , puisque la fidélité est la première vertu des Français. Amélioration de la police. Ils réclameront l’amélioration de la police générale; La liberté de la presse avec les restrictions nécessaires ; L’uniformité des poids et mesures. Ils demanderont qu’il soit déterminé un ordre pour les patrouilles bourgeoises, et qu’aucun citoyen ne soit exempt de ce service ni de celui de la garde. Que l’exercice de la petite police soit confié aux municipalités. Que la police militaire sur les citoyens soit anéantie, et que les commandants des places ne puissent faire constituer prisonnier aucun domicilié, sans le concours des officiers de police. Réforme de la procédure. Ils demanderont qu’il soit établi des formes simples pour tous les actes judiciaires, notamment pour les saisies et criées, et pour les ordres et contributions entre les créanciers ; - 1 ---- nlmnlnu C! r> i on t î fl (Tû yue, pour laumtci -------- --- » _ premiers juges soient tenus d’énoncer leurs motifs dans les jugements ; Que les droits de greffe soient simplifiés et modérés ; Que les épices, vacations et autres droits des juges soient soumis à une taxe uniforme èt in-ya.ri8.bl6 � Que ceux des procureurs soient réglés par un tarif rigoureux. TROISIÈME PARTIE. Agriculture , industrie , commerce. Ils demanderont, en faveur de l’agriculture, qu’il soit incessamment pourvu à l’amélioration des chemins vicinaux ; Qu’il y soit annuellement employé une partie des fonds levés pour les routes ; Que, pour la confection de ces travaux, il soit formé des ateliers de charité ; Que ceux-ci soient dirigés par les municipalités, qui formeront aussi des bureaux de charité, pour compléter les moyens de détruire la mendicité, en procurant du travail et des secours aux indigents ; Que pour faire les fonds nécessaires, les menses abbatiales, les bénéfices qui ne sont pas à charge d’âme, seront supprimés, vacance arrivant, et les revenus appliqués à ces objets de bienfaisance publique ; Que, par provision, on y affectera le dixième des revenus des bénéfices valant plus de deux mille livres, ainsi que le produit des annates. Ils demanderont la suppression des ordres mendiants , ou du moins qu’il soit affecté, pour leur entretien et nourriture, des biens ecclésiastiques, pour que les aumônes qu’ils reçoivent accroissent celles du vrai, pauvre. Ils demanderont, d’après le vœu particulier des paroisses des campagnes, que leurs pauvres soient admis dans l’hôpital de la tille de Calais, aux offres de suppléer à l’insuffisance des revenus, si elle avait lieu. Ils demanderont qu’il soit sursis aux trâtàux particuliers pour le dessèchement du Éàlaisis et de l’Ardrésis, jusqu’à ce qu’il ait été nomme des commissaires des deux pays , pour examiner et faire examiner le projet et les devis, reconnaître son utilité et son inconvénient; constater si les écluses à quatre faces sont de nécessité absolue, notamment celles à faire sur le canal d’Àrdres; si leur confection n’occasionnera pas d’engorgements, lors des pluies abondantes ; si, dans les sécheresses, il n’en résultera pas une disette d’eau aussi préjudiciable aux hommes et aux bestiaux qu’à la fertilité des terres. Vérifier enfin s’il n’existe pas de moyens moins dispendieux, pour produire les mêmes effets pour, sur leur rapport, être statué ce qu’il appartiendra. Que, néanmoins, et par provision, toutes gratifications et appointements soient supprimés ; Qu’il soit incessamment pourvu à l’établissement de la navigation du canal d’Ardres , et que les fonds levés à cet effet, y soient incontinent employés ; Qu’il soit aussi pourvu au curement du canal de Juine, demandé depuis quinze ans, et toujours refusé par l’administration municipale de Calais. Ils demanderont aussi le curement de Water-gautre, autant pour la salubrité que pour l’écoulement des eaux ; L’agrandissement de leurs ponts ; La réparation de la digue de Sangatte, aux frais des provinces intéressées à sa conservation. Ils demanderont que les haras soient supprimés et la liberté rendue à toutes personnes de tenir des étalons ; Que, néanmoins , pour améliorer l’espèce, il soit fait , tous les ans, une assemblée de commissaires, laboureurs, nommés par l’arrondissement, pour inspecter, avec un élève vétérinaire, les chevaux qui leur seront présentés, approuver ceux qui auront les qualités requises, et rejeter les autres. Ils demanderont que la dîme de lainage et de charnage soit supprimée, sauf à pourvoir au remploi par d’autres biens ecclésiastiques. Ils demanderont que Sa Majesté, pouf mettre sous sa protection spéciale les moissons de. son royaume, sera suppliée de faire, conjointement 1 avec les Etats généraux, une loi : [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Calais et Ardres.] g|5 Qui fixe le droit de colombier, et le réduise à un couple de pigeons par quatre arpents ; Qui défende de chasser à cheval dans les terres ensemencées , et à pied et à cheval dans celles prêtes à récolter ; et qui, en cas de contravention, condamne les contrevenants en 50 livres d’amende envers chaque propriétaire dont ils auront traversé les grains, et cela, sans qu’il soit nécessaire de faire constater le dommage; Qui supprime le droit de garenne, et qui, pour hâter la destruction des lapins, permette à toute personne de chasser au furet. Ils demanderont que les laboureurs ne puissent être distraits de leurs travaux, sinon pour cause majeure. En conséquence, qu’il soit pris des arrangements pour rendre les convois militaires moins onéreux à l’Etat et au peuple; Que, dans les cas de passage, il y soit pourvu par les arrondissements, en payant, par le département de la guerre, les voitures, chevaux et guides aux prix qui seront arbitrés, d’après ceux usités dans les lieux. Qu’il en soit agi de même pour les transports ordonnés, lors des échouements. Industrie. Ils demanderont la suppression du vingtième d’industrie, comme étant un impôt qui en étouffe le germe , Qu’il soit fait des règlements relatifs aux communautés d’arts et métiers ; Que les quatre foires de Calais soient réduites à deux; Que les droits particuliers perçus sur les salaires des ouvriers soient supprimés. Commerce Us demanderont qu’il soit fait des règlements uniformespour le commerce ; Que toutes ses branches soient également à la disposition de toutes les villés et de tous les citoyens; Que les franchises des ports, nôtamment de ceux de Marseille, de Bayonne et de Dunkerque, soient abrogées, comme destructives des manufactures nationales, du commerce des villes voisines et des droits du fisc. Ils demanderont que tous privilèges exclusifs, pour une branche de commerce ou de navigation quelconque, tant par mer que par les rivières et canaux, soient supprimés. L’avantage de l’universalité des citoyens demande à être préférée à l’intérêt de quelques individus. Ils demanderont que les droits de congé des navires français soient modérés ; Que les bateaux anglais qui chargent dans nos ports des marchandises prohibées en Angleterre soient affranchis de tous droits de port et amirauté. Ils représenteront que la situation avantageuse de Calais semble favoriser plusieurs branches de commerce, aujourd’hui dans les mains de l’étranger ; qu’il serait convenable de l’en dédommager, en lui accordant le transit pour l’Allemagne et la Suisse. Que ce transit est sollicité en faveur de tous les ports, par l’intérêt général du royaume. Ils exposeront que, pour favoriser l’exportation des eaux-de-vie nationales, il a été accordé un entrepôt de six mois, en exemption de tous droits; Que ce délai est insuffisant et ne remplit pas l'objet que le gouvernement s'est proposé, la plupart des liqueurs restant invendues à l’expiration dés six mois. Ils demanderont que ce terme soit au moins prorogé à celui de deux ans ; Que la faculté d’entrepùser soit étendue aux vins et autres productions nationales. Ils observeront que la marine marchande est la force et la source de la marine militaire; qu'il est de la plus grande importance de prendre des mesures efficaces pour assurer aux navires français la préférence sur les navires étrangers. Acte de navigation. Jls demanderont à cet effet : Que les marchandises importées sur des navires étrangers, et venant d’un pays avec lequel il n’y a point de traité de commerce, soient assujetties à un droit plus fort que si elles étaient importées sur des navires français ; Qu’il soit établi un droit de fret sur les navires des nations avec lesquelles il n’y a point de traité de commerce, pour les marchandises exportées des pays avec lesquels il y a traité de commerce; Qu’if soit exigé un double droit sur les marchandises importées sur les navires d’une nation avec laquelle il y a traité de commerce mais chargées dans les pays avec lesquels il n’y en a point; Que les navires des nations avec lesquelles il y a traité de commerce, soient assujettis aux mêmes droits que ceux que les navires français. acquittent dans les ports de ces nations ; Qu’il n’y ait d’exception qu’en faveur des objets de première nécessité, tels que grains, farines, bois et charbon, ces objets devant être affranchis de tous droits; Que les pêches nationales soient animées par des primes et autres encouragements;* Que, pour la sûreté de la navigation, il soit établi des feux ou phares sur tous les points des côtes où ils sont désirés, et particulièrement qu’il en soit placé trois sur les côtes de Calais, connues par tant de naufrages ; Que, pour subvenir aux frais dé cette dépense, les navires qui mouilleront dans les rades, et ceux qui entreront dans les ports, soient assujettis à un droit de fret. Ils demanderont qu’il soit établi à Paris, sous la protection de la nation, une compagnie générale d’assurance, pour favoriser lé commerce, ët conserver dans le royaume les primes qui, aujourd’hui, passent en Angleterre et en Hollande. Ils demanderont qu’il soit représenté, aux Etats généraux, les documents d’après lesquels le traité de commerce avec l’Angleterre a été fait, et que pour en diminuer les funestes effets et revivifier nos manufactures, il soit pris tous les moyens possibles; Qu’en particulier, les députés aux Etats généraux seront priés, pour donner l’impulsion, de n’employer à leur usage que des étoffes et autres objets provenant des fabriques nationales. Ils demanderont qu’il soit fait, pour tous les droits de traite, un tarif simple et général ; Que les droits sur les fers, perçus à Calais, et non à Dunkerque, soient supprimés, ou rendus communs à tous les ports. Ils exposeront que le prix des cuirs étant maintenant éloigné des facultés de la majeure partie de la nation, et que le droit, fixé par le traité de commerce, favorisant l'importation des cuirs anglais, il est indispensable, pour établir la concurrence, de supprimer le droit de marque. Ils demanderont, sur l’observation de la corpo- 516 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Calais et Àrdfes.j ration des selliers, que le droit perçu sur les voilures qu’ils tirent de l’Angleterre soit supprimé, ou qu’il soit exigé pour celles introduites par toutes personnes, de manière que ce droit cesse d’être particulier à ceux qui font ce commerce. . Ils demanderon 1 que la connaissance des affaires relatives aux faillites et banqueroutes soit attribuée aux juridictions consulaires, à l’exception de celles dans lesquelles il sera recouru à la voie extraordinaire. QUATRIÈME PARTIE. Objets particuliers. Les députés demanderont que les habitants de Calais et d’Ardres soient maintenus dans le droit récieux de garder la personne du Roi, lorsque a Majesté honore leurs villes de sa présence. Ils demanderont que ces villes soient maintenues dans les dons et concessions à elles faites par nos rois, et particulièrement celle de Calais, dans les concessions résultantes de lettres patentes de François II, de février 1559. Ils exposeront que l'importation du charbon de terre anglais formait autrefois une branche de commerce de première nécessité ; Que les droits ne s’élevaient alors qu’à environ 12 sous par baril; Que cette somme a été portée à 50 sous pour favoriser le charbon des mines du Boulonois, ce qui équivaut à une prohibition. Ils ajouteront que, pour obtenir leur privilège exclusif, les propriétaires des mines avaient contracté l’obligation d’approvisionner, à un prix déterminé, les villes de Calais, de Boulogne, et les autres lieux voisins ; Que cette promesse est restée sans effet ; Que leurs mines ne produisent que du charbon d’une qualité très-inférieure ; Qu’elles sont presque épuisées ; En un mot, que tout concourt à faire rétablir les choses sur l’ancien pied, et à permettre l’importation, à la charge seulement des 12 sous par baril du poids de 250 livres. Ils demanderont la suppression du droit de pied fourchu dans les villes et autres lieux des deux gouvernements, tant à l’entrée qu’à la tuerie. Ils demanderont, sur le vœu particulier de l’Ar-drésis, que Sa Majesté et les Etats généraux soient suppliés de faire effectuer le payement des sommes dues par l’Artois et l’Ardrésis et liquidées en exécution d’un arrêt du conseil du 6 janvier 1780; Que, pour metttre Fin à des contestations sans nombre, et faciliter la répartition des impositions, Sa Majesté daigne ordonner et faire exécuter la démarcation définitive de l’Ardrésis et de l’Artois; Que, provisoirement, les propriétaires et fermiers des enclavements respectifs cessent d’être employés et de payer par. double emploi dans les deux provinces. Us demanderont que tous les privilèges exclusifs, qui ne sont pas la récompense de l’industrie, soient supprimés, notamment celui des messageries, afin que les citoyens puissent circuler avec liberté sur des routes qu’ils se sont faites eux-mêmes ; Que les exemptions et privilèges accordés en faveur des défrichements soient limités en temps déterminé par la loi, sans pouvoir être prorogés, en vertu d’arrêts du conseil, au préjudice des autres citoyens et de l’Etat; En conséquence, que ceux intervenus sur requêtes soient révisés et annulés. Fait et arrêté lesdits jour et an et signé par les électeurs et députés. Ainsi signé Le Franq, Duflos, Garnier, Desphey F., Grigny, Louis Garnier, Francoville,avocat;Dessâux, Denis Dupin, Joseph Parenty, Watré, Baude, Du-val, Ch.-L. Degrez, Claude Hubert, Jean-Marie Boutroy, M.-Jean Hubert, G. -N. Way-Dohen, De-clemy, Louis Autor, Pruvort, Dequehem, Le Maître, N. Picé, Bernet, Degrez, François-Joseph Guche, Bouclet, et Behague, ne vaHetur. Collationné et délivré la présente expédition, par nous, greffier de la justice générale, soussigné, à Calais, le 6 avril 1789. Signe François. Nous, Eustache-Antoine Richard de Béhague, écuyer, seigneur de Rocmont, Croixi et autres lieux, conseiller du Roi, président, lieutenant général et seul commissaire au siège de la justice de Calais et pays reconquis, certifions a tous qu'il appartiendra que M. Robert François qui a collationné et délivré l’expédition ci-dessus, est reffier en chef de cette juridiction, et que foi doit tre ajoutée à tout acte signé et délivré en cette qualité, tant en jugement que dehors, en témoin de quoi nous avons signé la présente, icelle fait contresigner par ledit greffier et sceller du sceau de celte justice, audit Calais, le 13 avril 1789. Signé BÉHAGUE. Par mondit sieur, signé François.