[Assemblée nationale. J affectés à cet objet, sans pouvoir être appliqués à aucun autre, sous quelque prétexte que ce soit. Art. 2. Les assignats qui, à l’époque du premier juillet 1796, n’auraieut pas été éteints par l’acquisition des domaines nationaux, cesseront d’avoir un cours forcé ; mais ils seront reçus dans un emprunt portant 4 0/0 d’intérêt qui sera ouvert à cet effet à ladite époque du premier juillet 1796. Et ne pourra ledit emprunt excéder le capital des assignats qui resteront alors en circulation. Nota. Ce projet de décret paraîtra excessivement long ; mais j’ai cru que, dans une opération de cette importance, il était nécessaire que l’œil pût mesurer toute l’étendue de l’espace à parcourir. L’Assemblée nationale peut au surplus s’attacher aux articles principaux, et renvoyer au comité de liquidation, pour tout ce qui peut regarder le mode de payement et,de liquidation. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE JESSÉ. Séance du samedi 4 septembre 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie. M. Danchy, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. M. Bouche. Je demande qu’à la disposition du décret sur l 'affaire de Nancy , portant que les auteurs des troubles seront punis, quels que soient leurs grades, il soit ajouté ces mots, et leurs rangs. Getie addition me paraît nécessaire, attendu qu’il peut y avoir d’autres coupables que les militaires. M. 4’ André. J’appuie la proposition de M. Bouche, et je demande en outre l’impression de toutes les lettres qui ont été lues, et que M. le président se retire sur-le-champ par-devers le roi, pour porter le décret à sa sanction. (Ces diverses propositions sont adoptées.) M. Danchy. J’observe que les deux commissaires du roi sont partis pour Nancy : il me semble instant que le décret rendu dans la séance d’hier soit présenté sans retard à la sanction afin que ces commissaires le reçoivent à leur arrivée. (Cette proposition est adoptée.) M. Ulonneron, député du département de l'Ardèche , demande un congé de trois semaines. M. Iiofficial, député du Poitou, sollicite également un congé de ia même durée. M. de Moncorps, députe d’Auxerre , demande à s’absenter aussi pendant trois semaines. Ces congés sodt accordés. M. le Président annonce qu’il vient de recevoir deux lettres, l’une du frère de M. Bonne-Savardin, qui demande la permission de le visiter avec sa femme, et l’autre de M. Eggss, qui réclame sa liberté provisoire. M. Begnaud, ( de SainhJean-d' Angély.) J’insiste pour que l'Assemblée prononce l’élargis-[4 septembre 1790.J gtjy sement de M. Eggss, il est actuellement mourant dans sa prison. M. d’André. L’Assemblée ne peut faire droit sur la pétition de M. Eggss. Les formesexigent qu’il fasse sa demande au Châtelet qui répondra comme bon lui semblera. Si le Châtelet répond d’une manière contraire aux lois, l’Assemblée nationale lui rappellera son devoir. (L’Assemblée décide que la demande de M. Eggss doit être renvoyée au Châtelet.) M. le Président fait donner lecture de deux lettres à lui adressées, l’une par le sieur Espariat, maire d’Aix, l’autre par les officiers municipaux de ladite ville, et d’une adresse des membres du directoire de la même ville. Ces deux lettres et l’adresse sont renvoyées au comité de Constitution. M. JeanOswald, citoyen anglais, lieutenant au régiment d’infanterie Royal-Higland, membre de la société des amis de fa Constitution, offre à l’Assemblée nationale une ode en langue anglaise de sa composition, intitulée : le Triomphe de la liberté , et destinée à célébrer la Révolution française. L’Assemblée agrée cet hommage, et un exemplaire de l’ouvrage est déposé dans les Archives. M. Prieur, membre du comité de mendicité , demande que le rapport général du comité, ajourné à dimanche, soit remis à un mois, pour donner le temps de connaître les ressources des hôpitaux et autres établissements de charité, et préparer un travail complet sur cette partie. Un membre demande qu’en attendant ce rapport général, le comité donne au moins quelques articles provisoires pour regler cette partie qui exige les plus pressants secours. (L’Assemblée décrète que ce rapport sera fait le plus tôt possible.) M. Cocheiet, député du département de s Ardennes, demande et obtient un congé d’un mois. M. le Président quitte la séance pour se rendre à Saint-Cloud, auprès du roi : M. Dupont {de Nemours ), ancien président, occupe le fauteuil. M. Pinteviile de Cernon, rapporteur du comité de Constitution, propose un projet de décret pour le placemeut du tribunal de justice de l’un des districts du département de la Meuse. Le décret est rendu ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité de Constitution, décrète que le tribunal indiqué par le décret du 23 août dernier, dans ia ville de Gondrecourt, sera placé dans celle de Vaucouleurs, et que Gondrecourt conservera le district. » M. Pougeard dn Umbert, député de la Charente, propose le projet de décret suivant qui est renvoyé au comité de Constitution : « L’Assemblée nationale, informée que différentes circonstances ayant retardé dans plusieurs parties du royame la formation des corps administratifs, il est impossible que les directoires de département et de district ayant achevé, à l’époque fixée par son décret du 28 juin dernier, les ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.