[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. | » 703 lution, et a jugé à propos, par un jugement, de décharger ledit Yart desdites condamnations contre lui justement prononcées par la sentence dont il a appelé, et lui a accordé main levée de ses grains au mépris de la loi, sous prétexte que le délai de huitaine n’était point expiré lors de la saisie en question, qu’au surplus cette saisie ne devait avoir lieu que sur l’excédent de la totalité de ses grains malgré que ledit Yart fut en contravention. « Dans ces~ circonstances, et d’après un exposé sincère et exact de tous les faits ci-dessus, vous voyez, citoyens législateurs, combien la mau¬ vaise foi règne, tant de la part dudit Vari, que de celle de ce dernier tribunal qui l’a favorisé contre le vœu de la loi. En conséquence, nous vous demandons que vous ordonniez que ce dernier jugement sera déclaré nul et comme non avenu et que la première sentence sera exécutée suivant sa forme et teneur envers ledit Vart comme ayant voulu frauduleusement se soustraire aux dispositions de la loi des subsistances. D’après cela, nous espérons, citoyens législateurs, que vous prendrez en grande considération l’objet important de notre pétition à cet égard, c’est ce que nous attendons de votre justice ordinaire : nous ne cesserons d’être reconnaissants. « Dupuis ; Demory. » « La Convention nationale sur la lecture d’une lettre du citoyen Hérault, représentant du peuple dans le département du Haut-Rhin, qui annonce que seize sans-culottes pères de famille, de la commune de Saussure, ont traîné pendant quatre jours, à défaut de chevaux, par une pluie continuelle et une route difficile, à une distance de vingt-deux lieues, deux voitures de fourrages destinées pour les troupes à cheval en garnison à Strasbourg, décrète (1) que pour récompenser le zèle de ces courageux républicains, il leur sera fourni aux frais de la patrie à chacun un uniforme national au complet avec l’équipe¬ ment : il sera fait mention honorable au procès-verbal de leur conduite et de leur dévouement, et la lettre qui les concerne sera insérée en en¬ tier au « Bulletin ». feHHli�ÜlSI�l « La Convention approuve en outre l’arrêté pris par le représentant du peuple, qui est chargé de faire exécuter, sans le moindre délai, le pré¬ sent décret (2)..».� . _ . * iiÉ�ÉiëÉÉÉflilS r «1 Sur] la motion! d’un] membre [Philip-peaux (3)], la Convention nationale décrète que le comité de correspondance aura soin de faire passer exactement, à chacun des repré¬ sentants du peuple en commission dans les départements et aux armées, leur distribution entière, telle que la reçoivent les députés présents à Paris, et le charge de veiller à ce que les envois n’éprouvent aucun retard (4). » (1) Ce décret a été proposé par Gossuin, d’après la minute qui se trouve aux Archives nationales, car¬ ton G 282, dossier 796. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 323. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 796. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, : p. 324. « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité des secours [Briez, rapporteur (1)], sur la pétition de la citoyenne veuve Denain, dont le mari est mort en combattant les rebelles de la Vendée, dé¬ crète un secours provisoire de 150 livres en fa¬ veur de cette citoyenne, payable par la trésorerie nationale, sur la présentation du présent décret; « Renvoie la pétition et les pièces y annexées au comité de liquidation, pour déterminer la pen¬ sion due à la veuve Denain, sur laquelle il sera fait la retenue desdites 150 livres de secours provisoire. (2). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de ses comités des secours publics et des finances, [Briez, rapporteur (3)], décrète qu’il sera payé la somme de 1,500 livres, à titre de secours provisoire, à la veuve et aux enfants du citoyen Rifel, de Mayence, capi¬ taine adjoint à l’état-major de l’armée de l’Ouest, qui a été tué en favorisant la retraite et le salut d’une colonne de 3,000 hommes. « Cette somme sera délivrée par la trésorerie nationale, sur la présentation du présent décret, Elle sera imputée sur la pétition et les secours qui seront définitivement accordés à la veuve et aux enfants du citoyen Rifel (4). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu son comité de la guerre [Enlart, rappor¬ teur ,(5)], sur les observations présentées par les commissaires de la trésorerie nationale, re¬ latives à l’exécution des lois des 23 vendémiaire, 16 et 18 frimaire, concernant la suppression des rations de fourrages et indemnités accordées aux officiers pour cet objet, « Passe à l’ordre du jour, motivé sur ce que la loi du 16 frimaire présent mois, qui supprime, à compter du lsr nivôse prochain, les rations de fourrages dont jouissaient encore les capi¬ taines, lieutenants et sous-lieutenants d’infan¬ terie, n’accordant pour cette suppression aucune indemnité, les officiers sur lesquels elle frappe ne peuvent prétendre autre chose que les 20 livres par mois qui leur sont accordées par la loi du 23 vendémiaire dernier (6). » « Sur la proposition d’un membre [Romme (7)] la Convention nationale décrète que le comité d’instruction publique est chargé de nommer deux commissaires pour diriger, surveiller le transport, à Paris, des livres, mémoires, papiers, cartes, plans, etc. des bureaux des affaires étran¬ gères de Versailles, en exécution du décret rendu le 26 de ce mois. (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 796. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 324. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 796. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 324. (5) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 796. (6) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 325. (7) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales,