J 68 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 janvier 1790.] dre les mesures les plus promptes pour rétablir l’administration de la justice en Bretagne. » Projet de décret deM. le comte Stanislas de Clermont-Tonnerre. Le président de l’Assemblée nationale déclarera aux membres de la chambre des vacations ce qui suit : « L’Assemblée nationale improuve votre conduite et les motifs que vous avez allégués pour votre justification ; votre résistance à la loi vous rend inhabiles à en être les organes, jusqu’à ce que vous ayez prêté le serment qui attache tous les citoyens à la constitution française, décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée par le Roi. « L’Assemblée nationale pourvoira dans sa sagesse à faire rendre à la province de Bretagne la justice dont votre résistance l’a momentanément privée. » Projet de décret remis par M. Vabbé de Barmond. « L'Assemblée nationale décrète que les témoignages d’adhésion, envoyés à l’Assemblée, seront communiqués à Messieurs de la Chambre des vacations du parlement de Rennes et que ces magistrats seront renvoyés par devant le Roi, qui sera supplié d’ordonner que le parlement de Rennes sera assemblé pour nommer une nouvelle chambre des vacations qui enregistrera les décrets de l’Assemblée. » Projet de décret remis par M. de Cocher el. « L’Assemblée nationale délibérant sur la lettre au Roi de la chambre des vacations du parlement de Rennes, décrète que le jugement de ladite chambre sera renvoyé à la nation bretonne elle-même solennellement assemblée. » Après cette lecture, la discussion recommence sur la question de priorité. La priorité est décidée en faveur du projet de M. le comte Stanislas de Clermont-Tonnerre. M. Leyris Desponchez, évêque de Perpignan , propose, par un amendement au projet de décret, ue les magistrats de Rennes ne soient pas man-és à la barre, mais que le projet de discours soit converti en forme de décret et notifié aux magistrats par le pouvoir exécutif. M. de Cazalès appuie cet amendement. Cet amendement est rejeté par la question préalable. M. Camus transforme la motion de M. de Clermont-Tonnerre en décret et la lecture en est très-applaudie. M. Alexandre de Lameth observe que ces mots jusqu'à ce qu'ils eussent prêté le serment de fidélité à la Constitution tendraient à rendre les magistrats juges de la peine qui leur était infligée et que ces mots jusqu'à ce que existaient pour tous les autres citoyens; il propose de supprimer cette phrase de la rédaction de M. Camus. M. lie Chapelier ajoute qu’il vaudrait mieux dire que les magistrats seraient inhabiles à remplir aucunes fonctions de citoyen actif, jusqu’à ce que, sur leur requête présentée au Corps législatif, ils eussent étéadmisà prêterle serment de fidélité à la constitution décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée par le Roi. M. Lambert de Fronde ville dit qu’il faut que l’Assemblée prononce d’abord pour savoir si elle veut condamner ou absoudre les magistrats. Après de longs débats, le projet de décret de M. Camus, substitué à la motion de M. de Clermont-Tonnerre et modifié lui-même par l’adoption de divers amendements, est adopté ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, improuvant la conduite des magistrats de la chambre des vacations du parlement de Rennes, et les motifs qu’ils ont allégués pour leur justification, déclare que leur résistance à la loi les rend inhabiles à remplir aucune fonction de citoyens actifs, jusqu’à ce que, sur leur requêteprésentée au Corps législatif, ils aient été admis à prêter le serment de fidélité à la constitution décrétée par l’Assemblée nationale, et acceptée par le Roi; « Et en exécution du présent décret, l’Assemblée ordonne que les magistrats de la chambre des vacations du parlement de Rennes seront mandés à la barre de l’Assemblée, pour entendre le présent décret par l’organe de son président. » La séance est levée à 7 heures du soir et indiquée à demain neuf heures du matin. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. L’ABBÉ DE MONTESQUIOU. Séance du mardi 12 janvier 1790 (1). M. Massieu, curé de Cercy, l'un de MM. les secrétaires , donne lecture du procès-verbal de la séance de la veille; il est adopté sans réclamation. M. Duport, autre secrétaire , fait connaître les adresses et dons patriotiques ainsi qu’il suit : Délibération de la Motte-Chalançon en Dauphiné, qui demande d’être réunie au tribunal du bailliage du Buis, en cas qu’il n’en soit pas établi un à Die, et offre en don patriotique le produit de la taxe sur les ci-devant privilégiés. Délibération et adresse de la ville du Buis, avec approbation de celle de la Motte-Chalançon, et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale; elle demande que son bailliage soit remplacé par un des tribunaux à établir dans le nouvel ordre judiciaire, comme étant absolument indispensable à la commodité et à la position de la contrée des Baronnies, et fait en outre le don patriotique de la taxe sur les ci-devant privilégiés. Adresses d’adhésion et dévouement de la ville de Beaurepaire, des communautés de Lay, de Ra-bou, Sigoyeetd’Izeron.delamême province; cette dernière fait le don patriotique de la taxe sur les ci-devant privilégiés, et les trois premières, demandent que la ville de Gap soit le siège d’un tribunal supérieur. Adresses d’adhésion de sept communautés dépendantes de la châtellenie de Castillon en Cou-serans ; elles demandent l’établissement d’un département dans ce pays, dont le chef-lieu soit à Saint-Girons, et l’établissement d’un district à Castillon. La communauté de Betbezé en Cominges demande que la ville de Salies soit réunie au département de Couserans, et soit le chef-lieu d’un district. (1) Cetle séance est incomplète au Moniteur.