230 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juillet 1789. j « Déclare que les ministres et les agents civils et militaires de l’autorité sont responsables de toute entreprise contraire aux droits de la nation et aux décrets de cette Assemblée. « Déclare que les ministres actuels et les conseils de Sa Majesté, de quelque rang et état qu’ils puissent être, ou quelque fonction qu’ils puissent avoir, sont personnellement responsables des malheurs présents et de tous ceux qui peuvent suivre. « Déclare que la dette publique ayant été mise sous la garde de l’honneur et de la loyauté française, et la nation ne se refusant pas d’en payer les intérêts, nul pouvoir n’a le droit de prononcer l’infâme mot de banqueroute , nul pouvoir n’a le droit de manquer à la foi publique sous quelque forme et dénomination que ce puisse être. « Enfin l’Assemblée nationale déclare qu’elle persiste dans ses précédents arrêtés, et notamment dans ceux du 17, du 20 et du 23 juin dernier. « Et la présente délibération sera remise au Roi par le président de l’Assemblée, et publiée par la voie de l’impression. « L’Assemblée arrête de plus que M. le président écrira à M: Necker et aux autres ministres qui ont été éloignés, pour les informer de l’arrêté qui les concerne. » On demande que la séance soit continuée, afin que l’Assemblée puisse être à portée d’être instruite de tous les événements, pour prendre les délibérations que les circonstances exigeront. D’autres membres représentent que la longueur de la séance ne permet pas à M. le président de se tenir continuellement à son poste; qu’il convient que l’Assemblée se nomme un vice-président qui, en l’absence du président, en remplira les fonctions. Cette proposition est adoptée. Les membres de l’Assemblée se retirent dans leurs bureaux respectifs pour élire un vice-président. Le résultat du scrutin est en faveur de M. le marquis de Lafayette, qui réunit la majorité des suffrages. Il a été proclamé vice-président au milieu des applaudissements de toute l’Assemblée. M. le marquis de Lafayette s'approche du bureau. Messieurs, dans un autre moment je vous rappellerais mon insuffisance et la situation particulière où je me trouve ; mais la circonstance est telle que mon premier sentiment est d’accepter avec transport l’honneur que vous me faites, et d’en exercer avec zèle les fonctions sous notre respectable président, comme mon premier devoir est de ne me séparer jamais de vos efforts pour maintenir la paix et consolider la liberté publique. (On applaudit .) La délibération est suspendue à onze heures et demie, sans cependant que la séance soit levée. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE FRANC DE POMPIGNAN, ARCHEVÊQUE DE VIENNE. Séance du mardi \\ juillet 1789. L’Assemblée, qui n’avait point levé sa séance, a repris ses délibérations à 9 heures du matin. On a proclamé les noms de tous les membres qui avaient été élus pour former le comité des finances, et dont la liste suit : Comité des finances. M. le Président a annoncé, comme un fait positif, quoiqu’il ne le tînt pas des nouveaux ministres qu’il a déclaré n’avoir point vus, que les arrangements pris par M. Necker, pour donner à l’Assemblée tous les renseignements et lui communiquer tous les papiers relatifs aux finances, subsistaient toujours ; qu’à cet effet il allait être établi un vaste dépôt à l hôtel de la guerre, et que les commissaires ou l’Assemblée ne demanderait pas une seule communication qui ne leur fût donnée. On reprend la discussion de la motion faite il y a quelques jours par M. le marquis de Lafayette, tendant à ce qu'on mette la déclaration des droits de l’homme à la tête de la constitution. Celte motion est longtemps débattue. Les uns Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 juillet 1789.] 231 veulent que la déclaration soit mise à la tête de la constitution, pour assurer invariablement les droits de l’homme, avant d’établir ceux de la société ; d’autres veulent que cette déclaration soit mise à la suite de la constitution, pour en être comme le résultat. It n’y arien de décidé à cet égard ; il est arrêté seulement que la constitution contiendra une déclaration des droits de l’homme. On s’occupe ensuite de régler les formes d’après lesquelles l’Assemblée travaillera à la constitution. Il y a à cet égard des motions diverses, qui toutes se réduisent à deux avis différents. Le premier avis est que tous les objets de la constitution soient d’abord divisés et classés, ensuite renvoyés aux bureaux pour y être discutés séparément. Le résultat de chaque bureau sera ensuite porté à un comité, qui en fera l’analyse et en proposera le résultat unique, qui sera soumis à la discussion et à la décision de l’Assemblée nationale. Le second avis a été qu’il soit formé un comité de huit membres pris proportionnellement dans les trois ordres. Ce comité formera un plan général et détaillé de la constitution. Il en fera le rapport à l’Assemblée, où chaque partie sera successivement soumise à la discussion. Ces deux avis donnent lieu à de longs débats. M. Pélion de Villeneuve trouve le moyen suivant plus efficace : établir un comité composé de huit membres choisis au scrutin, suivant la proportion établie parmi les ordres; le charger d’un plan de constitution, qui passera ensuite sous les yeux de l’Assemblée. Un membre veut que l’on fasse marcher la déclaration des droits avec la constitution de la monarchie. M. le comte de Crîllon. La société la plus éclairée et la plus patriotique qui ait jamais été réunie chez aucun peuple de l’univers doit s’occuper d’un ouvrage aussi important que celui de la constitution d’une monarchie. Ce travail demande une activité prudente, et veut qu’on éloigne avec soin tout ce qui pourrait porterie caractère de la précipitation; j’adopte donc rétablissement d’un comité formé au scrutin dans les trois ordres, avec un second comité d’examen, qui révisera le plan de la constitution proposée par le premier. M. Barrère de Vîeuzac. Je pense que, dans la crise funeste où l’on se trouve, le temps presse d’arrêter préalablement les articles principaux de la constitution, laissant à des temps plus calmes tous les articles qui entraîneraient dans de longues discussions. La constitution est déjà faite dans tous les esprits; ce ne peut être ici un enfantement laborieux; peut-être n’est-ce que l’ouvrage d’un jour, parce qu’elle est le résultat des lumières d’un siècle. Hâtez-vous donc d’en faire une ébauche concise et provisoire, sauf à lui donner dans un temps de calme et de fermeté les développements convenables. M. pionnier. 'Vous avez nommé un comité pour l’ordre du travail, et le comité a rempli cette tâche. Etablira-t-on un comité de constitution ? Mais les autres membres seront sans activité et ne profiteront pas de leurs lumières. Il serait plus facile de traiter chaque article dans les divers bureaux, dont les opinions seraient rapportées à un bureau de correspondance, qui les réunirait pour les faire juger par l’Assemblée. Quant à la déclaration des droits, elle ne doit pas être métaphysique, mais claire et simple. Dans le moment il faut s’occuper des pouvoirs et du règlement sur la forme de délibérer. M. Chapelier. Les données sur la constitution sont dans nos cahiers ; les pensées et les vœux de nos commettants y sont déposés. Un comité peut les rédiger, et nous verrons si le plan proposé remplit ou contrarie nos pensées et nos mandats ; un petit nombre facilite le travail ; les bureaux examineront, l'Assemblée prononcera. M. Buzof. Point de bon plan de constitution s’il n’est rédigé par un petit nombre. Une seule personne qui pourrait combiner les droits de l’homme en société suffirait. Je vote pour un comité de huit personnes instruites du droit public, dégagées de préjugés et d’intérêts personnels. Un député de la noblesse résume les diverses motions. Des peuples amis de la liberté, dit-il, durent à Lycurgue, Numa, Solon, Penn, chacun en particulier, des codes qui firent l’étonnement de leur siècle et le bonheur de leur nation. M. Pison du Balland veut que ce travail se fasse par bureaux soumis au comité de correspondance. La motion de M. Pélion de Villeneuve est ainsi réduite et adoptée : « Nommer au scrutin un comité de constitution, composé de huit membres seulement, suivant la proportion établie dans les ordres, lesquels membres seront chargés de présenter un projet de constitution, qui sera discuté dans les bureaux, et reporté à l’Assemblée générale pour y être ensuite délibéré. » Pendant le dépouillement du scrutin les membres étaient rentrés dans la salle ; l’Assemblée reprend le cours de ses délibérations. M. le Président dit qu’il n’a reçu hier qu’à dix heures du soir l’arrêté pris par l'Assemblée; qu’il s’est rendu aussitôt chez le Roi pour le lui présenter ; qu’il n’a point été reçu, le Roi étant passé alors chez la reine ; que ce matin il y est retourné ; qu’il a obtenu audience de Sa Majesté ; qu’il a eu l’honneur de lui remettre l’arrêté en mains propres; et que Sa Majesté lui a répondu qu’elle en examinerait le contenu. — Un membre, au nom du comité de vérification, fait le rapport des pouvoirs de M. l’évêque de Tournai et de M. l’évêque d’Ypres. Le rapporteur du comité réduit toutes les contestations qui peuvent naître de l’élection de ces deux évêques à cette seule question : Deux évêques, étrangers par la naissance et par la situation du siège de leur évéché, mais qui ont une partie de leur diocèse sur le territoire de France, et qui possèdent des liefs dans cette même partie, peuvent-ils être électeurs ou éligibles pour les Etats généraux de France ; en un mot, être représentants de la nation ? L’avis du comité est contre les deux évêques. M. l’évcque de Tournai prend la parole. 11 parle longtemps pour défendre sa nomination.