[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 juillet 1790]. Apanage de M. d'Artois Cet apanage a été constitué par édit du mois d’octobre 1773, et a d’abord été composé : 1° des duché et comté d’Auvergne ; 2° du duché d’An-goulême; 3° de celui de Mercœor, les portions qui avaient été distraites et aliénées en 1772 à M. de Lastic exceptées ; 4° enfin des comté et vicomté de Limoges, à lVxception du marquisat de Pompadour et des domaines de la Basse-Marche, dépendant de cette vicomté. Les revenus de ces duchés, comtés et vicomtés furent jugés insuffisants pour remplir M. d’Artois des 200,000 livres qui devaient lui être assignées en fonds pour former son apanage. Il fut, en conséquence, proposé de compléter ce revenu sur les aides et gabelles ; mais cette proposition n’ayant pas été acceptée, on y suppléa, en accordant, par des lettres patentes du 28 mars 1774, à M. le comte d’Artois : 1° le marquisat de Pompadour avec tous biens et revenus en dépendant, à l’exception seulement de ceux affectés au service du haras qui y est établi (1) ; 2° la vicomté de Tu-renne (2), à la charge de laisser jouir M. de Maus-sac des parties de cette vicomté qui lui avaient été données à vie. Tous ces objets furent d’abord considérés comme pouvant produire annuellement 145,500 livres; maisM. d’Artois ayant représenté que les charges absorbaient et au delà le revenu, il pria le roi de vouloir bien lui accorder d’autres biens; il offrit, en conséquence, de remettre les comté et vicomté de Limoges, le marquisat de Pompadour, la vicomté de Turenne et la forêt de Braconne, faisant partie du duché d’Angoulême ; il demanda, en remplacement et à titre de supplément d’apanage le duché de Berri, celui de Ghâteauroux, le comté d’Argentan, la seigneurie d’Enrichemont et le comté de Ponthieu. Ces distractions et remplacements furent accordés par lettres patentes du mois de juin 1776 ; le revenu net de tous ces objets fut évalué 196,935 livres. M. d’Artois prétendit ensuite que le duché d’Auvergne lui était plus onéreux que profitable : il proposa au roi de le remettre avec celui de Mer-cœur et le comté de Samt-Ilphise en dépendant: ce qui fut accepté, et la distraction, en conséquence, ordonnée par édit du mois de novembre 1778, qui accorda, tant en remplacement qu’à titre de supplément d’apanage, le comté de Poitou et tous les droits en dépendant, à l’exception des îles de Noirmoutier et de Bouin, et de la mouvance fur l’Ile-Dieu et sur le duché de Thouars. L’acquisition faite par M. d’Artois des terres de Sainl-Valery et de Roccayeux, donna lieu à (1) Le marquisat de Pompadour est venu au domaine ar l’effet de l’échange fait entre le roi et M. le duc de hoiseul, en 1661, qui céda ce marquisat pour la baronnie d’Amboise. Le prétexte de cet échange, dont le comité rendra incessamment compte, fut l’établissement du haras, dont la direction est contiée à M. de Lam-besc, grand écuyer, avec celle des biens qui y sont affectés, dont le produit annuel est de 50,000 livres au moins. I j • i f-lieu de cette vicomté, acquise par Louis XV, fut donné à vie au chevalier de Maussac, pour avoir sauvé la vie à M. le Dauphin, père du roi. A son décès, l’usufruit en a été conservé à son frère, à la charge de payer 1,000 livres à la veuve, et pareille somme de 1,000 livres au domaine; l’objet peut produire 5,000 & 6,000 livres de revenu. 1" Série. T. XVII. une question de mouvance : il prétendit qu’elles étaient de celle du comté de Ponthieu, faisant partie de son apanage. Les administrateurs des domaines contestèrent et soutinrent que ces terres relevaient du comté d’Amiens. Pour terminer la difficulté, M. d’Artois demanda et obtint cette mouvance, à titre de supplément d’apanage, par lettres patentes du mois d’août 1785. Les domaines de Montreuil-sur-Mer et Doullens ayant été compris dans les évaluations faites par les commissaires de la chambre des comptes, comme une dépendance du comté de Ponthieu, et la jouissance en ayant été contestée par l’administration des domaines à M. d’Artois, il lui fut accordé, fur sa demande, des lettres patentes, au mois de février 1786, par lesquelles ces domaines lui furent encore cédés à titre de supplément d’apanage, qui, d’après toutes les distractions et remplacements dont il vient d’être rendu compte, se trouve aujourd’hui composé : 1° Du duché d’Angouléme, à l’exception de la vicomté de Limoges et de la forêt de Braconne; 2° Du duché de Berri ; 3° Du comté de Poitou ; 4° De celui de Ponthieu auquel ont été réunis les mouvances de Saint-Valéry et de Roccayeux, et les domaines de Doullens et de Montreuil-sur-Mer. Les biens et revenus de cet apanage consistent principalement en bois tant futaie que taillis, forgeset fourneaux, terres labourables, prés, rets tes, redevances, droits de greffes, droits domaniaux et seigneuriaux, tant fixes que casuels, et dans les droits de centième denier et de mutation des offices et autres. Suivantlesétatsfouruisau comité des domaines par l’administration, du produit et des charges de ces biens, il résulte que le revenu total, année commune, tant eu bois qu’eu domaines ruraux et fonciers, cens, rentes, redevances et autres droits tant fixes que casuels, monte à sept cent quatre-vingt-dix mille deux cent soixaute-onze liv. quinze s. onze d. ci ....... 790,2711. 15s. 11 d. Les charges à cinq cent ci n-quante-eiuq mille sept cent soixante-une liv. un s. un d., ci ........................ 555.761 1 1 En sorte que le produit net est réduit à deux ceut trente-quatre mille cinq cent dix liv. quatorze s. dix d ...... 234,5101. 14 s. lOd. Mais il parait d’abord qu’à l’égard des bois, comme ils ont successivement beaucoup augmenté de valeur dans tout le royaume, ou a eu soin, pour affaiblir le produit des dernières années, de remonter jusqu’à celles antérieures à la jouissance de M. d’Artois, pour en former une commune. Oq a pris les mômes précautions quant aux autres biens, et enfin on a compris, dans les charges, des objets étrangers ; tels que les dépenses d’évaluations, de chasses, d’archives, dépense-qualifiées extraordinaires, et autres de ce genre; en sorte qu’il n’est pas étonnant que les produits, déjà mis bien au-dessous de ce qu’ils sont réellement, se trouvent presque absorbés par des charges idéales ou étrangères. Le comité des domaines, pour avoir des données plus sûres, a cru devoir recourir aux pièces et renseignements qu’il s’est procurés, tant de l’administration des domaines et de ses préposés, que de celle des eaux et forêts, du grand-maître 31 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 482 [31 juillet 1790.} et des officiers des maîtrises dans lesquelles les bois dépendant de l’apanage sont situés. Il résulte du dépouillement de ces états et renseignements relatifs aux bois, dont on va donner ci-après le tableau détaillé, que leur quantité totale est ne 85,617 arpents 63 perches, dont en futaie 6,610 arpents 99 perches, et le produit total de 380,340 Jiv. 9 s. 11 d. État des bois dépendant de l'apanage de Monsieur d'Artois. Report ...... 380,340 1. 9 s. 11 d. A ce produit il convient . d’ajouter celui annuel des ventes des chablis et des baliveaux sur taillis, des bois tenus à titre d’engagement ; mais comme le comité des domaines n’a pu se procurer de renseignements bien précis sur ces produits, ils seront tirés par aperçu seulement pour douze mille livres, ci . . 12,000 « » Plus le revenu des amendes et confiscation s prononcées pour délits commis dans les bois de l’apanage, qui peut se monter annuellement à cinq à six mille livres, ci. -5,000 »• » Total du produit brut des bois ............... 397,340 1. 9 s. 11 d. Suivant les états de produit d�une année commune de 15, des bois de l’apanage, fournis au comité par l’administration Report ..... 397.340 1. 9 s. 11 d. des finances de M. d’Artois, ce produit ne monte qu’à trois cent douze mille neuf cent quatre-vingt-quatorze liv. onze sous un den ........... 312,994 11 1 La différence en moins est de ...... ... ..... .... 84,345 1. 18 s. 10 d. D’après les mêmes états remis par l’administration de M. d’Artois, les charges et dépenses relatives aux bois de l’apanage montent à 110,515 liv. 15 s. 1 den.; mais suivant ceux adressés au comité, et d’après les renseignements qu’il a pu se procurer, il lui a paru qu’il y avait des erreurs, doubles emplois et des dépenses étrangères; en sorte que le montant de ces charges pouvait être réduit au moins à moitié, et qu’elles ne doivent entrer en compte que pour 55,000 livres, au lieu de 110,515 liv. 15 s. 1 den., à quoi elles se trouvent portées. RÉCAPITULATION. Produit total brut des bois ............. ..... 397,340 L 9 s. Il d. Total des charges.. 55,000 » » Reste net.. ..... . 342,340 L 9 s. 11 d. A reporter 39o,340 I. 9 s. 11 d. | Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 483 Biens et droits domaniaux de l’apanage. Le comité n’a pu se procurer d’états ni de renseignements bien postitifs de ces domaines et de leur produit, parce qu’étant sortis, au moment de la formation de l’apanage, des mains du roi, les administrateurs ont cessé d’en avoir la régie, qui a passé aux officiers de l’apanagiste. Le comité a eu recours aux états et renseignements qui lui ont été remis par l’administration des finances de M. d’Artois, dans lesquels il a cru apercevoir qu’on avait, dans la recette, omis les produits de la pêche et de la glandée. Il résulte au surplus de ces états, que les revenus annuels des domaines et droits domaniaux de l’apanage montent à 477,277 1. 4 s. 10 d. et les charges à 445,245 1. 6 s. 9 d. SAVOIR : Revenus. Charges. L'angouwois. 26,249 1. 6 s. 8 Le Berri . . 383, 112 8 7 Le Poitou. . 38,581 17 5 Le Ponthieu. 28,733 12 2 30,617 1. 7 s. 7 d 189,563 3 9 181,183 7 7 43,381 7 10 Total des revenus. . 477,277 1. 4 s. 10 d. Total des charges . . 445,245 6 9 II ne reste net qae. ., 32,031 18 1 Mais par l’examen que le comité des domaines a fait des différents articles de dépense qui for-}31 juillet 1790.] ment la masse énorme des charges, il lui a paru que toutes celles extraordinaires devaient être distraites et retranchées, ainsi que celles des gages des officiers et augmentations, qui sont employées sur les états du roi ; qu’il y avait des erreurs ou doubles emplois à l’égard de plusieurs autres : qu’enfm ces charges, dans l’état actuel des choses, pouvaient être réduites au moins à moitié de ce à quoi elles ont été portées. Ainsi, les revenus étant de 477,277 1. 4 s. 10 d., et les charges paraissant devoir être réduites de 445,245 1. 6 s. 9 d. à 222,622 1., il en résulte un produit net de 254,655 1., au lieu de 32,031 1. 18 s. 1 d. qu’offre le résultat de compte de l’administration de M. d’Artois, ci ............... 254,655 livres. Il résulte des états de produit, qui ont été remis au comité par l’administration des finances do M. d’Artois, que le revenu d’une année commune des-droits de centième denier et de mutation des offices, peut monter à cent dix mille liv., ci ............. 110,000 Plus cinquante mille livres payées à M. d’Artois, à titre d’indemnité de la casualité des offices de finance, supprimés dans son apanage, la somme de — , 50,000 Total des revenus des domaines fonciers et ruraux , ainsi que des droits domaniaux, tant fixes que casuels de l’apanage et de la casualité des offices ..... ... ....... ..... 414,655 livres. RÉCAPITULATION DE TOUS LES PRODUITS ET DES CHARGES. BOIS. Charges ....... . ...... . ......... ..... D0MAINE3,, Charges.. . ......................... . Total des charges ............. Total des charges à déduire, ci Revenu net,.. ....... BOIS. 55,000 I. Produit ............ DOMAINES. 222,622 Produit.... ........ 277,622 Produit total Outre les biens et revenus de l’apanage, M. d’Artois possède : 1° les terres de Noyelle, Hiermoin , Coutteville et le Mesnil, enclavées dans le Pon-thieu, faisant partie de son apanage. M. d’Artois fit l’acquisition de ces terres, en 1777, du sieur Ribaud de Nain tel, dont les auteurs les tenaient, à titre d’échange, pour la terre du Pin qu’ils avaient cédée au roi dès 1715. Le sieur de Nointai avait prétendu qu’il lui était dû une soulte considérable, à raison de la plus-value de la terre du Pin sur celle de Noyelle; en vendant cette dernière terre à M. d’Artois, il lui céda tous ses droits relatifs à cette plus-value. M. d’Artois a demandé, en conséquence, qu’il fut procédé aux évaluations, et qu’elles fussent mises a lin. Des lettres patentes du mois de septembre 1784 , en homologuant ces évaluations, ont définitivement fixé la valeur des terres de Noyelle et dépendances à 160,876 liv. 15 s. 8 d. et celle de la terre do Pin à 310,537 1. 18 s. Par les mêmes lettres -patentes, la soulte-dire à M. d’Artois, pour la plus-value de la terre du Pin sur celle de Noyelle, a été fixée avec les-intérêts de cette plus-value, à compter de 1715, à la somme de 500,000 livres, dont le payement a été ordonné sur le Trésor royal, et effectué au profit de M. d’Artois. 2° 12,708 arpents 75 perches de bois situés dans le ressort des maîtrises de Saint-Menehould, Vassy et Saint-Dizier, cédés par le roi à titre d’échange à M. d’Artois, pour les forges de Ruelle et de Fosse-Neuve en Angoumois, qu’il avait acquises de M. de Monfalambert, par contrat du 27 septembre 1774, moyennant la somme de 300, OüO livres. Lors de cette acquisition, ces forges étaient 484 [Assemblée nationale.| ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |3l juillet 1790. exploitées pour le compte du roi, et tenues à ferme pour trois années du sieur de Monialam-bert, par bail sous-seing privé du 20 septembre 1772, moyennant 20,000 livres par an. Le ministère crut qu’il était utile pour le service de la marine que le roi en eût la propriété. M. d’Artois offrit, en conséquence, de les céder à Sa Majesté, à titre d’échange, et il demanda en contre-échange les 12,708 arpents 75 perches de bois ci-dessus; ces offres furent acceptées et le contrat d’échange passé le 27 juin 1776. Il a été ensuite expédié sur ce contrat des lettres patentes en forme d’édit, au mois de juillet suivant; elles ont été enregistrées à la chambre des comptes de Paris, qui, par arrêt du 30 août aussi suivant, a ordonné que le roi et M. d'Artois jouiraient respectivement des biens échangés, à commencer du premier octobre 1775, par provision seulement. 11 paraît qu’il a été procédé aux évaluations qui n’ont pas été achevées. Ces bois sont aménagés et divisés en coupes réglées ; il résulte de l’état des ventes qui ont été faites dans l’espace de 7 années, depuis et compris 1776, jusques et compris 1782 : 1° que ceux situés dans le ressort de la maîtrise de Sainte-Menehould ont produit ............... 537,117 1. 3 s. 9 d. CeuxdecelledeVassy. 336,991 J. 19 s. 10 d. Ceux de celle dé Saint-Dizier ................ 577,988 1. 18 s. 8 d. Total ............ 1,452,098 1. 2 s. 3 d. Dont le septième, pour l’année commune, est de 207,4421. 11 s. 9 d. ci. 207,442 1.11 s. 9 d. 11 paraît à propos d’observer que lors du voyage que M. d Artois fit en Espagne, il eut besoin d’argent pour frayer aux dépenses de ce voyage; qu’il offrit de remettre au roi tous les bois des trois maîtrises, moyennant 5 millions de livres; que ses offres furent acceptées, et les 5 millions payés; que l’administrateur des domaines eut ordre de faire la régie et la recette du prix des ventes annuelles de ces bois dont le produit s’est porté pour 1783, à 201,838 liv. Ils. 10 d. ; et, pour 1784, à 213,475 liv. 13 sols : mais que l’administration des domaines n’avait pas encore entièrement fait le recouvrement des ventes d£ 1783, lorsque, par arrêt du conseil du 15 février 1784, M. d’Artois fut renvoyé en possession de ces mêmes bois, et qu’il fut ordonné que l’administration des domaines lui remettrait les sommes reçues, et laisserait faire à l’avenir à ses officiers et receveurs la recette comme par le Sassé, en sorte que la jouissance interrompue de .. d’Artois a été rétablie comme si elle n’avait pas cessé. 2° M. d’Artois jouit, en outre, des balivaux et futaies sur taillis de 601 arpents de bois engagés, dont les dernières ventes paraissent avoir produit plus de 200,000 livres. 3°. Les domaines de Cognac et de Merpins en Angoumois. Ces domaines avaient été cédés en 1772 à M.de la Vauguyon, à titre d’échange, pour 700 arpents de bois de la forêt de Senonches, qu’il avait acquis du roi peu de temps avant, à l’effet d’opérer cet échange. M. d’Artois réclama contre cet échange qu’il fit considérer comme un démembrement du duché d’Angoulême, compris dans son apanage: pour prévenir toute contestation, M. de la Vauguyon subrogea M. d’Artois à tous les droits résultant de son échange ; cette subrogation fut ensuite confirmée par lettres patentes du 30 septembre 1775. 4° Les terrains de la Pépinière, du Roule et du Colisée, acquis pas M. d’Artois de la dame de Langeac et des entrepreneurs de ce Colisée. Ces terrains furent érigés en fief en 11778 et 1780, sous le nom de fief d’Artois. 5°. Les terres de Saint-Valéry et de Roccayeux, acquises par M. d’Artois de M. de Rouault en 1780. 6° Enfin le duché de la Meillerave, vendu par licitation et adjugé à M. d’Artois par sentence du Châtelet de Paris du 28 février 1776. En attendant que le comité des domaines puisse mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale les domaines qui sont possédés par les maisons de Condé, de Conty, de Penthièvre, de Bouillon et autres, soit à titre d’échange, dons, engagements ou autres titres d’aliénation, il croit devoir observer que, par contrat du 4 avril 1695, les droits de contrôle des exploits et de petit scel de la généralité de Berri, ceux de marque de fers qui se fabriquaient dans trois forges de cette province, furent engagés avec d’autres objets à la maison de Condé, moyennant 195,000 livres de finance principale, et les 2 sols pour livre. Les seuls droits de contrôle, des exploits et de petit scel faisant partie de cet engagement, dont jouit encore aujourd’hui M. de Condé dans le Berri, montent annuellement à plus de 50,000 liv. de revenu, représentatif d’un capital d’un million; tandis qu’ils n’entraient dans la finance de 195,000 livres tout au [dus que pour 150,000 liv. M. de Bouillon possède aussi les droits d’aides du comité et de la ville d’Auxerre, au môme titre d’engagement, moyennant 300,000 livres de finance; ces droits sont d’un produit annuel de 40,000 livres au moins, représentatif d’un capital de 800,000 livres. Comme ces droits n’ont jamais pu être valablement aliénés, le comité des domaines a pensé que l’Assemblée nationale ne balancerait pas à en prononcer la réunion aux revenus nationaux, et à ordonner que, dès à présent, les administrateurs des domaines et les régisseurs généraux feraient faire la perception de ces droits par leurs commis et préposés, pour être versés au Trésor public et en compter comme des autres droits de leur régie et administration. Montant. [Assemblée nation ale. j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1er août 1790.) 485 Montant de la finance des offices dépendant des apanages et des Maisons de Monsieur, frère du roi , et de M. d'Artois , suivant les états d’évaluation et fixation, qui ont été fournis au comité des domaines. FINANCES DES OFFICES DE L’APANAGE DE MONSIEUR. Anjou. . . Vendôme Maine. . . Alençon . Perche . . 3,837,852 I. 373,000 3,411,774 5,004,623 997,706 3 s. 4 d.} » » / » » > 13,624,655 1. 18 s. 4 d. » » i 15 » 1 OFFICES De la Maison de Monsieur ............. De celle de Madame ................... Chambre aux deniers des deux Maisons 1,457,200 I. » » 925,000 » » 4,767,000 » » 7,149,200 1. » s. » d. FINANCES DES OFFICES DE L’APANAGE DE M. D’ARTOIS. Ber ri ...... Angoumois, Poitou ..... Ponthieu. . . 2,467,625 1. 10 1,499,991 14 3,762,805 10 1,008,627 10 s. » d. » )) » 8,739,050 1. 4 s. » d. OFFICES De la Maison d’ARTOis .......... De celle de Madame ............. 4,836,500 1. 1,592,000 *' * 6,428,500 1. » » j ’ ’ s. » d. FINANCES DES OFFICES DE L’APANAGE DE M. D’ORLÉANS ................. 10,017,424 1. » s. .» d. Total .......................................... 45,958,830 1. 2 s. 4 d. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du dimanche 1er août 1790 (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. M. Coster, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin. Il est adopté. M. de Montcalin {ci-devant le marquis), fils du général de ce nom : J’étais absent de la séance au moment où l’Assemblée nationale a bien voulu donner des marques de bienveillance âmes frères et à ma sœur. Je le répète ici, après mon cousin, notre famille ne servira jamais que pour l’honneur. Ces sentiments seront toujours unis au sang qui coule dans nos veines. {L'Assemblée applaudit.) M. Treilhard, président sortant, annonce que M. d’André ayant obtenu la majorité absolue des voix pour la présidence, il va lui céder le fauteuil. Avant de se retirer, il dit : « Messieurs, je savais, en montant au poste dont vous m’avez honoré, que j’aurais besoin d’indulgence; niais je n’ai bien connu que dans l’exercice de mes fonctions, jusqu’à quel point cette indulgence m’était nécessaire ; elle ne vous a pas manqué pour moi, et vous avez acquis par là de nouveaux droits à ma reconnaissance. «Je remets ma place à un successeur qui, bientôt et sans peine, aura fait oublier tous les efforts de mon zèle. » M. d’André, en montant au fauteuil, s’exprime en ces termes : « Messieurs, je n’ai jamais si bien senti mon insuffisance, que dans le moment où vos bontés inattendues m’appellent à des fonctions aussi difficiles qu’honorables; l’espoir seul de votre indulgence peut me soutenir dans la pénible carrière que mon prédécesseur a parcourue avec tant de succès. C’est à vous, Messieurs, à justifier votre choix; c’est à vous à suppléer à la faiblesse de mes moyens. Vous vous empresserez de marcher, au milieu du calme qui convient à une assemblée de législateurs, vers le but auquel les vœux de la France entière vous appellent ; vous travaillerez avec une ardeur tranquille et avec un accord, s’il se peut enfin, unanime, à terminer le grand ouvrage dont tout sollicite le prompt accomplissement. Uniquement occupé de hâter vos travaux, je m’efforcerai de répondre par mon zèle à une confiance que rien encore n’a pu me mériter. Plusieurs membres proposent de voter des remerciements à M. Treilhard. (Des applaudissements unanimes sont l’expression du vœu de l’Assemblée.) M. Rewbell, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir. M. Rabaud {ci-devant de Saint-Etienne ), demande la parole sur ce procès-verbal. M. Rabaud. Vous avez rendu un décret dans la séance d’hier au soir concernant les ouvrages (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.