716 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 septembre 1791.1 ment : il demande le renvoi de cet objet au comité, pour en rendre compte. (Le renvoi est prononcé.) Le même membre a observé qu’il est dit, par les mêmes articles, que tout débiteur de rentes dues à des mineurs, à des femmes mariées, pourra consigner, pour ne pas être garant du remploi. Il représente que cet article ne lui paraît pas assez clair, et qu’il faudrait ajouter l’indication des officiers publics entre les mains desquels se fera la consignation, quels seront les droits qui seront perçus par ces officiers, et à la charge de qui seront les frais : il demande également le renvoi. Un membre répond que cet objet est parfaitement rempli; qu’il y a des préposés pour recevoir les consignations. (Il n’est pas donné suite à la motion.) M. d’Estagniol. Il y a quelque temps, j’ai fait une motion tendant à l’abolition du serment de catholicité auquel sont encore assujettis les chevaliers de l’ordre de Saint-Louis, cette proposition fut ajournée. Je demande que le comité de Constitution nous fasse incessamment un rapport sur cet objet. M. Eanjuinaïs. Je fais la motion que cette question soit tranchée à l’instant et qu’il soit décrété qu’on n’exigera plus le serment catholique pour la décoration militaire. M. Camus. Il faut, à mon sens, rédiger autrement la motion de M. Lanjuinais et dire que désormais on n’exigera, pour la décoration militaire, d’autre serment que le serment civique. M. Gaultier-Bîauzat. Vous pouvez donner la décoration militaire à des militaires qui ne sont pas citoyens français. (L’Assemblée décrète que le comité de Constitution donnera son avis demain matin sur cet objet.) Un membre fait lecture d’une lettre du ministre de la marine , dans laquelle il demande que l’Assemblée veuille se faire rendre compte des lettres de ses prédécesseurs et de celles qu’il a écrites lui-même relativement aux dépenses de la marine : cette lettre est accompagnée de l’état des dépenses ordinaires et extraordinaires, et de la demande de nouvelles fournitures. (L’Assemblée ordonne le renvoi de ces pièces au comité de la marine.) M. de Montesquiou, au nom du comité central de liquidation, propose un projet de décret portant liquidation de diverses parties de la dette de l'Etat. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, décrète, qu’en conformité de ses précédents décrets sur la liquidation de la dette publique, et sur les fonds destinés à l’acquit de ladite dette, il sera payé aux parties ci-après nommées, et pour les causes qui seront pareillement expliquées, les sommes suivantes, savoir : 1° Arriéré du département de la maison du roi. (Gouvernement des Tuileries.) Employés et fournisseurs, et différentes personnes anciennement attachées au château de Belle-vue. fouart, veuve du sieur Lassaigne, au nom et comme tutrice de son fils