590 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 octobre 1790.1 Cette priorité est mise aux voix et prononcée . Les troisarticles du projet de décret du comité sont successivemêot lus, mis aux voix et adoptés ainsi qu’il suit : L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Article premier. « Le produit net d'une terre est ce qui reste à son propriétaire, déduction faite sur le produit brut, des frais de semences, culture, récolte et entretien. Art. 2. « Le revenu imposable d’une terre est son produit net moyen, calculé sur un nombre 'données déterminé. Art. 3* « Il sera donné avec le décret une instruction détaillée sur la manière d’évaluer le taux moyen des revenus. » M. de l<a Rochefoucauld, rapporteur ? donne lecture des articles 1, 2 et 3. du titre III. M. Rcy développe la nécessité de continuer jusqu’en 1792 le système de répartition actuellement existant. M. de Montcalm-Goaon, député de Ville-franche en Rouergue. Quel doit être le but de l’Assemblée nationale dans la répartition de l’imposition foncière? Que cette répartition soit telle, que chaque contribuable paye même partie de son revenu net. Quel est le nombre et quelle est la nature des opérations qu’exige cette répartition? il est évident que ces opérations qui sont des répartitions partielles se réduisent à quatre ; savoir : 1° La répartition entre les 83 départements, faite par l’Assemblée nationale ; 2° La répartition entre ses districts, faite par chaque département; 3° La répartition entre ses municipalités, fuite par chaque district; 4° La répartition entre les contribuables, faite par chaque municipalité. Compilent exécuter ces quatre répartitions successives en se conformant au principe des répartitions précédent? C’est là le problème à résoudre, Il est évident qu’il faut des bases pour exécuter çes quatre répartitions, et que ces bases, pour que la répartition entre les contribuables soit conforme au principe précédent, doivent être proportionnelles aux revenus nets ; savoir : les bases de la répartition entre les départements, par l’Assemblée nationale, proportionnelles aux totaux des revenus nets des propriétés fqncières de ces départements. Les bases de la répartition entre les districts, par chaque département, proportionnelles aux� totaux des revenus nets de ces districts. Les bases de la répartition entre les municipalités, par les districts, proportionnelles aux totaux des revenus nets de ces municipalités. Les bases de la répartition entre les contribuables, par les municipalités, proportionnelles aux revenus nets de chacun d’eux. Ces principes sont incontestables, et ce sont eux qui yont nous servir de guide. L’un autre côté, la proximité de l’année 1791 commande impérieusement que la détermination de ces bases soit prompte; aussi ce principe de nécessité çjpit être réuni au principe précédent. Les différents moyens que l’on peut employer pour déterminer les bases de ces répartitions sont au nombre de six; je les énoncerai tous, omis je ne m’attacherai à détailler que celui qql inè paraît devoir être préféré, Premier moyen. — Le premier moyen consiste à prendre pour base de la répartition que CQtqiq-naispn de la population et de l’étendue (j U terrai pt Ces bases ne sont nullement proportionnelles aRX revenus nets; ce moyen conduirait à qne répartition inexacte. Second moyen. — On ne peut se sepyjr de Van* cienne répartition, la nouvelle division a divisé très pende municipalités, Qes f)ase§ étant tes mêmes que celles dé l'ancienne répartUm»» elles en perpétuent toutes "les inégalités. Troisième moyen. — Votre Gomiljé semble lui-même indiquer un troisième moyen ; il vous propose, au titre III de son projet de décret, de faire exécuter, dans chaque municipalité, un cadastre préalable à la répartition entre les contribuables. Il suppose qu’alors je district aura fixé le total dé fimposition de chaque municipalité; maîs cë moyen n’est que le cadastre général dps propriétés foncières, rendu d’une exécution très facile par l’existence de tontes |es assemblées administra? tives. Quelque avantageuse que paraisse cette opération, au premier coup d’oeil, op ne peut se dissimuler cependant que si elle était inexacte elle perpétuerait longtemps l’injustice et la partialité; qu’en conséquence, jl faut de grandes .précautions pour s’assurer de son exactitude, quelle est uniquement fondée sur le cadastre partiel clps municipalités, puisque le reste de l’opération consiste en rassemblements; qu’aipsi le cadastre partiel des municipalités aurait besoin de vérification ; etque cette vérification exigeant un temps assez loqg, cette opération est par là incompatible avec les circonstances pressantes dans lesquelles vous met la proximité de l’année 1791, et que puisqu’il ne vous reste à choisir qu’enlrê une opération inexacte ou nue opération très longue, il faut rechercher s’il n’en existe pas d’autres qui puissent y suppléer. Quatrième moyen.-— La dîme fournit à la vérité des connaissances sur le produit total de chaque municipalité, Il y a plus, votre copjité de l’àlié-nation des biens dont jouissait le clergé, doit avoir une déclaration de chaque municipalité dans laquelle |a partie relative à la dîme est suffisamment détaillée pour pouvoir en conclure, par quelques calculs assez longs peut-être, le revenu total de chaque municipalité. Mais c’est en raison des revenus nets que vous deyez répartir l’impôt, et les revenus nets ne sont pas proportiponels aux revenus totaux. Vous ne tireriez donc dé la dîme que des bases inexactes. Cinquième moyet}. — l*es rôles de vingtièmes sont relatifs aux revenus nets seulement; ainsi lorsqu’une municipalité paye 2,200 livres de vingtièmes, il semble naturel d’en conclure qu’elle a 20,000 livres de revenus nets. Ce moyen, s’il présente l’avantage de la célérité dans la détermination des bases des différentes répartitions, présente aussi la certitude qes plus grgnds erreurs. Sixième moyen-Il ne reste plus que les rôles des tailles on des impositions ordinaires ; c’est sur leur existence que je fonde tontes les parties de l’opération que je vais vous proposer. Ils contiennent une répartition entre les contribuables, qui est à peu prés proportionnelle à [13 octobre t?90.J (Assemblée nationale.] leurs revenus nets. S’ils ont renfermé jadis quelques inégalités de répartition, du moins pour rannée 1790, ils ont été faits généralement avec beaucoup d’exactitude, à cause de l’abolition des privilèges pécuniaires. Beaucoup de municipalités ont fait précéder la répartition d’un cadastre préalable, analogue à celui que propose votre comité. Ainsi, on peut regarder la répartition de la part de chaque municipalité entre ses contribuables, comme ayant été exécutée à très peu près proportionnellement à leurs revenus nets pour l’année 1790. D’après cela, si le taux moyen delà répartition du principal était le même dans chaque municipalité, la répartition des tailles de l’année 1790 fournirait les meilleures bases qu’il fût possible de déterminer; mais on sait que ce taux n’est pas le même pour chacune d’elles, qu’il existe même entre les municipalités voisines des différences prodigieuses à cet égard. Ainsi, il ne s’agit que de déterminer à peu près exactement ce qu’est ce taux daus chacune d’elles; car si une municipalité paye le principal à deux sous pour livre de revenu, et que le total du principal soit de 2,200 livres, on en conclura que le total de son revenu net est de 22,000 livres; de même il sera facile de reconnaître qu’une municipalité payant le principal kl s. 6. d. pour livre de son revenu, et payant 2,100 livres de principal, aura 28,000 livres de revenu net, etc ..... En réduisant l’opération à la vérilication de douze articles du rôle, on la rendra au moins vingt fois plus prompte que le cadastre total; partout elle pourra être exécutée en deux ou trois jours au plus, et elle fournira la connaissance du total du revenu net de chaque municipalité. Ge total, à cause de l’exactitude delà répartition de l’année 1790, pourra même être aussi exact que celui qui serait déterminé par un cadastre complet. Gela posé, je passe aux détails du moyen que je viens de vous indiquer. Je vais, en conséquence, vous présenter un projet de décret qui me parait les renfermer tous, et qui développe toutes les parties des différentes opérations que devront exécuter les municipalités, les districts, les départements et l’Assemblée nationale. J’ai divisé ce projet de décret en différents titres, qui contiennent chacun tout ce qui concerne chacune des cinq opérations partielles, dont l’exécution produira toutes les répartitions relatives à l’imposition foncière, conformément aux principes de l’Assemblée. Les quatre premiers titres présentent tous les détails des opérations à exécuter pour déterminer les bases de toutes les différentes répartitions; savoir : dans le titre Ier, les opérations des municipalités; dans le titre II, les opérations des districts ; dans le titre III, les opérations des départements ; dans le titre IV, les opérations de l’Assembléé nationale. Les opérations détaillées dans ces quatre titres concernent l’Assemblée jusqu’à la reddition du décret par lequel elle fixera, avec connaissance de cause. Je taux du principal de l’imposition foncière, et le taux de l’accessoire. Le titre V détaille, en conséquence de la reddition de ce décret, quelle sera la répartition du total de l’imposition foncière entre les départements par l’Assemblée nationale ; quelle sera la répartition entre les districts par chaque département; quelle sera la répartition entre les municipalités par chaque district; quelle sera la répartition entre les contribuables par chaque municipalité. Pour faciliter les opérations des municipalités et des districts, j’ai joint à ce projet une instruction contenant deux tableaux qui présentent la matière 594 qui m’a paru être la plus simple et la plus prompte pour procéder avec ordre et facilité à la détermination de ces objets. Ges tableaux, avec les détails qui y sont joints, pourront abréger singulièrement les petites opérations que les corps administratifs auront à exécuter, et accélérer par conséquent la confection de toute l’opération. Voici le projet de décret que j’ai l’honneur de vous présenter. M. de Montcalm lit pe projet de décret, ainsi que les instructions qu’il a annoncées, M. Rœderer. La discussion me semble prendre depuis un instant uue allure nouvelle qui n’est pas de nature à avancer nos travaux. Afin de la ramener à de justes proportions, j’observe qu’il s’agit de constituer l’impôt de 1791, de le répartir pour écarter les abus qui le rendaient oppressif pour la généralité des citoyens. L’Assemblée nationale a pris plusieurs fois, dans des décrets solennels, l’engagement dont je viens de parler. Vous ne pouvez suspendre la réforme de la contribution foncière sans suspendre en même temps la réforme des impôts directs et indirects qui tous dépendent des bases que vous avez adoptées pour la contribution foncière. Le comité d’imposition a consulté, sur le mode de répartition qu’il vous offre aujourd’hui, les praticiens les plus versés dans la matière de l’impôt ; tous lui ont donné leur suffrage. M. Régna ud. Je demande que dans l’article 2, au lieu dé : un certain nombre de propriétaires, il soit dit : un nombre au moins égal cl' autres commissaires. (Get amendement est adopté.) M. lanças. Je demande que les particuliers connus sous le nom de forains , c’est-à-dire ceux qui ont des propriétés dans le territoire d’une municipalité et leur domicile dans une autre, soient appelés au conseil général de la commune où ou élit les commissaires estimateurs et y puissent être élus. (Get amendement est adopté.) M. le Président met successivement aux voix les articles qui sont décrétés en ces termes : TITRE III. De la contribution foncière pour 1791. Art. 1er. « Aussitôt que les municipalités auront reçu le présent décret, sans attendre le mandement du directoire de district, elles formeront un tableau indicatif du nom des différentes divisions de leur territoire, s’il y en a déjà d’existant, ou de celles qu’elles détermineront, s’il n’en existe pas déjà; et ces divisions s’appelleront sections soit dans les villes, soit dans les campq�ne§. Art. « Le conseil municipal choisira, parmi ses membres, des commissaires qui seront assistés d'un nombre qu moins égal d’autres commissaires nommés par le conseil général de la commune dans une assemblée qui sera indiquée imit jours à l’avance, et à laquelle Tes propriétaires, ARCHIVES PARLEMENTAIRES.