732 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 juin 1791.] sous-officier au 71e régiment d’infanterie, ci-devant Vivarais, sera mis en liberté, conservera le grade qu’il avait dans son régiment, et recevra sa paye entière depuis le jour de son arrestation.» (Ce décret est adopté.) M, d’Aubergeon-Murinafs. Le comité militaire ne nous a pas encore fait son rapport sur l 'insurrection du régiment dé Dauphiné ; si cette insurrection reste impunie, la vie même des officiers ne sera plus en sûreté. M. Voldel. L’objet dont parle M. de Murinais fait partie des mesures générales dont les comités réunis s’occupent sans relâche depuis sept jours. M. Regnauld d’Epercy, au nom des comités de féodalité , d'agriculture et de commerce , militaire et de marine , fait un rapport sur les privilèges exclusifs ci-devant accordés au corps des bélandriers de Dunkerque , bateliers de Condé. Il propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités de féodalité, d’agriculture et de commerce, militaire et de marine, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les privilèges exclusifs, ci-devant accordés aux corps des bélandriers de Dunkerque, des bateliers de Condé, et tous autres des départements du Nord et du Pas-de-Calais, de charger de certaines marchandises en certains lieux desdits départements, sont révoqués, ainsi que tous prétendus droits réclamés par différentes communes, de faire exclusivement le tirage des bateaux, lequel pourra être fait par les bateliers, par qui et comme ils jugeront convenable. Art. 2. « Tous règlements relatifs au mode d'admission à l’état de navigateur, au régime et à la police de la navigation dans lesdits départements, seront exécutés moyennant le payement des droits de patente, jusqu’à ce qu’il ait été rendu par le Corps législatif un décret sur la navigation fluviale pour tout le royaume. Art. 3. « L’Assemblée nationale n’entend rien innover au traité passé à Crespin, entre les bateliers de Condé et ceux de Mons, le 14 août 1686. Art. 4. « Il sera, d’après l’avis du département du Nord, pourvu à l’indemnité qui pourrait être due aux bélandriers de Dunkerque, à raison des 120 bélandres qu’ils ont dû construire en exécution de l’arrêt du conseil du 23 juin 1781 ; et Sa Majesté sera priée de donner les ordres nécessaires pour assurer le service du port et la rade de Dunkerque. » (Ce décret est adopté.) M. Prngnon, au nom du comité d'emplacement, présente un projet de décret autorisant le directoire du district de Provins à faire une acquisition pour l'emplacement du corps administratif , et dit : Provins a une localité décisive, c’est qu’il y a dans son sein des maisons religieuses assez riches �en archives et en manuscrits. Il faut réunir ces différents dépôts et leur donner une assiette fixe ; on ne peut les exposer à des déplacements sans en compromettre le sort. On y rencontre des manuscrits qui peuvent être précieux, non pas seulement aux annales de la monarchie qui n’offraient alors pour chaque règne que l’histoire d’un roi , d’un ministre et d’un général, mais à l’histoire des mœurs et des usages. Beaucoup de savants religieux sont morts, si je puis le dire, dans les mines; il faut conserver les morceaux qui sont laborieusement extraits de la carrière, parce que, dans tout ce cuivre, on peut découvrir des paillettes d’or. Voici le projet de décret que je suis chargé de vous proposer: « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Provins, département de Seine-et-Marne, à acquérir, aux frais des administrés, et dans les formes prescrites par les décrets, les deux ailes de bâtiments dépendant de la maison des bénédictins de Saint-Ayont de Provins, l’une au couchant sur la cour d’entrée, et l’autre au midi pour y placer le corps administratif du district. « L'autorise pareillement à faire procéder à l’adjudication, au rabais, des réparations et arrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif qui en a été dressé par le sieur Herbelot, ingénieur des ponts et chaussées, le 21 avril, pour le montant de ladite adjudication être supporté par lesdits administrés. « Excepte de la présente permission d’acquérir tous les vieux bâtiments, l’église, les jardins et autres terrains non compris dans les objets ci-dessus détaillés, pour être, lesdits objets vendus, séparément en la manière accoutumée, à la charge, par l’adjudicataire, de laisser 30 à 40 pieds de large au delà de l’aîle du midi desdits bâtiments, et dans toute leur longueur, jusqu’aux vieux bâtiments exceptés de l’acquisition. » (Ce décret est adopté.) M. Prngnon, au nom du comité d’emplacement, présente un projet de décret autorisant le directoire du district de Bergerac à faire une acquisition pour l'emplacement du corps administratif et du bureau de conciliation. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Bergerac, département de la Dordogne, à acquérir, aux frais des administrés, et dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale, la maison des jacobins de Bergerac, pour y placer le corps administratif du district et du bureau de conciliation. « L’autorise pareillement à faire procéder à l’adjudication, au rabais, des réparations et arrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif dressé par le sieur Martin, ingénieur des ponts et chaussées, le 4 mai dernier ; le montant de laquelle adjudication sera supporté par les administrés. « Excepte de la permission d’acquérir, le cloître, le parterre, l’écurie, la cour y attenant et le jardin, pour être, lesdits objets exceptés, vendus séparément dans les formes prescrites. » (Ce décret est adopté.) M. de Cernon, au nom du comité des finances, Messieurs, vous avez ordonné à votre comité de