790 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES nous n’avons pas à redouter que les cris qu’arrache souvent de nous notre misère ne parviennent sûrement à Votre Majesté, ou que des personnes intéressées à les étouffer dans leurs principes puissent mettre en œuvre ce qui pourrait rendre nos efforts pour vous les faire entendre impuissants. Permettez-donc, Sire, qu’aujourd’hui que votre bienfaisante attention fait jouer tous les ressorts qui peuvent lui laisser apercevoir la vérité et la situation des différents états qui partagent votre peuple, qu’aujourd’hui que vous nous laissez espérer voir luire sur nous et la postérité des jours plus conso!ants et fortunés, nous recourions à vous, et qu’en mettant sous vos yeux nos doléances, nous ayons aussi l’honneur de vous présenter nos très-humbles hommages. Daignez donc les accueillir favorablement, et si nous sommes privés de l’inestimable avantage de vous voir, ne le soyons pas au moins de celui d’être entendus et de répéter avec respect : Domine Rex, propitius esto sorti , couverte luctum nostrum in gaudium , ut, viventes , laudemus nomen tuum. Et ferez grâce et justice. PLAINTES ET DOLÉANCES Des habitants de Scy , vignoble près de Metz, le 8 mars 1789 (l). Art. 1er. — Population. Le village de Scy contient cent-sept feux, entre lesquels il y a dix propriétaires cultivateurs et soixante-dix vignerons a gages, les autres étant des manœuvres, veuves et orphelins qui, pour la plupart, manquent de pain. Art. 2. — Cadastre. Il comprend dans l’étendue de son ban 318 jours 2 mouées de vignes et 207 jours de terres et prés, dont la majeure partie appartient aux trois différents ordres, tant du clergé que nobles et du tiers-état, et qui résident dans les villes. Art. 3. — Imposition. Nous avons eu pour imposition en l’annéel788, lasommede. 1 ,21 6 liv. 1 1 s. 6 d. de subvention. Celle de... 2,469 liv. 11 s. 11 d. d’accessoire à la subvention. Celle de... 1,681 liv. » » décapitation. Celle de... 442 liv. » » d’accessoire à la capitation. Celle de... 971 liv. » 6 d. pour travaux des routes y qui forment la somme de .......... 6,780 liv. 3s. 11 d. supportée par tous les habitants au prorata des biens gu’ils cultivent. Le propriétaire cultivateur paye le double d’un vigneron à gages; de plus, ce propriétaire cultivateur paye, indépendamment desdites impositions, les vingtièmes, qui se sont montés cette année à lasommede l,6i6 livres 6 deniers. C’est dans cette seule imposition que les propriétaires résidant dans les villes sont compris ; de sorte qu’il en résulte deux maux : le premier, c’est que la plupart des propriétaires un peu aisés se retirant dans les villespour se soustraire aux impositions, et le nombre des cultivateurs diminuant, ceux qui restent supportent tous le poids des imposi-(1) Nous publions ce cahier d’après an manuscrit des Archives de l’Empire. PARLEMENTAIRES. (Bailliage de Metz.] tions qui n’ont fait qu’augmenter , tant parce qu’il fallait supporter les cotes de ceux qui se retirent que parce qu’elles sont au double depuis vingt ans. Le second, c’est que le vigneron à gages qui ne reçoit pour l’ordinaire qué 250 livres ou au plus 300 livres du propriétaire d’avance sur les deux tiers du vin que ledit propriétaire perçoit au prix qu’il juge à propos, ne le taxant pour l’ordinaire qu’à la moitié du prix courant, il arrive que, dans les meilleures années, ledit vigneron à gages n'a pour lui, toute charge déduite, que 100 livres ou au plus 150 livres pour vivre et entretenir sa famille, comme on peut le démontrer par la charge des impositions et la cherté des fournitures qui sont au double depuis vingt ans. et qu’il arrive que dans les mauvaises années il redoit au propriétaire l’avance qu’il lui a faite, ce qui doit, par une conséquence nécessaire, empêcher la population et l’éducation des enfants ; il faudrait que dans les mauvaises années, l’avance à eux faite leur tint lieu de salaire, et, dans les récoltes copieuses, qu’ils eussent, lors delà taxation des vins, des représentants pour coopérer à une taxation raisonnable. Pour remédier à tous ces inconvénients, il serait convenable que tous les propriétaires résidant dans les villes payassent la propriété des biens qu’ils possèdent dans nos campagnes, ce qui ne doit pas leur faire de peine, le patriotisme devant les engager à l’offrir eux-mêmes. Il faudrait aussi que les tailles soient réparties sur toutes les terres, à raison de leur produit, qu'il n’y eût aucune terre exceptée , aucune exemption ni privilège, que les forets mêmes soient taxées par arpent à raison du produit de leur exploitation, et ainsi des étangs, rivières, etc. Art. 4. — Forains. Il conviendrait aussi que les forains soient cotisés au rôle des impositions dans les villages où gisent les biens qu’ils possèdent ; on éviterait par ce moyen bien des recélés. Art. 5. — Vignoble chargé des impositions. Les impositions sur les vignobles sont à proportion beaucoup plus fortes que pour les pays du labourage, ce qui paraît injuste, puisque les vignobles sont sujets à plus d’inconvénients, de la gelée, de la grêle, et même supportent plus la cherté des blés que les labourages, la grêle dévastant le canton pour trois ans; d’ailleurs les vignobles ont moins de facilité de faire des nourris de bestiaux et d’avoir des engrais. Aussi voit-on plus souvent des fermiers faire fortune et élever leurs enfants au-dessus de leur premier état que des vignerons qui peuvent à peine leur faire donner une éducation commune. Art. 6. — Suppression du commerce des grains. Il serait nécessaire, pour que l’on puisse vivre et encourager les vignerons ainsique les artisans et manœuvres qui sont en plus grand nombre dans ce pays messin, qu’il soit défendu d’exporter et de commercer les grains, qui est une denrée de première nécessité, les profits n’étant que pour la plupart des seigneurs riches et propriétaires des fermes, qui étant les seuls qui eussent pu jusqu’ici se faire entendre près du gouvernement, ont préféré leurs intérêts au détriment et à la ruine du public, en employant le monopole qui suit le commerce prédominant, et opprimant les peuples sous l’ombre d’encourager l'agriculture , ce qui engageait les laboureurs à augmenter [États gên. 1789, Cahiers.] ARCHIVES extraordinairement les fermes dont le profit n’est pas du tout pour le fermier, mais uniquement pour le propriétaire. Art. 7. — Accessoire injuste. Les habitants de Scy et des autrês villages sont très-outragés et demandent justice de ce que, étant regardés comme des bêtes de somme , on les oblige à payer les impositions sans aucun éclaircissement. Nous payons avec bien du plaisir la subvention, capitation et vingtièmes, espérant qu’elles sont employées au besoin de l’Etat; mais ce que nous appelons depuis peu accessoire à la subvention et à la capitation nous répugne et nous fait peine, et voici ce qui nous engage à nous plaindre. Dans les années 1769 où elle n’était pas à la moitié, et les années 1780 où elle était déjà augmentée, mais pas si fort que cette année 1 788, les ordonnances de M. l’intendant nous faisaient voir que ces sommes étaient employées : 1° Pour ouvrages imprévus de ponts et chaussées. 2° Pour frais des voyages des inspecteurs et autres employés dans les ponts et chaussées. 3° Pour les intérêts d’une somme due à M. l’évêque de Toul. 4° Pour les fourrages attribués aux commissaires provinciaux de Metz et Thionville. 5° Pour frais des bureaux et des appointements des commis établis en conséquence d’un traité conclu, à Paris, entre Sa Majesté et M. le duc de Lorraine. 6° Pour l’abonnement sur les droits des huiles et savons. 7° Pour l’entretien des pépinières de Metz, Toul et Verdun. 8° Pour les appointements de l’inspecteur des manufactures de Metz. 9“ Pour la solde des brigades de la maréchaussée. 10° Pour la quarante-quatrième partie du remboursement des héritages compris dans les nouvelles fortifications de Metz. 11° Pour les dépenses relatives au service des haras de la généralité de Metz, dont il est levé la somme de 49,000 livres sur cette généralité pour cette dépense si peu nécessaire qui nous est très à charge. 12° Pour bois de chauffage aux troupes en garnison dans les villes de Metz et voisines. 13° Pour contribution à la dépense de la destruction de la mendicité. 14° Pour la dépense que les convois militaires ont occasionnée. 15° Pour l’indemnité accordée aux huissiers du conseil. 16° Pour la dépense destinée aux travaux et autres dépenses relatives à la navigation et à ses progrès. 17° Pour l’abonnement des droits des courtiers, jaugeurs et inspecteurs aux boissons. 18° Pour la subsistance des mendiants renfermés dans les hôpitaux à ce destinés dans ce département. . 19° Pour la continuation des travaux entrepris à l’effet d’ouvrir des routes de communication dans les pays d’entre Sambre et Meuse, en exécution d’un traité conclu, le 24 mai 1772, entre la France et les Etats de Liège. De toutes ces destinations, il devrait y avoir quelque libération ou au moins quelque diminution; mais pour que nous ne puissions pas en juger, on nous envoie les feuilles des impositions PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Metz.] 791 qui sont plus fortes que dans les temps où toutes ces charges étaient à remplir, sans d’autres éclaircissements que celui de cotiser tous les contribuables pour ces sommes, et de les remettre entre les mains du receveur en exercice qui nous en donne quittance. Pour empêcher nos justes réclamations, il serait bon de nous faire connaître l’emploi des sommes dont nous sommes chargés et que nous payerons avec une entière satisfaction. Art. 8. — Corvée. La taille représentative des corvées nous surcharge beaucoup nos impositions, étant le sixième de toutes celles que nous venons d’expliquer; le gouvernement a cru nous soulager en convertissant la corvée en prestation en argent, ce qui occasionnerait que les habitants des campagnes ne seraient plus assujettis à y travailler; mais nous en payons bien cher la façon, étant portés, cette année 1788, à la somme de 971 livres 13 sous 5 deniers. Nous savons qu’il faut entretenir les routes; mais dans les années où nous avions notre tâche, et ne pouvant la faire, il nous coûtait pour la faire faire 400 livres ou au plus 450 livres; les routes cependant étaient fatiguées comme elles sont à présent et en meilleur état. Il serait essentiel et nécessaire que les villages-eussent les grandes routes, chacune leurs tâches embornées, qui seraient réparées conjointement avec leur chemin qui y conduit, à la diligence des syndics et membres des municipalités ; que, dans les moments où les travaux des vignes cessent, les pauvres habitants des lieux seraient employés à ces ouvrages et payés au sou la livre des impositions, les propriétaires résidant dans les villes cotisés comme les habitants des campagnes, puisque les chemins ne sont fatigués et ne sont nécessaires que pour conduire et exporter les productions de leurs propriétés ; il conviendrait aussi que les voituriers, rouliers et maîtres de postes payassent une certaine contribution à proportion de leurs roulages. Les inspecteurs et autres employés dans les ponts et chaussées, chargés de distribuer les tâches, auraient égard aux communautés qui sont éloignées des routes et qui ont des chemins à entretenir pour y communiquer, leur donnant leurs tâches à leur portée et à proportion de leurs charges. Art. 9. — Les marcs. Indépendamment de ce que les villages vignobles sont plus chargés en impôts que les villages labourables, on leur enlève encore, depuis 1703, par différents arrêts du conseil, leurs marcs de raisin, étant une perte réelle pour le propriétaire cultivateur et même pour le vigneron, dont le prix leur suffirait, et même au delà, pour leurs frais de vendange, le prix de ces marcs étant employé au profit de la ville de Metz. Nous n’avons pas encore été indemnisés de cette perte. Si la ville a des charges nous y contribuons déjà trop par un extraordinaire excessif; nos villages ont des charges, considérables et nous les supportons seuls. Ce serait une nécessité de nous rendre nos marcs et de nous dédommager d'une perte que nous faisons injustement depuis si longtemps. Art. 10. — Suppression de la gabelle. L’impôt sur le sel, sur les cuirs et sur ie tabac, nous est très-dommageable les prix de ces denrées sont haussés des deux tiers depuis vingt ans. 792 [États gén. 1789. Cahiers.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Metz.] Pour remédier à cet inconvénient, c’est que les impôts étant portés sur toutes les terres, comme nous demandons, il conviendrait de supprimer la gabelle dont le nom seul répugne, renvoyer tous ces employés qui doivent par leur multitude absorber tout le profit, et seraient employés à l’agriculture ou tel autre état ou profession quils seraient capables, supprimer les termes et toutes les régies, ce qui encouragerait les arts de première nécessité. Art. 11. — Procès. La durée des procès, qui est inconcevable, est occasionnée par la chicane des agents subalternes de la justice dont le nombre est trop multiplié. Les frais d’un procès surpassent souvent la valeur du fonds contesté ; l’on voit même cent familles ruinées par les procès, et l’on n’en voit pas une par le feu : il faudrait que le jugement se fasse aussi promptement qu’un conseil de guerre; qu’il y ait un nouveau code de loi égal partout et pas multiplié, qu’il soit lu tous les trois mois par le syndic des lieux à l’assemblée de toute la communauté. Art. 12. — Jurés-priseurs. Les jurés-priseurs enlèvent la moitié de la succession des pauvres mineurs des campagnes, qui n’ont ordinairement que quelques meubles à vendre dont le prix reste entre les mains de leur tuteur pour les élever. Art. 13. — Testament. Il conviendrait que les habitants des villages puissent faire leurs testaments en présence des curés et des officiers de justice, dont le dépôt resterait au greffe. Art. 14. — Marque de fer. L’impôt sur la marque des fers est très-préjudiciable, les outils et toutes les autres choses qui sont nécessaires pour l’agriculture étant plus chers. Art. 15. — Bois. Les bois sont aussi extrêmement augmentés par la déprédation des officiers de la maîtrise qui les ont dévastés, de sorte que les chars, qui sont de moindre qualité et force qu’autrefois, sont cependant doubles du prix depuis dix ans, de même que le bois de chauffage qui est extrêmement rare; les forges en consument une trop grande quantité. Art. 16. — Enclos des prairies. Pour que les habitants des campagnes puissent nourrir des bestiaux, il faudrait supprimer l’enclos des prairies ; car depuis cette permission de clore, les viandes sont plus chères du double. Art. 17. — Commerce des vins. Pour faciliter le commerce des vins du pays messin qui sont froids, il faut empêcher les vins étrangers d’entrer dans le pays messin que sous , les conditions de payer les droits au profit de la I ville, tels qu’ils soient tarifés, parce que si on 1 laisse entrer les vins de Champagne, de Bourgo-} gne et autres quelconques qui sont de meilleure qualité, on les préférerait pour la consommation, ce qui occasionnerait la perte et la ruine du vignoble du pays messin, qui est la majeure partie de son revenu. Art. 18. — Répartition égale pour les vignes. La répartition des tailles étant mal distribuée le village de Scy payant bien plus à proportion que les autres vignobles, il conviendrait que toutes les vignes soient cotées sur la même règle. Art. 19. — Milice rurale. Comme l’exemption de toutes sortes de corvées est un privilège à notre province du pays messin pour les officiers des milices rurales qui, étant très-utiles, tant parce qu’il faut de la subordination et de l’ordre que parce que nous sommes frontières et qu’ils sont très-nécessaires pour veiller à la sûreté publique, ils réclament cette exemption, étant le seul honoraire qu’ils désirent, et supplient le seigneur Roi, dont ils ont le bonheur d’être les plus fidèles sujets, de leur octroyer des lettres patentes pour le confirmer et régler irrévocablement leurs droits et leurs privilèges. Art. 20. — Richesse des portefeuilles. Nous laissons donc à nos députés aux Etats généraux la liberté de décider de quelle façon on percevra la taille sur les grands commerçants et sur les riches qui possèdent des richesses immenses dans leurs portefeuilles; il convient qu’ils contribuent de tout leur pouvoir au besoin de l’Etat, le patriotisme devant les engager à l’offrir volontairement. Art. 21. — Vénalité des charges. Nous leur laissons aussi le soin de trouver des moyens pour rembourser la vénalité de toutes les charges, pour pouvoir les donner au mérite Art. 22. — Suppression du casuel. Les corps religieux n’étant respectables et ne devant être conservés qu’autant qu’ils sont l’espoir de l’Eglise, il conviendrait de supprimer les bénéfices simples, dont les revenus seraient employés à fournir une honnête subsistance à des curés respectables qui n’ont pas même le nécessaire dans une faible portion congrue, et à donner une retraite honorable à nos anciens curés que leur zèle et leurs longs travaux ont épuisés, et à augmenter les vicaires, faire payer à nos déeima-teurs toutes les charges et l’entretien des églises et des presbytères, supprimer le casuel que les peuples ont tant de peine à payer, et pensionner les maîtres d’école qui sont utiles et nécessaires pour donner de l’éducation aux enfants, ce qui leur serait une véritable richesse. Art. 23. — Canonicat. C’était un privilège annexé à notre province du pays messin, que les enfants nés et naturalisés pouvaient aspirer au canonicat par leur mérite, sans distinction de noblesse. Notre seigneur Roi, sera supplié de nous maintenir dans cette liberté et privilège, étant un serment solennel que le grand et auguste roi Henri IV, d’heureuse mémoire, fit au Messin pour lui et ses successceurs ; notre bon Roi, marchant sur ses traces, aura la bonté d’avoir égard à une si juste réclamation. Art. 24. — Pigeons. Nous avons à nous plaindre aussi de la multiplicité des colombiers qui, dans une lieue de circonférence, sont au nombre de vingt-quatre, dont les pigeons ne sont retenus dans aucun mois de l’année, et qui, malgré les règlements, se rabattent dans nos plaines et font un ravage abominable, surtout lors de la semaille et des moissons; il conviendrait de renouveler le règlement et y ajouter : que lorsqu’il arrivera qu’ils ne seront [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES retenus dans ces mois, il soit permis au cultivateur de les tuer lorsqu’il les trouve dans son champ. Art. 25. — Cens rachetables. Nous demandons aussi que tous les cens, rentes et servitudes seigneuriales et ecclésiastiques soient déclarés rachetables, ce qui serait un point essentiel pour l’agriculture ; l’on propose que les remboursements soient fixés au prorata de leur valeur. Art. 26. — - La clôture des pre’s. Il faudrait empêcher et arrêter par un. arrêt du conseil les bestiaux d’entrer dans les prés, de-uis le l«r janvier jusqu’après la fenaison ; les , égels occasionnent le détériorement desdits prés; de plus, c’est qu’il ne peut y avoir à la sortie ae l’hiver aucune pâture. De toutes ces suppressions on dira : Où prendre, pour les besoins de l’Etat, tous ces impôts formant un capital? Mais aux grands maux les grands remèdes. La France a de grandes ressources; chacun n’a qu'à payer à proportion de ses facultés, sans aucune exception ; point de privilé-es, ni d’exemption; tous étant sujets, tous oivent contribuer unanimement à la cause commune. On n’a aussi qu’à substituer la Pragmatique-Sanction au Concordat, ce qui soulagera les peuples et raffermira la fortune de l’Etat. Art. 27. — Création des Etats provinciaux. Notre seigneur Roi sera aussi supplié de créer des Etats provinciaux dans la province d'Aus-trasie, sur le plan des Etats généraux et de confirmer les municipalités dans les villages, en fixant irrévocablement leurs droits et leurs privilèges. Nous prions nos députés aux Etats généraux d’avoir égard aux susdites réclamations et d’appuyer de tous leurs pouvoirs à l’accomplissement de nos voeux. Délibéré à Scy, le 8 mars 1789. Résumé des doléances du présent cahier. Art. 1er. Que les impôts étant presque tous à la charge des habitants des campagnes, il conviendrait cotiser exactement tous sans distinction, clergé, nobles et pri vilégiés, à proportion de leurs revenus et facultés; que les grands négociants, les riches qui possèdent des biens immenses dans leurs portefeuilles contribuent de tous leurs pouvoirs aux besoins de l’Etat. Art. 2. Les impositions étant beaucoup plus fortes pour les villages vignobles que pour les s du labourage, on doit y avoir égard. rt. 3. Pour que l’on puisse vivre aisément et pour aider à la population, c’est l’abondance; et pour l’avoir, il faut empêcher l’exportation des grains, denrée de première nécessité, hors du royaume, et que les vignerons soient salariés. Art. 4. Nos députés aux Etats généraux feront rendre compte, avant la suppression des intendants, de l’emploi des extraordinaires qui sont doublés depuis vingt ans. Art. 5. Les corvées remises sur l’ancien pied étant au double dans sa conversion en argent, il faudrait seulement observer que les propriétaires des villes payassent au sou la livre des impositions des biens qu’ils possèdent dans nos campagnes ; les voituriers et les marchands, etc., chargés aussi d’y contribuer. Art. 6. Supprimer l’arrêt du conseil qui permet PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Metz.] 793 l’octroi des marcs de raisin qui sont employés tous les ans pour la ville de Metz. Art. 7. L’impôt sur le sel, sur les cuirs et sur le tabac, supprimé ; c’est uous rendre l’air que nous respirons. Art. 8. La durée des procès inconcevable ; il faudrait que la justice nous soit rendue comme dans le militaire. Art. 9. Les jurés-priseurs supprimés. Art. 10. Supprimer l’impôt sur la marque des fers. Art. 11. Supprimer l’enclos des prairies. Art. 12. Supprimer les officiers de la maîtrise, étant les seules causes de la cherté des bois par leur déprédatjn, ainsi que les forges. Art. 13. Faciliter le commerce des vins de Metz et empêcher l’entrée des vins de Bourgogne, etc., que sous les conditions de payer les impôts tarifés ; on les préférerait pour la consommation. Art. 14. L’exemption de toutes sortes de corvées pour les officiers des milices rurales, la subordination étant nécessaire dans les villages et attachant quelques privilèges pour donner de l’émulation. Art. 15. Rembourser la vénalité des charges pour les donner au mérite. Art. 16. Supprimer les maisons religieuses inutiles à l’Eglise, employer leurs revenus pour fournir à la subsistance de ceux qui 11’ont pas leur nécessaire dans une portion congrue ; augmenter les vicaires, supprimer le casuel que les pasteurs n’osent demander et que les peuples ne peuvent pas payer; obliger les décimateurs à l’entretien des églises et des presbytères, les obli-er aussi à donner des pensions aux maîtres ’école. Art. 17. Rendre aux Messins leurs privilèges au sujet des canonicats. Art. 18. Renouveler le règlement au sujet des pigeons; qu’ils soient retenus lors des semailles et des moissons, ou qu’on les puisse tuer sur le champ. Art. 19. Que les cens, rentes, etc., seigneuriales soient remboursés au prorata de leurs revenus. Art. 20. Que l’on fasse un règlement au sujet des troupeaux qui détériorent les prés après le dégel. Art. 21. Qu’il y ait un nouveau code de lois pour les villages, égal partout, et pas multiplié. Art. 22. Que l'on substitue la Pragmatique-Sanction au Concordat. Art. 23. Que le Roi crée des Etats provinciaux dans la province d’Austrasie, sur le plan des Etats généraux. Art. 24. Priant nos députés aux Etats généraux d’appuyer à l’accomplissement de nos vœux. Délibéré à Scy, le 8 mars 1789. Signé T.-E. Rollin, François Arnoux, S. Gol-lignon, Dominique Nida, François Thomas, Jean Camus t Jean Berne, Usse, François Arnoux, Dauxiaires, Nicolas Arnoux, Nicolas Dexit, F. La-vualle, J. -F. Arnoux, Jean Hoccard, Pierre Tho-massin, Claude Pavares,P. Bazaine, député, Bradin membre. Dix-neuvième et dernière page qui a été signée et paraphée par premier et dernier cô'és par moi, greffier soussigné, en l’assemblée municipale de Scy, le 5 juin 1789. Signé Henry Harquel. J. Rollin greffier. Copié littéralement.