262 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE son indisposition, à Paris, 2e sans-culottide de l’an II de la République française (74). Gelin [ Certificat de santé du représentant du peuple Gelin , fait à Paris, 1er jour des sans-culot-tides an //] (75) Le citoyen Gelin, député du département de Saône-et-Loire adressé aujourd’hui à la commission de Santé par lui-même pour faire constater son état, a les bords des paupières rouges et enflammés ce qui paroit être la suitte de veilles et de travaux pénibles. En conséquence, les soussignés, membres de la commission de santé désignés pour la visite des militaires, estiment que le citoyen dénommé ci-dessus doit obtenir trois ou quatre décades de repos et la facilité de respirer l’air de la campagne. A Paris lesdits jours et an. A. Dubois, Chabrol. 39 Rapport pour faire payer la dette consolidée dans les caisses de district ou chez le payeur en Suisse, fait par CAMBON, député par le département de l’Hérault (76). Je viens, au nom de votre comité des Finances, vous faire part du succès de la confection du grand livre de la dette publique, et vous proposer quelques vues d’amélioration. Il étoit digne de la Convention nationale d’entreprendre ce grand ouvrage qui anéantit les titres royaux, établit l’uniformité des créances, un titre unique républicain, la promptitude des paiemens, et la destruction des formes routinières et ruineuses pour le créancier indigent et pour la comptabilité. Le succès qui a constamment couronné toutes les opérations révolutionnaires n’a pas manqué à celle-ci. Nous pouvons vous annoncer que toutes les lettres sont inscrites sur le grand livre ; il ne manque plus à sa perfection, que de contrôler le travail avec les demandes faites par les citoyens ; c’est à dire, de constater la conformité des noms et des sommes portées sur le grand livre, avec les noms et sommes présentées par les citoyens dans leurs demandes d’inscription. Déjà il a été délivré 26 000 bulletins, portant promesse d’inscription, formant une somme de 23 000 000 L de paiement annuel : (74) C 318, pl. 1298, p. 29. Le texte de la demande et la signature ne paraissent pas être de la même main. (75) C 318, pl. 1298, p. 28. Il s’agit ici d’un certificat imprimé et complété à la main. (76) C 318, pl. 1287, p. 19. Bull., 2e jour s.-c. (suppl.). Débats, n° 728, 527-530 ; Moniteur, XXII, 1-2 ; J. Mont., n° 145 ; J. Fr., n° 724 et 725 ; M. U., XLIII, 524-528 ; Rép., n°273 et n° 3 ; J. Paris, n° 627. sur quoi 6 000 inscriptions définitives avoient été délivrées le 29 du mois dernier. La plus grande activité est donnée maintenant à ce travail, qui suivra désormais avec rapidité l’empressement des citoyens à jouir de leurs inscriptions. En retirant ces inscriptions, les propriétaires peuvent, d’après la loi du 14 messidor, demander de suite le paiement du semestre échu. Ainsi le paiement du premier semestre de l’an II s’effectue dans ce moment. Celui du second semestre qui va être échu, devroit s’ouvrir au premier vendémiaire ; cependant comme la délivrance des inscriptions entraîne un travail considérable, votre comité a pensé qu’il convenoit pour le bien du service, de ne commencer ce paiement que le premier brumaire. Ce délai n’avoit pas paru nécessaire à l’époque de la loi du 24 août dernier, parce qu’on n’avoit pas prévu le changement de l’ère républicaine que vous avez décrété depuis. Mais l’époque que nous vous proposons, se trouvera encore très rapprochée en faveur des créanciers de la République, puisqu’elle ne de-voit avoir lieu, d’après l’ancienne ère, qu’au premier janvier (vieux style), et qu’elle sera avancée de plus de deux mois. En conséquence, nous vous proposons d’indiquer qu’au premier brumaire prochain, les paiemens du second semestre se feront à toute lettre, à bureau ouvert et avec célérité. Votre comité des Finances auroit bien désiré pouvoir éviter ce délai : mais la délivrance des inscriptions définitives, l’examen qu’il faut faire en comparant les demandes des particuliers avec le grand livre, le paiement du premier semestre qui se fait actuellement, lui ont fait craindre que tant d’opérations réunies n’occasionnassent quelques erreurs aussi préjudiciables au trésor public qu’aux parties prenantes elles-mêmes. Ces circonstances ne se renouvelleront plus, et il s’établit, à cet égard, un si bel ordre, que le paiement du premier semestre de l’an III, sera exactement ouvert le premier germinal. Quel sera le citoyen qui pourroit raisonnablement se plaindre du délai d’un mois, dans une opération aussi majeure? Ce délai, suffisamment compensé par les avantages que le public retire de la prompti-dude des paiemens et de la suppression de l’ordre privilégié des lettres, nous donnera le moyen de pouvoir faire exécuter à compter de ce jour, la mesure tant désirée du paiement dans les districts. L’exécution nous a appris à simplifier à cet égard les formes déterminées par la loi du 24 août. Pour parvenir au paiement des semestres, il falloit suivant cette loi que la trésorerie fît un état, article par article, de toutes les parties comprises dans le grand livre de la dette publique, pour en former un état général qui de voit servir de matrice pour les feuilles de paiement annuel. Les créanciers qui vouloient recevoir leurs paiemens annuels dans un chef-lieu de district étoient tenus de faire parvenir à la trésorerie, dans l’intervalle du premier juillet au 30 sep- SÉANCE DU 2e JOUR DES SANS-CÜLOTTIDES AN II (JEUDI 18 SEPTEMBRE 1794) - N° 39 263 tembre, leur déclaration reçue par la municipalité et visée par le district, qu’ils vouloient être payés dans le chef-lieu de district. Dans le cas de changement de domicile, l’indication devoit être donnée dans le même trimestre, et le paiement ne pouvoit avoir lieu qu’à compter de l’échéance du deuxième semestre suivant. Il devoit être ensuite dressé des feuilles particulières des objets payables dans chaque chef-lieu de district, pour être envoyés au receveur. Ces formes étoient longues et difficiles à remplir. Elles vont être supplées par la méthode la plus claire et la plus simple. Au lieu de relever sur le grand livre chaque article pour en former un état général, il sera fait de chaque article un bulletin séparé, contenant le nom, le numéro et la somme de l’inscription, la déduction de l’imposition foncière et le net à payer. Ces bulletins, classés par ordre alphabétique, seront encore susceptibles de toutes les divisions et classifications possibles. Dès que la trésorerie aura reçu la demande d’un propriétaire d’inscription pour être payé dans un district, elle enverra le bulletin de cette inscription avec une lettre d’avis au receveur; ce qui lui servira de mandat pour payer et de quittance pour justifier du paiement. Le créancier se présentera au receveur avec son extrait d’inscription et son certificat d’individualité, et recevra, sans autre formalité et sans frais, son paiement, en donnant son acquit au bas du bulletin, qui sera ensuite envoyé pour comptant, et comme les pièces ordinaires de dépenses, à la trésorerie nationale. La facilité qu’aura la trésorerie nationale de recueillir classer et diviser ces bulletins, et de les envoyer en tout temps dans un district ou dans l’autre, sans avoir besoin de rédiger aucun état et sans attendre la réunion de tous les créanciers à payer dans un même district, donnera aux citoyens la plus grande liberté pour demander leur paiement dans un temps ou dans un autre, dans tel district ou dans tel autre, et satisfera en même temps les convenances particulières et l’intérêt des citoyens, que leur éloignement rendoit dupes des gens d’affaires de Paris. La Convention nationale verra avec plaisir cette forme aussi simple que commode tourner à l’avantage des Suisses, amis de la République française, en leur donnant la facilité de recevoir dans leur pays, par les mains des payeurs que nous y avons, sans frais ni formalité, les parties d’inscription dont ils peuvent être propriétaires, et ouvrir un nouveau cours à la circulation de la monnoie républicaine. Je sais que cette méthode n’attirera pas à ceux qui vous la proposent, les bénédictions de cette classe d’hommes accoutumés à mettre à contribution les habitans des autres parties de la République, auxquels ils vendent leurs services fort cher, en abusant le plus souvent de leur confiance, mais le bien général de la République ne peut entrer en balance avec des considérations particulières, même avec le danger de s’attirer de nombreux ennemis. Les créanciers de la République y trouveront un avantage considérable, puisqu’ils éviteront les frais de procuration, la commission qu’ils payoient aux receveurs, les risques et les retards auxquels ils sont exposés ; tous les citoyens français auront le même avantage que les habitans de Paris, l’imité de la République y sera consacrée, le trésor national sera dans toutes les caisses de districts qui se réuniront dans le centre commun, la trésorerie nationale, où les représentans du peuple pourront surveiller journellement toutes les opérations des diverses caisses. L’inscription sur le grand livre deviendra un effet très commode et très recherché, puisque les propriétaires qui auront des paiemens à faire dans une partie quelconque de la République, en l’envoyant à ceux auxquels ils voudront faire passer des fonds, et en demandant à la trésorerie que leur paiement s’effectue dans l’endroit qu’ils indiqueront, seront satisfaits sans frais, dans un délai très rapproché. Ces avantages compenseront au créancier le sacrifice que les circonstances ont exigé de lui, par le paiement auquel il a été soumis de la contribution foncière, et doivent relever le crédit national. Il importe de faire connoître aux citoyens des campagnes que leur intérêt n’est pas oublié dans les réformes utiles que la Convention a décrétées, et qu’on a cherché à leur éviter des frais ruineux et les nombreuses démarches qui leur faisoient perdre un temps précieux à l’agriculture. Les instructions que nous vous proposons de faire rédiger, leur apprendront qu’ils peuvent être payés sans le moindre embarras et pour ainsi dire à leur porte. Ce n’est pas sans éprouver de nombreuses difficultés que nous sommes parvenus aux résultats que nous venons de vous donner ; mais les soins assidus de ceux que vous avez chargés de votre confiance, ont écarté tous les obstacles, et la célérité avec laquelle l’opération a été conduite à fin, a laissé à peine le temps de s’appercevoir des travaux énormes qu’elle a exigés. Il en sera de même des rentes viagères et des pensions, aussitôt que ces opérations seront terminées et le terme n’en est pas éloigné, encore quelques mois et la vivacité française sera satisfaite. Voici le projet de décret. Un membre [Cambon], au nom du comité des Finances, propose le projet de décret suivant, qui est adopté. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de Cambon, au nom] du comité des Finances, décrète : Article premier. - La délivrance des inscriptions définitives n’étant pas terminée, le payement du second semestre de l’an II, pour les inscriptions de la dette consolidée, commencera le premier brumaire prochain : il sera fait à toute lettre