[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARMEMENTAIRES. [30 août 1791.] fil que l’étranger n’a droit de faire porter la sienne chez vous : ainsi passons à l’ordre du jour. M. Lavie. J’ai des faits très graves à expliquer à l’Assemblée, et je demande â être entendu. M. d’André, rapporteur. L’Assemblée jugera sans doute qu’on ne peut induire de ce fait particulier aucune conséquence défavorable contre les intentions de l’évêque de Bâle. J’observe que, si l’on consent d’entendre les faits de part et d’autre, cela sera interminable, parce que bien d’autres lettres et celles des députés de Franche-Comté annoncent aussi des faits particuliers. Ainsi l’évêque de Bâle se plaint de 30 ou 40 faits différents. Les municipalités et les districts voisins se plaignent de ce que l’on arrête les Français à Porentruy; qu’on leur fait quitter l’habit national; qu’on les empêche de faire leurs affaires. Ce sont des plaintes qui sout inévitables quand une nation est dans un état de révolution, et que la nation voisine ne veut pas se mettre en état de révolution. 11 en résulte nécessairement que celle qui est en état de révolution voudrait étendre ses principes chez les voisins; que le prince voisin qui ne veut pas être en révolution fait tout ce qu’il peut pour l’empêcher, et qu’il y a tous les jours des rixes particulières ; cela ne peut pas inquiéter. Je demande donc que l’Assemblée passe à l’ordre du jour. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) M. Roussillon, au nom, du comité d’agriculture . et de commerce, donne connaissance à l’Assemblée de l’inquiétude que les habitants de Toulon et l’administration du Var ont conçue sur la manière dont est rédigé l’article 5 du décret du 22 juillet dernier, concernant le commerce des Echelles du Levant et de Barbarie , et sur le silence u’il garde relativement au lazaret de To don. Il emande, en conséquence, qu’il soit ajouté à cet article et s mots : « Sans entendre rien innover au sujet du lazaret de Toulon, qui continuera d’exercer le droit de donner la quarantaine, comme par le passé. » (Cette addition est décrétée.) En conséquence, l’article 5 (modifié) du décret du 22 juillet 1791 est ainsi conçu : Art. 5. « Les retours du commerce du Levant et de Barbarie pourront se faire dans tous les ports du royaume, après avoir fait quarantaine à Marseille et avoir acquitté les frais et les droits imposés pour l’administraiion du Levant, à la charge de rapporter un certificat de santé; sans entendre rien innover au sujet du lazaret de Toulon, qui continuera d’exercer le droit de donner la quarantaine comme par le passé. » L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret des comités de Constitution et de révision sur la prochaine assemblée de révision { 1). M. le Président. Plusieurs membres ont demandé la parole pour proposer de nouveaux plans; M. Camus la demande pour une motion d’ordre ; je la lui donne. M. Camus. Messieurs, j’ai demandé la parole pour une motion d’ordre. Je n’ai point de discours préparé contre le plan du comité; mais je crois que ce plan n’est nullement proposable. Avant tout, une chose à remarquer, c’est qu’il est infiniment essentiel pour l’Assemblée nationale de terminer ce qui regarde la Constitution ; qu’il s’agit ici de l’intérêi total de la patri ■. Je crois que si nous ne lerminons pus prompiement cette Constitution, que si nous ne la présentons pas très promptement au roi, il y aura les plus grands malheurs à redouter. Je crois qu’il ne faut pas s’occuper d’objets qui nous sont étrangers ; je ne prétends inculper personne; je rends, au contraire, justice au zèle et à l’activité avec lesquels le comité de Constitution s’est livré au travail; mais je juge par les faits, et je pense que le plan du comité de Constitution, avec tous les détails qu’il contient, détails qui me paraissent entièrement inutiles, pourrait nous prendre 5 jours de discussion ; que tous les plans que l’on présentera en comparaison avec celui du comité nous tiendront encore un temps infini; que la semaine entière s’écoulera avant que l’article des Conventions nationales soit ter-r miné; que la semaine prochaine se passera avant qu’on ait entamé le mode de présentation au roi. Or, j'observe que c’est là le plus grand malheur qui puisse nous arriver (Applaudissements.)-, j’ob-serverai encore que, dans notre situation actuelle, nous n’avons rien à craindre que de notre propre inertie, que du défaut d’exécution de tout ce que nous avons décrété relativement aux princes étrangers; ce n’est pas par leur propre force que nous devons les craindre, mais c’est par notre propre faiblesse ; et il faut convenir que notre faiblesse augmente tous les jours, et qu’elle s’augmentera à chaque heure où nous reculerons le terme de nos travaux, parce que, dans cette position, nous avons des factions qui s’é évent dans l’Assemblée même. Encore une fois, je suis loin d’inculper personne; mais je ne vois plus, malheureusement, dans cette Assemblée, cette belle, cette grande majorité, qui fit éclore les actes héroïques des 17 et 20 juin. (Bravo! bravo! Vifs applaudissements.) On a cherché à nous diviser ; malheureusement, on y est parvenu : on ne sait plus de quel côté se rallier. Il n’y a qu’un moyen d’espérer la réunion, c’est de ne nous occuper que des grands principes. C’est dans les détails où chacun, ayant un plan différent, qu’il croit en apparence pouvoir concilier avec le bien public, attaque ses adversaires, et alors telle chose qui arrive, il se trouve un parti mécontent. Lorsqu'on a succombé sur un point, on cherche à rétablir son opinion, à la faire revenir par quelques incidents. ( Vifs applaudissements.) Mais ce n’est pas là tout, Messieurs, et il ne suffit nas de jeter un regard douloureux sur notre faiblesse, de gémir sur nos divisions, sur notre lassitude, sur notre indifférence : il faut considérer aussi ce qui se passe au dehors. Voyez les ministres; voyez, je vous prie, ce qu’ils font, ou plutôt ce qu’ils ne font pas. Combien de décrets avons-nous rendus qui ne sont pas exécutés! Vous aviez ordonné qu’ils viendraient tous les deux jours vous rendre compte de l’exécution des lois : ils n’y viennent pas, et ils ne vous rendent aucun compte. Voyez-les quand ils arrivent ici : si vous h ur donnez quelques ordres, rien de plus soumis. Nous sommes jdloux, disent-ils, d’exécuter tous vos ordres; tout ce que la sagesse de l’Assemblée prévoira, nous sommes tous prêts à l’exécuter, nous ferons tout ce que l’Assemblée désirera. Mais est-ce (1) Voy. ci-dessus, séance du 29 août 1791. 62 [Assemblé» national».] comme cela que des personnes de bonne foi exécuteraient véritab ement vos décrets? Pourquoi ne vous préviennent ils pas? Pourquoi n’ont-ils pas encore fait tes remplacements nécessaires dans l’armée? Et ce ci.rps de gardes nationales de Paris qui devait être envoyé aux frontières, pourquoi le fait-on rester près des villes où il s’énerve, où il se corrompt? Est-ce donc pour ne l’envoyer aux frontières oue comme un objet de mépris pour la France? C’est ainsi qu’on détruit l’esprit dont les gardes nationales étaient animées; c’était dans le premier moment, dans le moment de leur courage, qu’il fallait les transporter sur-le-champ aux frontières. Je ne voi' dans tous les agents du pouvoir exécutif que l’inertie la plus condamnable. Partout il semble qu’on se dise : Attendons, nous sommes dans un moment de crise, il faut voir ce qui arrivera ; lais-ons l’Assemblée se détruire elle-même, s’anéantir, se diviser ; alors nous serons les maîtres, nous appellerons les secours étrangers, et alors rien ne pourra nous résister, parce qu’il n’y aura plus dans la France cette union, ce vœu unanime, ce vœu commun, qui seul peut résister aux étrangers. {Bravos ! Vifs applaudis semen ts . ) Considérez que l’instant où vous vous trouvez est très rapproché de celui où vos euccesseurs doivent vous remplacer. Déjà il y eu a de nommés, déjà ils sont sur le poiut de se rendre ici. Croyez-vous de bonne foi que vous pourrez avoir de longues séances lorsque vous a rez vos successeurs à côté de vous ? Croyez-vous qu’il ne sera pas de quelque danger de voir 2 Assemblées représentatives subsister à la fois? Da> s quel état croyez-vous que 1 s nouveaux députés vous trouveront, s’ils arrivent avant que la Constitution soit achevée? P. nstz-vous qu’ils ne voudront pas prendre part à la Constitution que vous faiies, sous le prétexte de vous donner l’avis de votre district? {Murmures.) Devenus témoins, et, pour ainsi d re, coopérateurs de vos travaux, pensez-vous que lorsqu’ils se verront remplacer le corps com-tituant, ils ne se regarderont fias eux-mêmes comme un corps constituant et comme la suite de la Convention nationale ? {Applaudissements.) Votre devoir est de vous mettre en état d’Às-semb ée législative. Il faut qu'avant qu’ils arrivent ici, votre Constitution soit absolument faite ; il faut que vo s leur montriez la manière dont ou fait les lois, dont on rend les décrets, il faut qu’ils viennent pour exécuter une Constitution faite, et non pas pour se mêler dans la discussion d’une Constitution à fai e. La Révolution est achevée, la lévolution ne doit plus subsister, il ne doit plus en rester de Laces. Lorsque vos successeurs seront ici, ne craignez-vous pas aussi qu’ils ne s’occupent de la manière dont il faudra fixer le sort du roi? Enfin, je vois une foule d’embarras résulter de cette réunion si elle se fait avant la Constitution, Je demande donc que l’on su hâte de terminer la Constitution, que l’on mette absolument de côté tous les détails du plan du comité, et que l’on mette aux voix les 4 questions suivantes : 1° Y aura-t-il des Conventions nationales ? 2® A que le époque se tiendront-elles? 3® De combien de députés seront-elles formées? 4° Où s’assembleront-elles? je vois, dans le projet du comité, des règles de conuuite tracée aux Conventions nai ion aies. Croyez-vous que des Assemblées aussi puissantes [30 Mtét 1791.1 se laisseront imposer des règles ? Le despote le plus absolu, Louis XIV, fit un testament dans lequel il croyait qu’on exécuterait toutes ses volontés ; mais à peine fut-il mort, que le testament fut oublié. Ne noos exposons pas à un pareil danger, et ne traçons pas de règles de conduite à d.-s Assemblées qui sontau-de-sus même de la Cous ti t u lion. {{Applaudis semen ts .) M. d’André. J’appuie la motion d’ordre, non pas précisément telle que vient de la f.dre M. Camus, mais dans un sens qui tendrait à abréger la délibération. {Murmures dans les tribunes.) M. le Président. J’impose silence aux tribunes, elles ne doivent pas délibérer. M. d’André. Les personnes qui m’ont interrompu ont prouvé qu’elles n’y entendent rien, rien du tout. {Applaudissements.) On confond les observations de M. Camus avec la motion qui les a suivies. Je dis que les 4 propositions qu’il a laites ne tendent qu’à prolonger le désordre de la Constitution ; car ceux qui voudront discuter la question desavoir s’il y aura des Conventions nationales, discuteront en’même temps la nature de ces Conventions, pour savoir si elles seront périodiques, ou appelées i>ar les assemblées primaires, et ainsi les systèmes se multiplieront, et la discussion se compliquera de plus en plus. Le moyen de se tirer de cet embarras, c’est de diviser les conséquences des principes ; par là, vous parviendrez à un résultat. Or, les conséquences des dispositions qui vous ont été proposées se réduisent à 3. Les uns veulent des Conventions périodiques; les autres veulent des Conventions appelées par les assemblées primaires, le Corps législatif et le roi, et sur ce point-là on est divisé en plusieurs branches. Le troisième plan serait d’établir une Convention à une époque indéterminée, cYst-à-dire en 1800 ou en 1820 par exemple. Si l’Assemblée commençait par rejeter la première et la troisième conséquence, comme elle se déterminera sans doute à le faire, la discussion serait extrêmement simplifiée, car nous serions réduits à une question unique et nous n’aurions plus à nous occuper que de déterminer quand ss formera la première Convention. D’abord je ne puis concevoir, moi, qn’on veuille donner d< s lièvres périodiques à un Etat en disant : Tous les 10 ans, tous les 20 ans, vous aurez une révolution. Il y a pus, c’est que vous n’avez pas le droit de faire cela; vous ne pouvez pas déterminer quand et comment s’assembleront ces Conventions nationales; car si vous décrétez une Gonventiou tous les 20 ans, la Convention qui viendra dans 20 ans peut décréter qu’il n’y en aura que tous les 30 ans, et ayant les mêmes pouvoirs que vous, elle pourra défaire tout ce que vous aurez fait. {Applaudissements.) Comme je ne pense pas qu’il se présente dans l’Assemblée beaucoup de personnes pour soutenir ce mode, nous avancerions certainement la délibération en commençant par résoudre la question suivante: « Y aura-t-il des Gon entions périodiques? » Si personne ne se présente pour soutenir ce mode-là, nous le rejetterons et nous examinerons ensuite la deuxième question : « ûoit-ii y avoir une Convention à une époque fixe, par exemple en 1800 ou en 1820? » Je crois qu’il est très dangereux de fixer une époque dans Ifi ans ou dans 20 ans, parce que si la Constitution est bonne? comme je le crois, dans ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 août 1791.} 63 10 ans d’ici ce serait un mal que de donner ouverture aux intrigants de faire établir un nouveau corps eonsituant pour renouveler les mouvements qui sont inséparables d’une nouvelle révolution. D’après cela, si la Constitution est bonne, il e>t dangereux pour la chose publique d’établir une Convention à époque fixe, et si la Constitution est mauvaise, 10 ans sont beaucoup trop. Ceux qui veulent la faire changer, doivent évidemment désirer une prochaine Convention, car ils s’imagineront bien que, dans une prochaine Convention, ils auront le moyen de faire changer ce qui leur paraît mauvais dans notre Constitution. Ainsi tous ceux qui n’aiment pas cette Constitution doivent désirer et désirent une Convention très prochaine ; mon avis serait, si l’on doit avoir une Convention à une époque fixe, que l’époque ne suit pas trop rapprochée. Je suis convaincu qu’une Convention très prochaine serait encore plus dangereuse qu’on ne peut le dire, puisqu’elle nous exposerait à de nouvelles secousses qui énerveraient le corps politique, alors que la France a besoin de tranquillité pour réparer les événements qui ont accompagné la Révolution. Je de-mamie donc qu’apès avoir rejeté la question des assemblées périodiques, on discutât et on rejetât aussi, si l’Assemblée le veut, la question de la Convention à une époque fixe. Il reste donc une seule question à examiner, laquelle ne roulera plus q»e sur le mode de faire demander ou de faire connaître le vœu de la nation sur les chaug ments à taire dans la Constitution. M. Fruchot a un plan tout prêt, M. Salles en a un autre. Je demande, pour lVrd-ie de la discussion» quand les débx premières questions seront élaguées, que l’on entende successivement et i-ans contradiction toutes les persom.es qui annonceront avoir un plan. Si nous eu trouvons uu digne de notre attention, alors nous le discuterons article par article; mais, si nous n’en trouvons aucun qui mérite notre attention, alors peut-être d’ici à domain trouverons-nous un moyen de nous passer de tous ces plans. Je me résume et je propose : Première question. ¥ aura-t-il des Conventions périodiques? Les Conventions périodiques inadmissibles sous tous les rapports : je demande la question préalable. Seconde question. Y aura-t-il une Convention à époque fixe? Un corps constituant à époque fixe : encore à rejeter. La question préalable. Troisième question. Quelle s. ra la manière de revoir et de refaire la Constitution? La Convention appelée par le vœu du peuple : eda est bon : discussion et < xamen. Il laut nous en occuper. {Applaudissements.) M. Salle. Je pense, comme M. df André, qu’il faut réduire les points de discussion aux 3 propositions qu’il vous a faites. Cependant j’ai quelques observait ns à lui faire. Il y a encore une question que je croie aussi importante : c’est celle de savoir sien adoptant son système qui est aussi le mien, il ne serait pourtant pas possible d’établir qu'avant une certaine époque, la faculté laissée à la nation d’avoir des Conventions nationales serait suspendue. Cette question est très importante selon moi; mais comme, dans une matière de cette importance il ne faut pas se décider trop légèrement, je demande qu’avant que ces questions préalables soient posées, la discussion soit ouverte et qu’on entende, pendant une partie de la séance, les différents plans que les oraieurs ont à proposer. Voix diverses : Non! non ! La discussion fermée ! (L’Assemblée, consultée, décrète que la discussion est ferrnee sur la motion d’ordre et accorde la priorité à celle de M. d’André.) M. d’André. Je rappelle ma première proposition : « Y aura-t-il des Conventions périodiques? » et je demande à l’Assemblée de décréter la question préalable sur cette question. (La question préalable est mise aux voix et adoptée.) M. d’André. Ma seconde proposition, sur laquelle je demande également la question préalable, est la suivante : « Y aura-t-il une Convention à époque fixe, à époque déterminée ? » Je demande à donner quelques explications à cet égard : le but que je me propose est de faire déclarer par l’Assemblée qu’il ne doit point y avoir de décret du corps constituant actuel portant qu’il se rassemblera un corps constituant en telle année; cependant, comme je ne veux pas qu’on défigure ma proposition et qu’on croie que je suis du nombre de ceux qui veulent qu’il y ait une Convention nationale avant 2 ans, l’année prochaine, par exemple, je fais une autre proposition, et je demande à M. le Président de la poser ainsi : « Pourra-t-il y avoir une Convention nationale avant telle époque? » Je demande à l’Assemblée de déclarer la négative, et j’observe, en terminant, qu’il n’y a fias incompatibilité entre ces deux questions : je ne voudrais pas en eff�t qu’il y eût un corps constituant avant l’année 1800, par exemple, et pius tard; mais je crois aussi que le corps constituant actuel ne peut et ne duit pas dire qu’il y aura un corps constituant en 1800* M. l<e Chapelier, rapporteur. M. d’André et moi, nous nous rapprochons beaucoup. Je vois, pour ma part, dans la fixation de l’époque de la prochaine Convention nationale, un moyen de prévenir l’agitation des partis et les intrigues des ambitieux; mais je crois, comme M. d’André, que si vous ne fixez pas l’époque de la prochaine Convention, vous devez dire qu’il n'y en aura lias avant telle année, et j’ubserve à cet égard qu’il ne faut pas cependant retarder indéfiniment l’époque à laquelle le vœu national pourra oiite-nir cette Convention, car, en reculaut trop cette époque, vous n’offririez aucun moyen praticable, aucune espérance à ceux qui croient que telle ou telle partie de votre Constitution est vicieuse, et il naîtrait de là un très grand danger : en effet, à défaut d'une date prochaine, on s’agiterait dans tous les sens pour former une Assemblée constituante avant que celle que vous auriez indiquée comme possible, pût se réunir. Je demande donc, en accédant très volontiers à la motion de M. d’André, et en renonçant, car je n’y vois aucun avantage, à préférer une époque fixe, que cette proposition soit mise aux voix; mais j’insiste pour que l’on dise qu’il ne pourra pas y en avoir avant telle année, avant 1801, par exemple. M. Salle. Je demande , par amendement, qu’on dise avant 20 années. M. üaloueï. Vous avez applaudi aux observations de M. d’André, qui portent en substance 64 |Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. sur le danger des Conventions à époques périodiques, à époques rapprochées et à é oques éloignées. Il semblerait d’après cela que la discussion ne peut plus s’attacher à aucune de ses trois questions, ou qu’en délibérant sur chacune des trois questions aucune ne vous conviendrait. D’après cela, Messieurs, ci lle que je crois la plus utile à vous proposer, c’est de savoir si vous entendez soumettre la Constitution à une acceptation libre de la nation. (Murmures.) Quelques murmuresqu’ait excités ma proposition, qui n’est que le résumé de celle que je faisais hier... Un membre: On le voit bien. M. Malouet... je crois devoir vous rappeler ue, du moment où vous êtes convaincus du aoger des Conventions périodiques, du danger d’une Convention trop rapprochée, et de celui d’une Convention trop é'oignée, il fout cependant que vous trouviez un mode pour reconnaître et pour constater le vœu libre et général de la nation. Plusieurs membres : Nous l’avons, il est connu. M. Malouet. Les exemples d’après lesquels vous vous êtes appuyés, sur toute votre théorie de Convention et de Constitution, vous ramènent impérieusement à un mode raisonnable. Plusieurs membres à gauche : Oui I oui ! M. Malouet. J’ai l’honneur de vous dire, Messieurs, que je pense comme les préopinants, qu’il faut ramener la discussion à un point d’ordre ; mais la question d’ordre n’est point celle que j’adopte. Plusieurs membres : Qu’est-ce que cela nous fait ? Un membre : La vôtre ne fera pas fortune. M. Malouet. Messieurs, je sais bien par ou vous finirez, mais je me crois obligé de... (Murmures.) Je demande que la délibération porte sur cette proposition : « La Constitution sera-t-elle soumise à l’acceptation libre de la nation ? » Plusieurs membres : Non ! non ! — A l’ordre du jour ! M. Prlenr. C’est la Constitution de l’abbé Fauchet. Plusieurs membres : Luissez-le achever préalablement. M. Malouet. Je demande, Monsieur le Président, que vous mettiez ma motion aux voix. M. le Président. La proposition de M. Malouet est-elle appuyée? A droite : Oui ! oui ! M. Couppé. La priorité pour la motion de M. d’André ! M. Ce Chapelier, rapporteur. Voulez-vous me permettre de faire quelques observations à l’Assemblée ? Ce qui peut être inutile pour elle, mais ce qui ne l’est pas pour la nation, c’est que [30 août 1791.] véritablement la motion de M. Malouet n’est nullement dans l’ordre du jour. Il s’agit uniquement maintenant, non pas de savoir si une G nstitu-tion acctptée par l’assentiment presque unanime, j’en excepte les mécontents, doit être réformée... (Applaudissements.) M. Malonet. Je demande la parole. Je soutiens... Plusieurs membres : Laissez-nous. (Applaudissements dans les tribunes. Murmures à droite.) M. Ce Chapelier, rapporteur. Notre Constitution est acceptée par les 99 centièmes de la nation, et je ne dis pas assez; elle est acceptée par l’assentiment qu’on lui a donné, en entrant dans les assemblées primaires pour élire, en suivant toutes les formes q Celle a prescrites. (Vifs applaudissements.) Or, il n’y a pas d’acceptation plus sûre et plus solennelle que celle qui résulte de l’exécuiion des lois que la nation nous a chargés de faire en son nom. Cette exécution a suivi de près la proclamation de chacune de nos lois. Ainsi ce n’est pas un système de contre-révolution qu’il faut nous proposer aujourd’hui (Vifs applaudissements.) : au moment où les assemblées primaires ont été formées,... M. Malouet. Ont-elles été libres ? M. Ce Chapelier, rapporteur... au moment où les corps électoraux qu’elles ont établis s’occupent de la plus grande exécution de notre Constitution, je veux dire de la nomination des représentants de la nation qui nous succéderont, certes, il est trup bizarre de prétendre que l’acceptation n’est pas encore donnée, et du nous dévier de l’ordre du jour qui doit nous occuper, c’est-à-dire des moyens d’insérer dans notre Constitution ce qui doit réformer quelque partie de celte Constitution. Ce dont il s’agit, c’est de savoir uniquement quelles seront les forrm s consignées dans la Constitution pour parvenir à en examiner les diverses parties, et à les réformer quand la volonté nationale se sera manifestée à cet égard. Je demande donc que l’on passe à l’ordre du jour sur la motion de M. Malouet. . . Plusieurs membres : Non, la priorité pour la motion de M. d’André 1 M. Ce Chapelier, rapporteur... et que la priorité soit donnée à la seconde proposition de M. d’André ainsi conçue : « Y aura-t-il une Convention à époque fixe? » (L’A:- semblée, consultée, accorde la priorité à cette proposition, sur laquelle elle décrète ensuite la question préalable.) M. d’André. Il y avait encore dans ma proposition un troisième point : « Quelle sera la manière de revoir et refaire la Constitution ? » Dans mon idée, l’Assemblée devait se réserver de déterminer le mode d’après lequel la nation pouirait manifester sou vœu. Mais ce troisième point va devenir le quatrième par une intercalation que le décret que vous venez de rendre rend nécessaire. En même temps que ma troisième proposition j’avais fait la motion, et je pense que l'Assemblée l’adoptera, que lorsque nous aurons purgé ainsi toutes les motions particulières, on entendît d’abord dans la discus- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 août 1791.] @5 sion tous ceux qui auraient un pian à présenter; mais il y a une autre question très simple dont j’ai parlé il y a un instant et qui doit passer a\ant : c’est celle de savoir quelle sera l'époque avant laquelle il n’y aura pas de Convention ? Lorsque l’Assemblée aura pris un parti sur cette question, il lui sera très facile de parvenir à un résultat. Puisque j’ai la parole, je vais examiner très rapidement la question au fond. Il me semble, Messieurs, qu’il est absolument impossible que vous ne fixiez pas une époque avant laquelle on ne pourra pas reviser la Constitution. Si vous ne fixiez pas une époque, toutes les assemblées primaires du royaume seraient continuellement en combustion, toutes les fois qu’il y aurait des assemblées primaires, il serait fait des motions par ceux qui veulent la changer en mieux peut-être, mais peut-être au-si en pis. Vous uuriez sans cesse des mouvements et des troubles. Toutes les so iétés délibérantes du royaume ne s’occuperaient plusquedesmoyensde réforme qui leur paraîtraient les plus avantageux ; et comme ces sociétés délibèrent perpétuellement, il en résulterait que* dans l’espéiance de l’assemblée primaire qui se tiendra dans 1 an ou dans 6 mois, on discuterait sans cesse; que tous les papiers publics seraient remplis de changements et de modifii ations projetés, et que vous n’auriez jamais la moindre tranquillité, puisqu’on pourrait espérer 1 an après, 6 mois après, introduire des modifications dans la Constitution. Il est donc absolument né essaie, si vous voulez que le calme se rétablisse, si vous voulez que la France se rédime des maux qu'a nécessités la Révolution, il est nécessaire qu’au moins pendant un certain temps, on ne puisse rien changer à la Constiiution. Pour que vous puissiez donner à tous les Français, qui sont animés du bien public et qui veulent la prospérité de leur patrie, pour que vous puissiez leur doimer, dis-je, l’assurance qu’ils vivront pendant un certain temps sans crainte et sans troubles, il faut que vous fixiez une époque avant laquelle la Gonsti-tiou ne pourra pas être changée. Voilà un premier point que je crois suffisamment démontré, et je ne pense pas qu’ii soit contredit daus l’Assemblée. Quant au second point, il consiste précisément à connaître l’époque ; or, il ne peut y avoir là-dessus que des conjectures ; car chacun peut examiner cela dans sou sens. Ceux qui raisonnent dans le même sens que moi désireraient que toutes les passions qui se sont montrées dans la Révolution fussent éteintes lors de la prochaine G nvention. {Applaudissements.) Il serait très probable que l’on ne venait dans le corps constituant d’alors aucun de ces hommes qui, ayant autrefois des privilèges, sentent très durement la privation de ces mêmes droits, et, par conséquent, sont plus disposés à mettre en usage tous les moyens pour les défendre. D’après cela, il est évident, à moQ avis, que le terme avant lequel il ne doit point y avoir de Convention, doit être assez reculé pour que ces objets-là soient remplis. Je demande donc que l’époque avant laquelle il ne pourra pas y avoir de Convention nationale soit fixée à 30 ans. On me dit : mais ce terme-là est trop long, et d’ici là vous vous exposez à faiie changer la Constitution par des moyens illégaux ; rien ne peut empêcher la généralité de la nation de réformer sa Constitution quand elle la trouve mauvaise! lre Sékjk. T. XXX. C’est là un véritable sophisme : car nous fixerions le terme à 2 ans, que, si l’année prochaine la nation voulait se révolter contre la Constitution, elle la changerait l’année prochaine. Ceux ui s’y opposent n’ont pas de bonnes raisons à onner, à moins de nous dire : la Constitution est mauvaise. Alors, ils ont raison de prétendre que le terme est trop long. Toute autre raison que celle-là ne peut avoir de force. Il faut donc prendre un terme tel que tous les germes de division, que tous les préjugés qui subsistent et subsisteront, quoi qu’on fasse, encore longtemps, soient anéantis. Il faut pour la prochaine Convention des hommes qui, nés pour ainsi dire dans la Constitution, qui, en ayant humé les principes par l’éducation, la chérissent assez pour oser n’en n’attaquer jamais que les dé-fautsévidents.Il faut qu’ellesoit fixéeàune époque assez éloignée pour que toutes les idées anciennes soient élaguées de la surface de la France. Jecon-clus donc à ce qu’il n’y ait point de Convention nationale avant 1821. Un grand nombre de membres à gauche : Aux voix! aux voix! M. de Rochefoucauld. La question que le préopinant vient de poser ne me paraît pas aussi facile à décider qu’il le prétend. Sans doute* il ne faut pas tenir l’esprit de la nation dans un état continuel de révolution; mais devez-vous dès à présent déterminer un terme, et un terme long, avant lequel la nation ne pourra ni revoir ni apporter aucune modification à votre Constitution, à votre première Assemblée ? Je s iis fort éloigné de penser comme M. Ma-louet qu’il faille recourir à des signes d’accep-tatiun par les différentes sections de la nation, devenues inutiles , par l’acceptation expresse donnée à la Constitution, par son exécution; mais je regarde la proposition que vous fait actuellement M. d’Anuré, comme prématurée. Je crois qu’elle doit être différée après que vous aurez examiné les différentes formes par lesquelles la nation pourrait provoquer une Assemblée chargée de revoir, soit eD totalité, la Gonsti-tion, soit de corriger quelques défauts, d’après les premières formes que vous auriez déterminées. Si ces formes sont bounes, vous pouvez vous en rapporter à elle pour n’amener l’Assemblée de révision qu’au moment où elle sera véritablement nécessaire; alors vous seriez dispensés de déterminer une époque. Je demande donc que, sans délibérer actuellement sur la motion de M. d’André, vous ouvriez la discussion sur les formes à établir. {Murmures.) M. Chabroud. Je demande que la discussion soit fermée; car le décret qui fermera la discussion, fermera la Révolution. M. Prieur. Je demande la parole avant de fermer la discussion. Je m’offre a prouver qu’il est absurde d’empêcher de parler {Murmures.) sur la motion de M. d’André, et qu’on ferme la discussion quand personne n’a dit mot. Plusieurs membres : Fermez la discussion, Monsieur le Président. {Murmures prolongés et tumulte.) M. Rewbell. Je demande que l’on ferme la discussion toutes les fois que M. d’André aura parlé. 5 @8 [Assemblée nationale.] M. Prié«r. Je demande à être entendu sur la motion de fermer la discussion. Plusieurs membres : Consultez l’Assemblée, Monsieur le Président. M. de Traey. Je demande la parole. Plusieurs membres : Non 1 non ! la discussion fermée 1 M. le Président. Je consulte l’Assemblée sur la motion de fermer la discussion. (L’épreuve a lieu.) M. le Président. Il y a doute ; en consé-Suence, la discussion continue. La parole est à . de Traey. M. de Traey. On a proposé deux questions : la première, s’il y aura une Convention périodique; vous avez décrété avec juste raison la négative ; vous avez également rejeté la deuxième, relative à la réunion de Conventions à époques fixes. Or, la nouvelle proposition qui vous est faite, de fixer le terme de la première Couvention à 30 ans, a une partie des inconvénients, si ce n’est pas tous, de la Convention à époque fixe; et voici comme je l’établis. Vous ne doutez pas que d’ici à 30 ans, il n’y ait des désirs différents de faire des changements dans la Constitution; il est certain que dire : il n y aura pas de Convention avant 30 ans, c'est dire la même chose que dire : il y en aura dans 30 ans. Vous savez que le grand avantage des Assemblées de révision est de tenir en bride, de maintenir dans le cercle qui leur est circonscrit, tous les pouvoirs constitués ; vous savez aussi que le grand inconvénient de prévoir une Convention à époque fixe, c’est que, s’il existe dans l’Etat fin pouvoir constitué ambitieux, qui veuille accroître ses prérogatives et détruire la Consiitution èn attaquant soit le Corps législatif, soit le pouvoir royal, il s’arrange et prend si bien son temps pour l’époque déterminée que, cette époque arrivée, il est le maître de la maison. Voilà certainement lé plus grand inconvénient de déterminer une époque fixe pour les Conventions. D’un autre côté, laisser un intervalle de 30 ans aux divers corps constitués, avec la certitude qu’ils seront 30 ans sans redouter une révision, c’t st.leur donner un bien grand laps de temps pour abuser ries pouvoirs qui leur sont confiés; cela me paraît de la dernière évidence et du plus grand danger. Cela n’empêche pas que je partage l'opinion de l’auteur de la motion, mais je pense qu’il faut prendre encore des précautions. Vous avez déterminé que dorénavant les Conventions ne pourraient s’assembler que sur la demande soit des citoyens, soit des corps constitués. La précaution nécessaire pour que ces Conventions n’arrivent pas trop tôt, réside principalement dans la manière sage et combinée par laquelle vous réglerez le moyen de faire parvenir ces demandes, de tes faire connaître, de U s diriger et de les rendre efficaces. Je pense qu’on ne doit pas fixer l’époque avant laquelle il n'y aura pas de nouvelles Conventions, mais que Ton doit déterminer l’époque avant laquelle on ne pourra pas recevoir légalement des demandes de la nouvelle Convention. En conséquence, je demande que la question actuelle soit remise après l’adoption d’un plan de Convention, et qu’on passe à présent à l’exa-[30 août 170�* .f men des divers plans qui nous seront proposés. Plusieurs membres : La discussion fermée ! (L’Assemblée, consultée, ferme la discussion.) Plusieurs membres : Aux voix, la motion de M. d’André ! M. Robespierre. Je demande la parole pour une motion d’ordre. (Murmures.).,. M. d’André a fait une motion d’ordre, je demande à en faire une seconde... (Murmures.) — qui est là conséquence de la sienne. M. Démeunier. Je demande la parole pour un amendement. Plusieurs membres insistent pour que M. Robespierre soit entendu. M. Chabroud. Quand on demande la parole pour une motion d’ordre et qu’une motion de ce genre a déjà été faite, il faut d’abord juger la première avant de passer à la seconde. Sur la motion d’ordre de M. d’André, plusieurs membres ont demandé la parole p mr proposer des amendements ; ils ont le droit d’être entendus et ce n’est que lorsqu’on aura purgé celte motion que l’on pourra passer à une nouvelle, si elle se produit. (L’Assemblée, consultée, décide qu’elle passe aux amendements annoncés sur la motion d’ordre de M. d’Ân iré.) M. Rewbell. Mon amendement est tout simple. M. d’André nous propose de décréter franchement qu’il ne pourra y avoir de Convention nationale pour la génération actuelle. (Murmures.) Je suis un de ceux qui désirent le plus ardemment qu’il n’y ait pas de changement pendant la génération actuelle dans la Constitution. Je suis un de ceux certainement qui ta chérissnt fe plus; et c’est pour cette raison que je trouve qu’il ne faut pas décider qu’il n’y aura pas une Convention pour la génération actuelle. Si vous ôtez l’espoir de retoucher quelques articles qui déplaisent à présent, et qui déplairont peut-être davantage dans 10 ans, cette privation de l’espoir se tourne en désespoir, en fureur. (Murmures.) Vous aurez des secousses perpétuelles, des tianses counnueiles. Vous forcerez pour ainsi dire, les mécontents à chercher ies voies qu’ils ne chercherait nt pas s’ils avaient une espérance légalement constatée. (Murmures.) Je dis plus, Messieurs, je dis que vous n’avez pas le droit de priver la génération actuelle ou la nation de son droit de souveraineté pendant 30 ans. (Murmures.) Vous avez bien le droit de déclarer qu’avant un tel temps il n’y aura pas de Convention nationale, parce qu'iî faut laisser le temps aux esprits de se rasseoir; mais vous n’avez pas le droit, comme je viens de vous le dire, de priver lê peuple de sa souveraineté pendant un temps déterminé. Je crois qu’en fixant 15 ans, vous n’aurez pas porté une si grande atteinte à la souveraineté nationale. Mon amendement est donc qu’avant 15 ans, il n’y ait point de Convention. Plusieurs membres : La question préalable. M. Démeunier. Après avoir établi une Constitution au milieu de tant dJorages, vous avez droit de fixer l’intervalle de temps nécessaire pour ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée aatfesale.j ARCHIVES PARLEMENTAIRES . [» aotft 17M.} pouvoir ent connaître tes parties défectueuses. Là se bornent vos pouvoirs, ét sacs l'adhésion tacite de tous les citoyens, qui, par le zèle qu’ils ont mis à exécute? vos lois, ont bien prouvé qu’elles étaient l’expression de lt-ur volonté vous auriez besoin d’une rectification générale. le dis toutefois qu’il est impossible d’adopter l'a proposition de M. d’André, sans violer la droit national, et sans aller directement eontre le but de celui qui a fait la proposition. Je m’engage à prouver ces deux propositions. Vous avez décrété qu’il n’y aurait pas de Con-ventions périodiques, qu’il n’y en aurait pas à époques fixes. Sur ces deux parties de votre décret, vous avez respecté complètement le droit national, et cYst sans doute la crainte d’y porter atteinte qui vous a déterminé à rendre les deux premiers décrets. Maintenant voyons quel est raisonnablement l’intervalle de temps qu’il faut pour examiner, peur vérifier par l’expérience, quelques parties de notre Constitution. Osera-t-on bien me soutenir qu’avec les institutions que nous avons formées, il faudra 30 années pour vérifier quelques parties de détail? J’ose croire que personne, dans l’Assemblée, que M. d’André lui-même ne peut pas demander un iulervalle de temps pareil. Il est d’abord évident que vous ne pouvez pas songer que la nation française, à aucune époque, refondra en entier votre Constitution ; car elle est posée sur les bases de la justice et de la morale. Il est donc cluir que toute espèce de révision ne peut porter sur des portions de détails importants� mais sur les distributions de pouvoirs. Qu’on ne vienne donc pas vous dire qu’il peut être question, à aucune époque de refondre en entier votre Constitution. Je vais plus loin. Je déclare que, si la majorité de la nation française voulait un gouvernement républicain, elle aurait lé droit de l’établir. Eh bien! je dis que, dans cette hypothèse, même on ne refondrait pas en entier votre Constitution. Maintenant Vaut-il 30 années pour vérifi r par l'expérience? Je dis que cela m est pas probable. Il-ert done clair que votre droit ne Se portant que jusqu’au moment où lVxpérieoee aura justifié votre ouvrage, l’époque de 30 années indiquée par M* d’André 1 st beaucoup trop longue. Maintenant je me Suis chaîné de prouver que la proposition de M* d’André allait eontre son but. Je vois les motifs de tranquillité publique et d’ordre qui, sans doute, ont dicté eette proposition. Mais si, pour arriver à l’ordre-et à la tranquillité publique, il faut fixer une époque avant laquelle vous ne recevrez pas dés pétitions sur c-tte -mai ière, car, comme l’a très bien dit M. Camus, il n’est encore question que de ce droit-la , if-est clair aussi que, si vous vouliez obliger la nation fra >çaise,en la privant de son droit, à passer 30 années sans présenter de pétitions sur telle partie de la Constitution qu’elle croirait devoir être réformée, il est clair qu’au lieu de maintenir la tranquillité publique, Objet de la proposition qui vous est faite, vous iriez évidemment contre vos vues. (Appluu-dissements.) An moment-où nous touchons an port, il ne faut pas, par une délibération précipitée, anémtir le Émit dé tant de travaux. Maintenant quel pourrait être l’intervalle de temps que vous aur iez le droit de fixer? J ai prouvé, je crois, que vous ne pouvez fixer que rintervaHé nécessaire pour lé temps de l’expérienee. Il n’est pas aisé de dire : c’est 10,12, lùannées; Gela ne peut pas se démontre». Jè crois avoir prouvé que ce-n’est pas 10 ans-, je crois pouvoir prouve? que ce n’est pas 15 années; mais, dans une délibération de cette importance, cê n’est pis sur une, 2 ou 3 années qù’il fuut; s’arrêter. Il faudrait voir d’abord si l’ordre des questions a été bien po-é.ll est clair que, d’après le plan môme du eomiié que je crois susceptible de beaucoup d’amendements, eu indique trois formes par lesquelles la nation française jouira de son droit. La première que nous indiquons, c’est par la vole de la pétition, droit in-Cuntestable et sacré auquel vous ne pouvez pas porter atteinte. Ou indique un autre moue, c’est le Corps législatif qui, dans le cours de ses travaux, aperçoit quelques défectuosités dans la Constitution, et, par des formes lentes et sages, au fond, il peut encore provoquer une Convention pour réformer la Constitution. Nous avons même cru que le pouvoir exécutif chargé particulièrement du gouvernement pouvait aussi, sur des formes déterminées, provoquer les réformes nécessaires. Eh bien! je ne dis pas que vous adopterez en entier le plan du comité; mais il est évident que vous en adoptée z ce qui s’eu Approchera le plus ou le moins. Il est incontestable que vous laisserez aux citoyens le droit de pétition et an gouvernement, en cumulant le Corps légistatif avec le roi, le droit de faire des observations, de les présenter même aux assemblées primaires. Si vous vous éttez arrêtés sur la forme, c’est alors que vous verriez que les Conventions nationales ne pourront pas venir à l’improviste. Premier point très important que la forme serait lente, que les pétitions soient discutées longuement, et qu’ennu vous n’avez pas à craindre que, oaus un petit nombre d’années, on verra des Conventions. Si vous adoptez le plan du comité ou même tout autre, il n’est pas moins évident que vous avez un autre point qui doit vous rassurer, e’e?t que la Convention n’aura le pouvoir que de réformer tes points qui auront été indiqués, soit par les citoyens, soit par le Corps législatif. ( Ah f ahl) Vous n’avez pas à craindre qu’on réforme la Constitution entière dans ce système; vous pouvez arriver à une Convention; tant que la Convention sera assemblée, il n’y aura [ras une révolution pareille à celle que nous avons éprouvée. St l’Assemblée ne veut pas recevoir la troisième proposition de M. d’André, après qu’elle aura traité les formes pour composer la Convention, je dis que 30 années ne peuvent pas être adoptées; j’ai prouvé que vous violeriez le droit national ; je dis que la même objection est applicable à 20 années; j’ajoute que tout au plus vous pouvez adopter la proposition faite par M-Rewbell; mab, dans mon opinion, comme je ne crains pas de Conventions qui viendraient à l improviste, je croirais qu’il suffirait de dire qu’avant 10 années on n’admettra pas également de pétition sur la Constitution; au surplus je m’en tiens à l’amendement de M. Rewbell. ( Applaudissements .) M. Salle. Je m’oppose à l’amenilement de M. Démeunier ainsi qu’à celui de M. Rewbell et j’en offre un autre. Messieurs, les préopinants disent que neus n’avons pas ie droit de fixer une époque ; ils prépaient qu’en cela nous violons la souveraineté naMonate.te crois que ce piincipe, qui est bien vrai, a eepenuant lut-mème un principe antérieur et auquel il est subordonné; sans doute la nation peut, quand elle le vent, réformer la Cefletitutten; mats, avant de vouloir, il faut so résoudre, il faut délibérer, il faut avoir les élê-� mente' de' sa délibération ; et ces éléments il faut 68 [Assemblée nationale.] les puiser dans l’expérience. D’un autre côté, remarquez, Messieurs, que, dans les circonstances où nous sommes, la Constitution est environnée de dangers; beaucoup de ses ennemis entravent la machine, il y a dans la machine des frottements étrangers. Tant que la machine ne sera pas débarrasse de ces frottements étrangers, je dis qu’il est impossible d’apprécier au juste le jeu de ses rouages. Il faut une autre génération d’hommes pour purger cette terre de liberté, des esclaves qui la foulent encore; il faut que le sein de la patrie ne soit plus déchiré par ses enfants, pour qu’elle puisse vous montrer toute sa sérénité, toute sa majesté, tous ses charmes. Pour cela, je crois que le terme pourrait être fixé à 20 ans. > M. d’André. L’assentiment que l’Assemblée a témoigné à la première proposition que j’ai eu l’honneur de lui taire, me prouve que, si je me suis trompé, du moins j’ai partagé mon erreur avec beaucoup de personnes. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui m’ont fait appuyer mes propositions ; car elles ont été bien senties par l’Assemblée. Jt> vais donc me borner à examiner succinctement deux objections qui ont été faites. Par la première, on nous a dit qu’en principe, nous n’avions fias le droit de fixer un terme pour l’examen de la Constiiution. Je dis que, si nous n’avons pas le droit de fixer le terme, nous n’avons pas plus celui de fixer 10 ans ou tout autre : cela me paraît bien évident. A cela on me répond : Mais nous demandons seulement que l’expérience ait pu faire connaître quels étaient les défauts. Alors je vous demande ce que vous entendez par l’expérience. Est-ce l’usage précis de 10 ans? Moi je nie ceci : car il est possible qu’il y ait tel vice dans la Constitution, qui ne soit pas développé d’ici à 10 ans, tout comme il est possible qu’il y ait tel avantage essentiel dans la Constitution ; tel avantage, qui en fait la base principale, qui ne pourra pas être véritablement senti, tant que la nation sera divisée en deux partis : que ce ne sera que quand les deux partis seront éteints et confondus en un seul, qu’on pourra sentir les véritables avantages de la Constitution. Si vous fixez au terme de 10 ans le moment où on pourra faire des pétitions po r la révision, il est évident qu’alors il sera possible qu’on change tel ariicle qui paraîtrait dangereux, parce que les anc ennes haines seront as.-ouvies. On m’a fait une difficulté de forme et on a dit : vous ne pouvez pas décider précisément qu’il y aura une révision dans 10 ans; mais vous devez décider qu’on pourra faire des pétitions. Nous sommes tous du même avis là-dessus. On objecte ensuite : mais il ne s’agit que de changer des articles de détail; les bases de votre Constitution ne seront pas changées : elles sont si bonnes que jamais on n’y touchera. Mais, excepté la déclaration des droits, tout le reste peut être changé par un corps constituant. La déclaration des droits appartient à tous les hommes; mais le mode de gouvernement, mais la division des pouvoirs, mais l’établissement des auministrutions, mais l’élection des juges par le peuple, mais les citoyens actifs et inactifs, mais les citoyens éligibles, toutes ces parties de la Constitution peuvent être changées par le corps constituant; et c’est en vain que l’on vous dira que le corps constituant ne pourra être que corps de révision, ne pourra délibérer que sur les pétitions qui lui seront présentées : et où avez-vous [30 août 1791.] donc trouvé que vous aviez le droit de faire des lois à un corps constituant ?... (Applaudissements.) Un membre : Répondez à cela, hein ! M. d'André. On me dit ici : cette assemblée de révision n’aura que le pouvoir qui lui sera délégué. Mais qui est-ce qui le lui aura délégué? Le peuple. Mais vous avez 44,000 assemblées primaires au moins dans le royaume; et de ces 44,000 assemblées primaires, comment fixerez-vous la majorité qui doit lui déléguer ce pouvoir? Il est évident que toutes les fois que vous aurez un corps qui aura le pouvoir de changer la Constitution, il aura le pouvoir de la changer tout entière. (Applaudissements.) Plusieurs membres : 11 ne le pourra pas. M. d’André. Plusieurs personnes me disent que l’Assemblée de révision n’aura pas le droit de toucher à la Constitution, excepté aux articles pour lesquels elle aura été envoyée. D’autres disent : elle en aura bien le droit, mais elle ne le fera point. Je commence d’abord, suivant mon usage, par le plus aisé, par élaguer ce dernier argument; et je dis que, lorsque quelqu'un a le droit de faiiv quelque chose, on ne peut pas dire qu’il ne le fera pas. Ainsi le point de fait est écarté. Venons an point de droit. Un corps assemblé, appelé pour revoir les articles de la Constitution, peut-il aller au delà du mandat qui lui aura été donné de revoir tel ou tel article? Voici la forme que l’ou veut prendre et que j’adopte. Les assemblées primaires feront des pétillons sur tel ou tel article de la Constitution, le corps législatif et le roi examineront ces pétitions par les formes que vous aurez établies, renverront aux assemblées primaires pour indiquer les articles qu’il faut reviser. Pour faire ces changements ou ces additions, on nomme 200 ou 300 députés, qui viendront former un corps de révision, lequel examinera les articles pour lesquels il a été envoyé, et verra s’il y a lieu à les changer. Voilà votre système, d’après lequel vous me dites que ce corps de révision se bornera uniquement à changer les points de la Constitution qui lui seront indiqués par les assemblées primaires. Or, je maintiens que ce système ne peut être soutenu, je maintiens qu’il est impossible de soutenir que les assemblées primaires puissent donner des mandats impératifs, qu’elles puissent dire à une assemblée de révision : Vous ne reverrez que tel ou tel article. Si vous admett* z des mandais impératifs, ce que vous avez commencé par anéantir, vous admettez la destruction de tout gouvernement représentatif. (Applaudissements.) On me dit : Ce ne seront pas ues man iais impératifs, mais des mandats limitatifs de l’objet. (Rires.) C’est-à-dire que le mandat portera : Vous ne pourrez délibérer que sur telle ou telle chose. Or, je vois bien 2 noms différents là-dedans ; mais je n’y vois véritablement nulle différence dans le fond et dans l’essence. (Applaudissements.) Vous sortez du système représentatif, et vous vous jetez dans le système démocratique. Si les per.-onues que vous enverrez sont des représentants du peuple, alors ils ont le di oit de voter, pour l’intérêt de leurs commettants, sur l’objet qui intéresse la nation, et d’exprimer son vœu; s’ils n’ont pas le droit de voter et d’exprimer le vœu de la nation, ils ne sont plus représentants du peuple, ils ne sont que des mandataires ad hoc ; ils ne sont plus que porteurs de cahiers, ils ne ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 69 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 août 1791.] sont plus que porteurs du vœu de leurs commettants5. (Murmures.) Il ne doit pas y avoir ici d’esprit de parti. Je vais plus loin, et je ne sais pas ce qu’on pourra répondre à ceci. Une Constitution étant essentiellement la distribution, la séparation, la délégation des pouvoirs, ce doit être un ensemble qui, s’il est bon, sera indivisible ; qui, s’il est bon, doit marcher uniformément. Or, je maintiens qu’il est absolument impossible à un raisonneur de soutenir que l’on peut donner des mandats pour changer une des parties de la Constitution, sans voir d’avance que cette partie de Constitution que vous déplacez, forme un vide, et change tout le mouvement de Ja machine. On me cite un exemple que je voulais précisément. citer. On médit : Ne pourrait-on pas toucher au pouvoir judiciaie, sans toucher aux autres pouvoirs? Je maintiens qu’il y a tel changement dans le pouvoir judiciaire, qui toucherait aux autres pouvoirs; par exemple, si on donnait au roi le droit de faire grâce, n’est-il pas certain que cela est dans le système judiciaire, et que cela dérangerait en partie le système des jurés? Je cite un autre exemple, et je suppose que les assemblées primaires trouvent que le choix du peuple pour les juges, a des inconvénients; qu’il faut nécessairement un changement dans cette partie-là ; en conséquence, que l’on présentera au roi 3 sujets, parmi lesquels il choisira. N’est-il pas évident par là que vous donnez une influence plus grande au pouvoir exécutif? N’est-il pas évident qu’en donnant cette nomination, il faudrait lui ôter les commissaires du roi, afin d’ôter une influence du pouvoir exécutif sur les tribunaux ; qu’il faudrait établir un mode de responsabilité pour les ministres, relativement au choix de ces juges? Il est donc certain que quelque article de votre Constitution que vous me donniez, si cet article est bon, il aura nécessairement de la correspondance, des relations avec d’autres branches de la Constitution ; et que vous ne pouvez pas déranger un rouage sans en déranger beaucoup d’autn s, qui font aller beaucoup d’autres objets. Il est donc certain que, s’ils sont corps constituant en entier, il faut qu’ils aient la liberté d’examiner la question dans toute son étendue. Je réponds maintenant à deux raisons; une de droit, opposée par M. Rewbell; et une de fait, opposée par M. Démeunier. La raison de droit est que nous n’avons pas le droit de fixer 30 ans, et que la nation peut se reconstituer quand bon lui semblera. Je professe ce principe comme le préopinant; mais s’ensuit-il de là que nous ayons le droit de fixer à 10 plutôt qu’à 30 ans ? Je ne le crois pas ; car si nous ne pouvons pas fixer à 30, nous ne pouvons pas fixer à 10. D’après cela il faut examiner un autre point de fait plus important. On vous a dit : Si vous fixez à un terme plus long que 10 ans, vous ôtez l’espoir aux gens qui désirent des modifications, et en leur ôtant cet espoir, vous les obligez à se livrer à des factions, à des intrigues et à des mouvements pour changer la Constitution. Je pense que, dans votre avis, vous ouvrez précisément la porte à tous les troubles et à toutes les factions ; car si les gens qui désirent des changements dans la Constitution ont l'espérance que danslOans d’ici on pourra faire des changements dans la Constitution, comme la plupart de ceux qui sont à la tête des factions sont encore jeunes, — car il arrive rarement qu’un vieillard refroidi par l’âge se mette à la tête des factions et des intrigues, — il est évident qu’ils ont l’espoir de reparaître à la tête de tous les partis, et qu’alors non seulement tous les partis existants, et ils sont en assez grand nombre, mais encore tous les partis à se former prendront de nouvelles forces; car ces gens qui sont liés aujourd’hui se lieront de plus en plus, conserveront leurs relations et leurs espérances : ceux qui ne sont aujourd’hui d’aucun parti, les uns dans l’espoir d’avoir les places du pouvoir exécutif, s’ils peuvent le relever, les autres dans l’espérance d’avoir les places du peuple, s’ils peuvent parvenir à un état républicain; ces gens-là, dans les deux sens, formeront des coalitions, exciteront des intrigues et ne nous laisseront aucune espèce de repos, parce que, encore une fois, le terme de 10 ans est trop court. D’api ès cela, il* st évident que vous vous plongez vous-mêmes dans le tourbillon, dans le chaos des factions, et que vous donnez aux ennemis de la Révolution l’espoir de changer la Constitution à leur gré dans 10 ans, pour en jouir à leur aise; d’après cela, je vous prie de nous dire s’il est possible de soutenir que votre système n’a aucun inconvénient, et que c’est le nôtre qui les présente tous. N’est-il pas évident qu’il n’y a aucun homme qui puisse se permettre aujourd’hui de vivre dans 30 ans d’ici et d’être le chef d’une faction? Quel est celui de la France entière, marquant aujourd’hui, formant un parti, qui puisse raisonnablement se permettre 30 ans de vie, et d’être grand vizir, s’il parvient à établir le despotisme, ou chef du conseil exécutif, s’il parvient à établir la République? Je vous prie de me dire s’il y en a un seul. ( Applaudissements .) J’examine à présent une autre espèce de danger qui se présente dans le système de 10 ans. Si tous ceux qui peuvent avoir envie d’augmenter leur pouvoir, voient un but très prochain auquel ils peuvent espérer un changement; si, par exemple, le pouvoir exécutif était composé de ministres qui eussent du caractère et de la fermeté, et qu’ils disent : Il y a un moyen très simple de nous faire donner un grand pouvoir, il n’y a qu’à ne pas exécuter les lois autant que nous le pourrons; tâchons de bien mettre à couvert notre responsabilité; tâchons de ne pas être dans le cas d’être déclarés criminels de lèse-na-tion, et pour tout le reste, laissons flotter les rênes : le gouvernement n’ira pas, tout sera en désordre, et, dans 10 ans, nous dirons au corps constituant : mais la Constitution ne vaut rien; voilà 10 ans qu’elle ne peut pas marcher. ( Nouveaux applaudissements.) Et réciproquement, car je ne veux pas qu’on croie que j’exagère les dangers pour faire adopter mou opinion, je suppose qu’il y ait dans le royaume un parti nombreux qui voulût la République; je suppose que ce parti ait des correspondances très étendues, très vastes; je suppose que ce parti veuille porter pendant 10 ans des députés aux législatures, puis-qu’en effet les personnes qui ont les opinions les plus exagérées, sont quelquefois celles qui ont le plus de faveur populaire. Eh bien, ce parti-là, voici qu’elle serait sa conduite : il dénoncerait continuellement les municipalités, les départements, les gardes nationales, les ministres; et dénonçant ainsi successivement toutes les autorités légitimes, entravant sans cesse la marche par eesinquiéiudesetdesmouvements populaires, il dirait au bout du terme : Votre gouvernement monarchique ne peut pas aller. Ne voyez-vous pas que le pouvoir exécutif est composé de gens 70 [Assemblé» aatiftoale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES . [30 août 4794.1 qui ne font pas leur devoir? Me voyez-vous pas que les administrations sont composées d’aristo-tocrates, que les gardes nationale* abusent de leur autorité, et ainsi successivement. {Nouveaux applaudissements . ) Le terme do 10 ans est rempli d’inconvénients» il est aussi contraire aux principes de la souveraineté nationale que celui de 30. Voyons maintenant si l’avis de 30 ans a des inconvénients. Ûn dit ; Les gens qui ont perdu l’espoir, occasionneront des insurrections, des mouvements, des désordres. Mais ces gens-là sont-ils la majorité os la minorité? S’ils sont Ja majorité, ils feront tout de mémo des mouvements pendant 10 ans, comme pendant 30; et remarquez que, pendant votre révision» pendant que vous êtes encore en place, encore siégeant ici, pendant qu’on pouvait espérer que vous feriez des changements désirés, qu’ayant encore une autorité constituante , vous modifieriez vous-mêmes ce qui pouvait choquer j dans ce moment, dis-je, on a agi par des insurrections, par des complots, par des conspirations,* Eh bien, si dans ce moment on a agi ainsi, croyez-yous que parce qu’on aura encore 10 ans à courir, les émeutes et les troubles cesseront, et qu’il y aura bien plus de mouvements quand ou aura 10 ans à attendre, que quand on n’aura que 3 mois? Si les ennemis de la Révolution avaient voulu faire faire des changements par des voies légales, ce n’aurait pas été par des mouvements séditieux et des conspirations, qu’lis l’auraient fait, Vous ne changerezjamais les ennemis de la Révolution, Les gens qui sont vos ennemis ne le sont pas par leurs intentions; ils ne le sont pas par leurs principes ; ils le sont par leur âme et par leur cœur.. Leur âme et leur cœur ne changeront pas plus dans 10 ans que dans 30. Me vous flattez donc pas, en établ ssant un plus long délai, dé ranimer dans tomes les âmes l’amour de la fions-tituiion.VolreConsmutioo doit exister telle qu’elle est : vous devez tous désirer qu’elle ait Je plus de stabilité possible* J’ose dire qu’il n’y a pas un bon citoyen, pas un honnête homme dans le royaume, quel que soit son avis, qui ne doive désirer que cette Constitution qui a coûté tant de soins, tant de ceines, qui a donné lieu â tant d’événements lûcheux, subsiste le plus longtemps qu’il sera possible» pour ne pas retomber dans les mêmes désordres dont nous sortons* (Nouveaux applaudissement».) Quelque parti que vous preniez» vous n’évi-tarez pas l’écueil en principes, qui est que vous ne pouvez pas enlever à la nation le droit de refaire sa Constitution* Que vous établissiez ie terme à 11), à tO ou à 30 ans, il n’en sera ni plus ni moins pour la nation ; elle conservera son droit, qui est indépendant d’un corps politique. Je connus, d’après cela, que l’avis du Comité est sujet a plus d’inconvénients que tout autre, et qpe le mien présente aux gens sages i’espoir 4e vivre tranquillement pendant 30 ans. ( Applaudissements .) Je demande l’adoption du délai de 30 années. Un grand nombre de membres s Aux y oix 1 aux voix 1 (L’Assemblée, consultée, ferme la discussion.) M. Koederer. Je demande la priorité pour l’avis du comité* M. Regnaud (de Saint-Jean-d’Angàly), Je demande la question préalable sur toutes les propositions, même sur celle de M.. d’André, parce que tout le monde convient que notts projetons une loi inutile, et que nous portons atteinte à la souveraineté nationale* (Murmures,) (fine grande agitation rêgfiê dans l’Assemblée.) M. Barnaté parait à la tribüfié. M. Chabrtrtid. Je démàndè lâ priorité petit le délai dé 30 ans* M. La Fayette. îé demande là question préalable sur la proposition de M* d'André. M. le Président. On demande la qtifiêtidfi préalable sur lë tout; je vais la m étiré atix voix. M. Merlin. Sur tontes les propositions, excepté sur celle de M. d’André. (ApplaudisseftiéfitS.) (L’ASsemblée, consultée, rejette, par là question préalable, toutes lés propositions, excepté celle de M. d’André.) M. ILa Parité, le demandé lâ parole. Plusieurs rAembtes ; NOri ! ûôQ ! âUX Voix ! M. Mttgtiet de Manthoü. 11 faut que quelqu’un soit entendu après M. Lâ fàyêtlé ; je demande la parole après lui. (Bruit.) M. 1*4 ÏFayetie* Je ne fatiguerai pas l’ASsêm-blée par Une lôùgtië discussion ; mais âyâpl ûè-mandê la question préalable sur la motion dé M. d André, j’expiiquerâi en peu de mots mes motifs, lé pettse, Messieurs, que la même Assemblée qui a reconnu la souveraineté du peuple français, qui a reconnu le droit qu’il avait de së donner un gouvernement, ne petit mécotinaîtïê le droit qu’il a de modifier : je pensé que toute Constitution doit. Comme j’ai eu l'honneur qe vous lé dire lé 11 juillet 1789 dans un projet dé déclaration des droits, doit, dis-je, offrit des moyens constitutionnels êt paisibles de féyôir et modifier la forme du gouvernement ; je pensé qu’il serait attentatoire â Ce droit souverain du peuple français d’adopter Une proposition qui reti priye absolument pendant 30 ans, c’est-à-dire pendant une génération tout entière, fit je persiste à demander la question préalable. M. Muguet de Aanthou. Certes, Messieurs, c’est un principe incontestable et généralement reconnu, que rien ne peut limiter la puissance souveraine de la nation, et qu’elle peut exercer tous ses droits quand et Gomme elle lé veut; mais, lorsque, pour son intérêt» vous déterminez une époque, ce ne sont pas des limites que vous mettez à sa volonté toute-puissante, c’est uû conseil que vous lui donnez, une invitation que vous lui faites,, afin qu’elle ne soit pas dans un état continuel de révolution, (. Applaudissements *) Il est absolument nécessaire ne laisser apercevoir une époque, et une époque éloignée* Quel est l’effet des révolutions ? -M'est-ce pas d’altérer le crédit et de détruire la confiance nécessaire à la prospérité d’un Etat. Me Lavons-nous pas éprouvé nous-mêmes? firoit-on que notre uumé-raiie reparaîtra» qu’on s’empressera de replacer en France les fonds qu’on en a retirés» si l’on croit qu’à chaque instant nous pouvons retomber dans cet état de révolution, ou qu’avant peu notre Constitution peut être changée ou altérée ? [30 août 1794.] [Assemblée nationale.] ARCHIV PARLEMENTAIRES . Donnez à notre gouvernement de la stabilité, et vous verrez renaître la conlianee et le crédit. J’insiste pour qu’on mette aux voix la proposition de M. d’André. ( Applaudissements .) Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! (L’Assemblée, consultée, rejette laquestion préalable demandée sur la proposition de M. d’André.) M. Garai aîné. Je demande que l’Assemblée se contente d’inviter la nation à attendre que les 30 années soient écoulées avant d’exercer son droit de révision. M. Tronchet. Je crois que la seule manière de réunir tous les esprits, est de concilier la rigueur des principes avec le seul motif qui puisse vous déterminer à adopter la proposition de M. d’André. Permettez-moi de vous le dire en passant, la seule chose qui m’a toujours effrayé dans la proposition de M. d’André, c’est la crainte que ceux mêmes que Vous voulez contenir pendant 30 ans, ne se servissent de votre décret pour exciter des mouvements dans la nation. ( Murmures et applaudissements.) Je suis intimement persuadé, je le répète, que le seul danger qu’il y ait, et que je crois pouvoir couvrir par le mérite de ma rédaction, est celui que ce décret même d'où l’on veut nous faire espérer la tranquillité ne fournisse une arme pour attaquer cette tranquillité même. Les contre-révolutionnaires inonderont la nation d'écrits incendiaires, où ils diront, avec une grande apparence de raison, que vous attaquez essentiellement le droit de la nation par Votre décret. Voici ma rédaction, qui est vraiment constitutionnelle : La nation a le droit imprescriptible de revoir sa Constitution quand il lui plaît ; mais l’Assemblée nationale déclare que l’intérêt de la nation l’invite à suspendre l'exercice de ce droit pendant 30 ans. » Après quelque discussion, la rédaction suivante est mise aux voix : « La nation a le droit imprescriptible de revoir sa Constitution quand il lui plaît; mais l’Assemblée nationale déclare qu’il est de l’intérêt de la nation de suspendre l'exercice de ce droit pendant 30 ans. » (Cette rédaction est adoptée.) M. lie Chapelier, rapporteur. Le comité doit prendre maintenant Vos ordres sur la délibération ultérieure. Avec le décret que tous venez de rendre, vous pouvez avoir une Convention nationale l’année prochaine. Il s’agit maintenant de délibérer sur les questions suivantes : la révision pourra-t-elle porter sur toutes les parties de la Constitution? ou bien sera-t-elle limitée à tel ou tel objet? Nous passerons ensuite aux formes par lesquelles l’Assemblée nationale le fera connaître. MM. Rœderer et Buzôt présentent diverses observations sur cet objet. (L’Assemblée renvoie la suite de la discussion à demain.) M. le Président lève la séance à trois heures. 71 ANMÈXË A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU MARDI 30 AOUT 1791, AU MATIN. Compte rendu et rapport présentée à l'Assemblée nationale par les COMMISSAIRES OË LÀ SALLE . (Imprimés par ordre de l’Assemblée nationale.) Messieurs, L’Assemblée nationale, par son décret dü 3 de ce mois, charge les commissaires de la salle de livrer à l’impresûon l’état dés constructions, réparations et dépenses en tout genre qui ont été ordonnées par eux, tant au dedans de la salle des séances, qu’au dehors, tant dans la maison des ci-devant capucins que dans celle des ci-devant feuillants ; d’en justifier Futilité oü la nécessité; de faire distribuer ledit état; et de faire sur ce leur rapport à l’Assemblée. Vos commissaires, Messieurs, jaloux de conserver l'estimé et la confiance dont vous les aves honorés, et qu’ils ont cherché à mériter par l’assiduité, la vigilance et le zèle avec lesquels ils ont exercé les fo ' étions pénibles et délicates que vous leur avez confiées, s'empressent d’exécuter vos ordres, ils viennent vous rendre les comptes que vous leur avez demandés, et qu’ils préparaient pour la fin de la session. Sûreté, salubrité, commodité pour les membres de cette assemblée, pour les coopératèurs et pour les nombreux témoins dé nos travaux, voilà le but que nous nous sommes proposé. Si ûoflS l’avons atteint, si des principes d'économie nous ont guidés dans le choix des moyens, nous ayons justifié de l’îitilité ét même de la nécessité ae nos entreprises. Pour la propreté et la netteté dü compte que nous avons à rendre, il faut distinguer deux époques dans l'administration relative à l’Assemblée nationale. La première époque est celle où le département des Menus et celui dü garde-meuble de la couronne faisaient, sous les ordres donnés par le ministre delamaison du roi, toutes les dépenses relatives à l’Assemblée nationale. Cette époque comprend 18 mois, depuis l’ouverture des Etats généraux à Versailles, le S mai 1789, jusqu’au premier octobre 1790. La seconde époque commence au moment où le roi, en conséquence du décret de l’Assemblée nationale, concernant Ja liste civile, a rejeté des états de sa maison tout ce qui était relatif à l’Assemblée nationale qui, dès cet instant, a dû faire sa dépense. Cette énoque comprend l’espace de temps qui s’est écoulé depuis le 1er octobre 1790 jusqu’à présent. La première époque se subdivisé encore ea deux autres, qu’il est nécessaire de noter, La première partie de la première époque emn? prend le temps du séjour dê l’Assemblée nationale à Versailles, depuis le mois d'avril jusqu�aa mois d’octobre 1789, c'est-à-dire l’espaee de six mois. A cette époque, les seuls agents du pouvoir exécutif disposaient souverainement du local de l’Assemblée (1); ils donnaient des ordres pouf les (1) C'était aû point dé lui eü fermer l’entrée, et de l’obliger à se réfugier au jeu de paume et à l’église Saint-Louis, où elle tint plusieurs séances mémorables à la fin de juin 1189.