598 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. J J7 frlmaîre�an - Art. 4. « Ladite somme de 100,000 livres ne sera payée que par les habitants qui ont notoire¬ ment plus de 500 florins de revenu, soit par le produit de leurs terres ou fermes, soit par leur comruerce. Art. 5. « Le représentant du peuple se réserve de prononcer sur les réclamations des habitants qui prétendront ne pas avoir 500 florins de revenu et de faire punir ceux dont les réclama¬ tions se trouveraient mal fondées, ou les magis¬ trats s’ils ont contrevenu au présent arrêté. Art. 6. qui que ce soit de faire conduire ledit bois sur des voitures ou de le faire porter par des che¬ vaux, et s’il arrivait que quelqu’un contrevînt à cet ordre, ces chevaux et voitures seront con¬ fisqués au profit du dénonciateur. « Il est cependant défendu sous les peines les plus sévères, d’endommager les forêts dont la République a pris possession, et d’enlever le bois coupé pour le compte de la République. Art. 2. « Il est enjoint aux magistrats de Sarre - brück et Saint -Jean, de taxer dans les 24 heures le pain, la viande et les chandelles, et de com¬ muniquer ladite taxe au réprésentant du peuple. « Le présent arrêté sera lu, publié, imprimé en allemand et affiché à tous les coins des rues et autres lieux accoutumés. » Fait à Sarrebrück le 6 frimaire, l’an II de la République une et indivisible. Signé à l'original : Ehrmann et Camus, se¬ crétaire de l i Commission. Tour co<pie certifiée conforme par le secrétaire susdit et soussigné : Camus. Deuxième Arrêté (1). Le représentant du peuple français près les armées du Rhin et de la Moselle; Considérant que d’un côté la rigueur de la saison augmente de jour en jour, que les prin¬ cipes de la République française tendent essen¬ tiellement au soulagement des pauvres ; et qu’il est d’ailleurs conforme aux principes de la justice, de rendre enfin aux pauvres ce que les tyrans lui ( sic ) ont ravi avec la férocité qui les a toujours caractérisés; Considérant, d’un autre côté, que plusieurs défenseurs de la liberté se sont plaints qu’à Sarrebrück et Saint-Jean, les subsistances sont d’un prix exorbitant, qu’il importe d’ailleurs à la République que le pauvre, jusqu’à présent victime d’une guerre injuste, que les tyrans couronnés font à un peuple qui veut recouvrer ses droits, puisse trouver les denrées de première nécessité à un prix raisonnable. Arrête ce qui suit : Art. 3. « Le représentant du peuple ayant vu avec surprise que les pauvres travaillaient aux retranchements, comme s’ils n’étaient que des bêtes de somme, uniquement destinés à porter le fardeau des riches ; « Ordonne que tous les pauvres, excepté ceux qui ont travaillé pour les riches et qui en ont été payés, se feront inscrire à la municipalité, en indiquant le nombre de journées qu’ils ont employées aux travaux de retranchements. « Il est enjoint aux magistrats de trouver les moyens de prévenir toute fraude eu ce genre; sauf aux travailleurs à porter leurs plaintes s’ils s’y croient bien fondés, au représentant du peuple qui, d’après la liste qu’on lui aura présentée, fera en sorte qu’ils reçoivent une juste indemnité, par le moyen d’une taxe imposée sur les riches. Art. 4. « Celui qni osera troubler les pauvres à cause de la juste indemnité que leur accorde le présent arrêté, sera regardé comme perturbateur du re¬ pos publie, et mis sur-le-champ en état d’arres¬ tation. L’on traitera de même les boulangers, bouchers ec marchands de chandelles qui con¬ treviendrons aux taxes qui vonc être faites. Art. 5. « Les boulangers fourniront une suffisante quantité de pain pour la subsistance du pauvre. En cas de contravention ils seront sur-le-champ mis en état d’arrestation. Art. 1*T. « Il sera permis aux pauvres de Sarrebrück et de Saint-Jean d’enlever le bois mort qui se trouve à Sarrebrück, Louisberg, Montplaisir et autres maisons appartenant au soi-disant prince et d’arracher les poutres et planches qui se trouvent dans ces maisons dévastées : ceux qui mettraient le moindre obstacle à ces enlève¬ ments seront punis de 8 jours de prison, et tout accès dans Jesdits lieux doit leur être défendu. Et pour empêcher les riches d’enlever aux pauvres cette ressource, il est défendu à (1) Archives nationales , carton AFn 152, pla¬ quette 1233, pièce 9. Art. 6. « Il est défendu de faire une différence avec ce que l’on appelle dans ce pays papier-monnaie, et les espèces monnayées, et de faire un double prix, l’un en numéraire, l’autre en assignats; le contrevenant sera mis aussitôt en état d’arres¬ tation, ec de suiie transféré dans les prisons de Metz. Art. 7. « Pendant les rigueurs de la saison, le magis¬ trat doit prendre les mesures les plus efficaces pour occuper le pauvre en état de travailler, et pour venir au secours de celui que des infir- • [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j $ Smbre 1793 599 mités bien reconnues ont mis hors d’état de ga¬ gner sa vie. « Il est temps enfin que le pauvre de tout pays sache que la guerre des Français est une guerre à mort contre les rois barbares, les prê¬ tres hypocrites, le nobie orgueilleux, et les riches égoïstes qui l’ont toujours foulé à leurs pieds et qui se sono nourris de son sang. Le présent arrêté sera sur-le-champ imprimé, publié et affiché au coin de toutes les rues de Sarrebrück et de Saint -Jean. Fait à Sarrebrück le 8 frimaire, l’an II de la République française, une et indi visible. Signé à V original : Ehrmann et Camus, secrétaire de la Commission. Pour copie certifiée conforme par le secrétaire susdit et soussigné, Camus. Troisième Arrêté (1). A Sarrebrück, le 8 frimaire, l’an II de la Ré¬ publique, une et indivisible. Le représentant du peuple près les armées du Rhin et de ia Moselle, Ordonne aux banquiers et négociants de Sar¬ rebrück Saint-Jean, de lui produire, dans les vingt-quatre heures, à compt er de la publication du présent arrêté, un relevé de tout ce qu’ils pourraient devoir aux habitants de Francfort; Ordonne en outre que ceux qui feraient de fausses déclarations seront jugés révolutionnai - rement et punis de mort dans les vingt-quatre heures ; Subiront la même punition, ceux qui ne fe¬ raient aucune déclaration, et qui seront con¬ vaincus d’être débiteurs d’un habitant de ladite ville de Francfort; Charge les magistrats de Sarrebrück et Saint - Jean de la promulgation du présent arrêté, de recevoir lesdites déclarations et d’en faire passer le bordereau au représentant du peuple. Signé : Ehrmann et Camus, secré¬ taire de la Commission. Pour copie certifiée conforme susdit et soussigné, Cami Quatrième Arrêté (2). Le représentant du peuple près les armées du Rhin et de la Moselle, Ordonne aux banquiers et négociants de Sar¬ rebrück et Saint-Jean de déclarer fidèlement les effets et m archan dises que les habitants de Franc¬ fort leur ont confiés, soit pour les expédier, soit pour les vendre ou garder pour leur compte, en général tout ce qu’ils tiennent entre leurs mains en meubles, immeubles, capitaux et droits lu¬ cratifs quelconques pour le compte et profit des habitants de Francfort, et ce sous la peine im¬ posée par son arrêté du 8 du courant; (1) Archives nationales, carton AFxi 152, pla¬ quette 1233, pièce 11. (2) Archives nationales , carton AFji 152, pla¬ quette 1233, pièce 10. Charge les magistrats de promulguer le présent arrêté, et de le faire exécuter jusqu’à demain dix heures du matin, en joignant aux déclara¬ tions un bordereau conforme auxdites déclara¬ tions, et pour s’assurer de la sincérité des décla¬ rations faites, ordonne auxdits négociants et banquiers d’exhiber au représentant du peuple leurs livres, journal, connu dans l’Allemagne, sous le dit nom, sous celui de Strazza, brouillon, mémorial ou telle autre dénomination que ce puisse être, le grand livre et le livre de copies de lettres; tous ces livres depuis le premier jan¬ vier 1789 jusqu’à ce jour. Fait à Sarrebrück le 10 frimaire de l’an II de la République une et indivisible. Signé : Ehrmann et Camus, secrétaire de la Commission. ; Pour copie conforme et certifiée par le secrétaire susdit et soussigné : Camus. Jugement du tribunal révolutionnaire établi par les représentants du peuple (1). Vu l’information faite par la Commission ré volutionnaire de Metz, contenant la déposition de plus de vingt témoins, concordant, l’interro-gat de Joseph Daga, maréchal des logis dans le 11e régiment de cavalerie, à présent en subsis¬ tance dans la 30e compagnie d’artillerie légère, de tout quoi il résulte que ledit Joseph Daga s’est transporté au village de Borny le vendredi (vieux style) faisant le 2 frimaire; que de là, en em¬ pruntant le nom de commissaire de la Commis¬ sion révolutionnaire, il a forcé les paisibles ha¬ bitants des campagnes à différentes contribu¬ tions, les menaçant, au nom de l’armée révolu¬ tionnaire, d’incendier les maisons de ceux qui refuseraient de lui donner ces contributions; Considérant que, dans un moment où les en¬ nemis de la liberté emploient tous les moyens que la scélératesse peut inventer pour perdre la République, l’on ne peut trop tôt faire rentrer tous les malveillants dans la poussière et le néant ; Considérant que le délie dont s’est rendu cou¬ pable ledit Daga, est de nature à renverser l’ordre et la tranquillité publics, à exciter la révolte, à jeter la défaveur sur les mesures ré¬ volutionnaires, à faire regarder comme oppres¬ seur un tribunal protecteur des lois, vengeur des droits du peuple; En conséquence, ouï le commissaire civil dans ses réquisitions, et le prévenu entendu à la barre ; Le tribunal révolutionnaire établi par les re¬ présentants du peuple a condamné Joseph Daga à la peine de mort, déclaré ses biens acquis et confisqués au profit de la République; Ordonne que le présent jugement sera exé¬ cuté à îa diligence du commissaire civil près l’ar¬ mée révolutionnaire, à Metz, sur la place de la Loi; qu’il sera imprimé au nombre de trois mille exemplaires dans les deux langues, affiché dans toutes les communes, et enjoint aux officiers municipaux, sous leur responsabilité, de faire présenter les pouvoirs à tous ceux qui se diraient revêtus de commissions quelconques, d’arrêter (1 Archives nationales, carton AFii 152, pla¬ quette 1233, pièce 12. .