23/ [États gén. i739. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances pour les habitants de la communauté de Vred, province de Flandre. Pour obcir aux ordres et aux vues bienfaisantes du souverain, les habitants de la communauté de Vred observent, pour l’intérêt et le bien général : 1° Que les impôts forment une surcharge onéreuse aux sujets du Roi, principalement aux membres du tiers-état, seul cotisé ; que le vrai moyen d’alléger cette charge est de répartir les impositions générales sur les trois ordres, par égalité, le clergé et la noblesse eu égard aux biens et à leur valeur sans distinction. 2° Que, pour remédier aux abus causés par la multiplicité des formes et des préposés aux différentes récoltes et administrations, une régie plus simple serait moins onéreuse. On pourrait donc réduire à une somme fixe l’imposition totale de chaque province, en y comprenant tous les droits sans exception, de sorte que ladite province serait abonnée en proportion et chaque paroisse cotisée séparément en raison de ses biens, en mettant toutes les recettes particulières au rabais, lesquelles seraient réversibles dans une caisse provinciale, et-celle-ci au trésor royal directement. 3° Que, pour les biens comme pour les droits de consommation, il n’y ait plus de privilèges, ni d’exemptions, ni de prérogatives dans aucun ordre, en réglant d’ailleurs la capitation selon les facultés et l’industrie de chaque individu. 4° Qu’il soit procédé en conséquence à la rénovation d’un nouveau cadastre ou cahier de tous les biens, afin de procurer une juste égalité nécessaire dans les impositions réelles. 5° Que les droits de consommation soient perçus au lieu de la fabrique, avec une entière liberté pour la vente et le transport dans tout le royaume. 6° Qu’il y ait aussi pleine liberté pour faciliter le commerce et la circulation des denrées, en supprimant tous les droits d’entrée et de sortie à chaque ville et province, en fixant aux frontières les bureaux des douanes. 7° Qu’on supprime tous les droits de corvées, et que tous les ouvrages publics soient mis au rabais, parmi l’extinction des gages et pensions accordées aux différents directeurs et qui forme une surcharge aussi accablante que dispendieuse. 8° Qu’on anéantisse les droits d’amortissement et de franc-fief, et généralement tout ce qui entre dans la régie des cinq grosses fermes, en supprimant tous les receveurs et commis, lesquels forment une troupe frayeuse de gens oisifs qui troublent et inquiètent l’artisan et le cultivateur. 9° Qu’on établisse une loi pour fixer l’unifor-mité dans la perception de la dîme, en réglant les diverses espèces de fruits décimables. 10° Que, pour la conservation de plusieurs de ces fruits, partie précieuse pour l’humanité, il serait à souhaiter qu’il émanât une loi constante et invariablepourles pigeons, dont toutes les terres sont accablées dans les temps de semaison et moisson, qui font manquer une partie des grains de toute espèce, et par là occasionnent un tort réel et irréparable aux pauvres ménagers. 11° Que les églises soient à la charge des déci-mateurs pour leur reconstruction et entretien, conformément à ce qui est statué pour la Flandre maritime. 12° Qu’on simplifie les formes judiciaires, en diminuant les degrés de juridiction, et que la jus-ice soit rendue gratuitement. 13° Que chaque communauté ne soit justiciable que des juges royaux, sans aucun recours aux intendances. 14° Qu’il y ait suppression des droits seigneuriaux du dixième à chaque mutation, droits onéreux qui n’ont pour fondement qu’une possession peu soutenue, une possession abusive et dénuée de titres consécutifs, 15° Que la communauté de Vred soit spécialement admise à rentrer dans le tiers-lot des marais dont elle a toujours joui paisiblement, et que des abbayes d’Auchin et de Marcbiennes ont prélevé sans établir leurs droits ni justifier de leurs titres; suppliant Sa Majesté de vouloir ordonner que le tiers dont il s’agit rentre au plus grand profit de ladite communauté, qui déclare de rester en entier dans ses droits pour les dommages et intérêts qui lui sont dus pour les fonds destinés et propres à faire tourbe que ladite abbaye d’Auchin a enlevés contre les dispositions des lettres patentes de 1777, tandis qu’il était défendu par icelles à ladite communauté de se servir desdits fonds pour faire tourbe et palées, qui étaient d’un grand secours pour la paroisse. 16° Que les Etats provinciaux de Flandre soient composés des trois ordres, et que les représentants du tiers soient en même nombre que les députés collectifs du clergé et de la noblesse. 17° Que la commission intermédiaire soit composée moitié des députés du tiers-état, et qu’elle n’ait que l’exécution des délibérations desdits Etats, à qui elle serait comptable chaque année. 18° Qu’ayant égard aux pertes occasionnées dans cette communauté par l’inondation arrivée en 1784, par l’ouragan survenu en 1785, et par les différents incendies qui ont eu lieu successivement, il soit pourvu aux indemnités dues aux habitants victimes de ces malheurs, dont ,les réclamations n’ont pas été accueillies aux Étals ni à l’intendance. Ainsi fait, convenu et arrêté en notre assemblée tenue cejourd’hui en l’hôtel de ville dudit Vred, le 23 dudit mois de mars 1789. Signé à l’original: Louis de Lops ; J.-B. Burier ; Alexandre-Louis L’Espagnol ; G. Desor; Antoine Detuc ; François Foucaud ; A. -J. Martin ; Chrysos-tôme Desor; J.-B. Massingue; H. Legrand; Philippe Durot; G.-F. Martin; Paul Dhumain; B. Massingue; J.-B. Desor; J.-B. Sans; Adrien Jesseur; J.-B. Martin; Claude Langlin; Dieudonné Desor-mayeur ; Gharles-F. Dubray,échevin ; P. Seinglein; P .-A. Broutin; Amoult; Legrand ; Brachelet, greffier; Dieudonné Desor, mayeur. MÉMOIRE Et état de la doléance des habitants du village d'Estrées , comme il suit. 1° Il y a une très-grande quantité de terre qui était tant en marais qu’inculte, appartenant à la communauté, que le seigneur s’en est emparé ; nous demandons d’y rentrer. 2° Il existe une pièce de 15 rasières ci-devant à marais, appartenant à la communauté, nonobstant le cordon que le seigneur a réclamé. 11 perçoit encore un droit de demi-terrage qui est de quatre gerbes du cent; on demande qu’il abandonne l’un ou l’autre. 3° Le chemin qui conduit au marais ci-devant, le seigneur s’en est emparé; nous demandons d’y rentrer. 4° Tous les plantins qui sont sur notre territoire, les arbres sont tout au plus éloignés les uns