252 [Convention nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j �nwembré 17< annulé, et que le ministre de la justice donnera sans délai les ordres nécessaires pour l’exécution du jugement du tribunal criminel du départe¬ ment du Puy-de-Dôme, du 27 avril précédent (1).» « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Merlin (de Douai), rapporteur (2)], sur la ques¬ tion proposée par le tribunal criminel du dépar¬ tement de la Côte-d’Or, si les actes d’accusation de faux témoignage doivent être portés devant des jurés spéciaux; « Considérant que la disposition de l’article 3 du titre 12 de la seconde partie de la loi du 16 sep¬ tembre 1791, annonce clairement, par sa liaison avec l’article qui le suit, que le faux qui s’exerce par des actes manuels est le seul dont la con¬ naissance soit réservée à des jurés spéciaux; qu’ainsi il n’est besoin d’aucune loi interpréta¬ tive pour attribuer aux jurés ordinaires le droit de prononcer sur les accusations de faux témoi¬ gnage; « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. « Le présent décret ne sera point imprimé, il sera seulement inséré au « Bulletin ». Le ministre de la justice en adressera une expédition manus¬ crite au tribunal criminel du département de la Côte-d’Or (3). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Bézard, rapporteur (4)], décrète : Art. 1er. « Les directoires de district enverront chaque année aux municipalités, dans la première dé¬ cade de fructidor, les registres pour constater l’état civil des citoyens. En conséquence, les dis¬ positions de l’article 2 du titre 12 de la loi du 20 septembre 1792, qui fixaient cet envoi dans les premiers jours de décembre, sont rapportées. Art. 2. « Pour compléter la deuxième année de la République et atteindre au 1er vendémiaire pro¬ chain, les directoires de district fourniront aux municipalités, dans les premiers jours de nivôse aussi prochain, les registres nécessaires intitu¬ lés : Registres supplémentaires à ceux commencés le 1er janvier 1793 ( vieux stylé), pour constater les naissances, mariages et décès des citoyens (5). » (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p.' 184. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 788. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 185. (4) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 788. (5 ) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 186. Paganel, représentant du peuple, sensible à la confiance de l’Assemblée, s’empresse d’aller en montagnard déployer dans le département du Lot la justice et la sévérité qu’il a exercées à Tou¬ louse. Insertion au « Bulletin » (1). Suit un extrait de la lettre de Paganel, d'après le Bulletin de la Convention (2). Compte rendu du Bulletin de la Convention. Le représentant du peuple Paganel écrit d’Agen, le 1er frimaire : « Je fus curé pendant quelques années, dit-il; dans aucun temps, je ne fus prêtre. Ceux qui redoutaient l’influence de la raison, pour me rendre odieux, m’appelaient un philosophe. Je me plaisais en secret à cette injure et je tâchais de m’en rendre plus digne en faisant le peu de bien dont j’étais capable. Toujours j’ai haute¬ ment manifesté le désir de voir établir, sur la base de l’égalité, le culte de la raison, le règne des lois, l’amour de la liberté et le bonheur de tous les hommes. Je n’ai point d’erreurs à déposer, ni de grandes jouissances à sacrifier à la patrie. Mes titres de bénéfice et de prêtrise, je n’en ai pas. Etait-ce un monument à conserver? Une pension de retraite, à peu près le seul moyen de subsistance qui me reste, je la remets à la nation, en dénonçant à l’éternelle raison, et à vous, qui en êtes les organes, comme illégitime le titre de toutes semblables possessions. « Je devrai mon pain à mon travail tant que dureront mes forces. Vieux et infirme, je me recommanderai à la bienfaisance nationale ». Une députation de l’armée révolutionnaire du Lot et du Cantal prête le serment de mourir en défendant la République, et de soutenir par son courage et de toutes ses forces la Convention nationale. Mention honorable, insertion au « Bulletin » (3). Suit l'adresse de la députation de l'armée du Lot et du Cantal (4). L'armée révolutionnaire du Lot et du Cantal, à la Convention nationale. « Citoyens représentants, « Il y a trois mois que nous sommes sous les armes pour combattre les ennemis de la Répu¬ blique; nos succès ont secondé notre amour pour (1 ) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 186. ( 2 )Supplément au Bulletin de la Convention du 7e jour de la lre décade du 3e mois de l’an II (mer¬ credi 27 novembre 1793). Aulard : Recueil des actes et de la correspondance du comité de Salut public, t. 8, p. 603. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 186. (4) Archives nationales, carton C 285, dossier 829.