298 [Convention nationale.j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 1 I B. Extrait du registre des délibérations du conseil général du département. Séance publique (1). Du 12 du 2e mois de l’an II de la République française, une et indivisible. Un membre, ayant obtenu la parolé� a fait lecture d’une proclamation du comité révolu¬ tionnaire établi en cette ville, en date du 10 de ce mois, par laquelle ce comité, sur la propo¬ sition de son président, enjoint aux Administra¬ tions de district et aux municipalités du dépar¬ tement de correspondre avec lui relativement aux subsistances; les astreint à faire appro¬ visionner les marchés, en avertissant par écrit et huit jours d’avance, les possesseurs de grains et denrées; enfin charge spécialement les pro¬ cureurs syndics et procureurs des communes de lui rendre compte directement de cet arrêté. Le rapporteur a lu en même temps l’arrêté du représentant du peuple Richard, portant établissement de ce comité, dont les fonctions se trouvent déterminées par l’article 3, qui le charge seulement de surveiller les contfe-révo-lutionnaires, déjouer leurs complots, et de faire mettre en arrestation toutes les personnes sus¬ pectes et notoirement connues par leur inci¬ visme. Le même membre a développé l’illégalité de cet arrêté qui tend à élever une autorité contre l’autorité supérieure, à entraver ses démarches, à détruire l’effet de ses arrêtés relatifs aux sub¬ sistances, en un mot à bouleverser l’ordre des choses en détruisant les pouvoirs les uns par les autres. Il a invité le conseil à peser dans sa sagesse un arrêté aussi dangereux sous tous les rapports, et dont l’effet inévitable serait d’affa¬ mer un peu de temps tout le département. . La matière mise en délibération. Le conseil du département, considérant que par son institution le comité révolutionnaire n’est chargé que de surveiller les gens suspects et inciviques, de déjouer leurs projets et de les faire mettre en arrestation; Considérant que sa proclamation du 10 de ce mois est subversive de tous principes adminis¬ tratifs, alors qu’elle élève contre l’autorité supérieure constitutionnellement établie, une autorité momentanée, d’une essence purement révolutionnaire ; Considérant que cette proclamation est illé¬ gale et dangereuse; illégale en ce qu’elle con¬ tient des dispositions administratives et même législatives; dangereuse en ce qu’elle paralyse les mesures que ne cesse de prendre le départe¬ ment pour procurer des subsistances à ses concitoyens; Considérant que le moindre inconvénient d’un pareil arrêtée si son exécution était tolérée, serait de conduire à l’anarchie par la confusion et le choc de tous les pouvoirs ; Considérant enfin que les contre-révolution¬ naires n’eussent pas choisi, pour faire réussir leurs complots criminels, un moyen plus sûr que celui d’exposer tout un département à manquer de pain, moyen qui semble avoir été (lj Archives nationales , carton AFu 170/ pla¬ quette 1395, pièce 5. pris par le comité, en traçant aux municipalités une marche contraire à celle adoptée par le département, de concert avec le représentant du peuple, et en mettant ces mêmes munici¬ palités dans l’incertitude funeste de ne savoir quelle est l’autorité qu’elles doivent reconnaître ni à quelles réquisitions elles devront obéir; Après avoir entendu le procureur général syndic; Arrête : Qu’il est fait défenses expresses aux direc¬ toires de district et aux municipalités d’exé¬ cuter la proclamation du comité révolutionnaire en date du 10 de ce mois, en rien de ce qui est mesure administrative; d’obtempérer à aucune des dispositions de cette proclamation qui em¬ piéteraient sur les pouvoirs de l’Administration, ou qui entraveraient la marche de ses opérations ou arrêtés ; en un mot, de ne reconnaître ledit comité et de ne correspondre avec lui que sur les objets de surveillance révolutionnaire relatifs à son institution. Arrête également que ladite proclamation sera dénoncée au citoyen Guimberteau, représentant du peuple envoyé spécialement dans ce dépar¬ tement, comme contenant des dispositions ad¬ ministratives et même législatives. Arrête en outre que le présent sera imprimé et envoyé, par des exprès, à tous les districts et municipalités, ainsi qu’au comité de Salut public. Signé au registre : Poictevin, président d'âge , et Chalmel, secrétaire général. Pour extrait : Chalmel, secrétaire général. E. Département d'Indre-et-Loire. Extrait du registre des délibérations du conseil général , séance publique (1). Du 14 brumaire, l’an II de la République française, une et indivisible. Sur l’observation faite par un membre, que la proclamation du comité révolutionnaire du dix de ce mois, à laquelle le conseil a provisoirement défendu aux Administrations de district et mu¬ nicipalités d’obtempérer, en tant qu’elle con¬ tient des mesures administratives, entrave et pa¬ ralyse la marche de l’ Administration et trouble l’ordre graduel des pouvoirs constitués, n’était pas la seule de cette espèce qu’eût prise le comité révolutionnaire, qu’hier une députation du même comité en avait lu plusieurs à la tribune de la Société populaire, par lesquelles le comité semble se mettre au-dessus de toutes les autori¬ tés constituées, et que par une d’elles il doit être envoyé des commissaires dans toutes les municipalités pour y faire des vérifications essentiellement administratives et dont le con¬ seil, sous l’autorisation du représentant du peuple, s’est occupé. Que par une autre, la forcé publique, qui ne doit agir que sur la réquisition des autorités constitutionnelles, reçoit sa direc¬ tion du comité révolutionnaire, et se trouve ainsi froissée entre deux autorités; que ce conflit de pouvoirs et de fonctions met les sous-adminis-(1) Archives nationales, carton AFil 170, pla¬ quette 1395, pièce 9. ‘ CConvefitioB nationale.] ARCHIVES PARLEMEÎÏTàIRES. IK feramai» -- \ 15 novembre 1793 trations, les municipalités, les garde» nationales et les administrés eux-mêmes, dans la cruelle impossibilité de savoir à laquelle des autorités ils doivent obéir, et quelle est l’Administration supérieure. Le conseil, considérant que d’un côté l’éta¬ blissement d’un comité révolutionnaire, chargé de déjouer les complots, de comprimer la mal¬ veillance, d’arrêter les personnes suspectes, est de la plus grande utilité dans les circonstances Où la République se trouve en état de révolution, et où les autorités constituées ne peuvent suffire à administrer et à s’occuper de la recherche de tous les complots et d’en suivre les fils ; mais que d’un autre, un établissement aussi indispensable ne peut prendre aucuns arrêtés généraux et administratifs sans qu’il en résulte un froisse¬ ment entre les autorités chargées de l’adminis¬ tration de la République, sans que le gouverne¬ ment se trouve sapé dans ses fondements, et sans que les administrés se trouvent dans une perplexité d’autant plus nuisible à l’exécution des lois et à l’accélération des mesures d’admi¬ nistration qu’ils ignoreraient, qu’elle est la seule et véritable autorité de laquelle jouissent et doivent émaner tous les ordres administratifs. Arrête, ouï le procureur général syndic, qu’il se transportera à l’instant auprès du représentant du peuple Guimberteau pour l’inviter à donner, dans le plus bref délai, .son approbation à l’arrêté du département du 12 de ce mois, à tracer le cercle des fonctions du comité révolu¬ tionnaire établi en cette ville, et à établir, de la manière la plus stable, la ligne de démarca¬ tion qui les sépare des fonctions administratives, municipales et judiciaires. Pour expédition : Le Barbier, président; Chalmel, secrétaire général. Que lés municipalités seront également as¬ treintes, sous leur responsabilité, de faire exé¬ cuter les envois aux marchés, en avertissant, par écrit, et huit jours devant, les possesseurs de des grains et denrées, ce qu’elles constateront sur leurs registres ; et de Tendre eompte aux dis¬ tricts de leur recensement et des mesures qu’elles auront prises pour contraindre ceux qui se refuseront à l’exécution des lois et à appro¬ visionner les marchés, et d’adresser au comité le double compte ; Que les fonctionnaires publics qui seront convaincus d’avoir connaissance d’un délit contre les lois, et celles des subsistances et du maximum ne l’auraient pas poursuivi ou dé¬ noncé, seront traités comme infractaires aux lois; Que les municipalités veilleront, sur chacun leur territoire, à la sûreté et activité de l’impor¬ tation des denrées, grosses et menues, aux mar¬ chés, sans qu’on puisse les entraver ou retarder d’aucune manière, et traiteront comme suspects, ceux qui se rendraient coupables des obstacles à l’approvisionnement ; Charge spécialement les procureurs syndics et procureurs des communes, de rendre compte directement de l’exécution du présent arrêté. Signé : Gillot; Worms; Brette; Alain - Dupré; J. Lerat; Millet-Loisillon et Senard, président. Par le comité de surveillance et révolution¬ naire, Voter, secrétaire. « Tours, le 10, lre décade de brumaire, l’an II de la République, une et indivi¬ sible, le 1er de la mort du tyran. « Citoyens, P. Proclamation du comité général de sur¬ veillance ET RÉVOLUTIONNAIRE, ÉTABLI a Tours par les représentants du peuple près l’armée de l’Ouest (1). Extrait des arrêtés du comité de surveillance et révolutionnaire, séance du 10. lre décade de brumaire, Van II de la République, une et indivisible, 1er de la mort du tyran. a Aussitôt la réception du présent arrêté, vous voudrez bien en surveiller l’exécution, vous y conformer en tout son contenu, et le rendre public par la voie de l’affiche. « Salut et fraternité. Signé : Senard, président. « Par le comité de surveillance et révolution¬ naire, « Voter, secrétaire. » Sur la rapport du président, le comité a üna nimement arrêté la proclamation suivante t Le comité, considérant que le défaut d’ap¬ provisionnement du marché, les différents obs¬ tacles qu’on oppose à l’exécution des lois, favorisent les intentions et procédés des mal¬ veillants qu’il importe de déjouer, Arrête que les Administrations de distriet justifieront au comité, sous leur responsabilité, de l’exécution des lois sur les subsistances, de leur notification aux commissaires qui leur seront envoyés; que les municipalités seront tenues de rendre compte, sur-le-champ, et dans les vingt-quatre heures, de la demande des dis¬ tricts, par procès-verbaux de rapport, de l’exé¬ cution des lois sur les subsistances ; G. Proclamation du comité général de surveillance et révolutionnaire, établi à Tours par les représentants du peuple près l’armée de l’Ouest (1). Extrait des arrêtés du comité de surveillance et révolutionnaire, séance du 2, 2 e décade de brumaire, l’an II de la République, une et indivisible, 1er de la mort du tyran. Le comité, informé que le service de la garde nationale ne se fait pas exactement; que sou¬ vent les postes sont dégarnis, ce qui prive des ressources et secours qu’exige la sûreté pu¬ blique; que des citoyens, quoique dans une fl) Archives nationales, carton AFix 17Q, pla¬ quette 1395, pièce 1Q. fl) Archives nationales, carton AFix 170, pla¬ quette 1395, pièce 3.