178 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (18 avril 1191.] Valenr actuelle d’un Combien de fois revenu de 1,000 liv. il faudra payer dont la jouissance le revenu excedant Age de la tête. est suspendue la redevance par portée un bail à vie au bail à vie. sur une seule tête. TABLE DE PROPORTION pour servir à V estimation des biens donnés par bail i vie sur deux têtes. Le prix du revenu (excédant la rente portée au bail) étant fixé sur le pied de 100 livres pour 4 livres 6/11® de rente ou au denier 22. (1) Le revenu suspendu par le bail. (2) Le revenu suspendu par le bail. Article additionnel. « Sur le rapport fait par les comités ecclésiastique et d’aliénation réunis, des difficultés qui se sont élevées dans plusieurs départements, par rapport à l’exécution de traités faits entre des ci-devant bénéficiers et des particuliers ou des compagnies de gens d’affaires, par lesquels les personnes qui ont contracté avec les bénéficiers se sont engagées envers eux, moyennant des remises convenues, à leur faire des avances de fonds, et à percevoir le prix des baux qui seraient faits par le bénéficier lui-même en leur présence, et ce, pendant un nombre d’années convenu, quel que fût le bénéfice dont le titulaire qui traitait se trouvât pourvu, et dans le cas même où il acquerrait un nouveau bénéfice au lieu de celui qu’il possédait : « L’Assemblée nationale, considérant que les conventions dont il s’agit caractérisent un traité particulier, propre à la personne beaucoup plus qu’au bénéfice, et qu’il ne saurait être assimilé aux baux généraux des biens d’un bénéfice dont elle a ordonné l'exécution dans des circonstances et sous des conditions désignées ; « Déclare que les traités dont il vient de lui être rendu compte ne sont point dans le cas d’être exécutés par la nation; et néanmoins, attendu que ceux qui avaient consenti lesdits traités les ont exécutés de fait pendant le cours de l’année 1790, décrète que leur exécution ne cessera qu’à compter du 1er janvier dernier. » (Ce décret est adopté.) M. Guillaume. Il s’est élevé une difficulté au comité ecclésiastique, sur la question de savoir si les rentes foncières à prix d’argent étaient comprises dans le décret du 9 mars dernier, qui suspend la vente des droits incorporels. Les uns ont soutenu l’affirmative, les autres la négative, fondés sur ce que les ventes à prix d’argent, présentant une valeur certaine, n’étaient pas comprises dans le décret du 9 mars, et pouvaient être vendues. M. Camus, président du comité d’aliénation . Le comité d’aliénation s’est occupé de cette question et de quelques autres analogues; si l’Assemblée l’ordonne, il lui présentera jeudi prochain ses vues sur cet objet. (L’Assemblée décrète qu’elle entendra jeudi prochain le comité d’aliénation.) M. le Président. J’ai reçu une lettre du directoire du département de Paris dont je vais donner lecture à l'Assemblée : « Monsieur le Président, « Dans un arrêté de police que le directoire a « pris le 11 de ce mois, relativement aux églises « paroissiales, chapelles et autres édifices reli-« gieux, le directoire, considérant que les contra-« ventions à ses dispositions peuvent être de “ telle conséquence, que les peines ordinaires « de police seraient insuffisantes, pour les cas de « résistance, s’adresse, ainsi qu’il l’avait annoncé « dans le même arrêté, aux législateurs, pour » qu’ils veuillent bien statuer dans leur sagesse « la peine qu’ils voudront appliquer auxdites « contraventions. » « Nous sommes, etc. » M. Gaulüer-Biauzat. Il n’est fait mention dans cette lettre que d’une partie de l’arrêté du