600 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791. J 5 du même mois, et sur l’acte d’adhésiom de l’évêque du département, dudit jour 22 mars, relativement à la circonscription des paroisses du district d’Angers, hors la ville, chef-lieu de . ce district, décrète : Ville et faubourgs de Tours. Art. 1er. « Il y aura, pour la ville de Tours et les campagnes environnantes, 4 paroisses qui se desserviront, savoir : la paroisse cathédrale , dans l’église de Saint-Gatien; la paroisse de Saint-Martin, dans l’église du ci-devant chapitre de Saint-Martin; la paroisse de Notre-Dame-la-Riche, dans l’église de ce nom, et la paroisse de Saint-Symphorien, aussi dans l’église du même nom. Art. 2. « Lesdites paroisses seront circonscrites ainsi qu’il est expliqué dans l’arrêté susdaté du directoire du département d’Indre-et-Loire; les autres paroisses de la ville et faubourgs de Tours sont supprimées. Art, 3. « L’église de Saint-Pierre-des-Gorps, et celle du ci-devant chapitre du Plessis-lès-Tours, seront conservées comme oratoires : la première, de la paroisse cathédrale; et la seconde, de la paroisse de Notre-Dame-la-Riche. Il sera envoyé ciaus chacune, les dimanches et fêtes, un vicaire pour y célébrer la messe, et y faire les instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. Ville et faubourgs de Quimper. Art. 4. « La parois-e cathédrale, sous l’invocation de ■ saint Gorentin, sera la seule parois� de la ville de Quimper; les autres sont supprimées. Ladite paroisse sera circonscrite ainsi qu’il est expli-' que par l’arrêté susdaté du directoire du département de Finistère. Ville de Nevers. Art. 5. « Il y aura pour la ville et les faubourgs de Nevers 2 paroisses; savoir, la paroisse cathédrale, sous l’invocation de saint Gyr, et la paroisse de Saint-Eienne, dans les églises de ce nom. Elles seront circonscrites ainsi qu’il est expliqué au procès-verbal susdaté du directoire du département de la Nièvre. Les autres paroisses ne Nevers et de ses faubourgs sont supprimées. Art. 6. « Les églises ci-devant paroissiales de Coulanges et de Saint-Victor seront conservées comme - oratoires des paroisses dont elles dépendent respectivement. Il sera envoyé dans chacune, les dimanches et têtes, par les curés respectifs, un vicaire pour y célébrer la messe, et y faire les instructions spirituelles, sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. Paroisses du district d'Angers , hors la ville , chef-lieu du territoire de ce district. Art. 7. « Les paroisses du district d’Angers, hors la ville, chef-lieu du territoire de district, seront au nombre de 50, dont suit l’état ; « Le Perray, Pelouaille, VilIe-l’Evêque, Sari-gné, le Plessis-Gramoire, Saint-Rarthélemy, Tré-lazé, Andard, la Daguenière, la Rohalle, Saint-Mathurin, Saint-Remy de la Varanne, Blaison, Saint-Sulpice, Saint-Jean-des-Mauvrets, Juigné-sur-Loire, Sainte-Melaine, Soulaine, Mûres, Saint-Maurilîe des Ponts-de-Gez, Saint-Aubin des Ponts-de-Cez, Sainte-Gemme-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Denée, Mozé, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Chaudefon, Saint-Mau-rille-de-Chalonne, Notre-Dame de Chalonne, Sa-venières, Bouchemaine, Saint-Martin-du-Fouil-lou, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Léger, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Germain-des-Prés, Chan-tocé, Ingrande, Villemoisan, la Cornuaille, le Loroux, Becon, Saint-Clément-de-la-Place, Saint-Lambert-de-la-Poterie, Beaucouzé, la Megnanne, la Membrolle, Montreuil-Belfroy, Gantenay. Art. 8. « Lesdites paroisses auront leurs églises, et seront limitées ainsi qu’il est expliqué dans l’avis du directoire du district d’Angers, susdaté; et les autres paroisses du district hors la ville sont supprimées. Art. 9. « Les églises d’Ecouflans, de Forges, deBrain, d’Erigné, de Laleu, de Behuard, d’Epiré, de Pruniers, de Saint-Sigismond, de Saint-Jean-des-Marets, du Plessis-Macé et d’Avrillé, sont conservées comme oratoires des paroisses dont elles dépendent respectivement. « Il sera envoyé dans chacune, les dimanches et fêtes, par les curés respectifs, un vicaire pour y célébrer la messe et y faire les instructions spirituelles sans pouvoir y exercer les fonctions curiales. (Ge décret est adopté.) Un membre demande que les deux décrets ci-dessus, rendus sur la proposition de MM. Legrand et Lanjuinais soient réunis en un seul, alin de diminuer les trais d’impression et d’envoi, et qu’il en soit de même pour les cinq décrets adoptés au commencement de la séance sur la proposition de M. Prugnon. (dette motion est décrétée.) L’ordre du jour est la suite de la discussion sur T organisation du ministère (1). M. Démeunier, rapporteur. Messieurs, tandis qu’on discutait hier la question relative au nombre des ministres, un membre a proposé d’examiner s’il ne serait pas convenable de porter cette question au roi pour qu’il soit prié d’envoyer à l’Assemblée un état sur le nombre de ses ministres et la classification des matières qui seront confiées à chaque département du ministère, et d’accorder au roi l’initiative sur cette matière, afin qu’il présentât des observations sur lesquelles l’Assemblée nationale statuerait ensuite. (1) Voy. ci-dessus séance du 8 avril 1791, p. 501. [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791.] Le membre, qui a fait cette proposition, est venu hier au comité et il a reconnu que son zèle pour accélérer les travaux de l’Assemblée l’avait porté à une proposition directement contraire à son but. Il avait cru que ce serait un moyen plus simple de terminer en moins de temps ce qui concerne l’organisation du ministère, et il n’est pas difficile de prouver que ce moyen allongerait de beaucoup notre travail sur cette partie de la Constitution. Deux réflexions très simples vous feront sentir, d’ailleurs, que, outre la perte de temps, il y aurait du danger à ne pas régler en détail les fonctions du ministère. Vous vous rappelez que, lors de l’organisation de l’armée, vous attendîtes fort longtemps le plan du ministre de la guerre ; que, sur le rapport de votre comité militaire, vous l’invitâtes à en présenter un second, qui fut aussi très longtemps attendu et qu’enfin le comité fit adopter un plan tout à fait différent de ceux du ministre. Je ne dis pas que la même mesure entraînât aujourd’hui les mêmes lenteurs, car le plan de votre comité de Constitution est imprimé depuis deux mois et les ministres l’adoptent; mais toujours en entraînerait-elle beaucoup. Je dois ensuite observer, sur les autres propositions qui ont été faites, qu’il y aurait du danger à ne pas déterminer toutes les fonctions des différents ministres; les ministres seraient embarrassés, leur marche n’auraii pas la fermeté nécessaire au bien du service, et quand vous auriez des ministres, avec les meilleures intentions du monde, ils seraient inquiets de savoir s’ils doivent faire telle et telle chose ou remplir telles et telles fonctions. De plus, la loi sur la responsabilité ne serait pas complète, si vous ne déterminez pas en détail leurs fonctions; mais ce qui doit trancher la question sur cette matière, Messieurs, et ce que le comité doit déclarer à l’Assemblée, c’est qu’au milieu d’une révolution, les différentes parties du royaume ayant perdu l’habitude de recourir aux ministres pour la plupart de leurs opérations, ayant même contracté l’habitude de s’adresser à l’Assemblée naiionaie, il est extrêmement difficile, à moins que vous ne l’ordonniez spécialement, de les renvoyer au ministère pour la partie qui regarde l’exécution des lois. Je pourrais citer à l’Assemblée nationale plusieurs exemples qui lui feraient sentir la nécessité d’adopter les vues présentées par le comité; mais je me bornerai simplement à dire que les corps administratifs, avec les meilleures intentions du monde, ne voyant pas ici dans vos lois, ni dans la Constitution même, quels sont les objets de détail attribués aux ministres, refuseront dans ce moment même de communiquer avec les ministres et, en particulier, le refus que font la plupart d’entre eux de communiquer avec le ministre de l’intérieur pour ce qui concerne les ponts et chaussées. Je pourrais citer beaucoup d’autres faits de ce genre, qui viennent à l’appui de ce que j’avance. Il est donc nécessaire, si vous voulez que les ministres agissent avec assurance et fermeté, et que les corps administratifs De s’écartent pas de la ligue, de déterminer avec précision les fonctions ministérielles. Telles sont les raisons qui nous font persister dans notre projet. Je demande que la délibération continue, sauf à écarter, si l’on veut épargner le temps, la question de la séparation du ministère des colonies de celui de la marine. 6ei M. Anthoine. Je crois que rien n’est plus instant que d’examiner la question de savoir si l’Assemblée doit ou non s’occuper de la division des fonctions entre les ministres. Les premières idées que fait naître le titre soumis à votre discussion s’arrêtent naturellement sur plusieurs défauts extrêmement saillants. Ce n’est pas sans surprise que l’on voit attribuer au ministre de la justice le droit d’interpréter en quelque façon la loi et de faire adopter les interprétations dans tout le royaume, comme si toute interprétation de la loi n’appartenait pas essentiellement au législateur; ce n’est pas sans surprise qu’on voit ce même ministre chargé d’influencer, par son opinion, le tribunal de cassation dans les causes des particuliers, comme si alors il n’était pas le maître de faire pencher la balance en faveur de ses protégés, en surchargeant le droit de la partie favorisée de tout le poids de son autorité et de son crédit. On n’est pas moins étonné de le voir exercer une police d’administration et de surveillance sur tous les corps judiciaires et sur les individus qui en font partie, coin me si les juges pouvaient être contenus autrement que par la loi, comme si toute administration de police était autre chose que l’arbitraire substitué à l’in-llexibilité de la loi. La surprise redouble quand on voit les lettres de cachet rétablies, comme si le ministre de la justice n’avait pas à ses ordres les officiers de la gendarmerie nationale, les juges de paix, les accusateurs publics, pour faire arrêter et poursuivre, sur toute la surface de la France, les prévenus de ces grands délits qui compromettent la sûreté de l’Etat. On le charge de la constitution civile du clergé, comme si la loi n’avait lias pourvu à tout ce qui concerne cette partie, comme si chaque délit n’était pas prévu et puni. M. Démeunier, rapporteur. Il est douloureux à un rapporteur d’être obligé de dire qu’on doit prendre les faits tels qu’ils sont. On ne charge pas le ministre de la justice de la constitution civile du clergé; on le charge du maintien de3 lois sur cette partie comme sur toutes les autres. Je veux bien que M. Anthoine dénature tant qu’il voudra les projets des comités et même ce que peuvent dire les rapporteurs; mais je le. supplie de prendre le plan tel qu’il est. M. Anthoine. On met encore dans la main de ce ministre les assemblées primaires et les corps électoraux, qui ne doivent recevoir d’influence que celle qui émane du Corps législatif. Ces erreurs, la complication de travail me déterminent à appuyer la proposition faite de renvoyer l’organisation du ministère au roi. Constamment fidèles à tous les principes de la monarchie, vous avez attaché le roi à toutes vos institutions, sans en excepter une seule; partout aussi vous avez fixé par des lois précises le mode d’influence du pouvoir exécutif sur chaque partie des établissements constitutionnels. Mettez cette autorité en action. De vous dépendait la circonscription du pouvoir ; de lui seul dépend le mode de son exercice. Séparez constitutionnellement le pouvoir exécutif, délégué au roi, des fonctions à départir à ses ministres, c’est créer une monstruosité, un pouvoir double, un pouvoir exécutif secondaire et indépendant; en un mot c’est altérer la loi de la responsabilité. Au contraire, dans mon système, un ministre a-t-il fait un acte suspect? On compare cet acte 662 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791.) avec le fexfe de la loi qui fixe les limites du pouvoir exécutif. Tous les rapports de la loi avec sou exécution sont ou vont être déterminés par les décrets mêmes qui ferment chaque division de la Constitution. La Constitution finie, le pouvoir exécutif sera complet, et il sera impossible de citer une seule disposition législative ou constitutionnelle qui ne porte avec elle le mode précis d’après lequel elle doit être exécutée. Comparez la simplicité de cette idée avec l’inutile et dangereuse action que votre comité veut vous donner sur la distribution des fonctions ministérielles. Considérez le Corps législatif per-étuellement arrêté dans sa marche par des dif-cultéssans cesse renaissantes, occupéà examiner si tel acte appartient ou non à tel département, si tel ministre n’a pas fait ce qu’un autre devait faire, quel déluge de plaintes et de réclamations, tant de la part des citoyens contre les ministres, que de celle des ministres les uns contre les autres. Voyez une lutte éiernelle, scandaleuse, funeste aubien public, entre les législatures et le pouvoir exécutif. Voyez le temps consumé en débats, la confiance publi tue altérée, la tranquillité compromise, la dignité du monarque avilie. Quel danger, dira-t-on, y a-t-il à rassembler dans un seul décret toutes les attributions du pouvoir exécutif, déjà fixées à la vérité, mais éparses dans toutes les ramifications de la Constitution ? Ce rapprochement formerait le code des ministres. Je réponds qu’il y a toujours du danger à répéter, à varier, à combiner et à décomposer le texte des lois. Plus on emploie de phrases et de paroles, et plus on donne carrière à l’arbitraire, aux interprétations erronées ou perlides. C’est surtout dans les tables imposantes, où sont gravées les destinées des hommes et des Empires, qu’il faut être avare de mots; tro s mots forment six combinaisons, mais quatre mots en offrent vingt-quatre. Celle vérité mathématique n’est pas sans application en politique; et, d’ailleurs, quand vous jugeriez nécessaire ne compiler en un seul corps tous les décrets d'exécution, il n’en résulterait pas la néces.'ité d’en faire vous-mêmes le classement. Je demande fa question préalable sur la totalité du titre concernant les fonctions des ministres, et je propose d’y substituer les articles suivants : « Art. 1er. Les législatures fixeront les sommes qu’elles croiront nécessaires d’affecter annuellement à chaque département, pour subvenir aux salaires des employés subalternes, aux Irais de bureaux et autres dépenses jugées nécessaires. « Art. 2. Au roi appartient la distribution des fonctions exécutives entre les départements établis par la Constitution, de même que l’organisation intérieure de chaque département. « Art. 3. Chaque ministre dans son département exercera, sous sa responsabilité et conformément à la Constitution, la portion du pouvoir exécutif qui lui sera départie par le roi. » M. Robespierre (1). Je crois, comme le préopinant, que rien ne serait plus dangereux que de crétr un nouveau pouvoir ministériel. Si vous regardez le ministère comme faisant un pouvoir distinct de celui du roi, vous portez une véritable atteinte aux principes monarchiques, à ces principes qu’on a toujours opposés avec emphase, lorsque nous réclamions les principes de la liberté, (4) Le discours de M. Robespierre est incomplet au Moniteur. à ces principes généraux, applicables à toutes les espèces de gouvernement. Si au contraire les ministres ne sont que les agents du roi, leurs fonctions doivent leur être distribuées par le roi. C’est pour le maintien des principes de la Constitution, des principes de la monarchie, que je m’oppose au plan du comité, et que je me fais un devoir de vous représenter le danger d’une loi qui servirait de texte aux ministres pour agrandir leur pouvoir. Il n’y a que trois choses qui puissent vous occuper : la fixation des appointements, les règles de la responsabilité; enfin, les moyens nécessaires pour déterminer les personnes sur qui doit porter cette responsabilité. Quant aux fonctions, elles sont fixées par tous les décrets qui définissent le pouvoir exécutif. En jetant un coup d’œil sur le tableau qu’on a prétendu faire des fonctions ministérielles, vous sentirez le danger de faire des articles qui, inutiles en eux-mêmes, comme je viens de le prouver, sont encore conçus en termes tellement vagues, qu’ils deviendront une source d’usurpations de pouvoirs. On donne, par exemple, au ministre de la justice le droit d’éclairer les juges sur les doutes qui pourraient s’élever sur l’application de la loi, à la charge de présenter ensuit* au Corps législatif les questions qui, dans l’ordre du pouvoir judiciaire , demanderaient une interpi état ion. Avec ces termes vagues d 'éclairer sur les doutes , on accorde au ministre une interprétation provisoire, mais qui sera définitive dans son elfet, car les difficultés seront si multipliées qu’il faudra bien que l’Assemblée s’en tienne aux décisions provisoires. N’est-il pas évidt nt qi e l’esprit de cet article e?t de donner au ministre le droit d’influer sur les jugements? Voilà donc la première atteinte portée au pouvoir législatif! A quoi tend encore ce projet? A donner au minisire de la justice le pouvoir d’interpréter les lois, c’est-à-dire d’usurper le pouvoir législatif; à lui donner le droit de maîtriser, de gourman-der, d’avilir les juges par de prétendus avertissements nécessaires, par des ordres, par des censures arbitraires, sous le prétexte vague de les rappeler à la règle, à la décence de leurs fonctions, de les flétur, de les insulter au moins sous le prétexte de rendre compte de leur conduite à chaque législature. Et certes c’est une disposition bien étonnante, dans les circonstances où nous sommes, que de soumettre tous les magistrats nommés par le peuple à la censure générale du ministre, à l’accusation solennelle du ministre devant la législature. (Applaudissements dans les tribunes, murmures dans l'Assemblée.) Eh ! quoi donc, il m’est bien permis de croire que ces magistrals-là ne seront pas les plus mauvais citoyens, ne seront pas les hommes les moins zélés pour la patrie ; il m’est bien permis de croire que l’indulgence du ministre pourra porter particulièrement sur ceux qui seront les plus dévoués au ministère. Quel censeur pour une nation ! Quel système que celui de livrer à un ministre jusqu’à l’honneur et la tutelle des magistrats populaires. A quoi sert encore ce projet ?... M. Martineau. Vous n’êtes pas dans la question. M. Prieur. Il est dans la question. M. Robespierre. A donner au ministre de (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791.] 663 l’Inférieur un pouvoir qui n’est pas celui d’un ministre, qui n’est pas celui d’une magistrature digne d’un peup'e libre, mais un pouvoir de despote ; à lui donner le droit d’altérer sans cesse les principes constitutionnels, en lui conférant le pouvoir de régler ce qu’on appelle vaguement les détails relatifs au régime constitutionnel, à la législation; en lui donnant une influence immense sur les assemblées primaires, administratives, sur toutes les assemblées populaires. Aussi sous l’impression vague de détails relatifs à ces objets, c’est-à-dire en lui assurant les moyens de renverser la base de la liberté et delà souveraineté nationale; quedis-je,en étendant son pouvoir jusque sur les gardes nationales, le plus ferme rempart de la liberté par l’expres-sion générale de force publique. Je ne veux point parcourir tous les articles de ce projet, qui tous présentent le même caractère et tendent directement à la perte de la liberté. De quoi pouvons-uous nous étonner, en pensant que l’on va jusqu’à attribuer aux mini-tres le pouvoir de faire arrêter les citoyens arbitrairement; que l’on a pu concevoir l’étrange idée d’en faire des lieutenants de police généraux de l’Etat; de renouveler les lettres de cachet, sous le nom de mandats d’arrêt; et cela sous le plus dange-gereux des prétextes, sous un prétexte servile digne du Sénat de Rome sous Tibère? Dans tous les cas, dit le projet, où le ministre jugera que la personne du roi est compromise, disposition qui bientôt érigerait en crimes de lèse-majesté 1> s paroles mêmes qui concerneraient l’individu royal. Je ne dirai pas qu’il serait dangereux de décréter ce projet, puisqu’il serait la ruine de la liberté et une contre-révolution écrite; mais je dis qu’il serait dangereux même de l’examiner, car de toutes ces dispositions enveloppées toujours des termes vagues, susceptibles de mille interprétations et de mille extensions, il resterait toujours quelque chose, d’autant, plus que dans une assemblée aussi nombreuse, il est difficile 'd’analyser rapidement tant d’idées compliquées et d’en saisir tous les rapports! Craignons les erreurs auxquelles pourraient nous entraîner la précipitation, les sophismes, le tumulte; peut-être enfin toutes les causes qui, dans des occasions de cette nature, peuvent égarer la sagesse même des législateurs. Je demande que l’Assemblée nationale se borne à régler le nombre des ministres, leurs départements; mais que, sur la fixation de leurs fonctions, elle s’en réfère à ses décrets précédents et à l’ensemble de la Constitution qui les a déterminés. Les paraphrases, les commentaires, les tableaux tueraient l’esprit même de ces décrets. M d’André. J’adopterais volontiers ce système, qui abrège infiniment votre travail, s’il n’était inadmissible. Or, je prétends prouver que tout ce que vous venez d’entendre démontre la nécessité de nous occuper du projet du comité. Le préopinant dit que telle ou telle fonction donnée aux ministres, selon tel droit à remplir, sont incompatibles avec la Constitution. Je demande à présent à l’Assemblée, si elle décrétait simplement qu’il sera donné au roi 600,000 livres pour exécuter les fonctions du pouvoir exécutif, comment il serait possible qu’il y eût des gens qui exerçassent ces fonctions, puisque nous nesommes pas d’accord nous-mêmes des fonctions qui appartiennent au pouvoir exécutif. Il faut donc nécessairement examiner tous les articles, l’un après l’autre, amender ceux contre lesquels il y a des inconvénients; et je conviens que M. Robespierre en a présenté quelques-uns qui sont saillants. M. Robespierre a sans cesse confondu, et on confund trop souvent dans l’Assemblée deux fonctions qui sont déléguées au roi. Le roi est chargé de la sanction des décrets et du choix d<js ministres et pour cela il n’y a pas de responsabilité. Il me semble qu’il faut distinguer le pouvoir royal qui participe à la législation et le pouvoir exécutif, c’est-à-dire les fonctions d’exécution remplies par des agents du roi responsables. Or, pour que ces agents soient responsables, il faut que leurs fonctions soient déterminées ; et ce qui prouve surtout que leurs fonctions doivent être déterminées, c’est que les préopinants ne sont pas d’accord avec le comité sur la nature de ces fonctions mêmes. La proposition faite hier par M. Le Chapelier entraînerait évidemment des longueurs ; mais le projet des préopinants, qui est de charger le pouvoir exécutif de faire définitivement, et sans la participation du Corns légnta'if, l’organisation du ministère, est bien autrement dangereux. Le roi serait maître de ne nommer, par exemple, qu’un seul ministre; et je demande si les amis de la liberté, qui disaient, il n’y a qu’un moment, que le plan du comité attribue au mini-tre des pouvoirs qui devraient être séparés; je demande si le cas que je viens de présenter ne doit pas alarmer bien davantage leur patriotisme. On dit : Il faut décréter qu’il y aura 6 ministres ; ensuite, qu’un tel sera chargé de la marine, un autre de la guerre, un autre de l’intérieur; et l’on ne sent pas qu’en reculant ainsi de retranchement en retranchement, on revient au projet du comité ; car si vous décrétez qu’il y aura un ministre de l’intérieur, il faut définir ce que c’est que l’intérieur; il faut donc déterminer les fonctions de ce ministre, et par la même raison celle de tous les autres. Ne voit-on pas que les préopinants, en reprochant du vague au comité, en mettent bien davantage dans leur système, qui ne définit absolument rien? ( Applaudissements ) Je demande qu’on aille aux voix sur le projet du comité, sauf tous les amendements dont il est susceptible. M. Buzet. La question à proposer est celle-ri : Renverra-t-on au roi l’organisation du ministère ou bien discutera-t-on le projet présenté par le comité? M. lianjuinals. Il ne peut y avoir d’autre question que celle-ci : y aura-t-il 6 ministres, ou 5 ou 4? Je demande qu’elle soit mise aux voix. J’ajoute que si les fonctioDs des ministres De sont pas déterminées par la loi, vous aurez bien une responsabilité pour ce qu’ils auront fait; mais yous n’en aurez paspoureequ’ilsaurontomis. M. Anson. Il me semble que l’embarras de l’Assemblée ne vient que de ce que le projet du comité est très compliqué. Je crois que, pour déterminer le nombre des ministres, il faut commencer par faire la classification des matières qu’ils doivent gérer; je demande qu’elle soit faite aujourd’hui. M. Barnave. J’observe à l’Assemblée qu’il me semble que ces remarques séparées nous écartent absolument de la question. La question d’ordre actuelle est de savoir si la division et la détermi- 664 | Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791.] nation de chaque département du ministère est un objet législatif qui doit être décrété par le Corps législatif. Or, pour nous déterminer sur ce point, il me paraît de toute évidence que la division du nombre des départements et leurs limites respectives sont un objet législatif. La Constitution a créé le roi dépositaire du pouvoir exécutif : elle a voulu en conséquence qu’il nommât les agents qui exercent pour lui ce pouvoir exécutif suprême ; mais elle doit vouloir, elle doit établir que les fonctions en soient gérées d’une manière qui convienne à l’intérêt public, qui ne puisse dans aucun cas grever l’Empire ou énerver la responsabilité. La Constitution donne au roi le pouvoir exécutif et le droit d’en nommer les agents ; mais elle donne nécessairement au Corps législatif le droit de régler le nombre de ces agents, de leur distribuer leurs fonctions. Il est évident que de la manière dont le ministère sera constitué dépend son utilité, qu’il peut devenir nul ou absolu et s’arranger de façon à éluder la responsabilité. C’est donc à la législation que tient essentiellement l’organisation du ministère. On a proposé hier, à la vérité, une forme qui tendrait à donner au Corps législatif la décision et au roi la proposition. Cette forme n’est pas admissible : elle tendrait à prolonger indéfiniment les travaux de l’Assemblée; car le Corps législatif, accordant la proposition au roi, renverrait au roi, pour proposer un autre projet, ce qui, par une supposition de propositions et de refus, pourrait n’avoir aucun terme ; et, en définitive, le Corps législatif n’aurait jamais assez de pouvoir pour obliger de donner une proposition précise, pour établir un tel état, une telle division, une telle démarcation de fonctions, que l’avantage de la nation fût assuré. Je crois donc que, sur cet objet, il n’y a aucune difficulté sérieuse et que nous (levons commencer par nous déterminer sur ce point : qu’au Corps législatif appartient de déterminer les fonctions générales du ministère. La question se réduit donc à ceci : l’organisation du ministère est-elle un objet législatif ? Je demande que ce point soit préliminairement décidé et que l’Assemblée décrète qu’il appartient au pouvoir législatif de statuer sur le nombre, la division et la démarcation du ministère. M. Démeunier, rapporteur. Comme je suis de l’avis de M. Barnave, je prie M. le Président de mettre cette proposition aux voix. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il appartient au pouvoir législatif de statuer sur le nombre, la division et la démarcation du ministère). M. Démeunier, rapporteur. II me semble que, pour abréger la discussion, il est convenable de discuter d’abord quel sera le nombre des ministres. Je répète de nouveau, au nom du comité, que des motifs puissants d’intérêt public l’avaient déterminé à proposer la séparation du ministère des colonies de celui de la marine ; si l’on prouve au contraire que l’intérêt des colonies exige de les tenir réunis, le comité n’y formera aucune opposition. M. Moreau de Saint-Méry. Messieurs, s’il existait des hommes doués d’un génie assez vaste pour saisir l’ensemble de l’administration d’un grand royaume, ce serait à l’un de ces hommes qu'il faudrait confier le soin de diriger la machine du gouvernement; et son impulsion distribuant le mouvement nécessaire à chaque partie, à chaque ressort, tous les effets se ressentiraient de l’influence heureuse d’un moteur unique. Mais les combinaisons différentes et multipliées qu’offrent toutes les parties de l’or-anisation politique d’un Empire tel que la rance, exigent des divisions d’autant plus indispensables, que c’est un effort pour la nature elle-même que la création d’un génie, et que d’ailleurs notre administration veut une trop grande masse de connaissances pour qu’elles puissent être réunies dans un seul homme. Mais faut-il, dans cette persuasion qu’il ne peut exister pour nous un ministre universel, multiplier les ministres sans utilité? Faut-il imaginer des séparations, lorsque les choses réclament l’unité par leur nature, et augmenter les agents pour ne produire qu’un effet égal et même un effet moindre? C’est cependant à ce résultat que vous mène le comité de Constitution, Messieurs, lorsqu’il vous propose d’avoir un ministre particulier des colonies. Je suis bien éloigné de vouloir contredire ce que le comité a imprimé sur l’importance des colonies, et ce ne sera pas dans l’esprit de celui qui est chargé de vous parler de l’intérêt spécial de l’une d’elles, et qui se consacre depuis 16 ans à l’étude de tout ce qui peut rendre ces possessions éloignées intéressantes, qu’il s’élèvera le moindre doute à cet égard. Mais ce que je ne pense pas comme le comité, c’est qu’en établissant un ministre des colonies, la métropole aura plus de moyens de montrer sa constante affection pour les colons, et qu’il en résultera des avantages sans nombre en faveur de l’agriculture et du commerce du royaume. Votre comité a encore vu dans les troubles qui désolent depuis trop longtemps les colonies, un motif d’accélérer la séparation des deux départe ments; il lui semble que pour ramener le calme et l’ordre dans les colonies, il faut que le Corps législatif reçoive des détails propres à lui faire distinguer le vrai au milieu de discussions épineuses; et il croit qu’un ministre surchargé du travail relatif à la marine, se trouverait dans l’impuissance de bien remplir des fonctions aussi multipliées. Cependant, Messieurs, le comité de Constitution espère d’une part que le moment d’erreur qui agite les colonies passera, et de l’autre que le département de la marine présentera à l'ambition d'un ministre un vaste champ de réformes , et c’est de cet espoir qu’il tire cette conclusion (qu’il me permettra de ne pas trouver naturelle), qu’il faut avoir un ministre de la marine et un ministre des colonies; c’est-à-dire, deux agents, précisément parce que le travail qui était rempli par un seul sera diminué. Il y a environ 6 mois que le bruit de la division du ministère de la marine et des colonies se répandit. A la vérité l’on supposait alors un système qui ne laissait rien à désirer du côté de l’absurdité, puisqu’on prétendait que les diverses parties de l’administration des colonies devaient être démembrées et unies aux parties des différents ministères avec lesquelles on leur trouvait de l’analogie, du moins quant à la dénomination. Je m’empressai de répandre quelques idées que je serai forcé de reproduire dans la discussion actuelle, quelque invraisemblable qu’il paraisse d’abord que ce qui me servait à combattre le plan qui faisait en quelque sorte disparaître les colo- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791.] 665 nies de l’administration, puisse être applicable au projet du comité, qui leur accorde, et pour elles seules, un ministère distinct et séparé. Lorsque la France conçut la pensée de favoriser les entreprises de quelques hommes hardis qui avaient été chercher dans le nouveau monde des ressources pour leur industrie ou de l’aliment pour ce sentiment qui pousse l’homme vers les choses nouvelles, ce fut Richelieu, alors grand-maître, chef et surintendant général de la navigation et du commerce de France, et premier ministre, qui dirigea ces essais. Malgré leur timidité ils annonçaient que cet homme, avide de puissance, voulait que celle de la France qu’il gouvernait, franchît les bords de l’Océan, et qu’elle allât contenir et balancer celle des autres nations de l’Europe dont l’ambition avait déjà abordé la terre de l’Amérique. Mais soit qu’on crût, à cette époque, que les Français qui allaient s’établir aux colonies, auraient à traiter avec les naturels du pays; ou, ce ui est plus vraisemblable, qu’on craignît qu’à 'aussi grandes distances des entreprises faites par des individus qui agissaient plutôt en conquérants qu’en colons, n’occasionnassent des démêlés politiques, on donna en 1628 (c’est-à-dire 2 ans après), le département des colonies à Bou-thillier, secrétaire d’Etat, chargé des affaires étrangères et qui les transmit à trois de ses successeurs. Les colonies passèrent 41 ans dans cet état qui tenait de la nullité, lorsqu’un homme, dont le génie était sans cesse occupé de l’agrandissement du commerce, sentit qu'une colonie ultramarine n’était autre chose qu’un établissement commercial et entrevit la prospérité de la France dans ces points éloignés dont la faiblesse accusait alors l’ignorance du gouvernement. Mais Colbert, eu saisissant cette première vérité, ne fut pas moins frappé du rapport essentiel que la nature a mis entre les colonies, qui entretiennent et augmentent la marine, et la marine qui protège, défend et conserve les colonies. Il jugea qu’elles ne devaient former qu’un seul ministère; et, comme si son esprit eût pressenti que la prospérité des principales puissances européennes se mesurerait un jour sur le degré de splendeur de leurs colonies, il choisit en 1669 un ministère qui devait féconder des germes aussi heureux et aussi utiles au bonheur de la France. Malgré l’instabilité qui s’est fait remarquer dans tous les points de l’administration du royaume, malgré tout ce que l’ambition des grands et d'js protégés a fait imaginer pour multiplier les faveurs par la division et par la multiplication des places, il n’a jamais été question de séparer le ministère de la marine et des colonies. Il semblait que l’ombre de Colbert dût épouvanter ceux qui auraient entrepris de censurer sa pensée, à laquelle je ne paye pas un tribut idolâtre, parce que je sais qu’il ne faut pas croire à l’infaillibilité ministérielle, même dans les Colbert, mais qui me semble un grand argument lorsqu’une expérience de 122 ans lui a ajouté tout sou poids. Le comité de Constitution n’a pas daigné nous donner une raison qui blâmât cet ordre de choses qu’il faudrait cependant n’abandonner qu’autant qu’il serait sujet à des inconvénients; car je ne puis prendre pour un motif suffisant le désir de prouver aux colons l’affection de l’Assemblée nationale, parce qu’ils auront un ministre des colonies, et la crainte qu’un seul ministre ne soit accablé à l’avenir sous le faix de ces deux départements. Pour mieux convaincre l’Assemblée que le comité n’a pas puisé son opinion surtout dans la dernière considération, je n’ai besoin que du rapport lui-même. En effet, le comité par la formation d’un département colossal, si je puis m’exprimer ainsi, dans le ministère de l’intérieur, nous a prouvé qu’il croit à des forces bien supérieures à celles que peut exiger un ministère composé de deux départements de la marine et des colonies. Ce ministère, tel qu’il subsistait au moment de la Révolution, comprenait la marine, les galères, toutes les colonies, mêmes celles de l’Inde, les pêches, les consulats et le commerce maritime. 11 est essentiel de dire que par rapport aux colonies le ministre en était le législateur, le chancelier, le contrôleur général et qu’il réunissait à lui seul toutes les autorités; avec cette circonstance remarquable, que son pouvoir y était tel qu’une de ses dépêches équivalait à une loi. Hé bien, avec tant de soins et de détails, un seul ministre suffisait; et, qu’on ne croie pas que ce fut de son impuissance à les remplir, que les colons se plaignaient. C’était presque toujours de ce qu’il ne s’occupait d’eux que pour les tenir sous le joug, que pour maintenir et consacrer des actes de despotisme que des chefs employaient toujours avec impunité, jusqu’à ce que la* faveur qui les avait nommés leur fît donner des successeurs également soutenus, à cause de la maxime de ce temps-là, que l’autorité, même tyrannique, ne devait pas rétrograder. Aujourd’hui, Messieurs, vous avez appelé les colons à participer aux bienfaits de la régénération de l’Empire. Eux qu’on repoussait autrefois avec une sorte de dédain, de toutes les places de leur administration, vous les avez chargés de travailler au bonheur de leur pays; c’est d’eux-mêmes que vous voulez apprendre quelles voies pourront les y conduire plus sûrement. Vous avez fait asseoir au milieu de vous leurs représentants désormais confondus avec ceux de la nation entière; que de peines cet heureux changement épargnera au ministre quelconque à qui le département des colonies sera confié! Et, Messieurs, ne faut-il pas compter aussi parmi les économies faites sur le temps des ministres, celui que vous les avez dispensés de perdre en intrigues, en fausses protestations, en démarches viles et quelquefois déshonorantes. Je ne puis m’empêcher de rappeler ici la réponse d’un ex-ministre en réputation, à qui l’on disait que le ministère devait être bien pénible à remplir, à cause de son importance, surtout quand, comme lui, on avait eu la réputation d’un grand travailleur. Ah! répondit-il, j'ai consommé plus de temps pour me maintenir dans ma place que je n'en ai employé à la remplir; et cependant cette place m'a échappé lorsque je m'en doutais le moins. Les colonies supposées en départements pour les comparer à ceux du royaume, pourraient (d’après une évaluation où l’on ne me reprochera pas de favoriser mon opinion) en former 18, savoir : La Martinique .......... • • 2 départements Sainte-Lucie et Tabago ..... 1 La Guadeloupe et ses dépendances ...................... 2 Cayenne .................. 1 Saint-Domingue ........... 4 Les îles de France et de 666 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791.) Bourbon .................... 2 L’Inde .................... 2 Les comptoirs épars du Sénégal. Gorée, Saint-Pierre et Miquelon, la Côte d’Afrique, etc. 4 Total ............... 18 déparlements C’est-à-dire moins du quart du nombre de ceux du royaume, fît cependant le comité de Constitution, qui a donné le soin des 83 départements à l’un des 5 directeurs généraux sous le ministre de l’intérieur et qui ne les compte visiblement que pour le cinquième de ce ministère, pense qu’avec moins du quart de ce cinquième, ou moins d’un vingtième au total, on peut faire un ministère des colonies. Supposera-t-on qu’en remplacement de ce qui paraît manquer par ce calcul au minisière des colonies, le comité lui a accordé de nouvelles attributions qui n’appartenaient point dans l’origine eux 2 départements réunis? Cette supposition, Messieurs, serait absolument gratuite. Le ministère des colonies, tel qu’on vous propose de l’organiser, ne reçoit rien d’étranger au ministère dont on voudrait le détacher; et dans cette division toute la faveur est pour le département de la marine, fîn vain le comité a-t-il semblé faire un partage égal par la place qu’il fait occuper dans l’imprimé à chacun de ces départements et par le nombre semblable d’articles; il faudrait être bien complètement ignorant sur la nature des objets pour être séduit par cette symétrie, sans doute l’ouvrage du hasard. Le comité, non content d’avoir réuni au département de l’intérieur proprement dit, le département des finances, a encore été dépouiller d’autres ministères, comme pour tout accumuler sur un seul point. C’est ainsi qu’il a attribué au ministre de l’intérieur le commerce maritime, et les pêches qu’il enlève ainsi à l’ancien département de la marine et des colonies. Je demande s’il est rien d’aussi choquant qu’une disposition qui veut que le ministre de l’intérieur du royaume de France ait, dans ses détails, lecora-mercé maritime de l’Inde. Comment les expressions, en s’aheurtant elles-mêmes, n’ont-elles pas averti le comité de Constitution que ce rapprochement était, pour ainsi dire, contre nature? Autrefois le contrôleur général des finances dirigeait le commerce de l’Inde, parce qu’il fallait le concilier avec les autres détails des finances dont il était chargé, et encourager une compagnie exclusive par des primes et des prohibitions. Mais depuis 1769 que le commerce de l’Inde était devenu libre, il était rentré au ministère de la marine et des colonies, dont il n’a pas été séparé, lorsque le privilège exclusif de la compagnie a été rétabli en 1784 : privilège exclusif qui s’est évanoui comme les autres abus, lorsqu’il a été soumis à votre examen. Le mot de pêche maritime ne choque pas moins que celui de commerce maritime, lorsqu’il faut le faire rapporter au ministre de l’intérieur avec lequel la pêche ne saurait avoir aucun rapport immédiat. Celle de la morue, par exemple, est une espèce de culture, si l’txpression m’est permise, pour les habitants des îles Saint-Pierre et Miquelon et pour les marins d’Europe, qui vont s’éiablir, pendant l’été, dans les havres d’une partie de l’île de Terre-Neuve. L’administration de ces colonies n’a même et ne peut avoir que ce seul et unique objet. Dira-t-on, pour appuyer le système du comité, que le commerce et la pêche maritimes ayant de l’influence sur la richesse et la prospérité du royaume, ils peuvent être soumis au ministère de l’intérieur, qui semble être plus intimement uni au royaume? Mais si ce raisonnement avait quelque justesse, il n'y aurait plus qu’à en tirer cette conséquence alors également juste, c’est qu’il ne devrait y avoir qu’un seul ministre sous lequel les divers départements ne seraient plus que des bureaux ou que des directions générales. En effet, je ne vois pas un seul ministère qui n’ait plus ou moins d’influence sur la richesse et sur la prospérité nationale; fût-ce même celui de ces colonies qui versent annuellement 240 millions dans le royaume. Le comité donne encore au ministre des affaires étrangères les négociations avec les puissances de l’Inde et de l’Afrique. On est tenté de se demander si le comité de Constitution a fait sur ce dernier objet une proposition sérieuse, quand il a cru enrichir la diplomatie de la France, par des négociations avec les puissances de l’Afrique. Comment le comité veut-il qu’on entende ce que c’est que des négociations du ministre des affaires étrangères de France avec le roi des Yoloffs,le roi de Bambouc, le roi de Congo, le roi de Mahis, le roi des Puu-les et cette multitude d’autres rois, à demi-nus, dont nos comptoirs d’Afrique sont entourés, et avec lesquels un capitaine de navire marchand ou tout au plus le simple chef d’un comptoir, traite d’égal à égal. Les rois et les princes de l’Inde sont, à la vérité, d’une autre espèce, et le pouvoir d’une puissance rivale, dans cette partie du monde, rend leur politique plus intéressante pour nous. Mais est-ce au ministre des affaires étrangères à se charger de ce seul détail, à 5 ou 6,000 lieues de lui? Quel danger n’y aurait-il pas, qu’un agent diplomatique isolé, qui aurait son chef à un aussi grand éloignement et qui serait en quelque sorte indépendant des administrateurscoloniaux placés par un autre ministère, ne compromît par une négociation indiscrète le sort des établissements français de l’Asie? Le gouverneur de l’Inde ne saurait quelquefois que par des hostilités que la paix est rompue entre les Français et un prince indien, ou entre les Français et les autres nations européennes établies dans l’Inde. Il n’y aurait nul concert entre le préposé du ministre des affaires étrangères et ceux d’un autre ministère, et la France se trouverait peut-être en guerre avant d’en avoir même conçu la possibilité ou la cause. Aujourd’hui que ces négociations font partie des foncions des administrateurs, ils les combinent avec leur propre situation, avec l’état de nos établissements; ils rendent compte de leurs opérations, que le ministre de la marine et des colonies fait connaître à celui des affaires étrangères. Si les détails reçus ont quelque rapport à d’autres puissances européennes, c’est le ministre des affaires étrangères qui les traite; et il agit alors comme pour un fait qui se serait passé dans l’une de nos Antilles, par exemple, et qui intéresserait une couronne étrangère, c’est-à-dire qu’il en a toute la négociation. C’est par ses rapports avec les cours étrangères, qu’il juge de la nécessité de certaines mesures que le ministre de la marine et des colonies fait exécuter, comme celui de la guerre fait marcher des troupes sur une frontière qu’il croit menacée. Mais du moins cet ordre de choses est-il fondé sur l’importance que les gouverneurs des établissements coloniaux, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791.] 667 responsables? de leur défense, soient spécialement chargés de la surveillance de tout ce qui peut intéresser cette protection et cette défense. Je viens maiotrnant à la combinaison que le comité a adoptée pour la division des détails de chacun des deux départements de la marine et des colonies, supposés séparés et formant deux ministères. J’ai déjà dit que dans ce partage les préférences étaient toutes pour le ministère de la marine, ou plutôt qu’il réduisait à rien celui des colonies. Le projet accorde avec raison au ministre de la marine tout ce qui concerne la création matérielle et l’administration de cette partie de la force armée ; celle des condamnés aux travaux publics des ports du royaume, la police des équipages employés aux grandes pêches, et ce qui concerne aussi les classes dans le royaume, les récompenses et l’avancement des agents de la marine militaire, et l’emnloi des fonds qui ont une destination navale. Mais je n’entends pas comment l’article de la direction des forces navales et des opérations militaires de la marine, et ceux de la correspondance avec les consuls et agents du commerce de la nation française au dehors, et avec les directoires des départements, en ce qui concerne les classes et la police des gens de mer, pourraient être exécutés dans les colonies, désormais séparées du ministère de la marine. Je parlerai bientôt des obstacles qui existent pour cette exécution; mais je dois considérer en cet instant ce qui compose le lot que le comité donne à un ministre des co'onies. Je trouve : 1° l’exécution des lois touchant le régime et l’administration de toutes les colonies dans les îles et sur le continent do l’Amérique, à la côte d’Afriqu ■, et au delà du cap de Bonne-Espérance; 2° la surveillance et la directiondes établissements et comptoirs français en Asie et en Afrique, excepté ceux des Etats de la Porte ottomane, des régences de Barbarie et de l’empire de Maroc, qui appartiendront à la maâne; 3° les approvisionnements les contributions, les concessions de terrains et la force publique intérieure des colonies; 4° les détails de la défense locale et intérieure des colonies, c’est-à-dire les fortifications, les batteries de côtes, les magasins d’artillerie et dépendances ; 5° le travail des nominations à faire par le roi; 6° ce'ui des récompenses dues aux fonctionnaires publics ; 7° les progrès de l'agriculture etdu commerce des colonies. 8° l’emploi des fonds attribués à ce département; 9° et enfin les comptes annuels à rendre à la législature. Vous n’oubliez pas, Messieurs, que j’ai démontré que le détail de l’exécution des lois aux colonies n’équivaut pas au quart d’un détail semblable pour les 83 départements du royaume; et cela est Yrai, même eu y ajoutant le travail relatif aux approvisionnements, aux contributions et aux concessions de terrains. Mais, supposons qu’en y réunissant la surveillance et la direction des comptoirs et établissements d’Asie et d’Afrique, qu’on veut bien laisser au département des colonies, les détails de la défense locale, les nominations royales et les autres détails dont le comité a fait un pompeux étalage, on parvienne à un résultat égal au soin des 83 départements, il se trouvera donc, en dernière analyse, que le ministère des colonies méritera d’être comparé à la section confiée à l'un des 5 directeurs généraux qu’on propose de placer sous le ministre de l’intérieur. Hé quoi! c’est lorsque le comité de Constitution a ainsi appauvri, mutilé et décharné ce qui ne forme encore aujourd’hui qu’une partie d’un ministère, qu’il vient vous proposer d’en faire un ministère particulier ; il effile la statue, et lorsqu’elle ne représente plus qu’un squelette, il veut que vous lui donniez un magnifique piédestal. Mais quel serait donc le motif plausible de retrancher cette portion de détails au ministère de la marine? Le comité a laissé entendre, comme je l’ai déjà remarqué, que ce ministère est surchargé : cependant il a pu, depuis 122 ans, administrer les colonies; et outre que ces dernières offriront moins de travaux qu’autrefois, l’administration de la marine sera aussi allégée par les travaux du Corps législatif, qui, il le faut avouer, simplifieront beaucoup ceux de tous les ministres. Mais, en temps de paix, le ministère de la marine n’offre que des détails mécaniques dont le ministre ne doit voir que des résultats. En temps de paix, que sera-ce donc que les soins des colonies, à l’égard desquelles le comité fait valoir le besoin de renseignements certains sur les troubles qui les agitent, comme si ces troubles n’étaient point passagers, et comme si les commissaires civils, que l’Assemblée nationale a prié le roi d’y envoyer, ne devaient pas procurer d’eux-mêmes ces détails qui causent la plus petite surcharge de peine au ministre? Il est donc très peu raisonnable de proposer de faire un ministre des colonies, qui, d’après le projet du comité, dont l’on pourrait inférer que la partie de la justice dans les colonies appartiendra au ministre de la justice du royaume, n’aurait pas de quoi employer 12 commis, ni de quoi s’occuper soi-même. Il est donc très peu raisonnable de faire un ministère pour la marine seulement, lorsque ce ministère ne présente plus que des opérations moins nombreuses qu’autrefois, indépendamment même du retranchement qui en détacherait les colonies. J’irai même plus loin, Messieurs, sur ce point, et je dirai qu’il y aurait peut-être un grand inconvénient politique à former actuellement un ministère qui ne comprendrait que la marine, parce que ce système tendrait en quelque sorte à taire de la force navale un corps absolument à part; ce qui contrarierait même toutes vos vues sur la marine et les bases constitutionnelles que vous lui avez déjà données. Il est bon que tout lui rappelle cette vérité, longtemps méconnue, que son but n’est autre chose que la protection du commerce; ce qui, je l’observe en passant, prouve que les colonies doivent être dans un rapport immédiat et continuel avec la marine. Je dis que ce qui affaiblirait cette vérité serait mal vu, quoique personne ne soit plus convaincu que moi que les qualités les plus essentielles distinguent notre marine, à laquelle il ne manque peut-être que l’oubû de quelques préjugés destructeurs de toute émulation, pour être la première marine de l’Europe. Mais ce que la saine politique semble refuser de permettre à l’égard d’un ministère de la seule marine, elle le défend quand on veut séparer le ministère de la marine de celui des colonies. Je suis tout aussi susceptible qu’un autre de payer un tribut à l’amour-propre, qui conseille à des colons de trouver flatteur d’avoir un ministre des colonies. Je suis aussi sensible que qui que ce soit aux motifs d’affection du Corps législatif, invoqués [9 avril 1791.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 668 [Assemblée nationale.] parle comité à l’appui de son opinion; et j’éprouve, a cet égard, un sentiment que mes compatriotes partageront tous. Mais si la France nous aime comme j’en suis convaincu, il en est une preuve éclatante qu’elle ne peut refuser à notre amour pour elle, c’est de vouloir nous conserver; et, si tel est son désir, comme tel est son intérêt, qu’elle n’oublie pas que l’unique moyen conservateur des colonies, c’est la marine; et qu’au lieu de nous éloigner de ce moyen, il faut le rendre inséparable de sou objet. Et ce plan, nécessaire à la gloire et au bonheur du royaume et des colonies, échappe au comité! Il sépare les ressources des besoins; il voit, sans frémir, les lenteurs, les indécisions, les rivalités qui peuvent s’élever entre deux ministres; tandis que l’effet d'une seule volonté fait disparaître ces obstacles dont l’effet est incalculable! J’ai déjà eu l’occasion de dire ailleurs que pendant près d’un siècle les ol liciers de la marine royale s’étaient défendus d’obéir aux gouverneurs de ces colonies, pour l’utilité desquelles la marine existe principalement. Les matériaux de l’histoire de ces possessions lointaines ne m’ont que trop offert d’exemples, depuis les campagnes du maréchal d’Estrées jusqu’à nos jours, de discussions et de démêlés qui n’ont peut-être que trop influé sur les événements publics. On a vu l’ancien gouvernement qui était la réunion la plus bizarre et la plus difficile à expliquer du despolisme qui voulait tout, et de la faiblesse qui laissait tout envahir, réduit à imaginer des grades fictifs dans la marine pour les chefs des colonies, afin que la marine qui n’estimait alors rien à l’égal d’elle-même, parût du moins avoir habillé l’autorité à laquelle il lui fallait obéir. Ces désordres scandaleux existaient cependant lorsque l’impulsion était donnée parle même mi-mistre, aux agents de la marine et à ceux des colonies; et que sera-ce donc s’ils la reçoivent désormais de deux points différents ? C’est cependant celte divergence dans les mouvements, que le comité vous propose d’adopter, A-t-il bien réfléchi au danger effrayant d’envoyer à plusieurs milliers de lieues des moyens dont la disposition appartiendra à celui qui, n’ayant aucune influence directe sur les lieux qu’il faudra protéger et défendre, agira d’une manière indépendante de ceux à qui l’état aura confié la conservation immédiate et l’administration de ces mêmes lieux? On donne au ministre des colonies leur défense intérieure, et à celui de la marine leur défense extérieure. Mais l’esprit conçoit-il que ces deux défenses puissent être séparées et distinctes ? La défense extérieure est favorisée et augmentée par les batteries des côtes, par les fortifications, par les secours en hommes et en vivres qu’on procure à une escadre, à une armée navale; et la défense intérieure est à son tour favorisée et augmentée par le feu des vaisseaux, par leurs croisières, par les secours d’hommes et de vivres qu’ils peuvent procurer pour un mouvement militaire, par les moyens de transports qu’ils offrent, afin d’augmenter la résistance dans un point attaqué ou menacé; en un mot j’oserais presque dire que l’intérieur d’une colonie ne peut être bien défendu que par des ouvrages avancés, et ces ouvrages ne sauraient être autre chose que des vaisseaux. Mais il y a entre les moyens du dedans et ceux du dehors, une dépendance et un transport qu’il faut conserver, bien loin de tendre à diviser. Dira-t-on que les mesures auront été concertées entre les deux ministres? Mais il y aura l’inconvénient de l’attente et de la nécessité de réunir deux opinions. Mais alors il faudra sans cesse placer l’un des chefs sous les ordres de l’autre; ce qui, dms la supposition qu’ils appartiendront à deux ministres différents, n’e.-t pas propre à faire espérer un grand accord dans l’exécution. On m’objectera peut-être que chez un peuple libre, qui veut que l’intérêt de l’Etat l’emporte sur toutes les considéra'ions individuelles, des punitions éclatantes, des responsabilités solennellement exercées, apprendront à ceux qui auront écouté les passions, que la patrie n’est pas impunément négligée. Insuffisante ressource quand elle est tout ce qui reste pour tenir lieu, par exemple, de la perte d’une importante colonie! Mais l’intérêt même de cette responsabilité est qu’il y ait unité lorsqu’il faut l’exercer. Gomment, avec le concours de plusieurs ministres, pourrez-vous toujours discerner ce qui sera justement imputable à l’un ou à plusieurs d'entre eux, dans des faits qui se seront passés à plusieurs mille lieues? Plus il y aura de volontés agissantes, plus il sera difficile de séparer ce qui sera l’effet de chacune d’elles ; et cette responsabilité qui sera plutôt un mal nécessaire qu’un bien réel, puisqu’elle n’aura lieu qu’à cause de maux déjà produits, vous échappera le plus souvent. D’ailleurs, Messieurs, il y a tant de manières d’employer, même sans les laisser apercevoir la malveillance, le défaut d’intérêt, pour faire avorter un projet qu’on n’a pas conçu ou auquel on est contraire, qu’il est dangereux de laisser à plusieurs volontés la faculté de se contrarier. La Constitution fera éclore à coup sûr de grandes vertus publiques, mais le cœur humain avait sa Constitution bien antérieurement à la nôtre; et quand les germes de division ne seront pas soigneusement détruits, rien ne manquera au besoin, pas même les contrariétés des éléments, s’ils sont nécessaires pour cacher le défaut de zèle. Mais ces dangers qui semblent appartenir plus expressément au temps de guerre et aux opérations qu’il peut rendre nécessaires, ne sont pas les seuls à remarquer dans la division des deux départements. On a vu que le projet du comité porte que l’administration et la police des classes des gens de mer, et la police des ports et rades des colonies, continueront d’appartenir au département de la marine. Il est certain que sur ce point le comité a eu des renseignements fautifs, puisque la possession de ces objets appartient, au contraire, au département des colonies. L’administration des classes a toujours été, et est encore entre les mains d’officiers coloniaux très distincts des commissaiies aux classes de France, et sous les ordres des intendants et ordonnateurs des colonies. Il serait trop extraordinaire en effet, que dans l’intérieur d’un département il y eût des officiers sédentairement établis, qui fussent autorisés à régir une administration aussi importante que celle des classes, avec l’indépendance de l’autorité locale. De plus, cela est impossible, depuis que par les décrets de l’Assemblée nationale le concours des municipalités est nécessaire dans la partie des classes; décrets qui en les supposant modifiés pour les colonies, ne peuvent manquer d’y être appliqués 669 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791.] quant à leur but, qui est d’empêcher tous les abus dont cette partie d’administration est susceptible, et qu’il serait trop aisé de reproduire et de multiplier à d’aussi grandes distances. Quant à la police des ports et des rades dans les colonies, il est vrai que les officiers de la marine ont souvent cherché à s’en emparer; mais cette tentative, qui a donné lieu à plus d’une contestation grave, a toujours échoué, et cette police est constamment restée à l’autorité locale, qui a encore pour elle le bénéfice de la possession. Gomme il n’y a point de ports dans la plupart des colonies, il a été établi que les bâtiments, avant leur déclaration d’arrivée aux amirautés et après avoir pris les expéditions pour leur départ, seraient soumis aux mêmes règles que dans les rades de France, et que, pendant le reste de leur séjour, ils seraient regardés comme étant dans un port où la marine ne peut avoir aucune espèce d’inspection. Et que va devenir cette inspection militaire dans les rades mêmes de France? Partout les bâtiments marchands ne vont plus être soumis qu’à la loi; et certes, c’est au département des colonies, aux administrateurs et aux tribunaux des colonies que doit appartenir dans les colonies l’exécution des lois qui les intéressent essentiellement. Il serait infiniment difficile de déterminer les colons à s’interdire la police des ports et rades dans son influence sur la paix intérieure des colonies, parce qu’il faut remarquer que dans une île, les ports et les rades forment ses abords externes, et sont, si je puis le dire, ses grands chemins. Il y a donc un intérêt majeur d’employer une surveillance active dirigée de l’intérieur et appliquée par la puissance locale. Je ne puis m’empêcher d’observer, en ce moment, une chose qui me frappe dans toute la partie du projet du comité relative aux fonctions des deux ministres de la marine et des colonies, et qui peut échapper facilement à des personnes pour qui les objets ne sont pas très familiers. C’est d’abord que l’idée de la division des deux départements soit venue lorsque le ministre qui les réunit en ce moment ne cesse de publier que tel est son vœu. C’est ensuite que le ministère de la marine emporte presque tout dans le partage, et que ce soit sous le ministère d’un officier de la marine que cette distribution se fait, lorsqu’il n’y a pas de ministre des colonies pour le contredire. C’est enfin que l’organisation proposée pour le ministère de la marine réalise un plan bien ancien, toujours repoussé, mais toujours reproduit, c’est-à-dire l’établissement d’espèce d’amiraux dans les colonies, qui exerceront une autorité en quelque sorte indépendante de celle des gouverneurs, et dont on prétend que l’exemple est tiré des colonies anglaises. Les deux premières circonstances ne me paraissent pas faites pour répandre la défaveur sur l’opposition que je forme à la séparation des deux départements ; et je dis, sur la troisième, que, dans presque toutes les colonies anglaises, les gouverneurs ont par leur commission le commandement des forces de terre et de mer, et qu’ils sont en outre chargés de la vice-amirauté, c’est-à-dire de la connaissance de toutes les contestations et de tous les délits maritimes. A la vérité, leur autorité ne s’étend pas sur les hommes de la marine royale, lorsqu’ils n’ont pas commis les délits à terre, parce qu’alors ils sont soumis à la cour martiale; mais puisqu’à présent le Code pénal de la marine a statué sur ce point, il n’y a pas de raison pour qu’il existe des amiraux français, qui aillent au loin réveiller l’idée d’une puissance qui trouverait peut-être dans l’exercice de ses prérogatives celle de rivaliser avec les gouverneurs, sur lesquels je crois qu’il faut faire porter toute la responsabilité de la conservation des colonies. Au surplus, quand bien même on offrirait quelque exemple de cette espèce d’indépendance du chef des forces navales dans une colonie anglaise, je dirais encore que la constitution anglaise, laissant la nomination de presque toutes les places au roi, et les colonies n’ayant presque aucun rapport avec le parlement, ces mesures particulières peuvent s’excuser, mais qu’elles seraient incompatibles avec notre Constitution qui n’offrirait aucun point de contact entre un amiral français indépendant, et les agents électifs de l’administration intérieure d’une colonie qu’il serait chargé de protéger. Ensuite on doit aussi compter pour quelque chose l’organisation même de la marine anglaise. Ce n’est pas sans un but réel, que je vous offre, Messieurs, cette dernière observation, parce qu’elle répond en partie à une objection que quelques personnes ont faite à mon plan, en citant l’Angleterre qui n’a pas réuni ses colonies à sa marine. Il faut considérer que cet exemple est accompagné de circonstances particulières; d’abord en Angleterre, il n’y a pas un véritable ministre des colonies, mais une amirauté composée de sept lords. En Angleterre, le département des colonies, avec quelques restrictions, appartient à celui des deux secrétaires d’Etat qui est chargé du département de l’extérieur; mais il existe un comité, ou une commission du conseil du roi, composé de 19 membres, qui examine préalablement tout ce qui concerne le commerce et les colonies, indépendamment d’un autre comité pour les In des orientales. Ainsi les objets coloniaux, d’abord approfondis dans ce comité, se trouvent unis à ce qui en Angleterre forme un point capital et en quelque sorte indivisible d’avec la marine, c’est le commerce. Et cette marine de l’Angleterre a une si longue habitude d’être la gardienne de ce commerce ; elle est si considérable pour ce qu’il faut conserver de colonies qui ne peuvent être comparées aux nôtres quant à l’importance, qu’on peut dire qu’en Angleterre la marine est subordonnée au commerce dont les colonies sont une partie, ce qui n’a aucune analogie avec le projet du comité qui divise sans cesse toutes ces choses, et auquel je rappelle que l’Angleterre n'a jamais eu de ministre des colonies que depuis 1768 jusqu’en 1782, et que c’est sous cette administration, que l’Angleterre a perdu ses colonies septentrionales. Le comité enlève encore au département des colonies les consulats, 'pour en enrichir le département de la marine. Je me demande sous quel point de vue le comité a pu considérer les consulats pour les placer ainsi. S’il les a vus comme des établissements causés par le commerce, il devait, pour être conséquent avec lui-même, les donner au ministre de l’intérieur qu’il a gratifié du commerce maritime. S’il les a aperçus comme des agences chargées de négociations politiques, il devait les accorder au ministre des affaires étrangères comme les négociateurs de l’Afrique et ceux au delà du cap de Bonne-Espérance. Mais il me semble qu’il est impossible de considérer les consulats autrement que des dépendances du commerce extérieur, Si je.parcours ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791 .J 67,0 lAsseinblée nationale.] d’édit du mois de juin 1778, qui attribue aux consuls des fonctions contentieuse?, je vois que c’est toujours à l’occasion du commerce qu’ils sont mis en action, et qu’on leur a donné une véritable juridiction civile et criminelle. Pourquoi donc les unir à la marine? E-t-ce à cause de la protection qu’elle leur donne? Mais, si c’est là le principe du comité, comment se sauverait-il de l'inconséquence de ne le pas appliquer aux colonies, au moins aussi protégées par la marine que ses consulats. Je ne censure cependant point l’attribution particulière qui, dans le système supposé de la division des deux départements, donnerait les établissements des régences de Barbarie et de l’empire de Maroc à la marine. Je sais que l’exception relative à ces consulats serait fondée sur ce qu’on ne négocie guère avec ces puissances, que les armes à la main. C’est un ancien usage, qu’il serait très imprudent de changer. Mais ces motifs n’ont aucune application aux échelles du Levant où nos frégates ne se montrent qu’en temps de guerre pour protéger les bâtiments marchands, contre les corsaires des puissances belligérantes. On paraît s’être appuyé au comité pour la classification de quelques consulats, sur ce que les consuls auront à viser les rôles d’équipages des navires du commerce, et quelquefois des secours à fournir aux vaisseaux du roi qui feraient des relâches. Mais ces formalités d’un instant, et ces secours accidentels, peuvent-ils l’emporter sur l’intérêt continuel du commerce maritime et sur les relations nécessaires qu’il établit, par exemple, entre les consulats de l’Amérique septentrionale et les colonies? Et si ces considérations du visa des rôles et des relâches sont aux yeux du comité d’une si haute importance, pourquoi dans son plan de division ne les a-t-il pas fait valoir pour donner à la marine les comptoirs de l’Inde et ceux d’Afrique, où il y a aussi des rôles d’équipage et des relâches de vaisseaux du roi. Les consulats, les Etats de Barbarie et Maroc exceptés, sont de leur nature dépendants du commerce qui les a créés. Et ne perdez pas de vue, Messieurs, ce que je viens de vous dire du rapport intime de ceux de l’Amérique septentrionale, avec les colonies. C'est par les consuls que les administrateurs des co o-nies, qui ont avec eux une correspondance très exacte, sont avertis des armements faits pour ces dernières dans le continent américain. Ils visent les états de chargement et surveillent le déchargement au retour, ce qui est d’une grande conséquence pour la métropole, à cause de la contrebande que ces retours peuvent favoriser. S’il est sorti un bâtiment que l’on suspecte de fraude, l’avis en est donné des colonies aux consuls qui l’inspectent. Ils examinent sur le? lieux mêmes les relations commerciales qui s’établissent entre le continent et les îles, et leur inspection déconcerte ou découvre des manœuvres et des opérations nuisibles au commerce national. Durant la dernière guerre, des bâûments américain? pris par les Anglais venaient ensuite avec un équipage tiré du navire preneur, dans les ports des colonies, sans qu’on pût reconnaître cette ruse cachée par la ressemblance de l’idiome, et nous avions sans cesse des ennemis témoins de tous nos mouvements dans les colonies. Ce fut par les moyens des consuls qu’on mit fin à ce désordre. Us envoyaient directement aux administrateurs le signalement des principales personnes des équipages américains; et ce moyen heureux ne serait pas praticable dans les mêmes circonstances, ou pourrait être négligé, si les administrateurs des co'onies et les consuls de l’Amérique septentrionale cessaient de dépendre du même ministre. Je crois avoir montré que l’idée de séparer le ministère de la marine et des colonies n’offrait que des inconvénients, et pas un seul avantage, et qu’elle écarte et divise ce qui est destinéparla nature à ne former qu’un même tout. Je le ferai encore mieux sentir par l’exemple suivant: Si nus adoptiez, Messieurs, le projet du comité, il en résulterait à l’égard du comptoir de Juda à la côte d’Afrique, que cet établissement, dont il faut convenir que l’importance n’est pas à mettre au premier rang dans le calcul de ce qui intéresse la France, dépendrait de 4 ministres différents, et exigerait par conséquent leur concours. En effet, les négociations avec les rois de Guinée appartiendraient au ministre des affaires étrangères ; les détails de la police des équipages des bâtiment-, au ministre de la marine ; les mesures du commerce fait dans ce lieu, au ministre de l’intérieur; et enfin l’administration et les dépenses comme colonie-, au ministre des colonies. J’avoue qu il m’a fallu lire plusieurs fois le projet de décret qui vous est proposé pour me persuader moi-même que je n’inventais pas à plaisir celte étrange bigarrure. Enfin ce n’éiait pas assez que d’avoir un ministre placé à un immenseéloignementdesobjets qui lui seraient confiés, il semble qu’on ait voulu le réduire à une espèce de nullité après l’avoir décoré de ce titre qu’on croirait imaginé comme l’étaient, dans l’ancien régime, une foule de qualifications destinées à satisfaire la vanité ou à devenir le prétexte de gros appointements pour quelques favoris. Oui, Messieurs, l’on a enlevé au ministre des colonies tous les moyens de les servir, et on a fait faire en quelque sorte le blocus de ces utiles établissements par la marine. Si le ministre des colonies veut y écrire pour s’assurer, par exemple, comme aujourdhui, la remise des lois et des dépêches qu’il y adressera, remise qui peut intéresser le sort de l’Eiat entier, il faudra qu’il recoure à des agents du ministre de la marine. S’il projette une expédition, il faudra qu’il la combine avec le ministre de la marine. Les dispositions, les rassemblements, les départs, les transports, tout sera dépendant du ministre de la marine. Celui qu’il aura choisi pour chef de la plus importante colonie traverser les mers dans un vaisseau du département de la marine, arrivera dans une rade des colonies encore dépendante du ministre de la marine, débarquera dans un point où sera encore exercée la police des officiers de port obéissant au ministre de la marine; et ne se trouvant réellement sur le territoire du département des colonies qu’en s’écartant du rivage, il serait circonscrit dans les limites étroites du régime intérieur, qui borné lui-même par la nouvelle constitution coloniale rendrait son rôle très peu important et le ministère des colonies presque nul. 1 Si de cette colonie, chef-lieu de sa résidence, ce gouverneur veut passer dans les autres îles de son gouvernement, il retrouve au rivage l’autorité et l’influence du ministre de la marine; s’il vent s’adressera l’Amérique septentrionale pour l’article des subsistances, il ne peut y recourir qu’à des consuls étrangers au département des colonies. Le cabotage des colonies se trouve aussi par le projet le patrimoine du ministre de la marine. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791.] Ce cabotage qui n’est communément qu’un mouvement relatif aux besoins de l'intérieur, sera néanmoins soumis à la marine militaire séparée des colonies ; et l’habitant qui fait des charrois par eau deviendra, pour ainsi dire, justiciable d’un commandant de station navale, d’un officier quelconque commandant un bâtiment delà marine. Je dis qu’il serait impossible d’arriver à une combinaison plus malheureuse. Il n’y manquait qu’une singularité : c’était celle de recommander au ministre des colonies, après l’avoir livré à une honteuse impuissance, de surveiller et de seconder les-progrès de l’agriculture et du commerce des colonies. Ftquel est donc ce commerce dilférent de celui dont on gratifie le minisière de l’intérieur? Quelle est doue la protection qui reste pour le commerce, lorsqu’on n’a plus à sa disposition ni les opérations navales, ni les convois des flottes marchandes, ni les croisières sur les côtes d<‘S colonies, ni les moyens contre la contrebande, ni les correspondances qui la surveillent ou qui procurent des subsistances? Qu’a-t-o i eu en vue dans cette étrange organisation? Est-ce l’intérêt du commerce? Ecoutez les commerçants, et vous saurez qu’ils réclament eux-mêmes contre elle. Vous avez pu lire, Messieurs, ce que M. Lasnier, parlant au nom du comité d’agriculture et de commerce, a fait imprimer, et vous connaissez par là les plaiutesdu commerce. Est-ce l’intérêi des colons? Je le répète, Messieurs; nous n’en avons qu’un : c’est de ne pas cesser d’être Français ; et si nous en avions d’autres, celui-là les fer ait taire tous impérieusement. Je demande, moi colon, moi député colonial, que les colonies et la marine ne forment qu’un seul ministère, et ce vœu que j’ai imprimé depuis six mois, répond assez à l’espèce d’injure que le comité d’agriculture et de commerce a faite aux colons en paraissant croire qu’ils désireraient une désunion qui pourrait produire la séparation des colonies. Ces possessions utiles peuvent mieux se passer que jamais des soins d’un ministre particulier, puisque les colons ont part à leur administration, puisqu’ils ont des députés au Corps législatif. J’ai bien entendu dire qu’un ministre des colonies mettrait tout son amour-propre à les servir; mais commeut faire penser que cet amour-propre sera moindre, précisément parce que le ministre aurait par l’union des 2 départements, plus de moyens d’être u ile. Je sais encore qu’on parle de l’éloignement du ministre actuel pour conserver cette union; mais je ne suis point touché d’une opinion que les troubles actuels des colonies ont pu inspirer naturellement à un officier de la marine, qui voit au surplus qu’elle peut être favorable à une autre opiuion, qui flatterait le corps dont il est membre. Je lui oppose à lui-même ce qui vient de se passer pour l’expédition des îles du vent, qui a nécessité le concours du ministre de la guerre. Quand nous pressions le ministre de la marine, il était tout prêt, disait-il, et les retards venaient du département de laguerre. A la guerre, on nous disait que le ministre de-la manne ne s’était point expliqué sur certains points; plus de deux mois se sont écoulés. Pen tant ce temps, la guerre civile se prolongeait à la Martinique; partie des fonds, que l’Etat y envoyait en piastres, tombait au pouvoir des soldats révoltés. Jugez, par ce fait arrivé dans uu temps de paix extérieure, de ce que deviendraient toutes les opérations pour 671 les colonies, s’il fallait encore additionner de nouvelles volontés pour les réaliser. N’oubliez pas, Messieurs, je vous en conjure, au nom sacré de la pairie, que les colonies de la France o ! t besoin de toute sa marine, que leur conservation et même la sécurité de leurs habitants seiont toujours dépendantes des combinaisons navales, puisque la supériorité des escadres fixera presque toujours leurs destinées; songez, entin, que la puissance qui vous envie le plus ces riches possessions est une puissance toute navale, que ses nombreux vaisseaux couvrent les mers, et que l’erreur la plus funeste que vous puissiez commettre, c’est de croire que vous puissiez garder vos colonies, si vous faites porter la responsabilité de leur conservation sur plus d’uue tête. Telles sont, Messieurs, les longues mais indispensables observations que mon attachement pour la Constitution, mon désir ardent de voir la France assez puissante pour assurer le bonheur des Français, et mon inviolable amour pour les colonies, dont l’une m’a vu naître, ont voulu que je soumisse à votre sagesse. Eu les préparant, mon esprit était toujours occupé de cette considération majeure, c’est que le système de séparation du département de la marine et des colonies menait et ma patrie et les autres colonies au plus grand de tous les malheurs : celui de cesser de faire partie d’un Empire qui n’a plus rien à désirer, et qui ne peut craindre que ses propres fautes. Heureux si mon zèle avertit utilement ses représentants de n’en commettre une. C’est dans cet espoir que je vous présente le projet de décret suivant : « Les ministres seront au nombre de cinq, savoir: le ministre delà justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de la marine et des colonies, le ministre de la guerre et celui des affaires étrangères. » Je me réserve de proposer à l’Assemblée, s’il y a lieu, les détails de la subdivision suivante : « Le ministère de la marine et des colonie sera divisé en deux sections à la tête de chacune desquelles il y aura un directeur général. » (L’Assemble décrète l’impression de ce discours.) M. Barnave. La seule question qui. me paraît devoir être discutée actuellement et décrétée dans le moment présent est celle de la réunion du minisière de la marine et de celui des colonies. On parle inutilement d’autres objets; ce n’est qu’ensuite qu’on pourra examiner la question subsidiaire des directeurs. Quand on entrera dans la détermination des fonctions, on verra que, dans le département des colonies, il sera peut-être bon de conserver au ministre de la justice en France, ce qui concerne la justice; au ministre de la guerre l’organisation intérieure des régiments dans la colonie, qui ne devront plus, je crois, être une troupe particulière, mais une partie de l’armée française, qui circule dans les colonies comme dans les autres départements. (Applaudissements.) J’ai annoncé moi-même que je croyais que tous les objets étaient réservés de droit, et qu’il suffisait de décréter actuellement que la colonie et la marine ne formeront qu’un seul département. (Applaudissements.) Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! la proposition de M. Barnave ! 672 [Assemblée nationale ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 avril 1791. J M. Barnave. Je ne m’oppose point à ce que la discussion soit continuée. Seulement je demande à répondre dans le cas où l’on soutiendrait l’avis du comité. M. Démeunier, rapporteur. J’ai déjà prévenu l’Assemblée que Je comité n’insistait pas sur cette division ; et, sans donner mon avis, je vais résumer les raisons pour et contre. (On demande à aller aux voix.) Il est de l’impérieux devoir du comité de vous faire remarquer que dans l’état d’agitation où se trouvent les colonies, agitation qui a sa source dans la croyance que vous n’apporterez aucune modification à vos lois; il est, dis-jo, du devoir du comité de vous proposer d’examiner si ce préjugé, perpétué par les malveillants, ne serait pas une source de désordres. La réunion à d’autres époques serait sans inconvénients; mais en ce moment peut-être les colons verraient-ils avec intérêt que l’Assemblée nationale a classé dans un département particulier tout ce qui les regarde. La seconde observation que j’ai à faire sera encore plus courte que celle-ci. Elle est relative à la comptabilité et à la dépense. Peut-être serait-il bon que l’Assemblée examinât si, pour prévenir les dissipations de fonds publics, il ne serait pas convenable de diviser les deux départements de la marine et des colonies. M. Barnave. Je demande que l’Assemblée aille aux voix sur cette question : « Le ministère des colonies sera-t-il séparé de celui de la marine? » (L’Assemblée décrète que la marine et les co-onies ne formeront qu’un seul département.) Un de MM. les secrétaires fait lecture de deux lettres de M. de Fleurieu, ministre de la marine, qui sont ainsi conçues ; Première lettre. « Paris, le 9 avril 1791. « Monsieur le Président, « Je suis informé que j’ai été dénoncé hier à l’Assemblée nationale, sur la déclaration d’un commis en sous-ordre des bureaux de la marine, pour avoir ordonné le payement d’un premier quartier des appointements de cette année des ci-devant directeur et intendants des bureaux de la marine, supprimés par le décret du 29 décembre dernier, sanctionné par le roi, le 5 de janvier. Mon respect pour l’Assemblée nationale, l’ambition de mériter son estime et de justifier la confiance du roi, le zèle qui ne m’abandonnera jamais pour la prompte et entière exécution des lois; l’amour de mes devoirs, et peut-être ce que je me dois à moi-même et au poste que j’ai l’honneur d’occuper, me prescrivent également de ne pas attendre le délai de 3 jours, qui m’est fixé pour rendre compte de ma conduite. J’ose assurer l’Assemblée nationale que je n’aurai jamais besoin d’un délai quand il s’agira de répondre à une dénonciation. « Je m’empresse donc de répondre à celle qui a été faite hier. « Il a été rendu le 29 décembre, sur le rapport du comité de la marine, un décret sanctionné le 5 janvier qui porte : « 1° A compter du 1er janvier 1791, le conseil de la marine sera supprimé : il l’a été; «2° Les places de directeur et d’intendants des bureaux de la marine seront supprimées, sauf aux titulaires actuels de ces places à continuer de servir avec les qualités et le traitement qui seront déterminés par l’organisation nouvelle des bureaux de ce département, s’il y a lieu ; « 3° Enfin, le ministre de la marine présentera incessamment le plan de l’organisaiion de ses bureaux. « Le second article est le seul qui soit relatif à l’objet de la dénonciation; mais il importait de n’en pas séparer le troisième. « Par ce dernier, le ministre de la marine doit présenter le plan de l’organisation de ses bureaux. Il serait inutile de faire observer à l’Assemblée nationale que l’organisation des bureaux ne peut être proposée, qu'après que celle du ministère aura été décrétée, puisqu’il est certain que celle-ci peut déterminer de grandes réductions dans certaines parties des bureaux, et peut-être des augmentations dans quelques autres. « L’article 12 annonce, sans terme fixe, la suppression du directeur et des intendants, et ajoute, sauf aux titulaires actuels de ces places , à continuer de servir avec les qualités et le traitement qui seront déterminés par V organisation nouvelle des bureaux. Mais cette organisation n’étant pas encore faite, et n’ayant pu l’être, en supprimant les titres, j’ai dû conserver provisoirement les fonctions nécessaires; et en conservant les fonctions, je n’ai pas pu supprimer les appointements qui y étaient attachés. Si j’ai mal interprété le décret, je suis prêt à me réformer; mais je ne dois pas penser que dans le temps où l’exécution des fois exige la plus grande activité dans toutes les parties de mon département, l’ intention de l’Assemblée nationale ait été de supprimer tout à coup les 4 personnes qui s’en partagent tous les détails, et qui, par leurs services, leurs connaissances, leur intégrité et leur patriotisme, méritent la confiance publique. « J’ai l’honneur d’observer au surplus à l’Assemblée nationale, que ces 4 personnes qui étaient membres du conseil de la marine, ne jouissent plus, depuis le 1er janvier, des appointements qui étaient attachés à cette fonction, et que les pensions que les services antérieurs de quelques-unes d’entre elles leur avaient acquises, ont été également supprimées. * Je joins ici, Monsieur le Président, la copie certifiée de la pièce qui a donné lieu à la dénonciation. « Il fut dit hier à la tribune que cette pièce a été communiquée et remise en original. Je ne puis me dispenser d’observer, au nom des ministres du roi, que toutes nos décisions, ainsi que les bons et les approuvés de Sa Majesté, étant déposés et dispersés dans nos divers bureaux, l’infidélité d’un commis qui se permet de déplacer une pièce originale, est une violation de dépôt. Ces pièces ont toujours été et doivent être considérées comme des minutes de notaires; et s’il pouvait être libre au dépositaire de les déplacer sans une autorisation supérieure, les intérêts et la fortune des citoyens seraient sans cesse compromis; et la responsabilité des ministres, cette égide contre les abus, ne pourrait être exigée sans injustice. « Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur. « Signé : FLEURIEU. » Deuxième lettre. « Monsieur le Président, « Il est de mon devoir de donner, le plus tôt