254 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Convention nationale adopte les trois décrets suivants (68) : a La Convention nationale, après avoir entendu [SAINT-MARTIN au nom de] son comité des Secours publics, sur la pétition de la citoyenne Marteau, veuve du citoyen Henri-Joseph Cailleux, aide-garde-magasin des fourrages à l’armée du Nord, mort des suites d’une chute de cheval, qu’il fit à l’affaire de Courtrai, dans une course de nuit ; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale, payera à ladite veuve Cailleux, la somme de 200 liv., à titre provisoire, imputable, le cas échéant, sur la pension à laquelle elle peut avoir droit. Ce décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (69). b La Convention nationale, après avoir entendu [SAINT-MARTIN au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Anne-Louise Mollet, veuve du citoyen Dubois, garde-magasin des effets militaires à l’hospice de Ronceroy, mort d’une fièvre militaire-épidémique à l’hospice militaire d’Angers, le 17 prairial dernier; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale payera à ladite veuve Dubois, la somme de 200 liv., à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit de prétendre. Ce décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (70). c La Convention nationale, après avoir entendu [SAINT-MARTIN au nom de] son comité des Secours publics, sur la pétition du citoyen Pierre Bouroux, gendarme-national, résidant à Nevers [Nièvre], estropié par suite d’un coup de feu qu’il a reçu à la main gauche, étant en sauve-garde ; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Bouroux la somme de 300 livres, imputable sur la pension à laquelle il a droit de prétendre. (68) P.-V., L, 140. (69) P. -V, L, 140. C 327 (1), pl. 1432, p. 3. Bull., 7 frim. (suppl.). Saint-Martin rapporteur selon C*II, 21. (70) P.-V., L, 140-141. C 327 (1), pl. 1432, p. 5. Bull., 7 frim. (suppl.). Saint-Martin rapporteur selon C*II, 21. Ce décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (71). 27 Un membre [PORTIEZ] propose au nom du comité des Finances, et la Convention nationale adopte la rédaction suivante d’un décret du 12 brumaire, an III. La Convention nationale, sur le rapport du comité des Finances, décrète : Art. premier. - Toutes les pensions accordées par décret, portant le nom des pensionnaires, seront payées par la Trésorerie nationale sur le vu du décret, sans autre formalité que la production du certificat exigé par la loi du 6 germinal. Art. II. - Les pensionnaires liquidés par décret, sur le rapport du directeur-général de la liquidation, joindront à l’extrait du décret un certificat de propriété qui leur sera délivré par le directeur de la liquidation, suivant le modèle annexé au présent décret. Art. III. - Les certificats de résidence, exigés pour les payemens à faire à la Trésorerie nationale, seront valables pendant les six mois de la date du visa du directoire du district. Modèle de certificat Je soussigné, directeur-général de la liquidation, certifie que .......... né le .......... et compris dans le décret du .......... pour une pension de .......... dont les arrérages doivent commencer à compter du .......... a rapporté à la liquidation les pièces nécessaires pour qu’il puisse toucher à la Trésorerie nationale, conformément au décret du 12 brumaire, an troisième, la pension qui lui a été accordée. A Paris, ce .......... (72). 28 Une députation de la section de l’Observatoire [Paris] est admise à la barre. Elle lit une adresse votée en assemblée générale du 30 brumaire et à l’unanimité, pour féliciter la Convention nationale sur les mesures vigoureuses et énergiques qu’elle a prises contre les meneurs, les égorgeurs et les fripons, et pour l’assurer que tous les citoyens de la section, inaccessibles aux intrigues des faux patriotes, lui demeureront toujours inviolablement attachés comme centre unique du gouvernement, seule capable, (71) P.-V., L, 141. C 327 (1), pl. 1432, p. 5. Bull., 7 frim. (suppl.). Saint-Martin rapporteur selon C*II, 21. (72) P.-V, L, 142. C 327 (1), pl. 1432, p. 6. Moniteur, XXII, 616 ; Débats, n° 795, 955. Portiez rapporteur selon C*II, 21.