186 (Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. i°2 décembre 1790.] mais elle s’en rapporte entièrement à la sagesse des représentants de la nation. Adresse des distributeurs et professeurs de l’université de Besançon, f]t;i présentent h l’Assemblée le tribut de leur admiration et de leur dévouement; ils s’engagent de faire tous leurs efforts pour répandre dans le cœur de la jeunesse confiée à leurs soins, l’esprit et l’amour de la Constitution. Adresse du corps électoral du département des Ardennes, contenant le procès-verbal de l’élection de l’évéque du diocèse du même nom. Il y exprime le vœu de la réunion de la nation, de la loi et du roi, dans l’invocation pieuse qui commence par ces mots : Domine salvum fac Regem, dont jusqu’à présent le monarque seul a été l’objet. Adresse de la société des amis de la Constitution établie à Amiens, qui témoigne à l’Assemblée sa vive satisfaction au sujet du décret qu’elle vient de rendre contre les membres du clergé qui ne veulent pas se soumettre à la constitution civile de ce ci-devant corps. Adresse du département de l'Ile-et-Vilaine contenant adhé'ion à celle de la société des amis de la Constitution, établie à Rennes, tendant à obtenir la continuation provisoire, dans cette ville, des écoles de chirurgie, de mathématique et de dessin, aux frais du Trésor public, jusqu’à l’établissement du nouveau code d’éducation nationale. Adresse des officiers municipaux de la ville d’Is-sur-Tille, qui remercient vivement S’Assemblée d’avoir établi dans cette ville un tribunal de district, qui est sur le point d’être en activité. Adresse du conseil général de la commune de Grenoble qui, aussitôt après son renouvellement, présente à l’Assemblée l’hommage de son admiration, de sa reconnaissance et de son dévouement. Adresse dis citoyens des sections de Notre-Dame et du prétoire de la ville du Havre; de la société des amis de la Constitution, établie à Angouiêrne; de celle établie à Strasbourg; de la municipalité et de la garde natiunale de la ville de Maringues, et du conseil de la garde nationale de la ville de Bapaume, qui, à l’exemple de la commune de la capitale, sollicitent de la sagesse de l’Assemblée un décret qui proscrive à jamais l’usiige sangui naire des duels-Adresse et pétition du conseil général du déparlement du Morbihan en Bretagne, tendant à la conservation de l’impôt indirect, connu en cette province sous le nom d’impôt Billot, et autres droits y joints sur les boissons, et de l’impôt sur le tabac. Adresse des amis de la Constitution de Guin-gamp, département des Côtes-du-Nord , qui expriment leur reconnaissance pour les travaux de l’Assembiée nationale, et dénoncent les démarches et les écrits incendiaires de quelques prélats et autres ecclésiastiques, et qui prient l’Assemblée d’y apporter un prompt remède, et jurent de nouveau de défendre de tout leur pouvoir la Constitution contre ses ennemis. Adresses du directoire du district de Strasbourg et du conseil général de la commune de la ville, relative à la liberté de culture et de la fabrication du tabac. Adresse de trente Bretons des villes du Port-Louis, Hennebond et Lorient, district d’Herine-bond, département du Morbihan en Bretagne, connus sous le noms des Chevaliers du serpent d’or, ou des amis de l’union et de la conciliation, vivant ensemble depuis près de 40 ans, sous l’empire de l’égalité et de la confiance, et en propageant les charmes; qui protestent à l’Assemblée de leur admiration et de b ur respect sur ses travaux pénibles, et qui font déjà le bonheur de tout l’empire français, et déposent sur l’autel de la patrie une somme de 1,200 livres, pour leur don patriotique, somme qu’ils ont fait consigner, dès le 19 juillet dernier, au bureau des doits patriotiques de l’Assemblée nationale. (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait une mention honorable de cette adresse dans son procès-verbal.) Adresse des habitants de la ville de Hennebond, district du môme nom, département du Morbihan, en la ci-devant province de Bretagne, en laquelle ront consignés i’hommage et le respect de ces Bretons pour l’Assemblée nationale, leur adhésion à ses décrets et leur soumission à la nouvelle Constitution, qu’ils jurent de défendre et de maintenir par tous les riioyens humains et possibles; à laquelle adresse est aussi joint leur don patriotique, consistant en 3,084 livres, déposées, depuis le 10 mai dernier, à la caisse des dons patriotiques de l’Assemblée, eu seize paires de boucles, deux petites croix, un ann<*au et un cercle d’argent, et une quittance de 320 livres, pour le premier semestre de l’année 1788, des appointements de l’office de lieutenant pour le roi, en la ville de Ploërmel, même province, dont est pourvu l’un de ses habitants. (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait une mention honorable de cette adresse dans son procès-verbal.) Adresse du sieur Audrein, vice-gérant du collège des Grassins, à Paris, qui présente à l’Assemblée le premier volume d’un recueil de discours à la jeunesse, dont le but est de former cette classe précieuse par les principes de la morale et de la religion, et de la préparer à devenir des bommes-citovens et estimables; premier volume dédié à feu M. le Dauphin et dont on dédiera la suite à l’Assemblée nationale, si elle le trouve agréable. (L’Assemblée donne des éloges aux vues patriotiques du sieur Audrein, et ordonne que le premier volume de son Recueil sera déposé dans ses arciii ves.) (L’Assemblée ordonne le renvoi de ces différentes adresses aux comités relatifs à chacune d’elles.) Une députation des ■perruquiers de Paris se présente à la barre pour invoquer la justice de V Assemblée nationale sur leur situation fâcheuse. L’orateur de la députation : La communauté des perruquiers de Pans nous a uéput'S vers l’Assemblée nationale pour vous supplier en son nom, et nous pourrions dire au nom des perruquiers de toute la France, de vouloir bien vous occuper de notre fâcheuse situation. Une concurrence funeste s’est introduite entre nos garçons et nous. Notre état ne peut être comparé à nui autre, par la raison qu’ils tiennent en leurs mains notre travail et notre fortune : c’est pourquoi dans tous les temps une police stricte était établie dans notre communauté; mais actuellement nos règlements sont méprisés. Nos garçons nous enlèvent les pratiques que nous leur avons coudées. Nous sommes à la vdlle de voir augraver nos maux par l’approche du jour do l’an, si l’Assemblée ne prend notre sort en considération. D’une part, on exige do nous le payement du droit de centième pour 1791, pour des charges qui vont être supprimées ; de l'autre part, nos garçons se réunissent pour nous ôter tout moyen de le payer. Quatre cents boutiques se sont ouvertes au détriment deneufeeut [2 décembre 1790. j [Assemblée nationale.] soixante et douze pères de famille que la perle de leur état n’a pas empêchés de conserver le plus pur patriotisme pour la défense de la nouvelle Constitution... Nos charges ont coûté 22 millions au protit de l’Etat. Nous payons annuellement en droit de centième et de mutation 270,000 livres. Notre conscience nous prescrit impérieusement de vous déclarer que l’on ne peut trop prendre de précautions sur le choix des personnes destinées à notre profession... Mais, malgré tous nos malheurs, à Dieu ne plaise que nous venions solliciter la conservation de nos places, si toutefois elles ne s’accordent pas avec les droits de l’homme, pour lesquels nous avons juré de mourir plutôt que d’y renoncer/ainsi qu’à vos décrets sanctionnés par le roi. Quelle que soit votre décision, nous serons toujours les plus fidèles amis de la Constitution. » M. le Président répond : La liberté que la France a recouvrée, la Constitution dont elle est la base doivent faire le bonheur de tous les citoyens : si la commotion inséparable d’une grande révolution a compromis la fortune de quelques individus, s’ils ont dejnstes réclamations à faire entendre, l’Assemblée nationale est toujours prêle à les recueillir. Elle prendra votre demande en considération ; elle vous permet d’assister à sa séance. (L’Assemblée nnvoie la pétition aux comités réunis de Constitution et des finances, pour lui en faire rapport incessamment.) Une députation du département du Morbihan , en la ci-devant province de Bretagne, est aussi admise à la barre, et, au nom de ce département et d’un million de Bretons, prie 1 Ass unblée d’engager sou comité de Constitution à se réunir à celui de féodalité, pour examiner ensemble l’affaire des domaines congéables, sous les grands rapports qui intéressent la nation en général, et ensuite , mais très incessamment , en rendre compte à l’Assemblée. M. le Président répond : « L'Assemblée nationale a aboli le régime féodal ; elle a condamné toute espèce de servitude; elle ne souffrira pas qu’il subsiste aucun vestige qui puisse rappeler un ordre de choses qu’elle a proscrit. Elle arrêtera donc son attention sur les réclamations que vous venez de lui faire entendre. Ceux qui, parmi tous les Français, se sont distingués par leur ardeur à provoquer et défendre la Révolution, ont bien acquis le droit de dénoncer Ns abus dont iis gémissent ; et le désir le [dus doux de l’Assemblée nationale est de trouver dans un acte de justice, à leur donner un témoignage particulier de sou estime. Elle vous permet d’assister à sa séance. L’Assemblée ordonne le renvoi de cette pétition aux comités réunis de Constitution, de féodalité, d’agriculture et de commerce, pour lui en être rendu compte très incessamment.) M. Hell, au nom des trois comités réunis d’agriculture, de commerce, finances et militaire, fait un rapportsur la proposition du sieur Weyland-Slahl, d'établir des nitrières et construire un moulin à poudre, à ses frais, entre Creil et Beauvais, à i’effet d’y faire l’essai en grand de sa puudre, qu’il annonce devoir être très supérieure en qualité à toutes celles connues, et beaucoup moins chère que celle qui se vend en France, et qui, quant a la qualité de sa poudre, s’appuie d’un iSl rapport de la société royale d’agriculture fait, le 10 juin dernier, par ordre de l’Assemblée nationale. (L’Assemblée, ne se jugeant pas suffisamment instruite, ordonne que le rapport de? comités sera imprimé, distribue et reviendra incessamment devant l’Assemblée.) (Voy. le rapport de M. Hell annexé à la séance de ce jour, p. 190.) M. ISeaioilALesterpt, député du département de la Haute-Vienne, demande et obtient un congé de 15 jours pour vaquer à ses affaires de famille. M. Alexandre de Immeth, président, quitte la salle pour aller présenter divers décrets à la sanction au roi. M. Barnave, ancien président, occupe le fauteuil. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur le rachat des rentes foncières non seigneuriales. M. Tronchet, rapporteur, continue la lecture des articles. Divers membres présentent quelques courtes observations. Plusieurs amendements et additions sont adoptés. Les articles ci-dessous sont ensuite décrétés dans la teneur suivante : TITRE IL Principes généraux sur le rachat. Art. 1er. « Tout propriétaire pourra racheter les rentes et redevances foncières perpétuelles, à raison d’un fonds paniculier, encore qu’il se trouve posséder plusieurs fonds grevés de pareilles rentes envers la même personne, pourvu néanmoins que ces fonds ne soient pas tenus sous une rente ou une redevance foncière solidaire, auquel cas le rachat ne pourra pas être divisé. Art. 2. « Lorsqu’un fonds, grevé de rente ou redevance foncière perpétuelle, sera possédé par plusieurs coproprietaires, soit divisément, soit par indivis, l’uu deux ne pourra point racheter divisé— meut ladite rente ou re levante, au prorata de la la portion dont il est tenu, si ce n’est du consentement de celui auquel la rente ou redevance sera due, lequel pourra refuser le remboursement total, en renonçant à la solidarité vis-à-vis de tous les coobligés; mais quand le redevable aura fait le remboursement total, il demeurera subrogé aux droits du créancier, pour les exercer contre les codébiteurs, mais sans aucune solidarité; et chacuu des autres codébiteurs pourra racheter, à volonté, sa portion divisé-ment. Art. 3. « Pourront les propriétaires de fonds grevés de rentes ou redevances foncières, traiter avec les propriétaires desdites rentes ou redevances, de gré à gré, à telle somme ei sous telles coudi-ARGHIYES PARLEMENTAIRES.