[Assemblés nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 août 1790. ] rendu au sujet deM. de Lautrec est constitutionnel ; tout annonce, au contraire, qu’il est de circonstance. 11 porte que le comité présentera incessamment un projet de loi sur la grande question de l’inviolabilité des représentants de la nation; il n’est pas un membre de cette Assemblée qui, gémissant sur un de ses collègues, victime d’une accusation évidemment injuste, ait pensé s’autoriser du décret auquel il a concouru avec empressement, pour soustraire aux lois les auteurs et les complices d’un attentat déplorable, qui a souillé la Révolution, qui pèse sur la nation française, qui sera son éternel déshonneur. (Il s'élève de grands murmures dans la partie gauche de V Assemblée, la partie droite applaudit.) Oui, je le répète, qui pèse sur la nation tout entière, qui sera à jamais son éternel déshonneur ! Si les auteurs d’un forfait abominable, dont il n’est pas au pouvoir des hommes d’accorder le pardon, ne sont découverts et punis, que dira la France, que dira l’Europe entière? L’asile des rois a été violé, les marches du trône ensanglantées, ses défenseurs égorgés, d’infâmes assassins ont mis en péril les joiirs de la fille de Marie-Thérèse (il s'élève des murmures ), de la reine des Français (les murmures augmentent ), de la fille de Marie-Thérèse, de cette femme dont le nom célèbre surnagera sur l’oubli auquel vous avez dévoué les noms obscurs des victimes et des agents de la Révolution. Ils étaient députés, ils étaient Français, ils étaient hommes, et ils se sont souillés de ces attentats odieux. Si vous adoptiez la motion qu’on vous propose, si vous déballiez publiquement la procédure, vous verriez disparaître les coupables ou les preuves; le crime seul resterait; il resterait toujours p!us odieux, car il serait sans vengeance. Quel étrange privilège s’arrogeraient donc les représentants de la nation? La loi frapperait sur toutes les têtes, et ils s’élèveraient au-dessus de la loi, le seul point par lequel l’égalité rapproche insensiblement tous les membres d’une société. C’est donc au nom de la justice, votre premier devoir, de l’honneur, votre premier intérêt, de la liberté qui ne peut exister si un seul citoyen n’est pas soumis à la loi, que je vous engage, que je vous presse, que je vous conjure de décréter la motion deM. l’abbé Maury, de déclarer que les membres de cette Assemblée n’ont aucun privilège devant la justice; que le crime, quel que soit le criminel, doit être jugé et puni; que le coupable ne sera pas dérobé à l’équité, à la sévérité d’un tribunal qui a mérité votre contiance, qui est votre ouvrage, que vous avez créé pour les crimes de cette nature. Je demande donc le renvoi de cette procédure au Châtelet; je demande qu’il lui soit enjoint de la poursuivre, en lui prescrivant d’y mettre ce courage, cette activité qui doivent l’honorer et le rendre à jamais célèbre daus l’histoire. M. l<e Chapelier. Chacun des membres de cette Assemblée doit être étonné de voir mettre en problème si le décret qui concerne M. de Lautrec est général ou de circonstance, On vous a rappelé une partie des faits qui l’ont précédé et suivi : on vous a dit que quand l’affaire vous fut rapportée, vous en ordonnâtes le renvoi au comité de Constitution, sans doute pour avoir une disposition générale. En effet, ce décret porte, en termes généraux, que, jusqu’à l’établissement de la loi sur les jurés en matière criminelle, les députés ne peuvent être décrétés par aucun juge, avant que le Corps législatif, ayant sors les yeux les informations et les pièces de 655 conviction, ait décrété qu’il y a lieu à accusation. En conséquence, l’Assemblée déclare non-avenu le décret prononcé contre M. de Lautrec. Je demande si 1 Assemblée, par ce décret, ne porte pas une disposition générale. Aucun de ses membres ne peut être décrété avant qu’elle ait décidé s’il y a lieu à accusation ; après cela, reste-t-il une question à examiner dans la discussion qui nous occupe ? Car, sans doute, vous ne vous permettrez pas de revenir sur une disposition aussi formelle, aussi sage, et tellement indispensable. Que deviendraient les droits de la nation, s’il était possible, dans des moments de trouble et de désordre, où chacun de nous est en butte aux haines, aux vengeances, aux factions, de nous arracher de nos fonctions, de nous obliger à répondre devant un tribunal ? La précaution nécessaire que vous avez décrétée ne l’a poiut été pour nous, mais pour la nation. Nous avons fait ce que vous allez faire pour tous nos concitoyens ; nous avons décidé que nous serions le grand jury de nos collègues. Combien n’importe-t-il pas à la nation entière que nous ne soyons point le jouet d’accusations et d’informations légèrement faites ! Tels sont les motifs de votre décret du 26 juin. La sagesse, qui a dicté cette loi, en dictera l’application dans une circonstance qui est absolument de même nature. Je n’ai plus qu’une observation à faire ; elle concerne le comité des recherches de la commune de Paris. Vous aviez enjoint au comité des recherches de remettre au Châtelet toutes les pièces nécessaires à l’instruction de l’affaire de la matinée du 6 octobre ; je doute que la même injonction ait été faite à celui de la commune ; mais, quoi qu’il en soit, nous ne devons pas présumer ce dernier comité coupable : nous devons penser qu’il a fait ce qu’il a du, jusqu’à ce que nous soyons certains qu’il a manqué à ses devoirs. Nous ne devons donc pas lui donner le désagrément d’être mandé pour rendre compte de sa conduite. Vous pouvez charger le comité des recherches de prendre des informations sur cet objet. Je conclus à. ce que la motion de M. de Mirabeau soit adoptée, parce qu’elle est seule conforme au décret que vous avez déjà rendu sur cette matière, et que la prudence vous a dicté. M. Malouet parait à la tribune. On demande Ja lecture du décret du 26 juin. Décret du 26 juin. — « L’Assemblée nationale se réserve de statuer, en détail, sur les moyens constitutionnels d’assurer l’indépendance et la liberté des membres du Corps législatif; déclare que, jusqu’à l’établissement de la loi sur les jurés en matière criminelle, les députés à l’Assemblée nationalepeuvent,danslescasdeflagrantdélit, être arrêtés conformément aux ordonnances ; qu’on peut même, excepté les cas indiqués par le décret du 23 juin 1789, recevoir des plaintes et faire des informations contre eux, mais qu’ils ne peuvent être décrétés par aucuns juges, avant que le Corps législatif, sur le vu des informations et des pièces de conviction, ait décidé qu’il y a lieu à l’accusation : en conséquence, regardant comme non-avenu le décret prononcé le 17 de ce mois contre M. de Lautrec, l’un de ses membres, lui enjoint de venir rendre compte de sa conduite à l’Assemblée nationale, qui, après l’avoir entendu et avoir examiné l’instruction commencée, laquelle pourra être continuée nonobstant la liberté rendue à M. de Lautrec, décidera s’il y a lieu à l’accusation; et, dans le cas où l’accusation. devrait être suivie, désignera le tribunal. »