[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [“27 février 1791.] m M. le Chapelier, rapporteur , donne lecture de l’article 24. Un membre propose de substituer le mot de : lois à celui de : règlements. Un membre propose de retrancher la fin de l’article à partir de ces mots : à peine de concussion. (I! n’est pas donné de suite à ces amendements). M. Briois-Beaumetz . Je propose un amendement; il consiste à ce que l’état des dépens demeure toujours au greffe pour pouvoir y être trouvé et qu’il soit paraphé pour y servir de pièce de responsabilité annexée à la minute des jugements. M. le Chapelier, rapporteur. J’adopte l’amendement. (L’article 24, modifié, est décrété.) M. le Chapelier, rapporteur, donne lecture de l’article 25. M. Hébrard. Je demande que l’Assemblée supprime dans cet article l’usage de l’écriture à la grosse et que les affaires soient instruites par simple mémoire. Je n’ai jamais conçu, à moins d’adopter bjs idées purement fiscales� que, pour instruire une affaire, il faille des volumes et qu’on ne mette que 2 mots dans chaque ligne. M. le Chapelier, rapporteur. Je demande à combattre cet amendement, parce que ma réponse en évitera beaucoup du même genre, qui seraient inutiles en ce moment. J’ai en l’honneur de vous dire, Messieurs, que le comité de Constitution vous présenterait très incessamment un projet de réforme sur la procédure civile. L’article que nous vous proposons n’a pour but que le règlement provisoire des droits qui doivent être taxés par le juge; aussi l’article ne doit être considéré que dans les limites que nous lui avons données, c’est-à-dire pour faire provisoirement donner le salaire aux officiers ministériels. M. Hébrard. Je retire mon amendement. Un membre propose qu’il ne soit passé dans tout le royaume que 3 actes à venir plaider. Un membre demande la suppression des droits de conseils et de consultation.' M. Gaultier - Biauzat. M. le rapporteur ne vous propose ni’maximum ni minimum, d’après lequel on puisse faire une taxe pour les droits de l’avoué. Cependant on n’en viendra pas à bout sans cela. Je crois, Monsieur le rapporteur, que vous feriez mieux d’ajourner l’article à demain, pour vous fixer à une base quelconque; et j’indiquerai le tarif de 1771 en le réunissant à celui de 1778. M. le Chapelier, rapporteur. J’adopte l’ajournement. (L’article 25 est ajourné.) M. le Chapelier, rapporteur, donne lecture de l’article 26. M. Merlin. L’ordonnance de 1667 n’a pas été enregistrée dans toutes les cours supérieures ; je crois qu’il serait nécessaire d’ajouter à l’article une disposition finale ainsi conçue : « A l’égard des tribunaux établis dans des villes où l’ordonnance de 1667 n’a été ni publiée ni exécutée, les juges et les avoués se conformeront aux règlements qui y sont usités, en ce qui ne sera pas contraire aux modifications faites à cette ordonnance par l’article précédent; et néanmoins aucune cause n’y pourra être instruite ni jugée comme procès par écrit, soit en première instance, soit en cas d’appel, si elle n’a été préalablement portée à l’audience, et si les juges n’ont cru devoir l’appointer après avoir entendu les plaidoyers respectifs des parties. » (Cette disposition additionnelle est décrétée.) Un membre propose de substituer dans l’article 26 aux mots : Il ne sera signifié que deux écrits , ceux-ci : il ne sera passé en taxe. Uwmmfmepronosed’ajouteraprès les mots: l'ordonnance de 1667, ceux-ci : et règlements postérieurs. M. Goupil -Préfel n. Je demande, par amendement, qu’après les mots : pour obtenir laper-missio?i d'assigner , on ajoute : si ce n’est qu'il y ait lieu à abréger les délais, vu l'urgence des cas. (Ces trois amendements sont adoptés.) Un membre propose, par amendement, qu’il soit dit que tous les inventaires, quel que soit leur nombre, ne pourront être taxés ensemble au-dessus de 15 livres. M. le Chapelier, rapporteur, demande l’ajournement de cet amendement jusqu’à la discussion du projet de règlement sur la procédure civile. (Cet ajournement est décrété.) (L’article 26, amendé, est adopté.) M. le Président donne lecture d’une lettre du président de l’assemblée électorale du département de la Nièvre, qui annonce que les électeurs réunis à Nevers pour remplacer M. de Suffren, ci-devant évêque deNevers, ont élu M. Lollet, curé de Vandenesse, qui a été proclamé le même jour aux acclamations du peuple. Un membre annonce que tous les ecclésiastiques fonctionnaires publics du district de Chaumont-en-Vexin, département de l’Oise, ont prêté le serment, à l’exception de huit qui ont refusé. Ce même membre ajoute que le nombre des ecclésiastiques fonctionnaires publics de ce district est de 1Ü0 ou environ. Un membre annonce que, dans le district d’Orange, il n’y a eu que quatre ecclésiastiques fonctionnaires publics, qui aient refusé de prêter le serment. (L’Assemblée décrète qu’il en sera fait mention dans le procès-verbal.) M. le Chapelier, rapporteur, donne lecture de l’article 27. M. Chabroud. Je demande l’abrogation des fêtes de palais. M. le Chapelier, rapporteur. J’adopte l’amendement. L’article finira par dire que les fêtes dites [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 février 1791.] de palais sont supprimées, de manière que toutes les audiences se tiendront tous les jours de la semaine, à l’exception des dimanches et fêtes chômées par l’église. (L’article 27, amendé, est adopté.) M. Le Chapelier, rapporteur , donne lecture de l’article 28. M. Pelavigne. Je demande la suppression de cet article ou, au moins, que la présence de l’avoué ou de la partie à l’audience suffisent pour autoriser le défenseur officieux. Un membre propose une nouvelle rédaction de l’article. (L’article 28, modifié, est adopté.) M. Ce Chapelier, rapporteur , donne lecture de l’article 29. Un membre demande la question préalable sur l’article. M. Ce Chapelier, rapporteur . D’après les observations qui m’ont été, faites, qu’il y avait des tribunaux qui, établis dans les chefs-lieux de district, sont beaucoup plus chargés d’affaires que les autres, je crois qu’il vaudrait mi-ux dire que les menus irais des tribunaux de district seront fixés de 5U0 livres à 1 ,000 livres par les directoires de département. M. de Eaehèze. On ne peut pas adopter la question préalable, parce qu’il est constant que, dans les tribunaux de district, il doit y avoir de menus frais et que, par conséquent, il faut pourvoir au payement de ces frais. Mais je maintiens que le dernier mode de fixation qu’a proposé M. le rapporteur est trop fort. Je crois qu’en fixant cet article à 300 livres par an dans les tribunaux de district des villes au-dessous de 20,000 âmes; 500 livres pour celles au-dessus de 20,000 âmes, et 800 livres pour Paris, on peut décréter l’article. M. Ce Bois-Desguays. J’avais l’honneur d’être attaché à un siège; je puis vous protester que, nous ne dépensions pas 300 livres : ainsi j’adopte la proposition deM. de Lachèze. M. Emmery. Je crois qu’il n’est pas possible, Messieurs, de faire une loi générale sur cet objet; je crois qu’il faut s’en reposer sur les directoires de département. Il y a des localités qu’il faut consulter; il n’est pas possible à Metz, par exemple, de pourvoir aux besoins du tribunal de district avec 800 livres. Si vous voulez faire quelque chose de sage, vous adopterez la proposition de M. Le Chapelier. M. Bufraisse-Diiclicy. Je demande s’il est raisonnable de donner 800 livres, quand il ne faut que 200 livres. Si vous adoptez cet article, il en coûtera au moins 200,000 livres pour Ja justice gratuite. M. Ce Chapelier, rapporteur. Je n’ai pas été étonné que ceux qui regrettent l’ancien système (Murmures à droite ; applaudissements à gauche ) aient cherché à mettre en parallèle les dépenses qu’ils faisaient autrefois avec celles-ci. Mais, si l’on voulait bien calculer, on reconnaîtrait que les frais de la justice ne coûtaient pas davantage jadis qu’ils ne coûteront par la suite. t Certes, Messieurs, vous avez dans vos institutions nouvelles, avec la pureté de la justice, acquis encore une extrême économie. C’est uniquement pour critiquer vos opérations que l’on cherche à critiquer les salaires, peut-être trop modiques, que vous avez accordés aux nouveaux juges. Dans presque toutes les villes du royaume, les sa'aires des juges sont très peu considérables et sont chèrement acquis par un travail très assidu. Je demande que vous preniez pour minimum la somme de 300 livres et pour maximum 800 livres, en en laissant toutefois la détermination à ia décision des départements. M. «le Montlosier. Mon amendement consiste, d’après les réflexions de M. Le Chapelier, concernant ies fonctionnaires publics, à ce qu’on ajoute à l’article que les évêques et curés du royaume et tous autres fonctionnaires publics seront entretenus de burette, de bois et de chandelle. (L’article 29 est décrété avec les chiffres de 300 livres et de 800 livres proposés par le rapport ur.) (Les articles 30 et 31 du projet de décret sont ensuite adoptés.) M. Le Chapelier, rapporteur , donne lecture de l’article 32. M. Emmery. Je propose, par amendement, que tous les papiers des différentes cours et juridictions qui existaient dans les villes soient réunis ail greffe du tribunal du district, excepté à Paris. (L’article 32 est décrété avec cet amendement.) M. Le Chapelier, rapporteur. Les articles décrétés aujourd’hui seront réunis aux articles précédemment adoptés, dans un décret général dont je donnerai incessament lecture à l’Assemblée. M. le Président. L’ordre du jour de demain sera la loi sur les émigrations. M. de Folïevilie. J’observe à l’Assemblée qu’elle a décrété qu’aucun projet ne lui serait présenté qu’il n’eût été imprimé et envoyé à domicile. Or, comme le comité de Constitution ne l’a pas fait imprimer, je demande que son projet soit envoyé demain à domicile et qu’on ne le discute que lorsqu’on aura pu y réfléchir. M. Ee Chapelier. Je demande à parler au nom du comité de Constitution. Fidèles exécuteurs de vos ordres, nous noussommes empressés de préparer le rapport sur les émigrations et nous serons demain en état de le faire. Je demande qu’aux termes de votre décret, cette loi, extrêmement simple, soit mise à l’ordre du jour ; et quesi, après la lecture quien sera faite, il paraît que la discussion ne peut pas être ouverte sur les articles, on puisse alors eu demander l’impression. M. de Cabales. Je crois devoir dire deux phrases sur ce sujet; l’Assemblée fera après ce qu’elle voudra. Ce n’est pas pour inculper le comité de Constitution, parce que je trouve extrêmement simple que la loi excessivement importante que vous lui avez demandée ne puisse être prête que pour demain; mais je crois qu’il est impossible à l’As-