50 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 février 1791.) M. «l’Aubergeon de Murinats. Je demande également que les jurés de la haute cour nat.o-nale soient obligés, sous une peine proposée par Je comité, de se rendre à la réquisition qui leur en stra faite. Un membre demande si les procureurs généraux syndics pourront être accusateurs publics ou en faire les fonctions. (Ces propositions, mises aux voix, sont renvoyées au comité de Constitution.) M. Pétion de Villeneuve. Par l’article 2, vous avez décrété que chaque département ne nommerait que deux rm mines du haut juré qu> se trouve ainsi composé de 166 personnes, tandis que le juré ordinaire en comprend 200; et cependant vous admettez dans le premier cas une double récusation. Je trouve qu'il n’y a aucune espèce de proportion. Je demande que vous reveniez sur cet article, et que vous décrétiez qu’il sera nommé dans chaque département quatre citoyens, qui seront inscrits sur le tableau du haut juré, lequel se trouverait alors composé de 332 membres. Plusieurs membres demandent l’ordre du jour. (L’ordre du jour est adopté.) M. Le Pelletier de Saint-Fargeau. Messieurs, le comité central avait placé, dans l’ordre qu’il vous a présenté, le Code [vénal immédiatement après la haute cour nationale; mais ie travail sur les jurés a détourné les comités delà suite de leurs operations sur le Gode pénal. Nous demandons quelques semaines... (Murmures.) Nous i romet'ons que nous n’épargnerons aucun soin, et nous espérons que vous ne nous refuserez pas quelques semaines pour en travail où il s’agit de concilier les intérêts de la justice et de l’humanité. M. de Noailles. Je demande que le comité de Constitution, qui, depuis longtemps, nous promet l'organisation des gardes nationales, envoie son travail à l’impression, d’ici à lundi. M. Fréteau. Il y a un décret du mois de juillet qui place ce travail à l’ordre du jour. Plusieurs voix : L’impôt ! l’impôt ! M. le Président. Je demande que le comité central s’explique sur le travail prêt en ce moment, car, après la haute cour nationale, je ne vois plus rien de prêt pour vos séances du matin, si ce n’est un rapport du courte militaire sur les engagements, les rengagements et Us congés. Plusieurs membres : C’est pour le soir. M. de (Villon le jeune , au nom du comité central. Le comité de Constitution doit vous présenter un travail pour lequel il vous demande encore un jour. Nous avions présumé que l’organisation de la haut ' cour nationale o< cuperait plusi* urs sé nces. Vous avez ajourné un travail du cou ite de mendicité dont vous pouvi z vous occuper... (Murmures.) Vous n’avez donc pour demain. . . Plusieurs membres : Le t bac 1 le tabac! M. de «Villon. Après l’imposhion, le comité de Constitution aura beaucoup de travail à vous prése ter, vous pourriez donc demain intervertir l’ordre et vous occuper d’t bjets moins impo tants attribués aux séances du soir, par exemple les mines et minières. . . (Murmures.) Le comité de Constitution annonce pour demain un travail sur les municipalités. M. Démeunier, au nom du comité de Consti-tuiion. Le comilé de Constitution a plusieurs parties de travail entièrement achevées, mais elb s sont si imporiantes qu’il se propose de les faire imprimer avant que l’Assemblée b s livre à la discussion. Vous pouvez cependant mettre à l’ordre du jour un rapport sur les muni ipalités central' s dont vous ordonnerez probablement l’impression après l’avoir entendu. (L’Assemblée décrète que le rapport sur les municipalités centrales sera mis à l’ordre du jour de demain.) M. le Président. J’ai reçu de M. le ministre de la jusiiee une note ainsi conçue : « Le roi a donné sa sanction le 30 du mois demi r. « 1° Au décret de l’Assemblée nationale du 25 du même mois, concernant les paroisses de la ville de Sens ; « 2° Au décret du même jour, relatif à l'incom-natibilité des fendrons de maire, officiers municipaux et procureur de la commune, avec celles des juges de paix et de leurs greffiers; « Et à l’ai faire de Ghirion. « 3° Au décret du même jour, relatif à la réuni n des paroisses delà ville d’Auxerre; « 4e Au décret du même jour, concernant la circ< nscripiion des paroisses de la ville d’Angers; « 5° Au décret du 26, relatif à la nominaiion des juges de paix dans les villes de Toulon et de Saignes; « A celle d’un sixième juge pour le tribunal de Strasbourg; « A l’union des paroisses à d'S districts; « Et à l’établissement de tribunaux de commerce dans 1rs villes d’Auxonne et de Saolieu ; « 6° Au décret du même jour, concernant le payement de la somme de 4,720 1. 8 s. au dé-ta hement de la garde nationale qui a conduit, des prisons de Lyon à celle de l’abbaye Saint - Germain-des-Prés, à Paris, les sieurs Guillin, Terrasse et Descart ; « 7° Au décret du même jour, relatif à l’acquisition à faire, parle district de Gorbeil, de la maison du prieuré de Saint-Guenault, pour y former son établissement et celui du tribunal; « 8° Au décret du 27, relatif à l’élection des évêques et des curés; « 9° Enfin au décret du même jour, relatif à une taxe d’augmentation de droits sur les eaux-de-vie dans le département du Pas-de-Calais. « Le ministre de la justice transmet à M. le président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction du roi. ■> Signé: M. -L.-F. Duport. Paris, le 5 février 1791. Plusieurs membres du comité d’aliénation des domaines nationaux proposent différentes ventes que l’Assemblée nationale décrète en ces termes : « L’Assi mblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son com té de l'aliénation des [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 février 1791.J domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les b ens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret; Savoir : l’Aisne, pour la somme de. A celle de Neuilly-Saint-Front, même département, pour celle de ................. ... A celle de Saint-Ar-noult, département de la Seine - Intérieure, pour celle de ............... A celle de Ten ne marre, département d’Fure-et-Loir, pour celle de ..... A celle de Saint-Lo-mer-de-Luisant, même département, pour celle de ................ .... A celle de Bourbourg, département du Nord, pour celle de ........... A celle ie Fontenay-le-Gomte, département'" de la Vendée, pour celle de. A la municipalité de Valff, département du Bas-Rhin, pour ......... d. Le tout, ainsi qu’il est plus au long détaillé clans les décrets de vente et états d’estimations respectifs, annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » M. le Président. M. le maire de Paris m’annonce par lettre, la vente faite le 7 février, d’une maison nationale, louée 2,100 livres, estimée 26,684 livres et adjugée 42,500 livres. D’autre part, la municipalité de Paris demande à être admise ce soir à la barre de l’Assemblée. (L’Assemblée accueille cette demande.) M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de ce soir et lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. RIQUETTI DE MIRABEAU L’AÎNÉ. Séance du mardi 8 février 1701, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. Un de MM. les secrétaires annonce une adresse de l’assemblée générale des maîtres perruquiers de Paris, qui demandent que les comités de Constitution et des finances s’occupent d’une première pétition qui leur a été renvoyée. (Cette adresse est renvoyée aux comités de Constitution et des finances pour en être rendu compte à l’Assemblée.) M. HLanjuiiiais (1). J’ai l’honneur d’annoncer à l’Assemblée que la plus grande partie des fonctionnaires publics ecclésiastiques dans les villes de Garhaix, Guingamp et Pont-Croix de la ci-devant province de Bretagne, ont prêté le serment prescrit par la loi; dans la ville de Garhaix, cette prestation a été accompagnée de circonstances remarquables dont voici le détad, extrait d’une lettre des membres du bureau municipal de Car-haix, du 1er février dernier : <i Aussitôt que le décret du 27 novembre fut promulgué à Garhaix, M. Blanchard, curé de cette ville, ses deux vicaires, et plusieurs autres ecclésiastiques, s’empressèrent de faire au secrétariat de la municipalité leur déclaration de vouloir prêter le serment. Un peuple immense s’était réuni dans l’église de Saint-Tremeur, te dimanche 30 janvier. A l’issue de la messe paroissiale, et après qu’on eut chanté le Veni Creator, M. Blanchard parla, ainsi : « Non, Messieurs, non, elle ne sera point ren-« versée, l’Eglise de Jésus-Christ; elle est fondée « sur le roc, contre lequel viendront se briser « tous les efforts de l’erreur. « Quels sont donc ces murmures criminels? « Quelles sont donc ce-; craintes prétextées et « coupables qui s’élèvent jusqu’au sanctuaire? « Quoi ! des ministres des autels osent tracer « dans un avenir imaginaire la ruine de cette « même Eglise teinte du sang de ses enfants? « L’Evangile ne nous fait-il pas un devoir indis-« pensable de l’obéissance? Gomme citoyens, ne « l’avons-nous pas déjà prêté ce serment d’obéis-« sance ? Voudrions-nous encourir les peines du « parjure? Non, Dieu de miséricorde et de paix, « vous n’abandonnerez pas vos enfants ; votre « main paternelle les retbera de leur égarement; « vous anéantirez l’idole des passions humaines; « il couvrira ces enfants rebelles d’une confusion « salutaire, et ils viendront aux pieds de V03 « autels rendre hommage à la vérité; ils adore-« ront la profondeur de votre sagesse qui nous « conduit quand il lui plaît, et par les voies « qu’il lui plaît, à la perfection du christianisme, « et i s s’écrieront avec nous qui sommes leurs « frères : O altitudo sapientiæ Dei ! ( Applaudissent ments.) « Pour moi, dès l’instant, soutenu par le témoi-« gnage d’une conscience sans reproche, en pré-« rence du Dieu qui lit dans les coeurs, et de son « peuple, à qui nous devons l’exemple de la « soumission, je jure, etc. ». « Aussitôt les voûtes du temple ont retenti d’applaudissements universels; les autres ecclésiastiques ont ensuite prêté le serment, et plusieurs ont prononcé des discours où respiraient également la piété et le patriotisme. Un des vicaires de Saint-Tremeur, détenu chez lui par maladie depuis plusieurs jours, a ranimé ses forces pour venir signaler, avec ses confrères, son attachement à la Constitution. Le curé de Plouvenaz et son vicaire, d ms le canton de Car-haix, ont egalement pi ê é le serment le même jour’». (Vifs a p p l a % idis se me n t s.) (L’Assemblée ordonne l’impression et l’insertion de c tte pièce dans son procès-verbal.) Un membre dépose sur le bureau l’avis que tous les ecclé-iastiqaes fo mlio. maires publics de la (1) Cette séaaee est incomplète au Moniteur. (1) Le Moniteur ne publie pas ce document.