220 (Assemblée nationale ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [17 février 179l*J M. Malouet. J’observerai que le paysan ouvrier ou artisan dans les campagnes ne payait rien sous l’ancien régime, et d’ailleurs les paysans ne travaillent qu’une très petite partie de l’année. M. Garat. J’appuie l’opinion de M. Malouet; l’Assemblée a contracté l’obligation de délivrer le pauvre de l’oppression. Il n’y a que les caba-retiers, les bouchers et les marchands vendant en détail, qui devraient payer dans les campagnes. M. Andrleu appuie l’opinion de M. Garat. M. de Custine. Je demande que l’impôt des patentes soit payé par mois pour aider le pauvre ouvrier. M. Dupont. Je pense qu’il ne faut ni maximum ni minimum ; il faut que les mêmes principes de justice président à la répartition du droit et c’est le seul moyen d’y parvenir. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y aura ni maximum ni minimum ; elle décrète également u’il n’v a pas lieu à délibérer sur l’amendement e M. Malouet.) L’article est adopté dans les termes suivants : Art. 11. (art. 12 du projet). « Le prix des patentes annuelles pour tous les commerces, arts, métiers et professions, est fixé, sous les exceptions ci-après, à raison du prix du loyer, ou de la valeur locative de l’habitation, boutiques, magasins et ateliers occupés par ceux qui les demanderont, et dans les proportions suivantes : « 2 sous pour livre du prix du loyer jusgu’à 400 1.; 2 s. 6 d.pour livre depuis 400 livres jusqu’à 800 livres, et 3 sols pour livre au-dessus de 800 livres. » (La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.) M. le Président indique l'ordre du jour de la séance de demain et lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DUPORT. Séance du jeudi 17 février 1791, au matin (1). M. Voulland, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. Un membre fait lecture d’une adresse du sieur Dodun, ingénieur des ponts et chaussées du département du Tarn, qui annonce à l’Assemblée la découverte d’une nouvelle pozzolane factice. (L’Assemblée renvoie l’adresse et l’examen de cette pozzolane à son comité d’agriculture et de commerce.) Un membre annonce l’hommage fait à l’Assemblée par la Société de médecine de Paris des deux derniers volumes de ses mémoires. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur . Un de MM. les secrétaires fait lecture de la note suivante adressée par le ministre de la justice à M. le président de l’A-semblée : « Le roi a donné sa sanction, le 9 de ce mois : « 1° Au décret de l’Assemblée nationale, du 29 janvier, relatif à la reconnaissance et à la levée des scellés apposés par les commissaires du ci-devant Châtelet de Pans, et par ordonnance de justice; ainsi qu’aux biens dont l’adjudication se poursuit en ce siège. <* 2°Et le 11, au décret du 16 décembre dernier, concernant la vente de biens nationaux à la municipalité de Dijon. « 3° A trois décrets du 17, concernant pareille vente aux municipalités de Sully, Amiens et Montpellier. 4" A deux décrets du 19, concernant pareille venteaux municipalités de Dijon et de Mirebeau. « 5° A six décrets du 20, concernant pareille vente aux municipalités de Bourg-l’Abbaye, Meung-sur-Loire, Camon, Sermaises, Kouen et Orléans. « 6° A neuf décrets du 21, concernant pareille vente aux municipalités de Montagnac, Versailles, Boinvilliers, Grosrouvres, Lacqui, Cambais, Atrungt, Polher et Etampes. « 7° Au décret du 29, concernant pareille vente à la municipalité de I.aon. « 8* A quatre décrets du 30, concernant pareille venteaux municipalités de Soisy-au-Bois, Broussy-le-Petit, Broyés et Péas. « 9° A deuxdécrets du 31, concernant pareille vente aux municipalités de Roquemaure et Neui lly-Saint-Front. « 10° A deux décrets du 5 janvier, concernant pareille vente à la municipalité d’Auxerre. « 11° Au décret du 10, concernant pareille vente à la municipalité de Villeneuve. « 12° Au décret du 27, concernant pareille vente à la municipalité de Montierender. « 13° Au décret du 29, relatif à la confection des inventaires, comptes, partages et liquidations, et aux avoués. « 14° Au décret du 30, concernant les indemnités accordées aux commandants des bâtiments de l’Etat, lorsqu’ils passeront à leur bord des personnes en vertu d’ordre du roi. « 15° Au décret du même jour, relatif à la solde des cens de mer, employés sur les vaisseaux au service de l’Etat, et au service des ports. « 16° Au décret du premier février présent mois, concernant la fixatioo des masses destinées à l’entretien des différentes parties de l’armée. « 17° Au décret du même jour , relatif à l’envoi, dans la colonie de Saint-Domingue, de trois commissaires civils pour y maintenir l’ordre et la tranquillité publique ; et de deux autres commissaires civils dans la colonie de Cayenne et de la Guyane. « 18° Et enfin, au décret des 1er et 2 de ce mois, relatif à la liquidation des offices de judi-cature supprimés. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes de ces décrets sur chacune desquelles est la sanction du roi. » « Signé : M.-L.-F. Duport. Paris, le 14 Février 1791. M. Boissonnot. Je suis chargé par la municipalité de la ville de Blaye, département de la Gironde, de mettre sous les yeux de l’Assemblée le procès-verbal de la prestation de serment faite 221 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 février 179 1,| le 16 janvier dernier par M. Siausar, curé de cette ville, et M. Lavergne, ci-devant chanoine, actuellement aumônier de rhôpital. Ce procès-verbal est accompagné d’un discours prononcé le même jour par M. Siausar, et dans lequel il démontre que la constitution civile du clergé, bien loin d’être en opposition avec la religion chrétienne, en est le triomphe. M. l’abbé Duplaquet. M. Lamarque, curé de la ville de Pau, ses vicaires, tous les religieux bénédictins, professeurs du collège de cette ville, le professeur doyen de la faculté de théologie en l’université, les deux aumôniers de* l’hôpital, et plusieurs autres prêtres habitants de la ville de Pau, ont prêté le serment prescrit par le décret du 27 novembre, le 30 janvier, à la grande satisfaction de la ville. M. le curé a fait un discours pour établir que tout prêtre, non seulement peut, mais doit prêter le serment. La majorité des prêtres fonctionnaires publics du district de Pau a suivi ou se dispose a suivre l’exemple du pasteur et du clergé de la ville. M. Mlichelon. Dans le district de Montmarault, département de l'Ailier, sur 60 ecclésiatiques fonctionnaires, 3 ou 4 seulement ont refusé le serment. Un membre annonce que M. Lheureux, curé et maire de Bénarville, dans le district de Mon-tivilliers, département de la Seine-Inférieure, a prêté le serment prescrit par la loi du 26 décembre. M. Kianjuinais, au nom du comité ecclésiastique, propo-e le projet de décret suivant sur la circonscription des paroisses de Rouen : « L’Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par son comité ecclésiastique des délibérations prises par le directoire du département de la Seine-Inférieure, le directoire du district et la municipalité de Rouen, les 24 janvier dernier, 2 et 11 février présent mois, après avoir invité et requis i’évêque du département de concourir aux travaux préparatoires des translations, unions et suppressions ci-après, décrète ce qui suit : Art. iep. « La ville et faubourgs de Rouen sont divisés en 13 paroisses et 5 succursales, dont la dénomination et la circonscription sont indiquées en l’état annexé au présent décret. Art. 2. « Toutes les ci-devant paroisses ou succursales de la ville et faubourgs de Rouen, non comprises en l’état, sont supprimées. Dénomination et arrondissement des paroisses et succursales de la ville et faubourgs ae Rouen . PAROISSES DE L’INTÉRIEUR DE LA VILLE. 1. Notre-Dame , paroisse cathédrale. « Au nord, la rue Ganterie, depuis la rue Perrière jusqu’à la Grosse, et la rue de l’Hôpital jusqu’aux Boucheries-Saint-Ouen. « Au levant, les rues Pont-de-Robec, d’Amiette, Mal-Palu. « Au midi, le port, depuis la Porte-Jean -le-Cœur jusqu’à la Porte-des-Consuls. « Au couchant, les rues de l’Estrade, des Cordeliers, des Vergetiers, Massacre, le Palais de Justice, la rue Perrière. 2. — S aint-Ouen, ci-devant abbaye. « Au nord, le rempart Beauvoisine, depuis la porte de ce nom jusqu’à la rue de Flandres. « Au levant, les rues de Flandres, des Deux-Anges, Goignebert, de l’Epée, Pont-de-l’Arquet, du Ruissel. « Au midi, la rue Martinville, depuis la rue du Ruis-el jusqu’à la rue d’Amiette : en retour, au couchant, les rue d’Amiette, Pont-de-Robec, Boucheries-Saint-Ouen. Encore au midi, la place Saint-Ouen, la rue de l’Hôpital. « Au couchant, la rue Beauvoisine, depuis la porte de ce nom jusqu’à la Grosse. 3. — Saint-Godard. « Au nord, le rempart, depuis la porte Bouvreuil à la porte Beauvoisine. >« Au levant, la rue Beauvoisine, depuis la porte de ce nom jusqu’à la Grosse. « Au couchant, les rues Bouvreuil et de la Renelle. « Au midi, la rue Ganterie. 4. — Saint-Patrice. « Au nord et au couchant, le rempart, depuis la porte Bouvreuil à la porte Cauchoise. « Au levant, les rues Bouvreuil et de la Renelle. « Au midi, la rue des Bons-Enfants, depuis la porte Cauchoise jusqu’à la rue de la Renelle. « Nota. — Cette paroisse a pour succursale Saiut-Romain, faubourg Bouvreuil. 5. — Saint -Jean. « Au nord, la rue des Bons-Enfants, depuis la porte Cauchoise jusqu’à la rue Percière. « Au levant, la rue Percicre, le Marché-Neuf, la rue Massacre. « Au midi et au couchant, la rue Cauchoise, le côté nord du Vieux-Marché, la rue du Gros-Horloge, depuis le Vieux-Marché jusqu’au Gros-Horloge. 6. — Saint-Vincent. « Au nord, la rue du Gros-Horloge, depuis le Vieux-Marché jusqu’au Gros-Horloge. « Au levant, les rues des Cordeliers et de l’Estrade. « Au midi, le port, depuis la porte Saint-Eloy jusqu’à celle des Consuls. « Au couchant, la rue Saint-Eloy jusqu’au passage de la Monnaie, la cour et le passage de la Monnaie dans son entier, la rue Herbière aussi dans son entier, les trois faces nord, est et sud du Marché-aux-Veaux jusqu’à l’église Saint-Michel. 7. — Saint-Eloy. « Au nord, la rue Cauchoise, depuis la Porte de ce nom jusqu’à l’église Saint-Michel.