[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mai 1790.] coup de sentiments d’intérêt personnel, n’aient présidé à toutes les opérations de la division du royaume? Le moyen que je propose pour parer aux inconvénients, contre lesquels on réclame tant, est si simple, qüejeme contenterai d’en présenter le projet de décret. PROJET DE DÉCRET. l°Les villes au-dessus de deux mille habitants, éloignées des chefs-lieux de leurs districts de cinq à six lieues, et à une distance convenable des districts voisins, de manière à ce que leur étendue soit toujours de 30 à 36 lieues carrées, pourront devenir chef-lieu d'un district, dont les limites seront fixées par les lignes équidistantes entre les chefs-lieux des districts voisins; en se chargeant, par les habitants de ces nouveaux districts, de subvenir à tous les frais de régie, administration, directoire, juridiction et de versement sans frais, dans les caisses générales ou nationales, de toutes les contributions ou impôts, moyennant la seule rétribution d’un sol pour livre. 2° Tous les districts de France devront subvenir aux mêmes frais de la même manière. 3° Les habitants des districts qui ne pourront soutenir cette charge, auront la liberté de se réunir à celui ou ceux des districts voisins qu’ils jugeront convenables. 4° Pour que de l’exécution de ces dispositions, il ne résulte aucun retard dans l’organisation des tribunaux, l’Assemblée décrète que le chef-lieu du tribunal de district sera placé dans la ville chef-lieu de district, si mieux n’aiment ses habitants le fixer dans la ville qu’ils désigneront par un vœu légalement exprimé et adressé à l’Assemblée nationale ou à son comité de Constitution. b° Dans tous les cas, les nouveaux procès-verbaux de délimitation des districts seront adressés, dans le courant d’un mois pour tout délai, au comité de Constitution; et, dans le mois suivant, l’administration et la juridiction devront être en pleine activité, autrement, et passé ce temps, les villes et habitants non réclamants seront déchus du droit de réclamer à l’Assemblée nationale actuelle. 6° Les frais relatifs aux départements, d’après la fixation qui en sera faite, seront supportés par tout le département, de manière à ce qüe le district de la ville du département en supporte le quart, les districts voisins le sixième, les districts intermédiaires le huitième, et enfin, les plus éloignés seulement le douzième. (L’Assemblée renvoie la motion au comité de Constitution.) M. Anisson-Duperron, directeur de l’imprimerie royale, adresse une lettre à M. le président pour le prévenir que, d’après le vœu qui lui a été manifesté, les exemplaires des lettres-patentes et autres objets imprimés à l’imprimerie royale, destinés aux députés, seront adressés, à l’avenir, au sieur Baudouin, imprimeur de l’Assemblée. M. le comte de Crillon, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir. Il ne se produit aucune réclamation. M. le marquis de Foucault. Je demande si le comité de mendicité présentera incessamment 435 le plan de son travail, et s’il doit s’occuper en particulier des enfants trouvés? M. le duc de Liancourt, membre du comité. Le plan du travail du comité est imprimé et distribué à domicile, et il y est) en effet, question des enfants trouvés. M. le marquis de Foucault. Si les travaux du comité ne sont pas assez avancés pour qu’il nous présente un décret embrassant l’ensemble des objets qui sont de sa compétence, il pourrait, au moins, nous présenter un règlement provisoire sur la question des enfants trouvés qui est urgente. M. le duc de Liancourt. Votre comité de mendicité considère que les décrets que l’Assemblée nationale rendra sur ces questions doivent s’harmoniser avec les autres parties de la Constitution ; qu’ils doivent tendre à faire chérir et respecter cette Constitution par tous les pauvres du royaume; en conséquence, toute loi partielle et provisoire lui a paru plus nuisible qu’utile. M . Heurtant de vice-président du comité d' agriculture et de comrherce, présente le plan des travaux du comité. L’Assemblée ordonne l’impression et la distribution à domicile. Plan des travaux du comité d' agriculture et de commerce , présenté à l’Assemblée nationale, le 8 mai 1790 (1). L’Assemblée nationale, portant un regard attentif sur elle-même, et désirant accélérer de plus en plus les grandes opérations qui l’occupent sans cesse, a ordonné à ses divers comités de lui rendre compte de leur travail. En conséquence, le comité d’agriculture et de commerce vient mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale la marche qu’il a suivie, celle qu’il se propose de continuer, ce qu’il a fait et ce qui lui reste à faire. Au moment de sa formation, Je comité d’agriculture et de commerce s’est considéré comme composé de deux sections qui sont entre elles, dans Tordre politique, ce qu’est, dans une famille, une mère modeste et laborieuse, et son fils devenu plus puissant qu’elle, et protecteur de celle qui lui a donné la vie. Sous les rapports naturels et réciproques, le comité a donc cherché à entretenir une grande union dans son sein, à tenir une balance exacte entre les intérêts divers du commerce et de l’agriculture, et il a redoublé d’attention pour ne séparer jamais l’intérêt général de la nation des vues particulières du commerce. En même temps, le comité a vu qu’il était le correspondant nécessaire de tous les autres comités, parce que les subsistances, le numéraire, les impositions et les besoins de tout genre ramènent les hommes, le gouvernement et les lois au principe de toutes choses, le territoire et ses agents. Ainsi, il s’est proposé d’écouter d’abord la marche des autres comités. Il a dû se borner longtemps à des détails particuliers, à des dépouillements de mémoires, à préparer les matériaux de la liberté du commerce, et de l’indépendance (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur,