896 (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs. qu’ils ne soient faits au-dessous des prix ordinaires de la paroisse pour les biens compris ès dits baux. Art. 17. Qu’il soit défendu à tous cultivateurs de faire valoir plus de 300 arpents de terre dans un corps de ferme, ou de 400 arpents en deux corps, ceci étant contraire à l’agriculture et à l’avantage de pouvoir établir plusieurs enfants. Art. 18. Que l’exportation des grains soit défendue. Signé J.-F. Vauquer;F.Houdon; Gillet; Z. Gorby; J. Laroche ; Davuègne ; Durand ; Baudier ; Frenot ; Gorbin ; Marié; Aulvian; F. Triboulet ; Delaunay; Marié ; T. Troismaisons ; Torbin ; Lalorge ; Doli-beau; F. Delaplume; Jouard; Peuchet; Laplaine; Lecomte ; Camus ; Oranger ; Laroche ; Leblond. CAHIER Des représentations du tiers-état de la paroisse de Groslay (1). Art. 1er. Nous nous soumettons à l’Etat et nous demandons qu’il n’y ait qu’un seul impôt sur toutes les terres sans exception pour le clergé, pour la noblesse et le tiers-état. Art. 2. iNous demandons la suppression des fermiers généraux. Art. 3. Nous demandons la suppression des droits d’entrée en totalité. Art. 4. Nous demandons la suppression de tous les privilèges, et que les compagnies n’aient jamais de droit exclusif. Art. 5. Nous demandons ladestruction du gibier. Art. 6. Nous demandons qu’il ne soit planté aucune remise dans les pays vignobles. Art. 7. Nous demandons la suppression des barrages et péages. Art. 8. Nous demandons que les arbres fruitiers appartiennent aux propriétaires des terres sur lesquelles ils sont plantés dans les avenues, et les ormes sur les grandes routes, et autres arbres quelconques ; que s’il est jugé nécessaire seulement pour l’ornement des grandes routes qu’il y ait des arbres, que le propriétaire en puisse mettre et en disposer. Art. 9. Nous demandons la suppression du gros de vin et des vingtièmes. Art. 10. Nous demandons la suppression absolue des lettres de cachet. Art. 11. Nous demandons la suppression des exportations sur les blés, afin que le pain soit toujours d’un prix modéré. Art. 12. Nous demandons la suppression des lods et ventes et du centième denier, contrôle, insinuation et du papier timbré. Art. 13. Nous demandons la suppression des dîmes et champarts. Art. 14. Nous demandons la réduction des fermiers-laboureurs à 300 arpeuts, afin que les familles se multiplient dans l’Etat. Art. 15. Nous demandons que la justice soit réformée et simplifiée, tant au criminel qu’au civil; que les plus longs procès ne durent tout au plus qu’un an, et que la justice s’administre gratuitement. Art. 16. Nous demandons que l’on prenne les évêques dans la noblesse et le tiers-état sans distinction. Art. 17. Nous demandons que les curés administrent les sacrements gratis , comme baptêmes, mariages, enterrements et les messes, et prendre (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire . sur les revenus des abbayes pour fournir au clergé du second ordre. Art. 18. Nous demandons que les voitures publiques n’empèchent pas les voyageurs de monter dans les charrettes. Art. 19. Nous demandons l’abolition de l’abus et de la multiplicité des serments. Art. 20. Nous demandons la suppression des pigeons bisets dans les pays vignobles. Art. 21. Nous demandops la tenue des Etats généraux tous les deux ans. Art. 22. Nous demandons la destruction des dépôts de mendicité. Art. 23. Nous demandons la suppression du déshonneur des familles. Art. 24. Nous demandons que toutes les charges se donnent au mérite et non à la faveur. Art. 25. Nous demandons la suppression des assemblées provinciales et la création d’Etats provinciaux, à l’exemple et sur le modèle de ceux du Dauphiné. Art. 26. Nous demandons qu’il n’y ait qu’un seul poids et mesure et qu’une seule aune pour toute la domination et souveraineté du Roi. Art. 27. Nous demandons qu’aux Etats les voix se comptent par tête et non par ordre. Art. 28. Nous demandons Pabolition du Concordat fait entre le pape Léon X et François Ier et la suppression desannates accordées depuis 1516. Le rétablissement de la Pragmatique-Sanction de saint Louis, neuvième du nom, et les vingt-trois articles de la célèbre assemblée du clergé de France tenue à Bourges en présence de Charles VII, en 1438, composée des personnes les plus illustres du royaume, pour les libertés de l’Eglise gallicane. Art. 29. Nous demandons qu’il n’y ait nulle distinction des pays conquis ou non conquis, ayant tous le même souverain. Art. 30. Nous demandons la liberté du commerce, mais qu’il n’y soit nullement compris l’exportation du blé hors la domination du Roi. Art. 31. Nous demandons que le sel soit com-merciable dans tout le royaume. Art. 32. Nous demandons que la paroisse de Groslay soit remise en possession de ses communes et franchises, dont elle est dépouillée depuis plus d’un siècle. Les signatures dudit cahier par les habitants suivant l’ordre. Signé Eloy Gérard , syndic ; Denis Flotrot ; Bohaire ; Toussaint Gosse ; Pierre-Claude Gosse ; Denis Beaugrand ; Claude Gérard ; Louis-Grégoire Guisiner; Michel; Denis Beaugrand ; Pierre Bazille; Jacques Tétat ; Jean-François Simon; Louis Tétart; Jean Foncier ; Denis-Félix Dangé ; Monard ; Roch Danger ; Pierre Beaugrand; Jacques Desorechelle ; Pierre Goriot; François-Pierre Foncier ; Jean-Michel Roger; Denis Roussel; Jeaii-Glaude Doizelet; Louis Bruneau ; Gobin ; Pierre Guiard ; Jean-Pierre Goriot ; Nicolas Tuleu ; Jacques Daunard ; Pierre Guiard ; Jean-François Regnonard; Denis-Nicolas Desouches ; Jean Goriot ; Pierre Rigault. Paraphé ne varie tur, GOBERT. CAHIER Des remontrances de la paroisse de Guermantes, succursale de Bussy-Saint-Martin (1). En répondant aux intentions d’un monarque (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. 597 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVFS PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] qui, uniquement occupé du bonheur de ses sujets, cherche dans tous les ordres de son royaume à connaître les besoins, les ressources et les vœux, puissions-nous par avance lui vouer le juste nommage de nos cœurs ! Il veut que nous lui adressions nos plaintes. Nous en pourrions faire un grand nombre : 1° Sur la multitude des impôts; 2° Sur la dureté avec laquelle on les exige; 3° Sur MM. les intendants des provinces; 4° Sur l’effroyable quantité de gibier; 5° Sur les ministres de la justice; 6° Sur la difficulté des chemins qui rendent le transport des denrées onéreux. 1° SUR LA MULTIPLICITÉ DES IMPÔTS. Pour en connaître tout le poids, il suffit d’envisager notre situation. Bornés à de petits biens, incapables par eux-mêmes d’alimenter la famille la moins nombreuse, ou au faible gain d’un ma-nouvrier dont le travail n’est pas toujours possible, souvent môme interrompu par le malheur des saisons et les ordres quelquefois de l’Etat, il faut pourtant trouver de quoi remplir la taille, le vingtième, la capitation, les aides, la gabelle, la corvée et la milice, espèce de taille non moins onéreuse. 2° SUR LA DURETÉ AVEC LAQUELLE ILS SONT PERÇUS. L'on n’a nul égard sur l’inégalité des fonds; dans le cas d’une impossibilité mensongère, on vous réduit à une impossibilité réelle par les frais accumulés par les poursuites vives et criantes, par l’inhumanité des officiers subalternes qu’on emploie dans ces occasions. On force de prendre du sel dans un moment ou l’on manque presque de pain. 3° SUR MM. LES INTENDANTS C’est avec une véritable douleur que nous parlons contre des personnes que nous respectons encore, malgré ce qu’ils nous causent de déplaisir, soit par les corvées qu’ils ordonnent, corvées dont l’utilité n’est pas toujours sensible, Soit par les tailles imposées sur des déclarations faites en l’air, et d’après lesquelles on impose sans autres formes d’examen. 4° LA QUANTITÉ DE GIBIER. Tort dont on partage avec la société la charge, sans compter les dommages qu’ils nous portent en particulier dans nos biens. 5° SUR LES MINISTRES DE LA JUSTICE. Que peut laisser, avec toutes les charges qu’il a eu a supporter, le père de famille mourant , et que revient-il à une famille de son petit bien, lorsqu’il y a eu des scellés, des levées de scellés, des inventaires, des ventes, et lorsque, même sans chicane, on vient de compter avec MM. les officiers ? 6° SUR LA DIFFICULTÉ DES CHEMINS. Il y a environ 100 toises de mauvais chemins qui forment l’espace de la rue Ferrailles, qui prend audit village de Guermantes pour aller à Lagny. Ce chemin est impraticable une partie de l’année, ce qui empêche de porter les denrées au marché, ou occasionne des frais que les marchands seuls supportent. 7® SA MAJESTÉ DEMANDE DES SECOURS. Que ne lui est-il permis de lire dans nos cœurs et d’y voir pour sa personne l’amour le plus ardent, le plus sacré, et le dévouement universel qui lui assurerait notre disposition aux plus grands sacrifices? Mais notre impuissance dans nos biens est assez sensible, notre zèle jusqu’ici à supporter des charges qui nous accablent ne s’est jamais démenti, et il nous a fallu les ordres mêmes de notre prince pour exprimer des plaintes que nous avions toujours retenues captives dans notre cœur, et que nous retiendrions encore. Nous avouons notre incapacité dans les lumières que nous voudrions offrir à un Etat si éclairé. Nous nous contentons de voter avec nos chers compatriotes, pour un seul et unique impôtannuel , fixé à raison des propriétés, perçu par la province qui en irait porter directement au Trésor le capital à chaque échéance, sans aucune perte à craindre du côté de la manutention, moins étendue et plus éclairée. Tant de collecteurs avides et à la charge de l’Etat, qui ne pèsent pas moins par les injustices qu’ils exercent dans son propre sein, deviendraient, par une suppression complète, un soulagement pour lui et une grande tranquillité pour les peuples. Nous terminons notre cahier de doléances, après avoir tenu une assemblée dans les formes prescrites par l’ordonnance qui nous a été adressée, et avons unanimement nommé pour notre député, Bernard Poudrier. Fait à Guermantes, à la chambre d’audience. ce 15 avril 1789. Signé Josselin, greffier; Lefèvre; Brunet; Boivin;J.-B. Michel; P. Rozier; Fleury ; Nicolas Michel; Dubos; Anouau. CAHIER Des doléances , remontrances de l’ordre du tiers-état de la paroisse de Guibeville ( près Arpajon , diocèse et élection de Paris), pour servir de pouvoirs et d'instructions à leurs députés à la prévôté de Paris , dans le ressort de laquelle ils sont (1). Les demandes qui sont relatives à la constitution nationale étant consignées déjà dans les cahiers des divers bailliages, d’une manière satisfaisante, relativement au pouvoir législatif, soit au pouvoir exécutif, soit aux ordres du Roi, soit au pouvoir ministériel, soit à la liberté de la presse, soit aux subsides, soit au retour périodique des Etats généraux , il est superflu de répéter les différents articles qui sont à cet égard l’objet des doléances du tiers-état, et sur lesquels, préférablement à toutes choses, ils est essentiel que les Etats généraux délibèrent, et s’il arrive qu’il ne puisse pas être statué sur tous les articles, à cause de leurs détails, arrêter au moins les points les plus importants, et que l’on pourra en cas de besoin réduire à ceux qui suivent : 1° Le tiers-état forme un corps social qui est la nation ; 2° Le clergé et la noblesse sont des parties émanées de ce corps social, dont ils ne sont distingués que par les services qu’ils lui rendent, tant au spirituel qu’au temporel, parles honneurs que leur rend le tiers-état pour prix de leurs services, et par les récompenses qu’ils en reçoivent ; (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.