[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j « 413 comte et Serre, membres du conseil, le pro¬ cureur syndic et le secrétaire au bureau. Etaient aussi présents, les citoyens Charles Delacroix et Musset, représentants du peuple, députés dans le département de Seine-et-Oise. Un membre de l’administration a observé que l’établissement du comité révolutionnaire et les mesures de sûreté que les circonstances actuelles exigent, nécessitent des dépenses assez considérables, telles que frais de bureau, frais de voitures, voyages et autres, et qu’il est néces¬ saire de pourvoir pour l’avenir au paiement de ces dépenses, qui ont été jusqu’à présent payées en majeure partie par la caisse du dis¬ trict, attendu l’urgence. Les représentants du peuple, considérant que ce sont les mauvais riches pour la plupart qui ont nécessité les mesures rigoureuses et qu’exi¬ geait impérieusement le salut public, Arrêtent provisoirement qu’il sera perçu une somme de 30,000 livres payable en six mois; savoir, un tiers au moment de l’avertissement, un tiers après trois mois et le dernier tiers à l’expiration desdits six mois; l’assiette de cette contribution sera faite par l’administration du district réunie au comité de surveillance révo¬ lutionnaire, qui en suivra la perception et le versement dans la caisse du district ; et dans le cas où les riches détenus ne pourraient pas faire face à ladite contribution, l’excédent sera imposé sur les autres riches de ce district qui, jusqu’à présent, n’ont point ou peu fait de sacri¬ fices pour l’avancement de la liberté. Pour expédition : Piat; Baudoin, secrétaire. Compte rendu du Journal de Perlet (1). Charles Lacroix et J.-M. Musset, représen¬ tants du peuple dans le département de Seine-et-Oise, écrivent que des troubles ont été exci¬ tés à Meulan par les riches de cette commune, mais qu’ils ont été dissipés au moyen des mesures vigoureuses qu’ils ont prises. De pareils troubles s’annonçaient à Corbeil, ils y ont établi un comité révolutionnaire. Us ont, en outre, imposé les riches malveillants de (1) Journal de Perlel [n° 448 du 24 frimaire (samedi 14 décembre 1793), p. 106]. D’autre part, le Moniteur universel [n° 85 du 25 frimaire an II (dimanche 15 décembre 1793), p. 342, col. 2] et le Mercure universel [24 frimaire an II (samedi 14 dé¬ cembre 1793), p. 378, col. 2] rendent compte de la lettre de Charles Delacroix et Musset dans les termes suivants : I. Compte rendu du Moniteur universel. Les représentants du peuple rendent compte des mesures révolutionnaires qu’ils ont prises dans le département de Seine-et-Oise. 150 hommes de l’armée révolutionnaire avec quelques gendarmes ont déjoué les complots des malveillants dans le district de Meulan; une taxe révolutionnaire de 25,000 livres a été imposée sur les riches de ce district, et une de 30,000 livres sur ceux de Corbeil. Cette lettre est renvoyée au comité de Salut public. II. Compte rendu du Mercure universel. Lettre des représentants du peuple Musset et Meulan a 25,000 livres et ceux de Corbeil à 30,000 livres. Ils demandent l’approbation de l’assemblée. Renvoi au comité de Salut public. III. Don patriotique de la commune de Vitry-sur-Seine (1). Suit un extrait de l'adresse de la commune de Vitrysur-Seine d'après le Bulletin de la Con¬ vention (2). Une députation de Yitry-sur-Seine, départe¬ ment de Paris, district de la commune d’ Egalité, a été admise à la barre. L’orateur informe la Convention que tous les ornements et l’argen¬ terie de cette commune ont été déposés pour les besoins de la République. IV. Adresse des administrateurs de Bar-sur-Aube (3). Compte rendu du Moniteur universel (4). Tout est ici debout pour le soutien de la Répu¬ blique. Après avoir, en 1792, fourni déjà plus de 2,000 défenseurs contre les satellites des des¬ potes, après en avoir envoyé 300 autres au mois de mars, une nouvelle compagnie est sortie de ce district au mois de juillet contre les re¬ belles de la Vendée; deux compagnies se sont ensuite rendues, au mois d’août, près l’armée de la Moselle ; au mois de septembre, il a fourni son contingent dans la levée de 30,000 hommes de cavalerie. Aujourd’hui un bataillon complè¬ tement organisé et formé de 11 compagnies nerveuses, n’attend qu’avec impatience l’ordre de combattre les esclaves des tyrans. Toutes les contributions arriérées de 1790 sont payées, toutes celles de 1791 sont acquittées, celles de 1792 le sont presque en entier, celles de 1793 ne tarderont pas. L’aliénation des biens nationaux a toujours été d’un grand prix, et les payements se font avec empressement. Les meubles des émigrés sont vendus, les immeubles sont en vente; 40 lots d’émigrés pro¬ duisant au ci-devant à peu près un revenu de 900 à 1,000 livres, ont été vendus les 13 et Charles Lacroix, dans le département de Seine-et-Oise. Ils annoncent que les riches de Meulan et de Corbeil avaient excité des troubles, mais qu’ils ont été bientôt apaisés par la force armée. Les repré¬ sentants ont établi des comités révolutionnaires dans ces deux villes; ils ont imposé révolu tionnairement les riches de Meulan à 25,000 livres et ceux de Corbeil à 30,000 livres. (1) Le don patriotique de la commune de Vitry-sur-Seine n’est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 23 frimaire an II; mais il y est fait allu¬ sion dans le Bulletin de la Convention de cette séance. (2) Bulletin de la Convention du 3e jour de la 3e décade du 3e mois de l’an II (vendredi 13 dé¬ cembre 1793). (3) L’adresse des administrateurs de Bar-sur-Aube n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 23 frimaire an II; nous l’empruntons au compte rendu de cette séance publié par le Moniteur uni¬ versel. (4) Moniteur universel [n° 85 du 25 frimaire an II (dimanche 15 décembre 1793), p. 343, col. 1]. 414 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j g 14 frimaire, 85,000 livres. Ce n’est pas ici qn’on croit aux revenants. Les cloches ont quitté leurs antiques demeures et se rassemblent en foule au chef -lieu; il y a assez longtemps qu’elles annoncent inutilement la mort, il faut qu’elles la donnent elles-mêmes aux ennemis de la patrie ; les prêtres ont renoncé à leurs enrôlements ecclésiastiques; les ci-devant saints ont évacué les églises, leurs dépouilles bientôt iront se purifier au creuset national. C’est ainsi que la raison vient élaguer enfin les débris de la superstition; c’est à ces faits que l’on reconnaît l’élévation de l’esprit républicain; et c’est ainsi que nous adhérons aux grandes et salutaires mesures de la Convention; c’est ainsi que nous sentons leur justice et leur nécessité, que nous approuvons leur énergie salutaire. Continuez, fiers représentants d’un peuple qui mérite la liberté : guerre éternelle aux des¬ potes, punition sévère de tous traîtres et de tous conspirateurs contre la liberté; c’est le vœu sacré des véritables républicains; c’est celui des administrateurs sans-culottes du dis¬ trict de Bar-sur-Seine. V. Décret présenté par Foucher relatif aux ASSIGNATS A EFFIGIE ROYALE DÉMONÉTISÉS, MAIS REMIS EN CIRCULATION APRÈS AVOIR ÉTÉ EN DÉPÔT PENDANT UN CERTAIN TEMPS DANS LES GREFFES DES TRIBUNAUX (1). Compte rendu du Bulletin de la Convention (2). ' Fouché, organe du comité des assignats, pro¬ pose et l’Assemblée adopte le décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu le rappoit de son comité des assignats et mon¬ naies, décrète : Art. 1er. Les assignats à effigie royale démonétisés, qui se trouveront le 31 décembre prochain (vieux style) avoir été déposés aux greffes des tribunaux criminels, provenant des vols faits à divers par¬ ticuliers, et désignés dans les procédures pour servir de pièces de conviction contre les accusés, et les assignats de même nature saisis sur les (1) Le décret présenté par Foucher n’est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 23 fri¬ maire an II; mais il est rapporté dans les comptes rendus de cette séance publiés par le Moniteur uni¬ versel, le Journal des Débats et des Décrets et le Mer¬ cure universel. Il figure également dans le Bulletin de la Convention du 24 frimaire. Il est possible que le décret est celui-là même qui dans la séance du 22 a été renvoyé au comité des assignats et monnaies (voy. ci-dessus, p. 360, col. 1). (2) Bulletin de la Convention du 4e jour de la 3e décade du 3e mois de l’an II (samedi 14 dé¬ cembre 1793). Le Moniteur universel [n° 85 du 25 frimaire an II (dimanche 15 décembre 1793), p. 342, col. 3], le Journal des Débats et des Décrets et le Mercure universel reproduisent le texte du Bul¬ letin de la Convention. prévenus, les uns et les autres n’ayant pu être rendus aux propriétaires, parce que les procès ne seront point terminés définitivement à cette époque, continueront à être admis en payement des domaines nationaux et des contributions publiques, pendant trois mois, à dater du jour de la remise qui sera faite de ces assignats à ceux qui en auront été reconnus propriétaires. Art. 2. Le 31 décembre au soir, il sera par le juge de paix, en présence du greffier du tribunal et de deux officiers municipaux du lieu, procédé à l’inventaire des différents assignats démoné¬ tisés, énoncés en l’article 1er. Sur chaeun de ces assignats, le juge de paix mettra ces mots qu’il souscrira de sa signature : Assignat servant de pièce de conviction, saisi sur tel prévenu et déposé au greffe le... (Mettre ici la date du dépôt.,) Art. 3. Après le jugement de chaque procès, le gref¬ fier du tribunal mettra sur chacun de ces assi¬ gnats dont la restitution aura été ordonnée, ces mots qu’il souscrira aussi de sa signature : Remis à... (le nom du propriétaire) en vertu du jugement du tribunal du... (date du jugement) ce... (la date de la remise). Art. 4. Les assignats revêtus de ces formalités, et dont au surplus la validité sera reconnue par ceux à qui ils seront présentés, seront admis en paiement pour les causes et dans le délai pres¬ crit par l’article 1er du présent décret. VI. Lettre du ministre de l’intérieur par LAQUELLE IL ANNONCE QUE LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR LE DÉCRET SUR LA RÉPARATION DES ROUTES NE SONT PAS SUFFISANTS (1). Compte rendu du Journal de Berlet (2). Le ministre de l’intérieur écrit que les moyens qui lui sont fournis par le décret sur la répara¬ tion des routes, ne sont pas suffisants; qu’il a besoin d’être secondé par les coopérateurs qui méritent confiance, et termine en disant qu’il voit avec peine que les ingénieurs destitués sont remplacés par des citoyens qui n’ont pas tous les talents nécessaires pour cette partie. Benvoi aux comités réunis. (1) La lettre du ministre de l’intérieur n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 23 fri¬ maire an II; mais il y est fait allusion dans le compte rendu de cette séance publié par le Journal de Perlel. (2) Journal de Perlel jin0 448 du 24 frimaire an II (samedi 14 décembre 1793), p. 106].