g 40 | Assemblée nationale. J ' ARCHIVES PARLEMENTAIRES. U avril 1791.) de capitation des vingtièmes des offices et droits. « 8° Au décretdu même jour, concernant le payement provisoire des secours annuels qui doivent être accordés à des maisons religieuses, en conséquence de l’article 5 du titre II de la loi du 14 octobre dernier. « 9° Au décret du même jour, concernant la réduction des paroisses de la ville de Beauvais. « 10° Au décret du même jour, concernant la liquidation de différents offices. « ll°Àu décret du 18, concernant l’établissement de tribunaux de commerce dans les villes de Perthuis et de l’Aigle; « La suppression et réunion de plusieurs municipalités; « Et les règlements à suivre par la communauté des patrons-pêcheurs et prud’hommes de la ville de Cassis. « 12° Au décretdu 19, concernant l’acquisition à faire par le directoire du district d’Angers, de la maison appelée grand-archidiaconé. « 13» Au décretdu 20, concernant la liquidation de divers objets, et leur remboursement. « 14° Au décret du même jour, concernant la régie des droits d’entrées des villes, conservés jusqu’au 1er mai prochain ; « La suppression de la ferme et de la régie générale; « Et la résiliation du traité passé avec Kalendrin, et du bail passé à J.-B. Mager. « 15° Au décret du 22, concernant la vente delà maison conventuelle, et des biens dépendant de la ci-devant abbaye de Royaumont, sise district de Gonesse; » Et les religieux actuellement résidant dans cette abbaye. « 16° Et enfin, le 29, au décret du 26, concernant le versement par lacaissede l'extraordinaire d’une somme de 50 millions dans le Trésor public. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction du roi. « Signé : L.-M.-F. Duport. « Paris, le lor avril 1791. » M. Boïssy-d’Anglas, secrétaire, donne lecture d’une lettre adressée d’Orléans à M. le Président, par les membres du tribunal provisoire établi dans cette ville pour juger les crimes de lèse-nation, contenant l’annonce de leur rassemblement, et le procès-verbal de la nomination qu’ils ont faite de leur président, et du membre chargé de remplir les fonctions d’accusateur public. M. Boissy-d’Anglas, secrétaire, donne lecture d’une lettre du président de l’assemblée électorale du district de Sedan, ainsi conçue : <■ Sedan, le 31 mars 1791. « Monsieur le Président, « Je m’empresse de vous adresser expédition du procès-verbal de l’assemblée électorale du district de Sedan, portant nomination aux cures vacantes dans son ressort, tant par décès qu’à défaut par les titulaires d’avoir prêté le serment voulu par les décrets du Corps législatif. « Je vous apprends avec bien delà satisfaction, Monsieur le Président, que nos opérations n’ont été troublées par aucune manœuvre de ces mauvais génies qui, dans divers départements, s’agitent de mille manières pour mettre la confusion dans les assemblées électorales; la nôtre a été tranquille et les électeurs ont reçu de l’évêque des Ardennes des témoignages de satisfaction sur le bon choix qu’ils ont fait. « Je suis, etc. » M. d’Estagnlol. Je demande que le comité de Constitution soit chargé de proposer incessamment les formes à employer pour le remplacement des professeurs des universités et autres fonctionnaires chargés de l’enseignement public, dont les places deviendraient vacantes par leur désobéissance à la loi du 26 décembre dernier. (Cette motion est décrétée.) M. l’abbé Delage, curé de Saint-Christoly en Blayois, demande un congé de 6 semaines pour affaires pressantes. • M. Gaultier-Biauzat. Je demande que les permissions de congé soient suspendues pour les ecclésiastiques, jusque après la quinzaine de Pâques. On sait que ce n’est pas pendant la quinzaine de Pâques que les ecclésiastiques doivent aller vaquer à leurs affaires particulières (Applaudissements) ; et je n’ai pas besoin de m’étendre sur les autres motifs. M. Eoncault-Eardimalie. Je m’élève contre ce despotisme et je demande que l’on passe à l’ordre du jour et que le congé demandé soit accordé comme les autres, ou, tout au moins, que la motion de M. de Biauzat soit généralisée. M. d’André. Je crois en effet que la motion de M. de Biauzat doit être généralisée et alors j’y vois deux avantages ; le premier, c’est de ne pas laisser aller dans les provinces des gens qui pourraient y porter le trouble : le second est que, dans un moment où tout nous prescrit, où tout nous ordonne de nous occuper sans délai de la fin de nos travaux, où toutes les circonstances se réunissent pour nous ordonner impérativement l’unionda plus intime et le zèle le plus infatigable, l’Assemblée se dégarnisse le moins possible de ses membres. En conséquence, je conclus à adopter la motion de M. de Biauzat, et je demande qu’à compter d’aujourd’hui, à l’avenir, toutes les demandes de congé seront renvoyées au comité de vérification, et cela parce qu’il peut y avoir telles demandes de congé pour motifs de santé, indispensables, qui puissent exiger nécessairement le départ d’un membre de l’Assemblée. Un membre à droite : Et les affaires particulières? M. d’André. Les affaires particulières doivent passer après les autres. M. Foucanlt-Eardimalie. Et moi, je demande la question préalable. Ce n’est pas que j’aie envie de m’en aller; mais du moment où vous m’en aurez ôté les moyens, j’en aurai envie. Ne défendez donc pas ce que vous ne pouvez défendre. Du jour où vous aurez établi cette défense et l’inquisition d’un nouveau comité des recherches, je déclare qu’il n’y aura pas de ma part infraction à la loi, si je m’en vais sur-le-champ. Un membre : Je demande une exception pour M. Foucault. 541 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 avril 1791*1 M. Foucault-dLardimalie. J’engage l’Assemblée à se pénétrer des idées et des leçons de liberté que lui a données M. Mirabeau. M. de Firieu. M. d’André est passé à un prin' cipe général. Il a voulu effacer les traces de cette détiance, et il nous jette, j’ose le dire, dans un autre précipice. Il asservit chaque membre de cette Assemblée à aller confesser ses affaires aux membres du comité de vérification qui ne s’assemble jamais... Un membre : 11 s’assemblera. M. de Firien. ... qui ne s’assemble jamais qu’en très petit nombre. Ainsi, Messieurs, l’Assemblée mettra dans les mains de deux ou trois individus le sort des affaires les plus importantes de chacun de nous. J’ose croire, Messieurs, que mon assiduité ordinaire à vos séances, que ma santé m’a seule empêché de fréquenter quelques fois, fait que je ne suis pas suspect; mais je déclare que si j’étais obligé de me soumettre à la juridiction despotique de 2 ou 3 membres d’un comité, je regarderais cela comme le sublime, le superfin du raffinement de la tyrannie individuelle d’un parti dominant. Ainsi M. d’André ne fait que vous proposer un joug excessivement tyrannique; et siM. deBiauzat a fait une motion qui caractérise d’une manière indécente la défiance de quelques membres de celte Assemblée, M. d’André nous précipite dans l’esclavage. {Murmures.) Veut-on nous assujettir à laisser périr nos affaires? Toute ma vie j’ai été de l’avis de la liberté, je le serai encore contre un parti dominant qui tyrannise tous ceux qui sont plus faibles que lui. ( Murmures à gauche.) En conséquence, je conclus que les congés soient accordés comme par le passé, et que les individus qui auront des demandes à faire, si l’Assemblée veut se faire rendre compte de leurs motifs, rendent compte à l’Assemblée même. Je ne connais que ce moyen d’éviter la tyrannie d’un petit nombre d’individus. M. Ijc Chapelier. Je prie l’Assemblée de se rappeler qu’à l’époque du mois d’octobre 1789, lorsqu’une partie de la minorité de l’Assemblée se pourvoyait de passeports qui annonçaient sa désertion.... M. Foucault-Ijardimalie. Mais, Messieurs, je n’ai pas connaissance.... {Murmures.) M. Ce Chapelier. Moi, je me le rappelle d’autant mieux qu’ayant alors l’honneur de présider l’Assemblée, j’avertis que plus de 100 passeports étaient présentés à signer pour des membres de l’Assemblée qui, au mois d’octobre 1789, voulaient s’absenter; et voici le décret qui fut rendu. On dit que l’on ne donnerait de passeports aux membres de l’Assemblée que sur des motifs connus d’elle. Or, le décret est parfaitement oublié : il est tombé en désuétude; et c’est une formalité dérisoire que de dire que M. un tel demande un congé pour affaires, sans dire quels sont les motifs. Il n’est pas d’affaires plus importantes que l’affaire publique. Nous avons tous des affaires particulières, et nous sommes tous condamnés à les abandonner pour finir enfin l’affaire publique. D’ailleurs , plusieurs membres ont fait un usage si étrange des congés qu’ils ont surpris à l’Assemblée, que c’est un devoir pour nous d’y mettre maintenant des précautions; et je ne conçois pas comment on peut regarder comme une tyrannie l’exposition des motifs qui portent un membre à abandonner pour quelques moments une Assemblée où ses commettants l’ont placé pour faire l’affaire publique. M. deFirlen. Ce n’est donc pas l’Assemblée qui doit juger, ce sont les commettants. M. Ce Chapelier. Nous sommes obligés de donner des congés à ces pasteurs respectables qui ont été élevés à l’épiscopat et qui doivent aller rassurer leurs collègues et leur troupeau, et les édifier parleurs exemples; mais, d’ailleurs, nous devons fort peu de congés pour d’autres raisons que pour des raisons de santé, car je ne connais pas d’affaire particulière qui puisse en légitimer un. {Applaudissements à gauche.) Je demande qu’on mette aux voix la motion de M. d’André et qu’on la décrète pour le salut public. {Applaudissements prolongés.) M. Foucault-Cardiiualie. Je suis aussi convaincu que M. Le Chapelier que les affaires publiques doivent avoir la préférence. Je suis peut-être un des membres les plus assidus de cette Assemblée; je n’ai manqué qu’à trois séances, et je déclare que jamais je n’ai été à aucun spectacle, à aucune maison de jeu pendant les séances de l’Assemblée. {Murmures.) Un membre demande l’ordre du jour sur les diverses propositions. (La motion de l’ordre du jour est mise aux voix et rejetée.) M. de Brnges. Je demande qu’on fasse revenir tous les députés qui sont en province, absents par congé. Plusieurs membres : Excepté les malades et les évêques nouvellement élus. M. Prieur. Je demande la question préalable sur cet amendement et qu’on aille aux voix sur la proposition de M. d’André. M. de Fazalès. Il est présumable que les membres de cette Assemblée qui sont absents le sont pour cause légitime; il serait donc ridicule de les faire revenir pour juger si les causes sont bonnes ou mauvaises. {Applaudissements.) (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n'y a pas lieu à délibérer sur la motion de M. de Bruges.) M. le Président. Je mets aux voix la motion de M. d’André ; elle est ainsi conçue : « L’Assemblée natiouale décrète qu’à compter de ce jour, toutes les demandes de congé qui lui seront présentées par ses membres seront renvoyées au comité de vérification, pour, sur son rapport seul, être statué ce qu’il appartiendra. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur les successions (1). M. Foys. Messieurs, je suis instruit que M. Tronchet, que nous voyons tous avec plaisir occuper la place de président, a une opinion formée, arrêtée, écrite même, sur la question du droit de tester. Je ne vous dirai pas que ceux qui l’ont vue la trouvent excellente. Tout le monde (1) Yoy. ci-dessus séance du 2 avril 1791, p. SOI.