653 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [%t novembre 1790.1 M. Bouchotte. Leux jeunes gens, parents au second degré, vous demandent, pour légitimer un enfant de huit mois, une dispense de mariage que l’évêque de Beauvais leur a refusée. Je propose de réunir cette affaire à celle déjà renvoyée au comité ecclésiastique. J’ai encore à vous présenter une autre pétition; elleestde la mère d’une jeune religieuse que sa supérieure et le directeur régulier de la maison, qui lui-même a manifesté l’intention de quitter son ordre, empêchent de sortir du couvent en lui ôtant tous les moyens de faire parvenir sa déclaration à la municipalité. M. Treilhard. L’un de vos décrets sur les maisons religieuses porte que les municipalités se transporteront dans les couvents pour prendre les déclarations de toutes les religieuses. M. Bouchotte. Ce décret n’a point été envoyé. M. Thibault, curé de Souppes. Je crois qu’il est utile d’annoncer à l’Assemblée que MM. les les évêques de Sens et de Paris ont donné des dispenses de mariage au second degré de consanguinité. (Ces pétitions sont renvoyées au comité ecclésiastique.) c i M. Künjubault de I�a Boche, rapporteur du comité des domaines , donne lecture des divers décrets rendus sur la législation domaniale et demande à l’Assemblée d’en adopter la rédaction définitive et l’ensemble. Après celte lecture, l’Assemblée adopte le code sur la législation domaniale et en ordonne l’insertion au procès-verbal ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, considérant : 1° que le domaine public a formé, pendant plusieurs siècles, la principale et pfesque l’unique source de la richesse nationale, et qu’il a longtemps suffi aux dépenses Ordinaires du gouvernement; que livré, dès le/principe, à des déprédations abusives et à jjiie administration vicieuse, ce domaine précieux, sur lequel reposait alors la prospérité l’Etat, se croirait bientôt anéanti, si ses perjLes continuelles n’avaient été réparées de différentes manières, et surtout par la réunion des bie�s particuliers des princes, qui ont suc-Ient occupé le trône ; te le domaine public, dans son intégrité es divers accroissements, appartient à la que cette propriété est la plus parfaite isse concevoir, puisqu’il n’existe aucune supérieure qui puisse la modifier ou fa re; que la faculté d’aliéner, attribut es-u droit de propriété, réside également lation ; et que si, dans des circonstances IJfàrticulières, elle a voulu en suspendre pour un tfemps l’exercice, comme cette loi suspensive n’a pti avoir que la volonté générale pour base, elle est de plein droit abolie, dès que la nation, léga-n&ent représentée, manifeste une volonté contraire ; 3° que le produit du domaine est aujour-dfhui trop au-dessous des besoins de l’Etat, pour remplir sa destination primitive; que le maximum de l’aliénabilité, devenue sans motif, serait encore préjudiciable à l’intérêt public, puisque des possessions foncières, livrées à une administration 'générale, sont frappées d’une sorte de stérilité, tandis que dans la main de propriétaires actifs, et vigilants, elles se fertilisent, multiplient les subsistances, animent la circulation, fournissent des aliments à l’industrie et enrichissent l’Etat; « 4° Que toute concession, toute distraction du domaine public, est essentiellement révocable, si elle est faite sans le concours de la nation ; qu’elle conserve, sur les biens ainsi distraits, la même autorité et les mêmes droits que sur ceux qui sont restés dans ses mains; que ce principe, qu’aucun laps de temps ne peut affaiblir, dont aucune formalité ne peut éluder l’effet, s’étend à tous les objets déiachés du domaine national, sans aucune exception ; « Considérant enfin, que ce principe, exécuté d’une manière trop rigoureuse, pourrait avoir de grands inconvénients dans l’ordre civil, et causer une infinité de maux partiels, qui influent toujours plus ou moins sur la somme du bien général; qu’il est delà dignité d’une grande nation et du devoir de ses représentants d’en tempérer la rigueur, et d’établir des règles fixes propres à concilier l’intérêt national avec celui de chaque citoyen, décrète ce qui suit : 1er. De la nature du domaine national et de ses principales divisions. Art. 1er. « Le domaine national, proprement dit, s’entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes, qui appartiennent à la nation, soit qu’elle en ait la possession et la jouissance actuelle, soit qu’elle ait seulement le droit d’y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. Art. 2. « Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. Art. 3. « Tous les biens et effets, meubles ou immeubles demeurés vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation. Art. 4. « Le conjoint survivant pourra succéder, à défaut de parents, même dans les lieux où la loi territoriale a une disposition contraire. Art. 5. « Les murs et les fortifications des villes entretenus par l’Etat, et utiles à sa défense, font partie des domaines nationaux; il en est de même des anciens murs, fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle y seront maintenues, si elles sont fondées en titres ou si leur possession remonte à plus de dix ans, et à l’égard de celles dont la possession aurait été troublée on interrompue depuis quarante ans, elles y seront rétablies. Les particuliers qui justifieront de titres valables, ou d’une possession paisible et publique, depuis quarante ans, seront également maintenus dans leur propriété et jouissance. 654 I Assemblée nationale.] ARCHIVES P�RLEMEN���S. |2i novembro 1,7904 Art. 6. « Les biens particuliers du prince qui parvient au trône, et ceux qu’il acquiert pendant son règne, à quelque titre que ce soit, sont de plein droit, et a l’instant même, unis au domaine de la nation, et l’effet de cette union est perpétuel et irrévocable. Art. 7. « Les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, sont et demeurent, pendant son règne, à sa libre disposition, et ledit temps passé, elles se réunissent de plein droit, et à l’instant même, au domaine public. de l’autorité de ia chose jugée, ne pnuvçnt couvrir l’irrégularité connue et bien prouvée, <Jes aliénations faites sans le consentement de la nation. Art. 14. « L’Assemblée nationale exempte de toute recherche et confirme, en tant que besoin : 1° les contrats d’échange faits régulièrement dans ia forme et consommés sans fraude, fiction ni lésion, avant la convocation de la présente session ; 2° les ventes et aliénations pures et simples, sans clause de rachat, même les inféodations, dons et concessions à titre gratuit, sans clause de réversion, pourvu que la date de ces aliénations, à titre onéreux ou gratuit, soit antérieure à l’ordonnance de février 1566. § 2. Comment et à quelles conditions les domaines nationaux peuvent être aliénés. Art. 8. « Les. domaines nationaux et les droits qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le consentement ou le concours de la nation ; mais ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable, en vertu d’un décret formel du Corps législatif, sanctionné par le roi, en observant les formalités prescrites pour la validité de ces sortes d’aliénations. Art. 9. « Les droits utiles et honorifiques, ci-devant appelés régaliens, et notamment ceux qui participent de la nature de l’impôt, comme droits d’aides et autres y joints, contrôle, insinuations, centième dernier, droits de nomination et de ca-sualité des offices, amendes, confiscations, greffes, sceaux et tous autres droits semblables, ne sont point communicables ni cessibles, et toutes concessions de droits de ce genre, à quelque titre qu’elles aient été faites, sont nulles, en tout cas révoquées par le présent décret. Art. 10. « Les droits utiles, mentionnés en l’article précédent, seront, à l’instant de la publication du présent décret, réunis aux finances nationales; et dès lors ils seront administrés, régis et perçus par les commis, agents ou préposés des compagnies établies par l’administration actuelle, dans la même forme et à la charge de iamême comptabilité, que ceux dont ia régie et l’administration leur sont actuellement confiées. Art. 11. « Les obligations que le roi pourrait avoir contractées, pour rentrer dans les droits ainsi concédés, seront annulées comme ayant été consenties sans cause ; et les rentes cesseront du jour de la publication du présent décret. Art. 12. « Les grandes masses de bois et forêts nationales demeurent exceptées de la vente et aliénation des biens nationaux, permise ou ordonnée par le présent décret, et autres décrets antérieurs. Art. 13. « Aucun laps de temps, aucunes fins de non-recevoir ou exceptions, excepté celles résultant Art. 15. « Toute domaine dont l’aliénation aura été révoquée ou annulée, en vertu d’un décret spécial du Corps législatif, pourra être, sur-le-champ, mis en vente avec les formalités prescrites pour l’aliénation des biens nationaux, à la charge par l’acquéreur d’indemniser le possesseur, et de verser le surplus du prix à la caisse de l’extraordinaire. 3. Des apanages. Art. 16. « U' né sera concédé, à l’avenir, aucun apanage réel; les fils . puînés de France seront élevés et entretenus aux dépens de la liste civile, jusqu’à ce qu’ils se marient, "w qu’ils aient atteint l’âge de viDgt-cinq ans accotnplis : alors il leur sera assigné sur le Trésor national des rentes apana-gères, dont la quotité serahdéterminée à chaque époque par la législature enx«ictivité. Art. 17. \ « Les fils puînés de France, eKleurs enfants et descendants, ne pourront en aucun cas, rien prétendre ni réclamer à titre héréditaire dans les biens meubles ou immeubles délaissés par le roi, la reine et l’héritier présomptif de couronne. » i §4. Des échanges. \ Art. 18. « Tous contrats d’échange des biens natio£ naux non consommés, et ceux qui ne t’ont ét<£ que depuis la convocation de l’Assemblée natio-� nale, seront examinés pour être confirmés wh annulés par un décret formel des représentant de la nation. ( Art. 19. V « Les échanges ne seront censés consommés, \ qu’autant que toutes les formalités prescrites L par les lois et règlements auront été observées / et accomplies en entier; qu’il aura été procédé. aux évaluations ordonnées par l’édit d’octobre 1711 , \ et que l’échangiste aura obtenu et fait enregistrer \ dans les cours les lettres de ratification néces-\ saires pour donner à l’acte son dernier complé-/ meni ( (Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (22 novembre 1790.] 655 Art. 20. « Tous contrats d’échange des biens domaniaux pourront être révoqués et annulés, malgré l’observation exacte des formes prescrites, s’il s’y trouve fraude, fiction ou simulation, et si le domaine a souffert une lésion de huitième, eu égard, au temps de l’aliénation. Art. 21. « L’échangiste, dont le contrat sera révoqué, seia au même instant remis en possession réelle et actuelle de l’objet par lui cédé en contre-échange, sauf les indemnités respectives qui pourraient être dues. S’il a payé des soultes ou retours de part ou d’autre, ils seront rendus à la même époque; et si les soultes n’ont pas été payées, il sera fait raison des intérêts pour le temps de la jouissance. Art. 22. « Les échangistes qui auront rempli toutes les conditions prescrites, et qui, par le résultat des opérations, se sont trouvés débiteurs d’une soulte dont ils ont dû payer les intérêts jusqu’à ce qu’ils eussent fourni des biens et domaines fonciers de la même nature, qualité et valeur, seront admis à payer lesdits retours ou soultes, avec les intérêts en deniers ou assignats, sans aucune retenue. L’administrateur général des domaines sera autorisé à donner toute quittance bonne et valable, et il sera tenu de verser le tout dans la caisse de l’extraordinaire ; et, à cet effet, on retirera des greffes des chambres des comptes, et autres dépôts publics, tous les renseignements nécessaires. §5. Des engagements, des dons et concessions à titre gratuit ou rénumératoire , baux à rente ou à cens, etc. Art. 23. «Tous contrats d’engagement des biens et droits domaniaux postérieurs à l’ordonnance de 1566, sont sujets à rachat perpétuel ; ceux d’une date antérieure n’y seront assujettis qu’autant qu’ils en contiendront la clause expresse. Art. 24. « Les ventes et aliénations des domaines nationaux, postérieures à l’ordonnance de 1566, seront réputées simples engagements, et comme telles, perpétuellement sujettes à rachat, quoique la stipulation en ait été omise au contrat, ou même qu’il contienne une disposition contraire. Art. 25. « Aucuns détenteurs de biens domaniaux sujets au rachat, ne pourront être dépossédés sans avoir préalablement reçu, ou été mis en demeure de recevoir leur finance principale avec ses accessoires. Art. 26. « En procédant à la liquidation de la finance due aux engagistes, les sommes dont il aura été fait remise ou compensation lors du contrat d'engagement à titre de don, gratification, acquits patents ou autrement, seront rejetées; on ne pourra faire entrer en liquidation que les deniers comptants, réellement versés en espèces au Trésor public, en quelques termes ou pour quelque cause que les quittances soient conçues ; et la preuve du contraire pourra être faite par extraits tirés des registres du Trésor public, états de menus et comptants, et autres papiers du même genre, registres et comptes des chambres des comptes, et tous autres actes. Art. 27. « Tous engagistes et détenteurs des domaines nationaux moyennant finance, pourront en provoquer la vente et adjudication définitive; pour y parvenir, ils en feront leur déclaration au comité d’aliénation de l’Assemblée nationale, et aux directoires de département et de district de la situation du chef-lieu; et, au moyen de cette déclaration, les biens engagés seront mis en vente, en observant les formalités prescrites par les décrets, après avoir été préalablement estimés sans pouvoir être adjugés au-dessous du prix de l’estimation, et l’adjudication n’en sera faite qu’à la charge de rembourser au concessionnaire ou détenteur la finance primitive avec les accessoires, et de verser le surplus, s’il y en a, à la caisse de l’extraordinaire. Art. 28. « Les dons, concessions et transports à titre gratuit de biens et droits domaniaux, faits avec clause de retour à la couronne, à quelque époque qu’ils puissent remonter, et tous ceux d’une date postérieure à l’ordonnance de 1566, quand même la clause de retour y serait omise, sont et demeurent révocables à perpétuité, même avant l’expiration du terme auquel la réversion à la couronne aurait été fixée par le titre primitif. Art. 29. « Les baux emphytéotiques, les baux à une ou plusieurs vies, sont réputés aliénations ; en conséquence, les détenteurs des biens compris en iceux, et en général tous fermiers des biens ou usines nationaux, dont les baux excéderaient la durée de neuf années, remettront au comité des domaines, dans le délai d’un mois, des copies collationnées de leurs baux et emphytéoses, pour être examinés par le comité, et ensuite, sur son rapport, être statué sur leur entretien et sur leur résiliation. Art. 30. « Tous acquéreurs ou détenteurs des domaines nationaux les rendront, lors de la cessation de leur jouissance, en aussi bon état qu’ils étaient lors de la concession, et ils seront tenus des dégradations et malversations commises par eux, ou par personnes dont ils doivent répondre. Art. 31. « Les aliénations faites jusqu’à ce jour par contrat d’inféodation, baux à cens ou à rente, des terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus, marais et terrains en friche, autres que ceux situés dans les forêts, ou à cent perches d’icelles, sont confirmées et demeurent irrévocables par le présent décret, pourvu qu’elles aient été faites sans, dol, ni fraude, et dans les formes prescrites par les règlements en usage, au jour de leur date. 656 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [22 novembre 1790.J §6. Dispositions générales. Art. 32. « Aucun concessionnaire ou détenteur, quel que soit son titre, ne peut disposer des bois de haute futaie, non plus que des taillis recrus sur les futaies coupées et dégradées. Art. 33. « Il en est de même des pieds cormiers, arbres de lisière, baliveaux anciens et modernes, des bois taillis, dont il est d’ailleurs défendu d’avancer, retarder ni intervertir les coupes. Art. 34. « Il est expressément enjoint par le présent décret à tous concessionnaires et détenteurs des biens domaniaux, à quelque titre qu’ils en jouissent, de présenter au comité des domaines de l’Assemblée nationale, et au directoire du département de la situation du chef-lieu de ces domaines, dans trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret, des copies sur papier libre, collationnées par un officier public, des titres de leurs acquisitions, des procès-verbaux qui ont dû précéder l’entrée en jouissance, des quittances de finances, si aucunes ont été payées; des baux qui en auront été consentis, et en général de tous les actes, titres et renseignements qui pourront en constater la consistance, la valeur et le produit, et faire connaître le montant des charges dont ils sont grevés; et faute par eux d’y satisfaire dans le délai prescrit, iis seront condamnés à la restitution des fruits, du jour qu’ils seront en demeure. Art. 35. « Les engagistes ou concessionnaires à vie ou pour un temps déterminé, des biens et droits domaniaux, leurs héritiers ou ayants cause, se renfermeront exactement dans les bornes de leurs titres, sans pouvoir se maintenir dans la jouissance desdits biens après l’expiration du terme prescrit, sous peine d’être condamnés au payement du double des fruits perçus depuis leur indue jouissance. Art. 36. « La prescription aura lieu à l’avenir, pour les domaines nationaux dont l’aliénation est permise par les décrets de l’Assemblée nationale ; tous les détenteurs d’une portion quelconque desdits domaines, qui justifieront en avoir joui par eux-mêmes, ou par leurs auteurs, à titre de propriétaires publiquement et sans trouble, pendant quarante ans continuels, à compter du jour de la publication du présent décret, seront à l’abri de toute recherche. Art. 37. « Les dispositions comprises au présent décret ne seront exécutées, à l’égard des provinces réunies à la France, postérieurement à l’ordonnance de 1566, qu’en ce qui concerne les aliénations faites depuis la date de leurs réunions respectives; les aliénations précédentes devant être réglées suivant les lois lors en usage dans les provinces. Art. 38. « L’Assemblée nationale a abrogé et abroge, en tant que besoin, toute loi ou règlement contraire aux dispositions du présent décret. » M. Alexandre de Fameth, président, quitte la séance pour aller présenter plusieurs décrets à la sanction du roi. M. Treilhard, ancien président , occupe le fauteuil. L’ordre du jour est la discussion du projet d’instruction sur la contribution foncière proposé par le comité de l'imposition (1). M. de lia Rochefoucauld, rapporteur , donne lecture de l’instruction , paragraphe par paragraphe. M. de Murinais propose un amendement sur le titre premier afin de soumettre les cimetières à la contribution foncière. M. Fueas propose un second amendement qui consiste à imposer les places publiques. M. de Folleville. J’ai à vous soumettre quelques observations sur le titre second. Vous avez décrété que les membres du conseil général de la commune s’adjoindront, pour faire les estimations, des commissaires pris parmi les propriétaires domiciliés ou forains. Je demande que les fermiers domiciliés soient commis a cette adjonction comme les propriétaires; car les fermiers supporteront une partie de l’imposition foncière, et seront par conséquent aussi intéressés que les propriétaires à l’exactitude des estimations; ils sont d’ailleurs plus experts que la plupart des propriétaires. M. Merlin. Je prie l’Assemblée, en conformité de ses décrets, de décider qu’il sera clairement énoncé dans l’instruction que les propriétaires forains pourront aussi être commissaires pour l’estimation des biens. M. de Fa Rochefoucauld, rapporteur. Le comité adopte l’observation. M. de Murinais. Je propose à l’Assemblée de modifier la forme de l’instruction pour les tableaux ou états que chaque comité est tenu de dresser. Je demande que ces comités ne soient pas astreints à faire les états proposés. M. de Fa Rochefoucauld, rapporteur. Le comité a cru devoir prescrire cette forme afin d’obtenir, par ce moyen, une uniformité générale dans toutes les parties du royaume ce qui permettra d’obtenir des relevés généraux. M. Heurtault-Famerville obtient la parole et présente un projet pour la division des terres par classes. Il s’exprime en ces termes (2) ; Messieurs, quel est, pour les municipalités, ie moyen le plus équitable, le plus prompt et le plus facile de connaître le revenu net de leur arrondissement et d’asseoir et répartir la contribution foncière dans toute l’étendue de leur territoire? Je pense que la division par classes est le plus sûr moyen. (1) Voy. plus haut ce projet, page 499. (2) Le discours de Heurtault-Lamerville est iucomplet au Moniteur.