[Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1790.) 229 diminuant des trois quarts la dépense des payements. On nous présente 40 payeurs de rentes et il y en a 43. Les trois dont on ne parle pas sont connus sous le noms de doyens. Leur finance est de 450,000 livres et ils ne perçoivent que 18,000 livres, tant pour les intérêts de leur finance que pour leur peine. Les autres 40 ont donné 600,000 livres de finance, mais on leur paye 30,000 francs d’intérêts et en sus 15,000 livrés. Je demande, comme M. d’André, l’ajournement de la discussion. M. L>e brun. Le comité pense qu’il y a tout intérêt pour la chose publique à ce que les diverses opinions puissent se produire;]'! ne s’oppose donc pas à l’ajournement pourvu que ce soit à jour fixe. (L’ajournement à vendredi prochain est prononcé.) M. le Président. Il m’a été remis par M. La Rochefoucauld un arrêté des amis de la Révolution de Londres; vous désirez sans doute en entendre la lecture. (Adhésion.) Copie d’une lettre de milord comte Stanhope à M . de la Rochefoucauld. Monsieur, c’est avec une satisfaction extrême que j’ai l’honneur de vous informer que nous avons eu hier, au nombre de six cent cinquante-deux amis de la liberté, célébré, votre glorieuse Révolution, et l’établissement et la confirmation de votre Constitution libre. M. Sheridan, qui était de notre assemblée, a proposé la résolution ci-incluse, laquelle a été reçue avec des acclamations réitérées et avec toute la chaleur qui caractérise des hommes indépendants et libres. Oserai-je vous prier, de la part de cette assemblée respectable, de présenter leurs résolutions à l’Assemblée nationale de France? C’est comme leur président du jour que je vous demande cette grâce. Bientôt nous espérons que les hommes cesseront de se voir sous l’aspect odieux et détestable de tyrans et d’esclaves; mais que, suivant votre exemple, ils s’envisageront comme des égaux, et apprendront à s’aimer comme des hommes libres, des amis et des frères. J’ai l’honneur d’être, etc. Signé : STANHOPE. Anniversaire de la Révolution de France, célébré à la Taverne de la Couronne et de l'Ancre, dans le Strand, le 14 juillet 1790, par six cent cinquante-deux amis de la liberté réunis , et présidés par le comte Stanhope. Il a été unanimement arrêté : Que cette assemblée se réjouit sincèrement de l’établissement et de l’affermissement de la liberté en France, et qu’elle voit avec une satisfaction particulière les sentiments d’amitié et de bienveillance que le peuple Français paraît avoir conçu pour ce pays, surtout dans un temps où il est évident, de l’intérêt des deux Etats, que rien ne trouble l’harmonie qui règne actuellement entre eux, et qui est si essentielle à la liberté et au bonheur non seulement de ces deux nations, mais même du monde entier* Résolu unanimement : Que le présent arrêté sera transmis par le président à l’Assemblée nationale de France. Signé : Stanhope. M. Charles de Lameth. Je demande l’impression de cette lettre, et en outre que M. le Président soit chargé, par l’Assemblée nationale, d’écrire à cette société. C’est un égard que nous lui devons ; je crois même que cela peut être d’une grande utilité pour la tranquillité de l’Europe. M. de Foucault. Les sentiments exprimés dans la lettre de milord Stanhope sont dans tous les cœurs des amis de la paix; mais je ne crois pas qu’une société particulière puisse se mettre en correspondance avec une Assemblée nationale. Je ne crois pas non plus que deux nations malheureusement rivales. (Non.... ! s’écrie-t-on dans une grande partie de la salle.) Je ne crois pas, je le répète, qu’une puissance qui a toujours été notre rivale. .. (On rappelle M. de Foucault a l’ordre.) Il est de la prudence de s’en méfier. Pour répondre aux sentiments de paix manifestés dans la lettre de milord Stanhope, puisque ce n’est qu’une lettre écrite à M. le duc de La Rochefoucauld, c’est au club de 1789, à celui de la propagande de la liberté à y répondre. Je pense qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la proposition de M. de Lameth. (La discussion est fermée.) L’Assemblée ordonne l’impression de la lettre de milord Stanhope et charge son Président d’écrire à la société des amis de la Révolution de Londres. L’Assemblée reprend la suite de la discussion sur les diverses parties des dépenses publiques. M. tiehrun, rapporteur , propose les articles suivants qui sont décrétés successivement après de courtes observations. Ces articles concernent les traitements des diverses personnes occupées pour le service de Vad-ministration . Art. lar. « Le traitement du contrôleur des bons d’Etat et celui de son adjoint sont supprimés. Art. 2. « L’office de contrôleur des rentes delà chambre des comptes est pareillement supprimé. La finance sera liquidée et remboursée, et cependant les intérêts de ladite finance payés à raison de 5 0/0. Art. 3. Il sera nommé par le roi un ou deux agents chargés du recouvrement des créances actives du Trésor public et de la poursuite des comptables qui seront constitués en débet, et il ne leur sera alloué qu’une remise à prendre sur le montant des sommes dont ils auront opéré la rentrée. Cette remise sera indiquée par le ministre de8 finances, décrétée par l’Assemblée nationale et sanctionnée parle roi. Art. 4. « La place du directeur des aménagements des forêts et le traitement de 15,000 livres qui y est attaché, seront supprimés. Art. 6. «Seront pareillement supprimés les deux offices de garde des registres du contrôle général, et les attributions qui leur sont allouées, soit à eux-mêmes, soit pour leurs commis dans les provinces. «Leur finance sera liquidée et remboursée, et jusqu’au remboursement les intérêts seront payés à 5 0/0. Art; 6. «La place de directeur de correspdn- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. dance du bureau des salines et le traitement de 4,000 livres qui y est attaché sont supprimés. « Le sieqr Leroux de La Ville est renvoyé a faire valoir ses services au comité des pensions. Art. 7. « La formalité de l’enregistrement des rentes au greffe de l’fiôtel-de-Yifie, et la dépepse de 6,400 livres qu’elle occasionne, sopt suppn-IUG6S* Art. 8. «Le payement des rentes constituées pour le compte du roi sur le domaine de la ville, est renvoyée aux payeurs des rentes de l’Hôtel-de-Ville. . Art. 9. « Le traitement du secrétaire de la feuille des bénéfices et la dépense de ses bureaux sont supprimés. Art. 10. «Le traitement du sieur Lequesne, pour le dépôt relatif à la population, est supprimé, et le dépôt réuhî aux bureaux de l’administration générale. Art, 11. ? Le traitement du sieur Lemoine et la place d’agent ou d’inspecteur fies postes sont supprimés. Art. 12, «Le traitement du sieur Legendre, pour le travail sur l’Inde, est supprimé, Art. 13. « La dépense de 12,000 livres af-fectée au bureau de la librairie sera supprimée à compter du premier janvier 1791, Art. 14. «La dépense du bureau pqur l’admission à Saint-Cyr sera supprimée à compter dp premier janvier 1791. Art. 15. «Le traitement de 6,000 Lyres accordé au sieur Prépape, pour un travail sur les frais de justice, est supprimé. Art. 16. « La gratification de 2,400 livres accordée au caissier du sceau est supprimée» . M. I© Président, J’ai reçu de M-Necker une lettre à laquelle est jointe le compte général des recettes et des dépenses de l’Etat, depuis le Ier mai 1789 jusques et compris le 30 avril 1790. L’Assemblée prononce le renvoi au comité des finances. Elle ordonne, en outre, l’impression et la distribution du travail de M, Necker. ( Voy . p. 249 ce document annexé à la séance de, çe jour.) (La séance est levée à trois heures.) PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE du 21 juillet 1790. Projet de décret sur le trésor royal, présenté au nom du comité des finances par M, Lpbru(it avec des annexes par départements (1). L’Assemblée nationale après avoir entepdu son comité des finances, a décrété et décrète : Le Trésor public sera compqsé dp trois départements squs trois administrateurs, lesquels permit nommés par le roi, Savoir : Le département des caisses; Le département de la guerre; Le département de la marine. Art. 2. Le traitement de chacun des trois ad-|2i Juillet 1790]. ministrateurs sera de 25,000 livres, indépendamment de l'intérêt de leur finance. Art. 3. Les appointements du premier commis, du commis du grand comptant, des caissiers et des commis du premier département, ensemble les salaires des garçons de bureaux et frais divers, seront provisoirement fixés à 120,000 livres. ' Art. 4. Sur cette somme de 120,000 liÿres seront prises les sommes nécessaires pour assurer des retraites ou gratifications à ceux des commis actuels, dont les circonstances détermineraient la suppression. Art. 5. Il sera alloué aussi provisoirement 200,000 livres pour le second département» Savoir : 100,000 livres pour les bureaux de Paris, et les retraites ou gratifications jugées nécessaires pQqr les commis supprimés; Et, 100, 00Q livres pour le service que font aujourd’hui les trésoriers provinciaux. Art. 6. Il sera alloué aussi provisoirement la somme de 114,Q0Q livres pour |q dépense du troisième déparlement, Savoir : Pour les appointements, frais de bureau, retraite des commis de Paris, 36,000 livres ; Pour les trésoriers des ports, 45,000 livres; Pour les trésoriers dans les colonies, 33,000 livres. Art. 7. Il sera alloué pour le bois, la lumière, le papier, les registres, les parchemins et autres frais au* trois départements, ensemble 4 somme de 100,000 livres. Art. 8. Le département cj-devant attaché h la maison du roi demeure supprimé, à çpmpler dû premier juillet 1790. Art. 9. Le département attaché au payement des intérêts de la dette publique et des penâfops sera supprimé, à compter du premier janvier 1791, et cependant la dépense réduite à 80,000 livres. Art, 10, Il sera accordé aux commis et employés de ce département, qni ne pourront pas être remplacés, des retraites ou gratifications, en raison de la longueur et de l’utilité de leurs services. Art. IJ , A compter du premier octobre prochain, l’intendance du Trésor public et ses bureaux seront réunis dans le même bâtiment que les trois départements, Art, 12. A compter de la même épqque, la dér pense de l’intendance et de ses bureaux, pour appointements, retraites ou gratifications, s’il y a lieu, frais diversfipapiers, registres, bois, lumière , etc., sera fixée provisoirement à 200,000 livres. Art. 13. Le premier ministre des finances distrir buera les sommes ci-dessus et remettra au comité des finances l’état motivé de sa distribution, pour en être rendu compte à l’Assemblée nationale. Art. 14. Il remettra pareillement au comité des finances un mémoire suc l’organisation iqtérjeqre du Trésor public, ainsi que sur la cqmptafijfité. Art, 15. Les registres dû cpptrqle général geropt réunis au Trésor public, Art. JB. fi sera nommé incessamment pn cpmjté qui vérifiera le compte arriéré uû Trésor public,. et en fera sou rapport ! l’Assamblée» (1) Ce document p’a pas été inaépé ju fyçniÇeur.