[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 décembre 1790.] foule de contestations sur les limites de la compétence exigeaient cette disposition. 11 fallait une peine contre l’impéritie ou la mauvaise foi. Vos comités vous proposent une responsabilité d’autant plus juste, qu’elle ne dérivera que des nullités de forme commises par l’officier, toujours inexcusable d’ignorer ou de ne pas observer les principes élémentaires de la profession. Il sera contraignable par corps pour les condamnations prononcées contre lui, et suspendu de droit jusqu’à leur acquittement (1). La suppression des commissaires aux saisies réelles et de receveurs des consignations devait encore être un bienfait de l’ordre judiciaire. Ces administrations ruineuses ne peuvent se concilier avec les vues d’économie qui vous dirigent. Un nouveau code de procédure substituera des formes plus expéditives et moins dispendieuses à ces saisies dévorantes, qui absorbaient la subsistance du débiteur et les espérances du créancier. Vos comités pensent qu’il faut laisser à ces officiers l’exercice provisoire de leurs fonctions dons des limites indiquées, jusqu’à ce qu’il ait été pourvu à leur remplacement. En supprimant les anciensofficiers ministériels, vous devez pourvoir à la sûreté de leurs recouvrement-. Il faut leur désigner un tribunal, devant lequel ils en suivront la rentrée. Ce sera le tribunal de district, établi en remplacement de celui où ils exerçaient leurs fonctions (2). Les parties débitrices ne pourront se dispenser d’y comparaître, quel que soit leur domicile. Car il vaudrait mieux abandonner la plupart de ces créances dispersées, que d’en poursuivre le payement dans tous les tribunaux du royaume. Les huissiers-priseurs de Paris subsisteront provisoirement : leurs fonctions seront restreintes dans les bornes de leur département. Les avocats titulaires aux conseils continueront pareillement leurs fonctions, tant auprès du conseil, que du tribunal de cassation, jusqu’à ce que l’Assemblée ait statué à leur égard (3). L’état de ces ofüciers ministériels vous sera incessamment remis sous les yeux ; mais l’établissement des hommes de loi, auprès des tribunaux de district, est l’objet le plus pressant. Ne croyez pas, malgré la pétition de plusieurs députés, îles procureurs des juridictions territoriales, que le vœu le plus général des anciens officiers ministériels tende à la conservation de leurs offices. Plusieurs mémoires, déposés aux comités, et des lettres particulières invoquent cette suppression. Presque tous se réunissent pour demander une liquidation avantageuse; ils désirent de remplir les places d’hommes de loi dans les tribunaux de district. Leurs vœux à cet égard sont légitimes. Voici le décret que nous avons l’honneur de vous proposer : PROJET DE DÉCRET sur L'ordre judiciaire. TITRE NIV. Des offices ministériels. Art. 1er. Tous les offices de procureurs dans les cours et juridictions royales, greffiers, huis-(1) Art. 60. (2) Art. 57. (3) Art. 65 448 siers et sergents royaux, commissaires aux saisie* réelles et receveurs des consignations, arpenteurs et experts jurés, médecins et_ chirurgiens du roi, et gé léralement tous les offices établis auprès des tribunaux, sous quelque dénomination que ce soit, sont supprimés ; la liquidation des charges et offices sera faite en la manière qui sera déterminée par un décret particulier. Des hommes de loi. Art. 2. Il sera établi, près les tribunaux de district, des officiers sous le titre d'hommes de loi , chargés exclusivement de faire l’instruction des procès, et qui pourront, en outre, défendre soit verbalement, soit par écrit, les parties qui pourront les charger de leur défense. Art. 3. La séparation des fonctions des ci-devant avocats et des ci-devant procureurs est abolie à l’égard des hommes de loi ; mais tout citoyen pourra défendre, officieusement , un autre citoyen aux audiences des tribunaux, sans qu’il puisse être rien exigé ni taxé en justice pour le payement de cette défense officieuse. Art. 4. Tout citoyen sera tenu d’observer, dans la défense officieuse d’un autre citoyen, les règles de la décence et du respect envers le tribunal ; de la modération à l’égard de la partie adverse, et de l’exactitude dans l’exposition des faits et des moyens de la cause; s’il s’en écartait, le tribunal s<jra tenu de l’y rappeler par une injonction publique : et ceux contre qui deux injonctions semblables auront été prononcées, seront exclus de l’exercice du droit de la défense officieuse, devant quelque tribunal que ce puisse être. Art. 5. Le défenseur officieux ne pourra exiger la communication des pièces de la partie adverse, que par les mains et au domicile de l’homme de loi chargé d’instruire pour la partie qu’il défend. Art. 6. Ceux qui se proposeront à l’avenir de remplir auprès des tribunaux les fonctions d’homme de loi, se feront inscrire sur un tableau qui sera dressé à cet effet par le directoire de district. Art. 7. Le directoire n’inscrira sur le tableau que des sujets d’une probité reconnue, qui rapporteront la preuve de leur première inscription civique, et un certificat pour constater qu’ils auront travaillé au moins pendant cinq ans auprès d’un homme de loi ; le certificat du temps d’études sera signé par trois hommes de loi, et vérifié par le directoire de district, sans qu’ils puissent néanmoins être reçus avant l’âge de vingt-trois ans accomplis. Art. 8. Lorsqu’il y aura un office vacant, il sera établi dans le mois suivant, au jour qui sera fixé par letribunalet publié huit jours d’avance, un concours de capacité entre les trois sujets inscrits sur le tableau qui auront le plus long temps d’études. Art. 9. Le concours aura lieu publiquement en l’audience du tribunal de district, devant trois juges et deux hommes de loi qui seront juges du concours. Les trois juges seront députés par le tribunal et les deux hommes de loi tirés au sort par le greffier du tribunal, à l’audience qui précédera la séance du concours. Art. 10. Le président de l’administration, ou à son défaut le vice-président du directoire de district, un des membres de ce directoire et le procureur syndic, assisteront au concours sans ÿ avoir de voix ; et si le directoire n’était pas éta- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 113 décembre 1790.] bli dans le même lieu que le tribunal, le maire, un des officiers municipaux et le procureur de la commune, remplaceront les membres du directoire; ils auront séance dans l’intérieur du parquet de l’audience. Art. 11. Les trois candidats seront examinés dans la même séance, chacun pendant une heure, sur les lois et sur les formes de la procédure. Les cinq juges du concours procéderont immédiatement après, par la voie du scrutin et à la majorité absolue, à l’admission du sujet qui leur paraîtra le plus capable. Art. 12. Au moment de procéder au scrutin, le greffier remettra à chacun des juges trois billets écrits de sa main, portant chacun le nom d’un des trois candidats ; ce qui sera réitéré au besoin pour les scrutins ultérieurs. Art. 13. Si le premier et le second scrutin ne produisent pas la majorité absolue des suffrages en faveur d’un des trois candidats, il sera procédé à un troisième scrutin entre les deux candidats seulement, qui seront reconnus, par 1rs juges du concours, et annoncés, à haute voix, avoir réuni le plus grand nombre des suffrages. Art. 14. Aussitôt après la vérification des scrutins, le sujet nommé sera proclamé publiquement par le président du concours. Art. 15. Le sujet nommé se présentera ensuite au tribunal. Il ÿ prêtera serment « d’être fidèle « à la Constitution, de se conformer aux lois du « royaume et de porter honneur et respect au « tribunal. » Art. 16. Le nombre des hommes de loi, nécessaire pour l’instruction des affaires en chaque tribunal, sera définitivement réglé par le Corps législatif, sur les avis motivés du directoire et des juges du tribunal de district, qui lui seront envoyés par le directoire de département avec ses propres observations. Art. 17. Par provision, et pour les prochaines nominations seulement, il pourra être établi auprès de chaque tribunal autant d’hommes de loi qu’il y aura de fois six mille âmes dans la population du district : ils seront choisis, parmi b s membres du tribunal, parmi ceux des sujets dénommés dans l’article suivant, que le directoire aura inscrits sur le tableau comme étant d’une probité reconnue. Art. 18. Les anciens juges, gens du roi et substituts dans les cours et autres tribunaux royaux, tant ordinaires que d’exception, les juges seigneuriaux et procureurs fiscaux, les avocats exerçant publiquement leurs fonctions, les procureurs reçus dans les cours et autres tribunaux royaux, et ceux reçus dans les sièges seigneuriaux qui ressortissaient immédiatement aux anciennes cours, pourront se présenter au directoire de district, situé dans l’étendue de Lancienne cour ou des tribunaux auxquels ils étaient attachés, ou dont ils relevaient par appel, pour être inscrits sur le tableau des sujets destinés au service du tribunal auprès duquel ils déclareront se fixer. Art. 19. Les anciens hommes de loi, qui auront accepté des places de juges, pourront, après leurs années d’exercice, se faire inscrire, soit sur le tableau du directoire dans l’étendue duquel sera situé le tribunal qui remplacera celui auquel ils étaient attachés, soit sur le tableau du directoire de district dans l’étendue duquel ifs étaient domicilies avant leur nomination, soit sur celui situé près le tribunal où ils auront exercé les fonctions de juges. Us seront admis au concours, tant des hommes de loi que des notaires, suivant leur rang d'ancienneté, qui sera compté à partir de la première année de l’exercice public de leur ancienne profession. Art. 20. Jusqu’à ce que le nombre d’hommes de loi nécessaire au service de chaque tribunal soit complètement formé, les avocats et procureurs pourront continuer d’exercer leurs fonctions, ainsi qu’il va être expliqué dans les deux articles suivants. Art. 21. Dans le cas où un tribunal de district comprendrait, en totalité ou en partie, le territoire de plusieurs tribunaux supprimés, les avocats et procureurs de ces anciens tribunaux pourront exercer, concurremment, devant le tribunal de district dans le territoire duquel se trouveront les chefs-lieux de ces anciens tribunaux. Art. 22. Si le ressort d’un tribunal supprimé se trouvait divisé en plusieurs tribunaux de district, les avocats et procureurs de l’ancien tribunal pourront exercer devant tous les tribunaux dont les chefs-lieux seront établis dans l’étendue de leur ancien ressort. Huissiers. Art. 23. 11 sera établi, dans le ressort de chaque tribunal de district, des huissiers en nombre suffisant à raison de son arrondissement et de sa population, dont deux, sous le nom d 'huissiers audienciers , seront destinés au service du tribunal. Art. 24. Le nombre en sera définitivement réglé par le Corps législatif sur les avis motivés du directoire et des juges du tribunal de district, qui lui seront envoyés par le directoire de département avec ses propres observations. Art. 25. Ceux qui se destineront à remplir les offices d’huissiers seront tenus de se faire inscrire sur un tableau qui sera dressé à cet effet par le directoire du district. Art. 26. Le directoire n’inscrira sur le tableau que des sujets d’une probité reconnue, âgés au moins de 21 ans, et qui rapporteront la preuve de leur première inscription civique, et un certificat pour constater qu’ils ont rempli au moins deux années d’études auprès d’un homme de loi ou d’un huissier. Ce certificat sera signé par trois hommes de loi ou par trois huissiers, et sera vérifié par le directoire de district. Art. 27. Lorsqu’il y aura un office vacant, il sera établi dans le mois suivant, au jour qui sera fixé parle tribunal, et publié huit jours d’avance, un concours de capacité entre les trois sujets inscrits sur le tableau qui auront le plus longtemps d’études. Art. 28. Ce concours aura lieu publiquement en l’audience du tribunal devant un juge et deux hommes de loi, lesquels seront juges du concours. Les (feux hommes de loi seront tirés au sort par le greffier à l’audience qui précédera la séance du concours, et le juge sera député par le tribunal. Art. 29. L’examen des candidats sera fait en une seule séance qui durera deux heures. Il aura pour objet les devoirs de leur état et les connaissances relatives à leurs fonctions ; après quoi les trois juges du concours procéderont, par la voie du scrutin et à la majorité des suffrages, à l’admission du sujet qui leur paraîtra le plus capable. Art. 30. Les autres formalités, prescrites pour le scrutin des hommes de loi par les articles 10, 11 et 12, seront observées à l’égard des huissiers. 445 |Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 décembre 1790.J Art. 31. Leur serment sera « d’êlre fidèle à la « Constitution, d’observer les lois et règlements, « de s’acquitter avec exactitude et fidélité des « fonctions de leurs offices, et de porter honneur o et respect au tribunal. » Art. 32. Par provision, et pour les prochaines nominations seulement, il pourra être établi dans l’étendue du ressort de chaque tribunal un huissier par huit mille âmes de population, non compris les deux huissiers audienciers. Ils seront choisis par le tribunal, parmi les huissiers royaux actuellement en exercice, sous quelque dénomination que ce soit. Art. 33. Ils seront dispensés du temps d’études et du concours. Art. 34. Jusqu’à ce que le nombre des huissiers soit complètement formé, tous les huissiers et sergents royaux actuellement en exercice, pourront, en vertu de leur ancienne immatricule, et sans avoir égard aux privilèges et attributions de leurs offices, qui demeurent abolis, continuer d’exercer concurremment entre eux leurs fonctions, dans l’étendue du territoire réglé par les articles 22 et 23 ci-dessus. Art. 35. Les huissiers-audienciers et autres, qui seront definitivement établis auprès de chaque tribunal, pourront, concurremment entre eux, exploiter dans le ressort du tribunal et même dans toute l’étendue du département. Art. 36. Néanmoins les deux huissiers-audienciers feront seuls, et exclusivement à tous autres, les significations des actes de procédure dans l’instruction des procès. Notaires. Art. 36. Il n’est rien innové en ce qui concerne les offices des notaires royaux des villes et lieux dont la population est de 3,000 âmes et au-dessus. Art. 38. Les notaires royaux, établis dans les villes eL lieux au-dessous de 3,000 âmes, et tous notaires et tabellions seigneuriaux sont supprimés. Art. 39. Il sera établi, à la place des notaires supprimés par l’article précédent, un notaire par canton, quelle que soit la population. Art. 40. S’il se trouve dans l’arrondissement d’un canton une ville de 3,000 âmes et au-dessus, ayant un notaire royal, il n’y sera point établi de notaire particulier : le notaire conservé dans la ville sera en même temps pour la ville et pour le canton. Art. 41. Le nombre des notaires à établir, soit pour chaque ville au-dessous de 3,000 âmes, y compris le canton dans lequel elle est située, soit pour les villes au-dessus de 3,000 âmes, dans lesquelles il n’y a point de notaire royal, sera déterminé par le Corps législatif sur les mémoires et avis tant des directoires que des tribunaux de districts, qui lui seront envoyés par le directoire de département avec ses propres observations. Art. 42. Dans les villes au-dessus de 3,000 âmes, où il existe actuellement un ou plusieurs notaires royaux conservés par l’article 33 ci-dessus, si le notaire ou les notaires conservés ne suffisent pas aux besoins, tant de la ville que du canton dans lequel cette ville est située, il en sera établi de nouveaux jusqu’au nombre nécessaire, par le Corps législatif sur les mémoires et avis tant des directoires que des tribunaux de districts, qui lui seront envoyés par le directoire de département avec ses propres observations. Art. 43. Ceux qui se destineront à exercer les fonctions de notaires dans les villes et lieux au-dessous de 3,000 âines, et dans celles au-dessus de 3,000 âmes, où il n’y a point actuellement de notaire royal, seront tenus de se faire inscrire sur un tableau qui sera dressé à cet effet par le directoire de district. Art. 44. Le directoire n’inscrira sur le tableau que des sujets d’une probité reconnue, qui rapporteront la preuve de leur première inscription civique, et un certificat qu’ils auront travaillé au moins pendant cinq ans auprès d’un notaire ou d’un homme de loi, sans qu’ils puissent être reçus avant l’âge de vingt-trois ans accomplis. Le certificat d’études sera signé par trois notaires ou par trois hommes de loi, et sera vérifié par le directoire de district. Art. 45. Les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13, concernant le concours de capacité, les formes du scrutin et le serment ordonné pour les hommes de loi, seront exécutés à l’égard des notaires éligibles. Néanmoins au lieu des hommes de loi indiqués dans ces articles pour être du nombre des juges du concours, il y sera substitué un homme de loi et un notaire tirés au sort, comme il est prescrit ci dessus pour le concours des hommes de loi, et l’examen aura pour objet les questions relatives aux devoirs et aux fonctions de notaire. Art. 46. Par provision, et pour les prochaines élections seulement, le directoire nommera trois de ses membres, qui, réunis à deux juges nommés par le tribunal, éliront les notaires à établir dans les villes et cantons parmi tous les notaires royaux et les tabellions seigneuriaux supprimés dans l’étendue du département, lesquels seront dispensés du temps d’études et du concours. Il sera établi un notaire par 8,000 âmes de population. Art. 47. Jusqu'à ce qu’en exécution des articles ci-dessus, les nouveaux notaires soient établis, les anciens notaires royaux et tabellions seigneuriaux supprimés continueront de recevoir des actes dans toute l’étendue de leur ancien arrondissement. Art. 48. En cas de vacance des notaires conservés dans les villes au-dessus de 3,000 âmes, ceux qui aspireront à les remplir seront tenus d’obtenir des provisions du roi. Ils seront admis à l’examen dont il va être parlé dans l’article suivant, en rapportant un acte du directoire du district, qui constatera leur probité reconnue, et un certificat du temps d’études pendant cinq ans, auprès d’un homme de loi ou d’un notaire. Ce certificat sera signé par trois hommes de loi ou par trois notaires, et vérifié par le directoire de district. Art. 49. Ils subiront, avec leur réception, un examen public à l’audience du tribunal du district pendant deux séances d’une heure au moins chacune. Get examen sera fait par trois juges nommés à cet effet par le tribunal, par un notaire et un homme de loi, tirés au sort, comme il est dit ci-dessus. Les juges décideront, au scrutin et à la majorité absolue des suffrages, si 1e pourvu doit être admis. Art. 50. En cas d’admission, le notaire prêtera, à la prochaine audience du tribunal, le même serment prescrit par l’article 15, pour les hommes de loi. Art. 51. Les notaires royaux conservés, ainsi que ceux qui seront nommés, prendront, dans 3 l’intitulé de leurs actes, la qualité de notaire 446 [Assemblée nationale.) de ..... à la résidence de ..... au canton de ..... district de ..... département de ..... Art. 52. Tous les notaires é'ablis dans un département pourront recevoir des actes, concurremment entre eux, dans toute l’étendue du même département. Tous privilèges, attributions et droit de suite dont plusieurs des notaires conservés ont joui jusqu’à présent, demeurent abolis. Articles généraux. Art. 53. Il n’v a point d’autres hommes de loi, d’autres huissiers ou notaires, que ceux qui sont conservés ou qui seront nommés en exécution du présent décret. Art. 54. Les hommes de loi, ni les notaires, ni les huissiers, ne formeront aucune communauté ou corporation : ils ne pourront prendre en commun aucune délibération, ni avoir une bourse commune. Art. 55. Les hommes de loi, les notaires qui seront établis et les huissiers, seront nommés à vie; ils ne pourront être destitués que pour prévarication : mais pour les délits moindres que la prévarication, les tribunaux pourront prononcer, par forme de correction, soit l’injonction simple, soit l’injonction avec affiche, soit enfin la suspension pour trois mois, selon la nature et la gravité des fautes. Art. 56. Tous les officiers ministériels sont autorisés à poursuivre leurs recouvrements, en quelques lieux que les parties soient domiciliées, par-devant le tribunal de district, dans le ressort duquel était établi le chef-lieu de l’ancien tribunal où ces officiers ministériels exerçaient leurs fonctions. Art. 57. Il sera fait un tarif pour régler les frais et salaires des officiers ministériels. Les départements enverront incessamment leurs mémoires et avis sur ces objets au Corps législatif. Art. 58. Il y a incomptabilité entre les fonctions d’homme de loi, de notaire et d’huissier. Art. 59. Les hommes de loi, notaires et huissiers seront responsables des nullités de lorme qu’ils pourront commettre dans leurs procédures, actes et exploits, et condamnés aux dommages-intérêts envers les parties, au payement desquels ils seront contraignables par corps. Ils demeureront en outre suspendus jusqu’à ce qu’ils aient acquitté le montant de ces condamnations. Art. 60. Les notaires et les huissiers pourront être poursuivis pour ces nullités de forme et pour tous autres délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, devant les tribunaux de district dans le ressort desquels ils auront reçu des actes ou exploité. Commissaires aux saisies réelles, receveurs des consignations, avocats titulaires aux conseils et huissiers-priseurs. Art. 61. Les receveurs des consignations et les commissaires aux saisies réelles, qui étaient établis auprès des ci-devant parlements et autres cours supérieures de justice, cesseront toutes fonctions, à compter du jour de la publication du présent décret. . Art. 62. Quant aux receveurs des consignations et aux commissaires aux saisies réelles, établis auprès des ci-devant bailliages, sénéchaussées et autres juridictions royales, ils continue-[13 décembre 1790.] ront leurs fondions provisoirement, et jusqu’à ce qu’l! en ait été autrement ordonné, auprès et dans tout le ressort du tribunal de district substitué à l’ancien, ainsi qu’auprès de ceux dont le chef-lieu sera établi dans le territoire de cet ancien tribunal. Ait. 63. A l’égard des receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles, établis auprès des anciens sièges dont les chefs-lieux se trouvent compris dans le. territoire d’un seul tribunal de district, leurs fonctions seront provisoirement exercées dans le nouveau ressort tout entier, par celui qui était établi dans la ville devenue chef-lieu du tribunal du district. Art. 64. Les avocats titulaires aux conseils continueront également d’exercer leurs fonctions tant auprès du conseil qu’auprès du tribunal de cassation, jusqu’à ce que l’Assemblée nationale ait statué à leur égard. Art. 65. Les huissiers-priseurs de Paris subsisteront provisoirement, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné; néanmoins, lesdits huissiers ne pourront exercer leurs fonctions que dans l’étendue du département; tous droits de suite demeurant, dès à présent, supprimés. NOTE JUSTIFICATIVE sur le premier rapport du comité de judicature concernant la liquidation et le remboursement des offices. Il est inutile de rappeler l’origine des offices; il suffit de dire qu’une gran te partie de ceux qui subsistent aujourd’hui existaient lors de l’introduction de la vénalité, et quant aux autres, qu’ils ont dans la suite été créés, quelquefois pour l’avantage public, mais presque toujours par besoin d’argent. Les titres qui auraient pu faire connaître les finances des charges étaient apparemment incomplets et incertains dès 1605, sous le ministère de Sully. Ce fut pour les fixer, et les droits qui en étaient la suite, que fut, cette même année, ordonnée et faite lu première évaluation des offices. Une nouvelle eut lieu en 1638. Cent trente-trois années, plus ou moins fertiles en créations de ce genre, s’écoulèrent ensuite, sans qu’il fut ordonné de nouvelles évaluations. Enfin, en 1771,, cette opération a été renouvelée par un édit du mois de février, enregistré à l’audience de la chancellerie et à la chambre des comptes de Paris. En vertu de cet édit, les titulaires ont fait remettre au conseil, des déclarations de la valeur qu’ils donnaient à leurs offices, et, sur ces déclarations, étaient expédiés les rôles d’évaluation arrêtés au conseil. Par là, les titulaires, en prononçant, pour ainsi dire, eux-mêmes sur la finance de leurs offices, réglaient et les taxes qui seraient dues des mutations, et les valeurs qu’ils recevraient en cas de suppression. Eu 1778, M.Necker, directeur général des finances, voulut connaître le nombre des offices, les gages qui y étaient attribués, les droits et impositions dont ils étaient grevés, et il ordonna les recherches et la confection des états qui pouvaient conduire à avoir tous ces éclaircissements. il résulta des travaux qui furent faits et classés par états, pour chacune des généralités du royaume, que le nombre des offices de justice, police, chancellerie et finances parut être de archives parlementaires.