453 [Assemblé* utioaaie | ARCHIVES PARLEMENTAIRES» [30 «ttü 17914 (Ce projet de décret est adopté sans aucune modification.) M. d'Allarde, au nom du comité des finances. Il s’est glissé une erreur dans la loi relative au bail passé avec Colandiin, adjudicataire du bail général des fermes: Il y est dit que ce bail est résilié à compter du 1er janvier 1789. Or, c’est à compter du 1" janvier 1791 que l’Assemblée entendait annuler ce bail. Je demande la rectification de cette erreur. (Celte rectification est décrétée.) L’ordre du jour est un rapport des comités diplomatique et d'Avignon sur la réunion à la France Avignon et du Comtat Venaissin. M. de Menou, au nom des comités diplomatique et d'Avignon (1). Messieurs, je viens, au nom des comités diplomatique et d’Avignon, soumettre de nouveau à votre délibération une question sur laquelle il est temps enfin de prononcer définitivement, si vous voulez prévenir la destruction de 150,000 individus livrés à toutes les horreurs d’une guerre civile alimentée par les passions les plus violentes. L'état d’Avignon et le Comtat Venaissin seront-ils réunis à la France? Telle est la question sur laquelle vous avez à délibérer. Cette question se subdivise en plusieurs parties. DIVISION DU RAPPORT. Première question. De qui dépendaient Avignon et le Comtat Venaissin avant d’être sous la domination des papes? Deuxième question. Ces deux pays ont-il3 pu être aliénés ou cédés aux papes? Troisième question. Ces deux pays ne devaieDt-ils pas être réunis à la France, en vertu du testament de Charles IV, dernier comte de Provence? Quatrième question. La possession des papes a-t-elle été paisible ? Est-elle, quant à la France, à titre irrévocable ou, à titre d’engagement, révocable à volonté? Cinquième question. En supposant que le droit d’hérédité ou de haute propriété n’eût pas existé en faveur de la France, et que les papes eussent joui, jusqu’à présent, par la volonté des Avignonais et des Gomtadins, ces deux peuples ont-ils aujourd’hui le droit de se déclarer libres et indépendants? Sixième question. Si ces deux peuples sont libres et indépendants, n’ont-ils pas le droit de demander leur réunion à la France? (1) Lo Moniteur ne donne que des extraits de ce rapport. Septième question. La France, en vertu du droit d’hérédité ou de haute propriété, n’a-t-elle pas celui de rentrer, quand il lui plaît, dans les domaines d’Avignon et du Comtat Venaissin? Huitième question. Si la France, en vertu du droit d’hérédité ou de haute propriété, peut prononcer la réunion, n’a-t-elle pas, à plus forte raison, le droit d’accepter l’offre des Avignonais et des Gomtadins, libres et indépendants? Neuvième question. Est-il de l’intérêt de la France d’ordonner la réunion en vertu de son propre droit, ou de l’accepter en vertu de l’indépendance des Avignonais et des Gomtadins? Dixième question. Celte réunion devra-t-elle causer de l’ombrage aux nations et aux princes étrangers? Onzième question. Par cette réunion, l’Assemblée contreviendra-t-elle à ses décrets ? Douzième question. Si la réunion est ordonnée ou acceptée, sera-t-il dû quelque indemnité au pape ? Treizième question. La justice du droit de la France ayant été préalablement établie, est-il de son intérêt politique d’ordonner la réunion ? Le contraire serait-il dangereux ? Quatorzième question. Avignon et le Comtat ont-ils fait et font-ils encore deux états séparés ? Quinzième question. Le vœu des Avignonais et des Comtadins est-il suffisamment exprimé ? Première question. De qui dépendaient Avignon et le Comtat Venaissin avant d'être sous la domination des papes ? Avignon. Avignon, après avoir été successivement la proie des Bourguignons, des Visigoths, des Français et des rois de Bourgogne, tomba sous la domination de la première race des comtes de Provence, qui en jouirent jusqu’en 992, qu’Emme, tille deRotbold, épousa Guillaume Taillefer, comte de Toulouse, et lui porta en dot une partie d’Avignon et du Comtat Venaissin. L’autre partie, avec le surplus de la Provence, resta aux descendants de Rotbold, qui en jouirent jusqu’à 1100 ou environ ; Gerberge, héritière de Geoffroy l*r, porta ces biens en mariage à Gilbert, vicomte de Gévau-dan.