190 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. { |2nove£bre qu’il propose à la Convention de décréter que les biens de François Destouets, l’un des admi¬ nistrateurs de ce département, mort dernière¬ ment sans avoir pu exécuter le décret qui le mandait à votre barre pour cause de fédéralisme, soient confisqués au profit de la République. Je suis chargé, citoyen Président, de vous faire cet envoi, et de vous prier d’appuyer auprès de la Convention, la réclamation du conseil du dé¬ partement. « Le procureur général syndic, « Lautrac. » Extrait des registres du conseil du département du Gers (1). Séance du 6 de la 3e décade du 1er mois de l’an II de la République. Présents : d’Aurignac, président; Druilhot, Barthe, Pujol, Chayron, Deguilhem, Baylin, Boubée, Constantin, et Lautrac, ‘procureur général syndic. Le Président lit le" procès-verbal d’une séance de la Société populaire séante à Gimont. Elle demande : 1° que les biens des Françoi Destouets, ci-devant administrateur du conseil, mandé à la barre de la Convention par un décret, décédé postérieurement, soient confisqués au profit de la nation. Le conseil, considérant que François Destouets est un de ceux qui contribua le plus à la propagation du système des Girondins qui, sans l’énergie de la Montagne, eût entraîné la République vers sa perte; que celui qui conspire contre le gouvernement d’une grande nation mérite bien qu’on fasse le procès à sa mémoire, et de prouver aux survivants, par son exemple, que la mort même ne pourra les soustraire aux vengeances nationales ; Arrête que la Convention sera sollicitée de décréter la confiscation des biens laissés par François Destouets. Pour copie collationnée : Man as. VIII. Adresse du conseil général de la commune DE FoRCALQUIER POUR DEMANDER A LA Convention de rester a son poste (2). Suit le texte de cette adresse d’après un document des Archives nationales (3). Extrait des registres de la délibération unanime L de la commune de Forealquier, du 20 octobre 1793, l’an II de la République française , une et indivisible. (1) Archives nationales, carton C 279, dossier 750. (2) L’adresse du conseil général de la commune de Forealquier n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 12 brumaire an II; mais l’ori¬ ginal qui existe aux Archives nationales porte en marge ; * Pour être lu demain 12. M. Bayle, prési¬ dent. » (3) Archives nationales , carton C 276, dossier 749. Adresse aux citoyens représentants du peuple dans la Convention nationale. « Citoyens représentants, « Le vaisseau de la République, battu par les tempêtes, vogue encore à travers les orages qui l’assaillent en tout temps. Il n’est point entré dans le port. Pilotes habiles et zélés, jusqu’à aujourd’hui vous l’avez soutenu et lui avez fait éviter le naufrage par une manœuvre savante; vous l’avez fortifié en lui donnant une Consti¬ tution sublime qui efface tout l’éclat des antiques législations et que nous reçûmes avec reconnais¬ sance, mais si vous en abandonniez le gouvernail, que deviendrait ce vaisseau, dont toutes les fu¬ ries ont conjuré la perte! que l’aspect de nos maux qui ne sont pas encore guéris, nous éclaire sur ceux que nous avons à craindre. « Non, citoyens représentants, vous ne quit¬ terez pas votre poste que les lois savantes qui nous assurent la liberté, l’égalité, et tout le bonheur dont l’homme puisse jouir, ne trouvent plus de contradicteurs, ne rencontrent plus de réfractaires, que les tyrans soient anéantis et les esclaves du despotisme n’aient tous mordu la poussière. Votre retraite fait toute leur espérance, que votre fermeté fasse leur désespoir. Tel est le vœu unanime du conseil général de la commune de Forealquier, et l’expression des désirs de tous les bons citoyens de cette ville. « Citoyens représentants, nous applaudissons encore à l’énergie que vous avez déployée, en mettant en état d’arrestation ceux de vos col¬ lègues qui entravèrent la marche de la Conven¬ tion, qui eurent l’impudeur de protester contre les mesures vigoureuses adoptées par la Sainte-Montagne. Notre sol rougit de les avoir enfantés, il ne les connaît que pour des monstres ; vit-on jamais des crapauds naître de la pointe des ro¬ chers? En punissant leurs crimes, vous avertissez vos successeurs de ce qu’aura à craindre celui qui, par ses impostures, viendra à bout de sur¬ prendre la confiance du peuple qu’il ne mérite pas. « Collationné : «Bbrluc, secrétaire-greffier. » IX Arrêté du directoire du département de la Cote-d’Or, pour la fixation des jours de FOIRES ET MARCHÉS, D’APRÈS LE NOUVEAU CALENDRIER (1). Le directoire du département de la Côte-d’Or, vu les décrets des 14 et 16 du premier mois de l’an deuxième de la République française, rela¬ tifs à l’ère des Français, aux dates des actes publiés, et aux vacances des administrations et des tribunaux; Considérant qu’il importe d’adapter à la nou¬ velle division du calendrier l’époque des diffé¬ rentes assemblées civiles et politiques; qu’on (1) Cet arrêté n’est pas mentionné au procès-ver¬ bal de la séance du 12 brumaire an II; nous l’em¬ pruntons au Bulletin de la Convention de cette séance. (Bulletin de la Convention du 2e jour de la 2e décade du 2« mois de lift n II, samedi 2 novembre 1793.) [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 2 novemb?6 i tos11 191 doit d’autant plus s’empresser d’adopter cette mesure, qu’elle sera le moyen le plus certain de parvenir 4 rompre toutes les anciennes habitudes et à accoutumer tous les citoyens à la nouvelle ère : A arrêté, après avoir entendu le procureur-gé¬ néral-syndic, ce qui suit : Art. Ier. « Aussitôt après la réception du présent ar¬ rêté, les conseils généraux des communes des lieux de foires ou marchés, délibéreront sur les jours qu’il conviendra de fixer pour la tenue des dites foires. Ils auront soin de les désigner conformément au nouveau calendrier : et à l’é¬ gard des foires ou marchés périodiques par se¬ maine, ils les indiqueront & des jours fixes par chaque décade. « Les conseils généraux des communes enver¬ ront le tableau de leurs foires et marchés au directoire de leur district, qui enverra un tableau fénéral pour tout son ressort, au directoire du épartement. Art. 2. « Les conseils généraux des communes et mu¬ nicipalités qui tenaient leurs séances à des jours fixes par chaque semaine, les indiqueront a des jours fixes par chaque décade. Art. 3. « Les fonctionnaires publics et employés des administrations ne pourront prendre de vacan¬ ces que le premier jour de chaque décade. Art. 4. « Les tribunaux de police et les juges de paix sont invités à indiquer leurs audiences à des jours périodiques, conformément à la division par décade. Art. 5. « Les assemblées de section, les réunions de citoyens pour les exercices des gardes nationales et toutes autres assemblées civiles et politiques, seront de même indiquées à des jours fixes, con¬ formément à la division par décade. Art. 6. « Les instituteurs publics ouvriront leurs écoles tous les jours, à l’exception du dernier jour de chaque décade; et s’ils jugent à propos d’accorder un congé périodique dans le cours de la décade, il ne pourra l’être que le 5e jour de la décade. Art. 7. « Le présent arrêté sera imprimé, affiché et adressé à la Convention nationale, qui sera in¬ vitée à décréter des époques adaptées au nou¬ veau calendrier, soit pour le rassemblement des jurés de jugement, soit pour 1© paiement de toutes les dépenses publiques et des contribu' tions, et généralement pour tout ce qui est re¬ latif aux différents actes civils et politiques. » Fait à Dijon en séance publique. (Suivent les signatures.) X DISCUSSION SUR LE CONTRAT DE CHANGE (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). Sur le rapport de Merlin, au nom du Comité de législation, la Convention discute plusieurs articles de la partie du code civil relativement aux lettres de change. Suit 1e texte du projet de décret présenté par Merlin de Douai. Nouveau projet du titre du Code civil, concernant le contrat de change, présenté, au nom, du comité de législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai) (Imprimé par ordre de la Convention nationale (3). Art. 1er. Le change est une opération de commerce, par laquelle une personne s’oblige, moyennant (1) La discussion sur le contrat de change n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 12 brumaire an II; mais il y est fait allusion dans les comptes rendus de cette séance publiés par le Moniteur universel, le Journal de la Montagne, l'Au¬ diteur national et le Mercure universel. D’autre part, une note de Merlin (de Douai), publiée à la fin de l’article 1er de son projet de décret, prouve que la discussion sur le contrat de change avait commencé dans la séance du 4 brumaire. (Voy. ci-après ce pro¬ jet de décret). (2) Moniteur universel [n° 44 du 14 brumaire an II (lundi 4 novembre 1793), p. 179, col. 3]. D’autre part, le Journal de la Montagne [n° 154 du 13e jour du 2e mois de l’an II (dimanche 3 novembre 1793), p. 1132, col. 2], V Auditeur national [n° 407 du 13 brumaire an II (dimanche 3 novembre 1793), p. 4] et le Mercure universel [13 brumaire an II (dimanche 3 novembre 1793), p. 46, col. 2] rendent compte de la discussion sur le contrat de change dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal de la Montagne. La discussion s’établit ensuite sur la partie ajeur-née du Code civil, concernant les billets à ordre et lés lettres de change, II. Compte rendu de l'Auditeur national. Le même rapporteur [ Merlin (de Douai)] a fait décréter divers articles additionnels au Code civil. III. Compte rendu du Mercure universel , � Merlin (de Douai) fait adopter un long décret sur les formalités relatives aux lettres de change. (3) Bibliothèque nationale? 13 pages ûyS° Le38,