[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs. J C’est une gêne et une vexation odieuse pour le peuple ; que cela soit anéanti, comme aussi tout péage; enlin, liberté de transporter à son gré ses effets. Art. 12. Demandons que notre municipalité soit pourvue d’un plan et terrier de son territoire, la pièce est indispensable. Art. 13. Demandons que les ordres donnés à notre municipalité soient connus des habitants; que les imprimés envoyés soient lus au public sans en rien omettre. Que les assemblées soient tenues dans un lien désigné, et tons les dimanches, comme il est ordonné ; qu’un membre ne puisse agir seul et ne puisse se réserver la connaissance du tout. Que l’on nomme un syndic d’une classe propre à pouvoir remplir les devoirs de sa charge, et qui soit sédentaire ; un pauvre ouvrier est obligé d’aller où son ouvrage l’appelle. Ces demandes ont déjà été faites à MM. les députés de la commission intermédiaire. Art. 14. Demandons la diminution du prix du sel, comme objet de première nécessité. Art. 15. Demandons la suppression des milices; c’est la désolation des campagnes. Art. IG. Demandons qu'il soit défendu de semer des luzernes dans de bonnes terres à blé. Art. 17. Demandons la liberté de retirer nos fourrages et nettoyer nos grains, sans que personne nous puisse troubler. Art. 18. Demandons que les pigeons bisets soient renfermés en cas de besoin. Art. 19. Demandons qu’un fermier n’occupe qu’une ferme ; cela faciliterait l’établissement de plusieurs citoyens. Signé Nicolas Peelle , syndic; Hennequin; Gannache; Paul Gheron ; P. Prévost; Joseph Gannache; J. David; Locquin ; Plorret ; Charlemagne Devougy ; Daniel. CAHIER Contenant les doléances des habitants du village de Jagny , élection de Paris , subdélégation de Gonesse (1). Pénétrés de la plus vive reconnaissance envers le meilleur des Rois, qui nous donne en ce jour des preuves éclatantes d’une bonté qui n’a point d’exemple, en se rapprochant de son peuple comme un bon père de famille et en se communiquant d’une manière toute particulière pour entendre nos plaintes et s’occuper de nos besoins afin d’adoucir nos maux, calmer nos inquiétudes et assurer notre bonheur; il faudrait être privé de sensibilité, pour ne pas commencer ce cahier par lui en témoigner nos vifs et sincères remercîments; ils partent du fond de nos cœurs et s’y trouvent profondément gravés en traits ineffaçables. Art. 1er. La misère du peuple en ce moment est assez grande; il faudrait avoir un cœur d’acier pour ne pas verser des larmes à la vue de sa déplorable situation. Le peuple manque de pain ; il est à un si haut prix qu’il ne saurait y atteindre; il jeûne, il languit, il périt en un mot, faute de pouvoir s’en procurer. Quel effrayant tableau ! Ah ! tirons précipitamment le rideau sur un spectacle qui dé-.chire l’âme de tout citoyeu vertueux, et courons au plus vite au moyen capable de remédier (1) Nous publions ce cahier d’aorès un manuscrit des Archives de l’Empire. 611 promptement à une calamité semblable : le voici ce moyen, il est infaillible. Que le Roi s’empare des blés et les fasse vendre à son profit ; le tout à des prix taxés et dictés par la sagesse du gouvernement et d’une manière à ne jamais varier ; qu’on établisse en conséquence un magasin dans tous les lieux où il y a marôhé; qu’on ait du blé en réserve pour trois ans : on ne redoutera plus une mauvaise a' née ; le laboureur honnête sera content de pouvoir vendre son blé à un prix raisonnable qui lui sera payé sur-le-champ, et le public y trouvera pareillement son compte. Art. 2. Il serait à propos de fixer la quantité de terres que chaque fermier pourra convenablement cultiver, et ne pas souffrir que les plus riches envahissent tout, pendant que les plus pauvres n’en ont point assez pour s’occuper. Art. 3. Le gibier détruit une grande partie des récoltes ; il est prouvé qu’un seul lièvre mange un arpent de blé dans un hiver ; la perdrix, le faisan ne font pas un tort moins considérable. Existe-t-il un être raisonnable, assez ennemi du bien public, pour ne pas souscrire de bonne grâce à la nécessité de détruire ces animaux destructeurs? Eh ! qui pourra, sans violer le droit des gens, empêcher un particulier de tuer, toutes les fois qu’il le rencontrera, un animal qui, en le volant, vole la nourriture de tout un peuple! La raison l’exige impérieusement et la justice le commande ; s’il existe un homme qui condamne ces vérités, il doit être considéré comme un anthropophage, c’est-à-dire un monstre séparé de l’espèce humaine, conséquemment désavoué par la nature. Art. 4. 11 est à désirer qu’on obtienne le retour périodique des Etats à époque fixe. Art. 5. On ne saurait se dispenser de demander la refonte générale des lois civiles et criminelles, rédigées et simplifiées de manière à être entendues de tout le monde ; chaque chef de famille, en se procurant ce code, aura un mentor qui lui servira de guide dans toutes ses affaires. Art. 6. 11 faudrait exclure les ecclésiasliques des charges de judicature et autres comme n’étant pas de leur ressort. Art. 7. Les seigneurs des paroisses devraient être chargésde nourrir et entretenir leurs pauvres, auxquels il serait fait des défenses très-sévères d’en sortir pour aller mendier dans une autre. Art. 8. 11 faudrait encore que les seigneurs fussent obligés à faire, dans chaque pays dépendant de leur domaine, un pavé pour rejoindre la grande route, ainsi qu’à l’entretien desdits chemins ; les arbres plantés le long de ces routes suffiront pour les dédommager de cette dépense. Art. 9. Il faudrait que la police dans les campagnes fût plus exacte et plus rigoureuse, etqu’on empêchât les boulangers et les bouchers de vendre à un prix arbitraire et qui surpasse presque toujours celui de la capitale. Art. 10. La suppression de tous droits seigneuriaux; ces droits sont illusoires, abusifs, avilissants, ils écrasent le pauvre cultivateur et sont contraires au bien public. Art. il. Demander que tout banqueroutier frauduleux, de quelle qualité ou condition qu’il puisse être, soit puni de mort dans le plus court terme possible, sans qu’aucune considération quelconque ne puisse l’en soustraire. Supprimer à cet égard les privilèges des lieux où ils se réfugient. Art. 12. S’entendre avecles puissances voisines ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 612 [Étais gén. 1789. Cahiers.] pour se livrer réciproquement tous les transfuges criminels. Art. 13. Décharger les habitants du fardeau de la dîme curiale, de la construction des presbytères et entretien de ces bâtiments. Demander que les fonctions sacerdotales se fassent toutes pro Deo ; et comme il est juste que MM. les curés jouissent d’un revenu honnête et conforme à la dignité de leur ministère, ce haut clergé, qui jouit de biens immenses (car leurs titres, leurs possessions, leur luxe, montés au plus haut période, annoncent aux yeux même de ceux qui en voudraient douter qu’ils possèdent des richesses infinies), ce haut clergé, disons-nous, est plus qu’en état de fournir à MM. les curés des appointements honorables et qui seraient fixés par les Etats généraux mêmes, de crainte que la parcimonie du clergé n’ait lieu en cette occasion. Art. 14. Demander la suppression des cloches, çui occasionnent des accidents sans nombre, îomme la chute du tonnerre et de la grêle; faire observer à ce sujet que la dernière qui a fait un tort considérable n’aurait été que du volume des plus larges gouttes d’eau, si les cloches mises en branle le même jour, à la même heure, à l’occasion de ta grand’messe, n’eussent causé une vive et forte commotion dans l’air, qui a occasionné la rupture des nuages et la chute des masses d’eau qui se sont subitement congelées en passant au travers d’un air qui, privé de la chaleur du soleil par l’épaisseur des nuages, était au plus grand froid possible. Art. 15. Faire observer que, dans les circonstances présentes, l’Etat ayant absolument besoin d’argent, qu’il faut recourir au moyen tout simple pour s’en procurer sûrement et promptement, sans que ce moyen pèse sur aucun des trois ordres : le voici, ce grand moyen r Nous avons absolument besoin d’argent, et absolument nous n’avons pas besoin de moines; toutes les communautés religieuses sont autant de branches gourmandes qui se nourrissent aux dépens de l’arbre et en énervent toute la sève. Leurs biens sont immenses et absolument perdus pour l’Etat; que notre bon roi mette la main sur cet incalculable trésor, ce secours puissant remplira à l’instant tous nos coffres, acquittera toutes les dettes de l’Etat et doublera le revenu de la couronne ; cet article est d’une si grande importance que la tranquillité de l’Etat et le bonheur du peuple dépendent de son exécution, puisque le Roi, par ce moyen, peut, non-seulement se dispenser d’établir de nouveaux impôts, mais encore soulager extraordinairement son peuple, en diminuant ceux qui sont établis, et cela en fort peu de temps. On peut appeler ce coup, le gros lot de l’Etat. Art. 16. Le bois est de première nécessité ; il devient rare et on finira par en manquer, malheur d’autant plus grand qu’il faudrait beaucoup d’années pour le réparer. Il serait donc nécessaire d’engager tous les propriétaires à faire planter des arbres autour de leurs terres, autant que la situation pourra le permettre. Art. 17. 11 serait à propos d’établir dans la capitale un droit considérable sur l’excès de la consommation du bois, qui est une espèce de luxe. Les gens riches en consomment inutilement une si prodigieuse quantité qu’elle est effrayante. Art. 18. 11 serait urgent de mettre un frein à la cupidité des marchands, et notamment des droguistes, qui ne se font point de scrupules de gagner sur certains objets 1,000 p. 0/0, pour ne rien dire de trop. Il faudrait leur accorder un bénéfice raisonnable et leur défendre de l’outre-passer, les obliger d’appendre dans leur boutique un tarif conforme à leurs factures, y compris leur bénéfice, afin que le public fût à portée de savoir si on le trompe. Art. 19. Les impôts seront répartis d’une manière uniforme et supportés également parles trois ordres. Art. 20. Demander que les poids et mesures soient les mêmes par tout le royaume. Art. 21. Licencier les troupes en temps de paix, établir des corps de troupes bourgeoises, faisant le service militaire dans toutes les villes frontières. Art. 22. Pour la sûreté des voyageurs, établir des maréchaussées ambulantes toujours en route. Art. 23. Supprimer le droit des messageries, par lequel elles empêchent de pauvres voyageurs qui n’ont pas le moyen de prendre leur voiture, de monter pour quelquessous dans une charrette, et qui sont exposés, faute de ce secours, à mourir de lassitude sur le chemin. Qu'il soit libre à toutes personnes de se servir des voitures qui leur paraîtront les plus commodes ou moins coûteuses. Art. 24. La suppression des fermiers généraux ; ce sont autant de sangsues qui s’engraissent aux dépens du peuple, qui mettent des entraves à la liberté du commerce et au bonheur du peuple. Art. 25. Il y a une poste aux lettres à Luzarches; on est obligé de paver au facteur un droit de 3 livres par chaque lettre, quoique la distance soit peu considérable ; ce droit est forcé et cette conduite un monopole. Art. 26. Ne point accorder les charges ou emplois au plus offrant, mais au plus méritant, et ne l’agréer qu’après un examen des plus sérieux sur ses mœurs, capacités et intégrité ; les roturiers comme les nobles devraient avoir le même droit d’y prétendre. Art. 27. Quand on est malade, on confie son existence souvent à des ignorants qui, se fiant sur l’impunité, se mettent peu en peine de faire mourir les malades et entreprennent de traiter des maladies qu’ils ne connaissent absolument pas, n’étant guère possible qu’un médecin soit universel. Il serait à propos d’en fixer un nombre pour chaque espèce de maladies, n’ayant que peu de maladies à étudier ; ils s’y rendraient très-habiles, et les élèves qu’ils feraient surpasseraient encore les maîtres. De manière que, par la suite, on serait presque sûr, telle maladie qu’on pût avoir, d’en être guéri, à moins que la Providence ou d’autres circonstances ne s’y opposassent. Art. 28. Les botanistes d’aujourd’hui s’attachent scrupuleusement à la description d’une plante et très-peu à sa véritable propriété. On propose tous les jours des prix et des encouragements pour des objets peu importants, souvent même très-insidieux ; si on en proposait pour des découvertes de ce genre, on en retirerait des avantages inappréciables. Art. 29. Le luxe est monté à un point que tous les ordres, états ou professions sont égaux à en juger par la mise ; il n’existe aucune différence qui puisse le faire reconnaître; ne pourrait-on pas obliger chacun dans son état à porter sur ses vêtements une marque distinctive et apparente dont on conviendrait, et qui pût servir à le faire connaître pour ce qu’il est? Art. 30. Personne n’ignore que la piqûre d’un scorpion est mortelle; mais si l’on écrase cet ani- 613 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] mal sur la plaie, on est guéri sur-le-ehamp. Faisons l’application de ce principe pour étancher la soif des procès ; l’intérêt en est la source ; que l’intérêt nous serve d’instrument pour en extirper la racine. Quand un particulier intentera injustement un procès à un autre, qu’on examine attentivement l’affaire, que l’on n’emploie pour labien saisir que les simples règles du bon sens; cela fait, que l’on confisque, au profit de celui qu’on aura attaqué injustement, l’objet de la contestation ou sa valeur en argent, si l’objet n’est pas confiscable ; et que celui qui aura attaqué injustement soit regardé comme un fou et un perturbateur du repos public. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un tribunal majeur; qu’on établisse, dans chaque ville, bourg et village, une chambre civile, composée d’un petit nombre d’hommes choisis à la pluralité des voix et dont le jugement sera sans appel. C’est à la sagesse des Etats à développer cette idée. Art. 31. La milice est un terrible fléau pour les campagnes, fléau d’autant plus grand qu’il est gratuit; c’est ce que nous allons démontrer en peu de mots : On ordonne la milice pour avoir des hommes; sont-ils nécessaires ou non ? S’ils sont utiles, pourquoi les rendez-vous? Nous savons bien qu’on ne les rend qu’à prix d’argent ; et de qui exige-t-on et à qui demande-t-on cet argent? à des nécessiteux qui en ont absolument besoin. Et pour qui cet argent ? pour des riches qui en ont plus qu’il ne leur en faut. Ce lucre est donc illégitime. Ah ! si notre bon Roi le savait, il ne le souffrirait pas; mais notre consolation est que ce cahier l’en instruira, et qu’il ne l’aura pas plus tôt appris qu’il y mettra bon ordre. Puisse le ciel favoriser nos intentions, exaucer les vœux que nous faisons pour la prospérité de l’Etat et le bonheur du peuple ! Que le Tout-Puissant daigne nous conserver aussi longtemps que nous le désirons notre Roi, que nous baignerions de nos larmes si nous étions assez heureux de jouir du bonheur de l’embrasser de tout notre cœur ! Nous le supplions à mains jointes de revêtir M Necker du ministère général. Et pour toi, ô incomparable ministre, pour éterniser notre reconnaissance, ton nom enrichira notre langue, comme tes opérations vont enrichir l’Etat ; et puisqu’elle ne nous fournit pas d’expression pour désigner un homme qui réunisse comme toi toutes les vertus, quand on aura le bonheur d’en rencontrer un qui te ressemblera, on s’écriera dans un saint transport : Ah ! c’est un Necker ! CAHIER Des dole'ances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Joignes (1). Les habitants du tiers-état de la paroisse de Jaignes, dûment assemblés en exécution des ordres du Roi portés par ses lettres données à Versailles le 24 janvier 1789, à l’effet de rédiger le cahier de leurs doléances, plaintes et remontrances, ont arrêté qu’en conséquence de l’assignation donnée auxdits habitants, le 16 du présent mois d’avril, pour la tenue des Etats généraux, il serait utile de demander : Art. 1er. La suppression de toutes les capitai-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de V Empire. neries dans lesquelles le Roi ne prend pas le plaisir de la chasse, et principalement celle de Monceaux, où tous les habitants qui se trouvent dans son enceinte éprouvent une inquisition perpétuelle et une grande gêne pour la culture, indépendamment des pertes et des dommages considérables causés par le gibier. Art. 2. La suppression de tous privilèges pécuniaires pour les trois ordres de l’Etat. Art. 3. Qu’il soit établi une loi qui fixe les formalités, simples et faciles à suivre, pour constater le dégât causé par le gibier. Art. 4. Qu’il soit défendu à tous seigneurs propriétaires de chasses de les donner à titre de conservation, sous peine de confiscation. Art. 5. Suppression des aides. Art. 6. Une grande diminution sur le prix du sel. Art. 7. La suppression des droits de franc-fief. Art. 8. Que tous les impôts et corvées soient supportés également par tous les ordres de l’Etat, chacun suivant ses facultés. Art. 9. La milice supprimée comme dévastant les campagnes et tombant sur la classe la plus indigente. Art. 10. Etablissement du droit de contrôle des actes dans tout le royaume, afin que personne n’en soit exempt ; la fixation du droit à 5 sous sur 100 livres, à quelque somme que l’acte puisse monter, afin que le riche contribue et soulage le pauvre. Art. 1 1 . Suppression des droits d’échange contre les particuliers, le double droit exigé par ces sortes d’actes mettant une entrave à l’agriculture. Art. 12. Suppression des péages , banalités , minages et autres droits de cette nature, en indemnisant toutefois les propriétaires qui ont des titres valables. Art. 13. Attendu que les moulins du canton sont employés pour la provision de Paris, ce qui met le particulier dans une grande gêne pour la mouture de son grain, qu’il soit ordonné que chaque meunier soit tenu de moudre les jours de la semaine qui seront fixés pour le service public, en lui payant la mouture en grains ou argent, suivant l’usage. Art. 14. Que les laboureurs ou fermiers soient tenus de cultiver les terres des particuliers de leur paroisse, lorsqu’ils n’en feront valoir qu’un ou deux arpents en propriété, sauf au fermier à exiger des particuliers le payement de ses labours suivant l’usage et le prix des denrées. Art. 15. Qu’il soit accordé une indemnité pour les vignes et les arbres gelés. Art. 16. Que les acquéreurs et nouveaux propriétaires à titre singulier soient tenus d’exécuter les baux faits par les anciens propriétaires, et ne puissent évincer les locataires ou fermiers, même en les indemnisant. Art. 17. Ordonner que tous les baux à ferme seront de dix-huit ans, ceux actuels empêchant les fermiers, par leur courte durée, de faire des améliorations dans leurs terres. Art. 18. Que tous les nouveaux titulaires de bénéfices, même de collation royale, soient tenus d’exécuter, dans tous les cas, les baux de leurs prédécesseurs, sauf à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les abus et la fraude. Art. 19. Augmenter les cures médiocres de manière que les titulaires puissent soulager les pauvres de leur paroisse. Art, 20, Fixer les portions congrues à 1,200 li-