694 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 septembre 1790.] SECOND DÉCRET. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, confirme la délibération des électeurs du département de l’Aveyron, et décrète que Rodez est définitivement le siège de l’administration de ce département. TROISIÈME DÉCRET. « L’Asseipblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, décrète que les citoyens actifs des cantons de Saint-Pargoire et de Cessenon, département de l’Hérault, district de Saint-Pons et de Lodève, se réuniront en assemblée primaire pour procéder à la nomination des électeurs, au nombre et dans la forme prescrits par ses décrets, lesquels électeurs concourront avec ceux de leurs districts respectifs à la nomination des juges, et à toutes autres opérations qui leur sont ou qui pourront leur être prescrites. « Elle décrète, en outre, que l’exécution du présent décret est renvoyée aux directoire et procureur-général-syndic du département de i’flé-rault. » (Ces trois décrets sont adoptés.) JVL le Président. L’ordre du jour est la suite du rapport du, comité des finances sur toutes les parties des dépenses publiques. M. Lebrun, rapporteur , propose un premier décret relatif à l’emplacement du Trésor public ,quj est adopté sans discussion en ces termes : PREMIER DÉCRET. « À compter du 1er octobre prochain, l’intendance du Trésor public et ses bureaux seront réunis dans les bâtiments occupés par le Trésor public, et la maison occupée aujourd’hui par l’intendance du Trésor public sera affectée aux bureaux de l’administration générale des finances. » M. Lebrun présente ensuite un second décret relatif aux dépenses variables et à leur acquittement. Ce projet ne donne lieu à aucune observation et est décrété ainsi qu’il suit : SECOND DÉCRET. « A compter du 1er janvier 1791, les dépenses portées au compte des dépenses fixes et revenus ordinaires, sous le titre de dépenses variables, montant à 4,500,000 livres, seront rejetées du compte du Trésor public et reportées sur Jps départements. > M. Lebrun donne lecture d’un troisième décret relatif aux pensions des comédiens français et italiens. Ce déGret est adopté dans les termes ci-dessous : TROISIÈME DÉCRET. « A compter du 1er janvier 1791, la dépense relative aux pensions des comédiens français et italiens, à la garde militaire des spectacles, aux pompes pour garantir les speetacleg des incendies, sera rejetée du compte du Trésor public. » M. Lebrun, rapporteur , fait lecture d’un quatrième décret sur les dépenses des procédures cri~ minelles et des prisonniers. Le rapporteur propose de ne pas mettre cette dépense a la charge du Trésor, mais des départements. M. Prieur. L’adoption de la mesure qui vous est proposée ferait renaître les inconvénients qui avaient lieu dans les justices féodales, lorsque les frais de poursuite des crimes étaient à la charge des seigneurs. Les départements, à la charge desquels on a déjà mis beaucoup de dépenses locales, chercheraient peut-être à économiser sur cet objet, par suite les brigauds, encouragés par l’impunité, pourraient compromettre la chose publique. M. Frétean. Il est bon d’ajouter que, dans des cas nombreux, il serait difficile de déterminer quel serait le département qui devrait être chargé des frais ou dans quelle proportion chaque département devrait les supporter. Des nouvelles d’Alsace nous apprennent qu'il se rassemble autour de Bitche des brigands qui passent et repassent le Rhin. Je demande s’il est juste que le département auquel cette ville appartient soit seul chargé des frais, si elle réussit a arrêter quelques-uns de ees brigands. M. llougins. Je demande le renvoi de cet article aux comités réunis de Constitution et fie jurisprudence criminelle. (Ce renvoi est prononcé.) M. Lebrun, rapporteur, propose un cinquième décret relatif aux dépenses imprévues. Il propose de faire pour cet objet un fouds de 2,500,000 livres. M. Defermon. Cet article concerne plus particulièrement le comité d’imposition : je demande qu’il lui soit renvoyé. (Cette motion est adoptée.) M. le Président. Je viens de recevoir une letire de M. Necker, qui se plaint d’avoir été arrêté ainsique sa suite à Arcis-sur-Aube, quoiqu’il fût muni des passeports du roi et de la municipalité de Paris. Je vais donner lecture delà lettre de M. Necker et du procès-verbal de la municipalité d’Arcis-sur-Aube au sujet de cette arrestation. « Monsieur le président, j’ai l’honneur de vous écrire dans une auberge d’Arcis-sur-Aube, où la garde nationale me retient, ainsi que Mme Necker, jusqu’à ce que l’Assemblée nationale ait bien voulu ordonner qu’on me laisse cominuer ma route. L’Assemblée jugera, sans que jel’exprime, les sentiments que j’éprouve. J’ai servi l’Etat sans aucune récompense, avec le dévouement le plus entier, et j’ose le protester, je n’ai pas eu un moment de mon ministère qui n’ait été employé à faire le bien, selon mes forces et mes lumières. Je supplie l’Assemblée de ne pas permettre que pour résultat de tous mes efforts, je ne puisse jouir de la liberté que les lois assurent à tous les citoyens. J’ai l’honneur d’être, etc. « Necker. » « P. S. Lorsque j’ai été arrêté, j’avais un passeport du roi et un autre de M. le maire (le Paris. »