|États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. | Paris hors les mors.) 219 Signé André-Gabriel Perrot; Firmin Vedive; Jean-Claude Mignant ; Antoine Perrot ; Jacques-Simon Fedon; Michel Houdiez ; Michel Cordeaux; Etienne Gaudeau; Nicolas Plumet ; Nicolas Danne ; Jean Perrot ; Antoine Perrot ; Morizot ; Meteyer. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances de la paroisse de Vinantes (1)-. Art. 1er. Nous supplions Sa Majesté, et prions très-instamment les Etats généraux de vouloir bien s’occuper incessamment des moyens de prévenir une famine universelle dans le royaume par le manque des blés, par la cherté, qui est à un prix si exorbitant, que le pauvre ne peut y atteindre. Art. 2. Nous demandons le changement dans la perception des tailles, qui deviennent doublement à charge, en ce que, pour le même objet, le propriétaire roturier et le fermier se trouvent imposés. Art. 3. Nous demandons la suppression des ' exemptions de la noblesse, qui refluent sur le fermier du tiers -état. Art. 4. Nous demandons la suppression des privilèges des maîtres de poste, qui deviennent onéreux au fermier du tiers-état. Art. 5. Nous demandons que le pouvoir des intendants soit limité; qu’il ne puisse imposer à la corvée pour l’utilité seule de quelques nobles, qui font faire des pavés qui ne sont utiles que pour eux et pour leur profit, et qui ne sont aucunement avantageux pour le public. Art. 6. Nous demandons que les impositions des tailles pour le pauvre peuple soient diminuées ou anéanties, attendu qu’il n’a que ses bras pour vivre. Art. 7. Nous demandons que les vingtièmes soient supprimés pour lui, attendu que les personnes de la plus haute opulence n’y sont pas assujetties. Art. 8. Nous demandons qu’il y ait une ordonnance qui établisse, dans chaque paroisse, des balances publiques où le pauvre puisse peser le blé qu’il envoie au moulin, pour empêcher le meunier de voler impunément le tiers ou une grande partie du blé ; obliger lesdits meuniers de rendre exactement la farine à proportion du poids du blé, et cela sans fraude, sous peine de punition corporelle. Art. 9. Nous demandons que chaque corvée soit limitée, et que les villages soient pavés ou ferrés à cause de la grande difficulté qu’il y a à transporter les denrées dans l’hiver ; et que l’argent que le cultivateur est obligé de donner pour les corvées soit employé pour son utilité. Art. 10. Nous demandons que les milices ne soient pas si fréquentes, et qu’on ne soit pas obligé de payer annuellement pour leur habillement. On ne les habille pas, on ne sait ce que devient cet argent. Art. 11. Nous demandons que l’homme qui a servi le Roi huit années ne soit pas assujetti à la milice. Art. 12. Nous demandons que le privilège des nobles, tant réguliers que séculiers, qui font valoir le.urs fermes, soit supprimé, attendu qu’ils font payer aux autres la taille qu’ils doivent supporter eux-mêmes. Art. 13. Nous demandons que les dîmes rentrent à chaque curé, attendu que les gros décimateurs sont, pour la plupart, ou séculiers, ou communautés, ou abbés commendataires, qui en jouissent sans faire aucun bien aux pauvres des paroisses où ils dîment, et ‘souvent se font tirer l’oreille pour faire des réparations urgentes de leur compétence. Art. 14. Nous souhaiterions que l’impôt territorial soit plutôt imposé que toutes les autres impositions de tailles, qui deviennent onéreuses à l’agriculture. Art. 15. Nous demandons que les fermiers généraux soient supprimés, et qu’il y ait une autre perception plus profitable pour le Roi. Art. 16. Nous souhaiterions qu’il y eût un au-treCode, tantpour la justice civile que criminelle. Art. 17. Que la justice civile soit promptement rendue; que les frais des procureurs soient taxés. Art. 18. Pour le criminel, qu’il n’y ait que lé coupable de déshonoré, et que ça ne reflue pas sur les familles. Art. 19. Qu’il y eût, dans chaque paroisse, un procureur fiscal pour y exercer la justice, car ceux qui sont à une distance de deux ou trois lieues ne peuvent l’exercer journellement. Art. 20. Qu’il ne soit permis à un seigneur voisin de planter sur un autre terroir que sur celui qui lui appartient. Art. 21. Que les capitaineries soient supprimées, attendu que la trop grande quantité de gibier détruit le blé, qui n’est que pour les hommes. Art. 22. Que chaque seigneur particulier, dans sa terre, ne puisse avoir trop de remises ni trop 'de gibier. Art. 23. Qu’il y ait, dans chaque paroisse, un règlement pour l’entretien et soulagement des pauvres de chaque paroisse; qu’il ne soit pas permis aux autres mendiants des paroisses voisines d’aller de village en village. Art. 24. Que les justices subalternes soient taxées pour la perception de leurs droits. Art. 25. Que les seigneurs, qui plantent les chemins, soient assujettis aux entretiens de ces mêmes chemins. Art. 26. La suspension de tous les travaux publics pendant tout le temps de la moisson. Art. 27. Que tout propriétaire de 40 arpents de terre jouisse du droit de chasse ou droit de colombier. Art. 28. Que chaque paroisse jouisse seule du droit de glaner, de faire le chaume et les fourrages dans ses limites. Art. 29. Nous demandons, en outre, que la continuation des baux des gens de mainmorte ait lieu, tant qu’ils se trouveront loués et portés à leur juste valeur. Art. 30. Que le sel soit égal par tout le royaume. Signé Bouquet; prieur-curé; Roche, syndic; F. Roche ; Taveau; Le Maire ; J. Duflocq; J. Lemaire ; Villette; François Ferrot; Merot; Antoine Du-mery ; Meret, greffier. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de V Empire.