[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 décembre 1789. [ 655 de rassemblée de département, et il sera libre à toute personne d’enchérir. Lesdites adjudications seront annoncées par affiches et publications pendant trois dimanches consécutifs, dans toutes les paroisses du district, et partout où besoin sera. Tout titre de créance portant intérêt sur la nation, sera reçu en payement desdits rachats. Art. 15. Aussitôt que les ventes ordonnées par le décret du 19 décembre auront été effectuées, et d’après les instructions qu’auront données les assemblées de département, les autres biens-fonds qui ont appartenu au clergé seront mis dans le commerce, à l’exception des bois de haute futaie de plus de cent arpents, qui ne pourrront être aliénés, et demeureront sous la régie nationale. Ces biens pourront être vendus à deux, trois ou quatre ans de terme ; et même lorsque les ventes déjà ordonnées pour parfaire la somme de 400 millions attribuée le 19 décembre à la caisse de l’extraordinaire auront eu lieu, ces termes pourront être étendus jusqu’à dix, douze, et même quinze années, à la charge de faire tous les payements égaux d’année en année, et le premier d’iceux le jour de la mise en possession, comme aussi d’acquitter les intérêts qui diminueront d’année en année par les remboursements. Ceux qui voudront acquérir lesdits biens aux-dites conditions ou à d’autres, pourront faire des offres à l’assemblée de district et à l’assemblée du département où ils seront situés; et quand ces offres auront paru convenables, il sera, par l’assemblée de district, assistée de quatre députés du lieu où les biens seront situés, et présidée par deux commissaires de l’assemblée de département, fait adjudication publique, au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens sur lesquels il aura été fait des offres, ainsi qu’il a été réglé par l’article précédent, pour le rachat des dîmes par paroisses. Les titres de créance portant intérêt sur la nation, seront pareillement reçus en payement dans lesdites adjudications de biens-fonds. Art. 16. N’entend, l’Assemblée nationale, comprendre, quant à présent, les biens-fonds des hôpitaux et des collèges, dans les dispositions de ce décret. Mais leurs dîmes seront régies et administrées, comme les autres, pour la nation, et semblablement rachetables ; la nation se chargeant de les en indemniser, et même d’assigner de nouveaux fonds pour étendre la charité et perfectionner l’éducation publique. Art. 17. Il sera nommé une commission de douze personnes dont six du comité ecclésiastique, et les six autres prises sur la totalité de l’assemblée, à l’effet de projeter et de proposer d’abord au comité ecclésiastique, et, après son approbation, à l’Assemblée, les arrangements de détail qui seront nécessaires pour l’exécution du présent décret. ASSEMBLEE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CAMUS, ex-président. Séance du vendredi 18 décembre 1789 (1). M. Charles de Lameth, l'un de M M. les secrétaires, fait lecture du procès-verbal. Un membre élève une réclamation relativement au mémoire de M. Necker. Il dit que la motion pour en refuser la lecture a été faite et qu’elle était fondée sur un précédent qui s’était produit lors de la discussion du veto. M. Berthier, député de Nemours, président du grenier à sel, demande que le procès-verbal d’hier relate que le don de la finance de son office qu’il a fait dans cette séance sera réputé et regardé comme l’imposition du quart de ses revenus. M. Dupont, de Bigarre. Cette demande, quelque fondée qu’elle puisse être, serait de nature à entraîner de graves abus et ne tendrait à rien moins qu’à soustraire ceux qui feraient de semblables réclamations à la juste quotité du quart de leurs revenus. Gette affaire n’a pas d’autre suite. Un de MM. les secrétaires donne lecture des adresses suivantes : Adresse de félicitations, remerciements et adhésion de la ville d’Hérisson ; elle demande la conservation de sa justice royale, et d’être un chef-lieu de district. Adresse du même genre de la ville de Lunel en Languedoc ; elle demande que la ville de Montpellier soit le chef-lieu d’un département, et la ville de Lunel celui d’un district. Adresse du même genre de la ville de Martigues en Provence ; elle demande la conservation de sa justice royale, et d’être le chef-lieu d’un district. Adresse du même genre de la ville de Gravelines ; elle demande une justice royale. Adresse du même genre de la ville de Négré-pelisse en Quercy; elle renonce expressément à tous ses privilèges. Adresse du même genre de la communauté d’Etevaux en Bourgogne; elle fait un don patriotique de la somme de 2,000 livres, à prendre sur le produit de la vente du quart de la réserve de ses bois. Adresse du même genre de la ville de Beaune en Bourgogne ; elle prend l’engagement solennel de procurer, autant qu’il sera en son pouvoir, l’exécution de tous les décrets de l’Assemblée nationale. Adresse du même genre des officiers municipaux, et de la garde nationale de la ville de Saint-Omer. Adresse du même genre de la ville du Bugue en Périgord ; elle adhère notamment au décret concernant la contribution patriotique ; elle demande d’être un chef-lieu de district. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 656 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 décembre 1789.1 Adresse du même genre de la ville de Brie-Lon-l’Archevêqiie en Bourgogne ; elle demande d’être le chef-lieu d’un district, et le siège d’un bailliage royal. Adresse du même genre de la communauté de Redon en Bretagne; elle adhère notamment aux décrets qui prononcent l’abolition des privilèges des provinces. Adresse du même genre des communautés de la Rogue, Saint-Laurent de Garnol, et Saint-Michel d’Euzet,près Bagnols en Languedoc; elles demandent que cette ville soit le chef-lieu d’un district et le siège d’une justice royale. Adresse du même genre du comité permanent de la ville d’Aubenas; il exprime son indignation contre la déclaration de la noblesse de la sénéchaussée de Toulouse ; il adhère notamment à la division du Languedoc en divers départements, et réclame avec instance que le Vivarais ne forme qu’un seul département. Adresse du même genre de la ville d’Ariane en Auvergne ; elle demande une justice royale. Adresse du même genre de la communauté de Verduu-sur-Garonne; elle demande d’être le chef-lieu d’un district, et le siège d’une justice royale. Adresse du même genre de la communauté de Montrejeau ; elle exprime également, d’une manière énergique, les sentiments d’amour, de respect et de dévouement dont elle est pénétrée pour la personne sacrée du Roi. Adresse du même genre de la communauté de Fontaine-la-Gaillarde près Sens; elle fait le don patriotique de la contribution qui doit être supportée les six derniers mois de cette année par les ci-devant privilégiés. Adresse du même genre de la ville de Moncon-tour en Bretagne ; elle adhère à la délibération de la ville de Rennes contre la chambre des vacations du parlement de cette province. Délibération de la municipalité, et des jeunes citoyens réunis de la ville de Guérande en Bretagne. Ges derniers renouvellent le pacte fédératif de voler, au premier signal, au secours des villes de France où il pourrait s’élever des troubles, et déclarent ennemi du bonheur français quiconque oserait troubler l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale. Adresse du même genre de la municipalité de Beziers en Languedoc; elle supplie l’Assemblée nationale, d’avoir égard, dans l’emplacement des départements, à sa situation, à sa population, à sa contribution territoriale, et aux anciens établissements qui y existent. Adresses de plusieurs bourgs, paroisses et communautés dépendantes de la sénéchaussée de Saint-Sever en Guyenne, au nombre de seize, savoir: Pomarès, Artassens, Marquebielle, Sé-garret, Saint-Gricq,|Sainte-Golombe, Vielle, Doazit, Castelnau en Chalosse, Bonnut, Urgons, finalement Betveser, Mauvesin, Créon, Saint-Julien et Arouille, formant la vicomté de Juilliac ; contenant félicitations, remerciements et reconnaissance envers l’Assemblée nationale pour ses glorieux travaux, rénonciation à tous privilèges particuliers, et adhésion entière à tous les décrets de l’Assembléenationale, notammentàceuxdes4août et jours suivants, que tous et chacun des membres desdites communautés ont promis solennellement de maintenir aux dépens de leurs biens et au péril de leur vie. Un membre reprend la motion faite hier au sujet de la distribution des billets des tribunes. L’Assemblée décrète que les inspecteurs des bureaux seront chargés de surveiller cette distribution. M. le comte de Virieu donne lecture des deux lettres suivantes qui sont parvenues à M. le président de l’Assemblée nationale. « Monsieur le Président, M. Tronchin, ministre de la République de Genève, vient de me remettre une lettre qui méritera, je l’espère, l’intérêt et la faveur de l’ Assemblée nationale ; je vous prie de lui en donner connaissance. « J’ai l’honneur d’être, etc. « Signé : NECKER. » Lettre a M. Necker. « Monsieur , dès que sur la proposition de Votre Excellence, l’Assemblée nationale eut décrété une contribution patriotique, elle fut, en général, envisagée dans notre ville, comme un moyen unique et précieux à saisir, pour manifester notre dévouement à la gloire et à la prospérité d’un Roi bienfaisant, et d’une nation généreuse qui ont donné dans tous les temps à cette république des marques d’intérêt et de bienveillance. « Divers particuliers s’étant réunis à cet effet, c’est en qualité de membres du comité qu’ils ont choisi, pour seconder leurs intentions, que nous avons l’honneur d’informer Votre Excellence qu’ils sont en état d’offrir, pour le présent, la somme de 900,000 livres de France, laquelle MM. Rillier et compagnie, seraient chargés de faire entrer en deux termes, au Trésor royal, aux époques auxquelles se payeraient les semestres des rentes viagères de la présente année de 1789. « Nous aurions craint d’offrir ce faible tribut de notre zèle et de notre respect, si nous n’étions persuadés, Monsieur, que vous réussirez à le rendre agréable. « La liste des souscripteurs que nous ne tarderons pas d’envoyer à Votre Excellence, aurait été plus nombreuse, et la somme plus considérable, si des circonstances lâcheuses n’y avait pas mis des obstacles. « De grandes pertes essuyées depuis quelques années par les particuliers et le commerce, la langueur des fabriques, la rareté extrême du numéraire, le discrédit qui en résulte, et de plus dans ce moment la cherté du blé qui se vend sur notre marché au prix de 60 livres le setier de Paris, sont les causes qui ont inévitablement affaibli le succès de cette souscription, à laquelle d’ailleurs quelques-uns de nos compatriotes, qui passent une partie de l’année à Paris, ou qui ont des établissements dans le royaume, ont préféré de satisfaire directement. « Tous ceux au nom desquels nous avons l’honneur de présenter cette offrande, se flattent, Monsieur, qu’elle obtiendra votre approbation et vous prient de faire en sorte que Sa Majesté et l’Assemblée nationale daignent l’agréer comme une expression de leur gratitude et de leur respectueux dévouement. « Concourir selon leurs moyens au succès de vos nobles travaux, leur a paru le plus pur hommage qu’ils pussent vous rendre. « Nous nous trouvons heureux d’être auprès de