684 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (3 juillet 4790.1 ticle 6 concernant les gratifications et appointements des employés soit ajourné et je propose un article dans ce but. M. Dupont (de Nemours ). La société de la charité maternelle, dont M. Lebrun vous a parlé dans son rapport, s’est formée pour donner des secours aux mères et les empêcher de mettre leurs enfants aux Enfants-Trouvés. Sur dix de ces enfants, il en mourait neuf dans cette maison : nourris par les mères, il n’en meurt que deux sur dix ; cette institution touchante aidait à remplir un des premiers devoirs de la nature ; elle ménageait à l’Etat un grand nombre de citoyens. Cette société est formée de dames et d’un petit nombre de souscripteurs : le gouvernement a protégé cet établissement et lui a donné annuellement une somme de 24,000 livres, sur les annexes de la loterie. Les compagnies de finance n'ont pu renouveler leurs soumissions ; la société de charité maternelle a perdu une partie de ses souscripteurs, et s’est trouvée forcée de diminuer de moitié le nombre des mères qu’elle secourait ; elle mérite la plus grande considération et toute votre estime. (L’Assemblée, par des applaudissements, s’unit aux sentiments qu’exprime l’orateur.) Je propose le projet de décret dont voici les termes: « L’Assemblée nationale décrète qu’elle conserve provisoirement, et pour la présente année, à la société de la charité maternelle, les secours que lui donne le gouvernement, et charge le comité de mendicité de rendre compte incessamment à l’Assemblée de ce qui concerne ces établissements. » M. le Président met successivement aux voix les propositions qui viennent d’être faites. Tous les articles, purgés de leurs amendements par adoption ou par rejet, sont décrétés ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapportée son comité des finances sur la loterie royale, a décrété et décrète ce qui suit : « Art. 1er. A compter du premier juillet présent mois, le traitement des administrateurs de la loterie royale demeurera fixé à 9,000 livres. « Ils continueront à jouir des remises qui leur étaient allouées sur le produit. « Art. 2. Le régisseur honoraire sera supprimé. « Art. 3. Le receveur général sera également supprimé ; il sera remplacé par un caissier aux appointements de 8,000 livres, qui fournira un cautionnement de 200,000 livres en immeubles. <« Art. 4. Le bureau du receveur général sera supprimé, et son travail réuni au bureau de comptabilité. « Art. 5. Le ministre des finances prendra les mesures nécessaires pour assurer la surveillance de la caisse et l’exactitude des recouvrements. « Art. 6. L’Assemblée ordonne que l’état des appointements et gratifications des divers employés, soit de Paris, soit des directoires secondaires, sera imprimé et distribué à chacun de ses membres, et renvoie à statuer sur les réductions dont lesdits appointements et gratifications sont susceptibles, jusqu’après l’impression et la distribution de l'état qui en sera dressé. « Art. 7. L’Assemblée conserve provisoirement, et pour la présente année, à la société de la charité maternelle, les 1,000 livres qui lui étaient données par chaque tirage, et charge son comité de mendicité de lui rendre compte de cet établissement, M. le Président. L’Assemblée va se retirer dans ses bureaux pour procéder à la nomination de son 'président et de trois secrétaires. La séance est levée à deux heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. L’ABBÉ GOUTTES, EX-PRÉSIDENT. Séance du samedi 3 juillet 1790, au soir (1). M. l’abbé Gouttes, ex-président, ouvre la séance à six heures du soir, en l’absence de M. Le Pelletier, président. M. Delley d’Agier, secrétaire, fait lecture de l'extrait des adresses dont la teneur suit : Adresse de la commune de Rosny-sur-Seine ; indépendamment de sa contribution patriotique, montaut à la somme de 2,586 liv. 10 s. elle fait don du produit des impositions sur les ci-devant privilégiés, se portant à 3,269 livres; De la commune et de la garde nationale de la ville de Millau en Rouergue, de la nouvelle municipalité de la communauté de Granace en Corse ; Des maîtres cordonniers de la ville de Grenoble, qui expriment leur indignation contre la délibération des citoyens catholiques de Nîmes, qu’ils leur ont envoyée par la poste; De la commune de Serre, département du Doubs, qui se soumet d'acquérir des biens nationaux pour la somme de 30,000 livres, de celle de Frasnoy, même paroisse, qui fait une soumission de 18,000 livres. De la municipalité de Lavaudieu, qui fait une soumission de 48,000 livres et de celle de la ville de Blesle, qui offre d’acquérir tous les biens nationaux situés dans son territoire, et sollicite l’établissement d’un marché de grains ; De la ville d’Aix, qui annonce que sa contribution patriotique se porte à la somme de 702,000 livres ; Des administrateurs du département de la Côte-d’Or, qui félicitent particulièrement l’Assemblée sur le décret qui abolit la noblesse héréditaire; De l’assemblée électorale du Calvados, qui au-nonce que le régiment du commissaire général cavalerie, en garnison à Falaise, a député vers elle pour lui exprimer son adhésion à tous Jes décrets de l’Assemblée nationale ; Des curés et vicaires des cantons de Barbonne, de Bourg et du Bourget, de l’archiprôtré de la Porcherie du district de Boussac, des électeurs ecclésiastiques du district d’Issoudun, et des ci-devant chanoines réguliers trinitaires de la maison de Cerfroid, qui, tous, manifestent l’adhésion la plus entière aux décrets de l’Assemblée nationale et désapprouvent la déclaration d’une partie de l’Assemblée ; Les ci-devant trinitaires de la maison de Ger-froid annoncent qu’à l’époque du 19 du mois dernier, ils ont fait disparaître de leur temple des marbres et armoiries qu’un despotisme aveugle et présomptueux y avait fait placer; De la ville de Philippevilie, département des (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. |3 juillet 1790.1 085 Ardennes, qui renouvelle son adhésion aux décrets de l’Assemblée; De l’assemblée générale des citoyens actifs de la ville d’Orange, qui expriment l’indignation la plus vive contre la déclaration de la minorité de l’Assemblée; Des citoyens-soldats, et des soldats-citoyens du département de la Loire-inférieure, qui,* réunis dans la ville de Nantes, ont proféré le serment solennel d’une union indissoluble, et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution. « Fidèles « à vos lois, disent-ils, nous les ferons respecter ; « et pleins d’amour pour le meilleur des rois, et « de respect pour ses vertus, nous ne cesserons « de faire des vœux pour sa gloire. » Procès-verbal de la prestation du serment civique de la garde nationale de Romans et des chasseurs royaux de Dauphiné, en garnison dans cette ville. Adresse des assemblées primaires des cantons de Daumazan, département de l’Ariège, de la ville de Bourg et du Bourget, département de la Gironde ; Des assemblées électorales du district de Vitré, du district de Fresnay, du district de la Ferté-Bernard, du district a’Issoudun, des administrateurs du district de Machecoul et des électeurs du département de l’Hérault ; Toutes ces assemblées présentent à l’Assemblée nationale l’hommage d’une adhésion absolue à ses décrets, et d’un dévouement sans bornes pour en procurer ou maintenir l’exécution. Les électeurs du district de la Ferté-Bernard demandent qu’il ne soit point nommé de trésorier dans son sein, et de verser directement ses fonds dans la caisse nationale. Les électeurs du département de l’Hérault se réunissent aux assemblées primaires du canton et au conseil général de la commune de Montpellier, pour demander la démolition de la citadelle de cette ville. Adresse des gardes nationales du département des Landes, confédérées à Mont-de-Marsan, dans laquelle elles expriment à l’Assemblée nationale leur profonde reconnaissance et leur inviolable respect pour la loi et le roi, leur adhésion à tous les décrets de l’Assemblée sanctionnés par le roi, et la ferme résolution de défendre, jusqu’au dernier soupir, la Constitution. A la suite de cette adresse, elles manifestent le regret qu’éprouvent les soldats citoyens du district de Mont-de-Marsan, de Saint-Sever, Tartas et Dax, de n’avoir pu embrasser leurs frères d’armes des villes de Saint-Sever et de Dax, qui ont cru devoir résister aux pressantes invitations des citoyens de Mont-de-Marsan ; elles se jurent une amitié réciproque et inaltérable, et des secours mutuels dans tous les cas où la liberté commune serait menacée. Adresse de la communauté de Garouge, qui fait un don patriotique de l’imposition des ci-devant privilégiés, qui se monte à deux mille quatre cents livres, non compris sa contribution patriotique, qui se monte à plus de 6,000 livres, jusqu’à ce moment, plusieurs particuliers qui ont fait leur soumission n’ayant pas encore désigné le montant de leur soumission pour laquelle ils demaudènt un délai. Procès-verbal de la municipalité de Haguenau, du 10 mai 1790, portant qu’il n’est pas possible que les imprimés qui lui ont été adressés, datés de Nîmes, viennent de cette ville; qu’elle ne croit pas qu’il existe des Français capables de se laisser aller à cet excès de folie ; qu elle ne peut l’attribuer qu’à ses anciens oppresseurs qui ne cessent de répandre des écrits et des imprimés tendant à soulever le peuple contre les décrets de l’Assemblée nationale ; qui ne négligent aucun moyen de séduction pour gagner les faibles, ni d’oppression et de persécution pour décourager les amis de la liberté. Cette municipalité conjure les habitants de rejeter les pièges qui lui sont tendus ; de n’avoir devant les yeux que les décrets de l’Assemblée nationale, qui n’ont pour objet que leur bonheur, et de renouveler avec elle le serment d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de défendre, jusqu’à la dernière goutte de leur sang, la sainte Constitution qui assure notre bonheur. Soumission de la municipalité de Haguenau, de livrer incessamment 32,737 liv. 18 s. à laquelle somme se montent les dons patriotiques de cette ville. Adresse d’adhésion de la commune d’Yvren-cheux, contenant l’expression énergique du dévouement de ses citoyens à la Constitution, à la liberté et à la patrie, et l’offre de ce qui doit lui revenir du montant des rôles de supplément des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de 1789. Adresse de la commune de la ville de Château-Gontier, département de la Mayenne, qui présente à l’auguste Assemblée nationale l’adhésion la plus respectueuse et la plus sincère à tous ses décrets, son zèle pour le maintien de la Constitution, et se plaint que ses décrets ne lui parviennent que deux et trois mois après leur sanction, et elle prie l’auguste Assemblée de lui permettre de déposer sur l’autel de la patrie le montant de la contribution des privilégiés des six derniers mois de 1789. Elle demande à faire sa soumission d’ua million pour l’acquisition des biens nationaux situés dans son district, et annonce que sa contribution patriotique monte à près de 60,000 livres et que le serment civique a été prêté par les citoyens de tous les ordres. Adresse d’adhésion, de dévouement à la Constitution et à la liberté, présentée par le canton de Rignac. Adresse de la garde nationale de Landerneau en Bretagne, qui dépose dans le sanctuaire de la liberté le serment que leurs députés prêteront à la fédération générale. M. Delley d’Agler, secrétaire , donne lecture d’un mémoire du régiment de Guyenne infanterie qui rend compte de toute sa conduite à Nîmes depuis le 13 jusqu'au 17 juin 1790 inclus , pendant les troubles de la ville. M. le Président est chargé d’écrire à ce régiment pour lui témoigner la satisfaction de l’Assemblée. L’impression du mémoire, qui est ainsi conçu, est ensuite ordonnée. MÉMOIRE DU RÉGIMENT DE GUYENNE INFANTERIE. Le régiment de Guyenne infanterie croit devoir faire connaître à ses frères d’armes et à la France entière, la conduite qu’il a tenue pendant les troubles qui ont affligé la ville de Nîmes durant quelques jours. Plus les circonstances ont été difficiles et délicates, plus il lui semble important de prévenir les narrations fausses et calomnieuses que l’igno-