268 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (8 août 1791. J sible de passer à la discussion des titres suivants. Plusieurs membres: Non! non! La question préalable ! M. Dupont (de Nemours). Il y a dans le décret qu’on demande un sentiment respectable, qui est celui de ne pas déranger l’habitude de lire la Déclaration des droits , avec les défauts qui s’y sont glissés. Mais, Messieurs, il ne s’agit pas d’une déclaration des droits qui doive durer un jour. Il s’agit de la loi fondamentale, des lois de votre nation et de celles des autres nations qui doivent durer autant que les siècles. Je demande, Messieurs, que le portique soit en tout digne de l’édifice. Vous êtes devenus bien grands depuis la déclaration des droits ..... M. d’André. Gomme je ne pense pas que l’ajournement demandé par le préopinant soit appuyé, je ne m’arrêterai pas à le combattre. Le préopinant demande l’addition d’un article relatif aux secours publics dus aux pauvres et infirmes. Sans doute, le préopinant n’a pas lu attentivement le projet qui nous est présenté, car il aurait vu au titre premier, à l’avant-dernier paragraphe, la disposition suivante ; « Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics pour le soulagement <i es pauvres infirmes et des pauvres valides manquant de travail. » M. Dnpont (de Nemours). J’ai lu cela, mais ce n’est pas daos la déclaration des droits. M. d’André. Cet article est dans la Constitution elle-même. Notre Constitution étant fondée sur la déclaration des droits sera, je l’espère, aussi durable, aussi inébranlable qu’elle. D’après cela, les inquiétudes du préopinant ne peuvent pas être fondées. Quant à la réflexion de M. Rœderer, elle ne souffre plus de difficultés, elle est adoptée. En ce qui concerne l’article 14, on peut changer un seul mot, quoique cependant, en lisant l’article attentivement, on voie bien que les représentants ayant le droit de constater la nécessité de la contribution publique, ce n’est pas d’y consentir dont il est question, mais c’est de la consentir. Or, y consentir après l’avoir constatée c’est évidemment la voter. Après cette explication, il est évident qu'il u’y a rien à changer. Je demande donc, Monsieur le Président, qu’il soit mis aux voix si la déclaration des droits restera telle qu’elle est, ou non. (L’Assemblée, consultée, décrètequ’il neserafait aucune modification à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen , sauf la rectifaction proposée par M. Rœderer à l’article 17.) En conséquence, cette déclaration est mise aux voix dans les termes suivants : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme ; afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. « En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Etre suprême, les droits suivants de l’homme et du citoyen : « 1° Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. « 2° Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression . « 3° Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. « 4° La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent, aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. « 5° La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint� faire tout ce qu’elle n’ordonne pas. « 6° La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents. » 7° Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant: il se rend coupaffe par la résistance. « 8° La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires; et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. « 9° Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. « 10° Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, meme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. « 11° La libre communication des pensées et des opinions est un des droits le plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [8 août 1791.] 269 et imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi. <• 12° La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique: cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. « 13° Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. « 14° Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. « 15° La société a ledroitde demander compte à tout agent public de son administration. 16° Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. 17° La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». (Cette déclaration est adoptée.) M. Thouret, rapporteur. Je propose à la délibération de l’Assemblée le préambule du titre Ier qui est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, voulant établir la Constitution française sur les principes qu’elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l’égalité des droits. « Il n’y a plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinction d’ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucuns destitres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun des ordres de chevalerie, corporations ou décorations, pour lesquels on exigeait des preuves de noblesse, ni aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions. « Il n’y a plus ni vénalité, ni hérédité d’aucun office public. « 11 n’y a plus, pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les français. « Il n’y a plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers. « La loi ne reconnaît plus de vœux religieux, ni aucun autre engagement qui serait contraire aux droits naturels ou à la Constitution. » M. d’Aremberg de La illarck. Je demande la parole. ( Murmures à gauche.) Tant que l’Assemblée n’aura pas statué sur le premier article de l’acte constitutionnel qui porte « que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois sans autre distinction que celles des vertus et des talents, » mon engagement solennel d’honneur envers ceux qui m’ont envoyé pour soutenir la noblesse, subsiste toujours. Dans la position des choses, je pense que je ne puis rien faire de mieux que de m’en remettre aux lumières de l’Assemblée et à la plus mûre réflexion de tous ses membres : ils examineront, dans leur sagesse, quelle influence peut avoir ce décret pour assurer au peuple français un bonheur et une paix durables. Ce sera toujours pour atteindre ce but que nos commettants et moi ne cesserons de former les vœux les plus sincères. M. de Lusignan. Je fais la même déclaration que M. d’Aremberg. M. de Croix. Quant à moi, si je n’avais pas été absent de l’Assemblée le 19 juin 1790, je me serais opposé de toutes mes forces à l’anéantissement de la noblesse héréditaire : l’honneur et la délicatesse m’auraient obligé (Murmures à qau-che) ..... Si vous ne voulez pas m’entendre, je déclare que je ne prends nulle part à la délibération. (Rires à gauche.) A gauche : On s’en passera. M. Crussol d’Amboise. Je déclare ne point prendre part à la délibération pour remplir mes devoirs envers mes commettants, et être conséquent avec les principes que j’ai toujours [eus sur la noblesse. M. Camus. J’ai deux observations à présenter sur le préambule du titre premier qui est actuellement en discussion. La première porte sur le second paragraphe de ce préambule. Je crois que l’on n’a pas rapporté les propres termes du décret que vous avez prononcé ces jours derniers relativement aux ordres. Vous n’avez pas seulement supprimé les ordres de chevalerie où l’on exigeait des preuves de noblesse, vous avez supprimé les ordres de chevalerie et ensuite vous avez supprimé les décorations qui exigeaient des preuves de noblesse. Aussi je demande que l’article soit rédigé en ces termes : « Ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse ..... » La seconde observation porte sur le dernier paragraphe du préambule. Ce paragraphe porte : <: La loi ne reconnaît plus de vœux religieux , ni aucun autre engagement qui seront contraires au droit naturel ou à la Constitution ». Je demande que vous rétablissiez les termes de votre décret au 13 lévrier 1790 qui porte que la loi ne reconnaît plus de vœux monastiques solennels. M. Thouret, rapporteur. J’adopte la première observation de M. Camus. ( Assentiment .) En ce qui concerne la seconde, voici ma réponse : Les comités ont adopté la rédaction qu’ils vous présentent parce qu’elle éiait nécessaire pour consacrer le principe tel qu’il est, tel qu’il doit être reconnu et professé par les pouvoirs constituants, et même par un Corps législatif. En faisant un gouvernement et en faisant des lois pour des citoyens membres d’un Etat politique , les citoyens ne peuvent être considérés que sous leur rapport d’homme à homme, de citoyen à citoyen, nullement sous les rapports de l’homme à Dieu, sous les rapports de simples engagements de conscience. Ces objets ne sont point du domaine de la loi civile ni de la Constitution des gouvernements politiques. Ainsi les comités ont énoncé une vérité éternelle, uue vérité qui doit être universelle, c’est que jamais la puissance civile ni l’autorité gouvernante ne peuvent se mêler des engagements