172 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 44 45 Les membres du conseil-général de la commune de Bar-sur-Aube, département de l’Aube, écrivent à la Convention nationale : LEGISLATEURS, Vous avez senti qu’il étoit utile d’entretenir les pensées qui unissent l’homme à l’auteur de son être, et qui dirigent ses espérances : vous avez assuré le triomphe de la liberté, de l’égalité, de la République, sur des bases inébranlables, en proclamant l’existence de l’Etre suprême et l’immortalité de l’âme; nous vous en rendons grâces au nom des citoyens de cette commune, qui vous félicitent aussi Sur tous vos autres glorieux travaux, et vous invitent à ne quitter votre poste qu’après que la coalition des brigands couronnés sera anéantie. Mention honorable, insertion au bulletin (1). [Bar-sur-Aube, s.d.] (2). « Citoyens Representans Lorsque vous décrétiez la liberté des cultes et que vous laissiez à l’homme la faculté D’adorer Dieu à sa maniéré sans permettre aucune Dispute Théologique, il S’etoit Elevé une Secte impie qui, outrageant la nature et la vérité çherchoit par la violence à étouffer les idées primitives d’un Etre Suprême que la nature a gravé dans nos cœurs, et les sentimens qui nous excitent à pratiquer la vertu. Vous avez puni les Chefs de cette affreuse Conspiration : vous avez pris des mesures vigoureuses pour faire perire sous le glaive de la loy les conjurés qui fomentaient la guerre civile. La Sainte Montagne a rétabli l’ordre par Sa fermeté. Vous avez senti, Citoyens Représentans, qu’il étoit utile D’entretenir les Pensées qui unissent l’homme à l’auteur de son Etre et qui dirigent ses Espérances. Vous avez assuré le triomphe de la République sur des bases inébranlables en proclamant . L’Existence D’un Etre Suprême et l’immortalité de l’ame. Agréez les hommages de la Commune de Bar sur aube qui vous félicite de vos glorieux travaux : continuez de rester à votre Poste jusqu’à ce que vous ayez forcé les tirans Coalisés à vous Demander la Paix. Pendant que vous Préparez par vos Sages Combinaisons des succès Rapides à nos armées, nous travaillons à la fabrication Révolutionnaire du Salpêtre, et nous nous occupons des préparatifs nécessaires pour célébrer avec une pompe majestueuse La fête nationale que vous avez Décrétée, et les Victoires que vous avez mises à L’ordre du Jour». Marnou (maire), Fleuri (?), Joffrin Le jeune, Bouilly Courtin, Chaplain, Bourgoin Liorz(?), Fimplot, Arnotjlt, Caburat, Trip-pier, Pousendin (?) , Poucy(?), Guillaumoz, En. Joffroy, Legrand, Coquel (?) (1) P.V., XL, 150; Mon., XXI, 66; J. Sablier, n° 1399. Mentionné par J. Fr., n°639. (2) C 308, pl. 1196, p. 19. La société populaire de Florac, département de la Lozère, témoigne à la Convention nationale la satisfaction qu’elle a de ses glorieux travaux, et elle la félicite particulièrement sur son décret du 18 floréal, qui a annoncé à l’univers entier que le peuple français croit à l’Etre suprême et à l’immortalité de l’ame. Cette société termine par inviter la Convention nationale à rester à son poste jusqu’à ce qu’elle ait perfectionné la régénération et le bonheur du peuple français. Mention honorable, insertion au bulletin (1). [Florac, s.d.] (2). « Législateurs Lors que vous avés proclamé que le peuple français réconnoissait l’existence d’un être suprême, vous avés porté le dernier coup à toutes les conspirations, parce que vous avés rassuré les hommes faibles que la malveillance pouvait entrainer pour agir contre la liberté, vous avés éclairé des cultivateurs victimes du fanatisme qui déviendront les plus zélés défenseurs de leurs droits. Des hommes corrompus voulaient les plonger dans les horreurs de latheisme et leur enlever l’espoir d’un avenir fortuné s’ils vivaient vertueux; vous avés appellé sur les têtes de ces conspirateurs la vengence nationale, et cet exemple terrible de justice a jetté la plus grande joie dans les cœurs de touts les républicains, chacun se prémunira contre les insinuations perfides des malveiüans de tout genre; l’homme le plus fanatisé surveillera celui qui l’egarait et la supertition (sic) a jamais bannie du sol de la République ne sera plus qu’un mot que les supertitieux auront en horreur; la divinité recevra un culte raisonnable, dicté par la nature et commandé par vos loix. Législateurs la société vous félicité du décret du 18 floréal et vous invite de rester a votre poste pour àchever votre grand œuvre ». [3 signatures illisibles]. 46 La société populaire de la commune de Chi-non-sur-Vienne (3) fait part à la Convention nationale des sentimens d’horreur dont elle a été pénétrée en apprenant l’horrible attentat commis contre Collot et Robespierre : elle exprime en même temps ceux d’admiration et de reconnoissance qu’elle a éprouvés envers le brave Geffroy; et elle termine par annoncer que tous les habitans de Chinon ont pris part à la fête qu’elle a célébrée le 20 prairial en l’honneur de l’Etre suprême. Mention honorable, insertion au bulletin (4) . (1) P.V., XL, 150. (2) C 309, pl. 1204, p. 11. (3) Indre-et-Loire. (4) P.V., XL, 150. 172 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 44 45 Les membres du conseil-général de la commune de Bar-sur-Aube, département de l’Aube, écrivent à la Convention nationale : LEGISLATEURS, Vous avez senti qu’il étoit utile d’entretenir les pensées qui unissent l’homme à l’auteur de son être, et qui dirigent ses espérances : vous avez assuré le triomphe de la liberté, de l’égalité, de la République, sur des bases inébranlables, en proclamant l’existence de l’Etre suprême et l’immortalité de l’âme; nous vous en rendons grâces au nom des citoyens de cette commune, qui vous félicitent aussi Sur tous vos autres glorieux travaux, et vous invitent à ne quitter votre poste qu’après que la coalition des brigands couronnés sera anéantie. Mention honorable, insertion au bulletin (1). [Bar-sur-Aube, s.d.] (2). « Citoyens Representans Lorsque vous décrétiez la liberté des cultes et que vous laissiez à l’homme la faculté D’adorer Dieu à sa maniéré sans permettre aucune Dispute Théologique, il S’etoit Elevé une Secte impie qui, outrageant la nature et la vérité çherchoit par la violence à étouffer les idées primitives d’un Etre Suprême que la nature a gravé dans nos cœurs, et les sentimens qui nous excitent à pratiquer la vertu. Vous avez puni les Chefs de cette affreuse Conspiration : vous avez pris des mesures vigoureuses pour faire perire sous le glaive de la loy les conjurés qui fomentaient la guerre civile. La Sainte Montagne a rétabli l’ordre par Sa fermeté. Vous avez senti, Citoyens Représentans, qu’il étoit utile D’entretenir les Pensées qui unissent l’homme à l’auteur de son Etre et qui dirigent ses Espérances. Vous avez assuré le triomphe de la République sur des bases inébranlables en proclamant . L’Existence D’un Etre Suprême et l’immortalité de l’ame. Agréez les hommages de la Commune de Bar sur aube qui vous félicite de vos glorieux travaux : continuez de rester à votre Poste jusqu’à ce que vous ayez forcé les tirans Coalisés à vous Demander la Paix. Pendant que vous Préparez par vos Sages Combinaisons des succès Rapides à nos armées, nous travaillons à la fabrication Révolutionnaire du Salpêtre, et nous nous occupons des préparatifs nécessaires pour célébrer avec une pompe majestueuse La fête nationale que vous avez Décrétée, et les Victoires que vous avez mises à L’ordre du Jour». Marnou (maire), Fleuri (?), Joffrin Le jeune, Bouilly Courtin, Chaplain, Bourgoin Liorz(?), Fimplot, Arnotjlt, Caburat, Trip-pier, Pousendin (?) , Poucy(?), Guillaumoz, En. Joffroy, Legrand, Coquel (?) (1) P.V., XL, 150; Mon., XXI, 66; J. Sablier, n° 1399. Mentionné par J. Fr., n°639. (2) C 308, pl. 1196, p. 19. La société populaire de Florac, département de la Lozère, témoigne à la Convention nationale la satisfaction qu’elle a de ses glorieux travaux, et elle la félicite particulièrement sur son décret du 18 floréal, qui a annoncé à l’univers entier que le peuple français croit à l’Etre suprême et à l’immortalité de l’ame. Cette société termine par inviter la Convention nationale à rester à son poste jusqu’à ce qu’elle ait perfectionné la régénération et le bonheur du peuple français. Mention honorable, insertion au bulletin (1). [Florac, s.d.] (2). « Législateurs Lors que vous avés proclamé que le peuple français réconnoissait l’existence d’un être suprême, vous avés porté le dernier coup à toutes les conspirations, parce que vous avés rassuré les hommes faibles que la malveillance pouvait entrainer pour agir contre la liberté, vous avés éclairé des cultivateurs victimes du fanatisme qui déviendront les plus zélés défenseurs de leurs droits. Des hommes corrompus voulaient les plonger dans les horreurs de latheisme et leur enlever l’espoir d’un avenir fortuné s’ils vivaient vertueux; vous avés appellé sur les têtes de ces conspirateurs la vengence nationale, et cet exemple terrible de justice a jetté la plus grande joie dans les cœurs de touts les républicains, chacun se prémunira contre les insinuations perfides des malveiüans de tout genre; l’homme le plus fanatisé surveillera celui qui l’egarait et la supertition (sic) a jamais bannie du sol de la République ne sera plus qu’un mot que les supertitieux auront en horreur; la divinité recevra un culte raisonnable, dicté par la nature et commandé par vos loix. Législateurs la société vous félicité du décret du 18 floréal et vous invite de rester a votre poste pour àchever votre grand œuvre ». [3 signatures illisibles]. 46 La société populaire de la commune de Chi-non-sur-Vienne (3) fait part à la Convention nationale des sentimens d’horreur dont elle a été pénétrée en apprenant l’horrible attentat commis contre Collot et Robespierre : elle exprime en même temps ceux d’admiration et de reconnoissance qu’elle a éprouvés envers le brave Geffroy; et elle termine par annoncer que tous les habitans de Chinon ont pris part à la fête qu’elle a célébrée le 20 prairial en l’honneur de l’Etre suprême. Mention honorable, insertion au bulletin (4) . (1) P.V., XL, 150. (2) C 309, pl. 1204, p. 11. (3) Indre-et-Loire. (4) P.V., XL, 150. SÉANCE DU 7 MESSIDOR AN II (25 JUIN 1794) - Nos 47-51 173 [Chinon-sur-Vienne, 26 prair. II] (1). « Et nous aussi, citoyens législateurs, nous avons frémi d’horreur, lorsque nous avons appris que le fer assassin avait été éguisé de nouveau pour frapper la représentation nationale. Nous ne pouvons rendre assez sensiblement l’expression de notre indignation sur cet attentat exécrable. L’être qui préside aux mouvemens élémentaires du monde, dans un même jour, aux yeux du peuple français, a dérobé le fier Robespierre aux regards mortifères du feroce Lamiral; a paré le coup mortel que son arme parricide a vomi contre le bon Collot d’Herbois, a fléchi le plomb meurtrier lancé contre les magnanime Geoffroy, a paralisé même l’arme dont le monstre vouloit se suicider après ses forfaits. Grâces universelles ont été rendues à l’etre suprême de ce quadruple acte de sa toute puissance par tous les habitans de la commune de Chinon, Réunis sans exception et fraternellement, le 20 de ce mois, sous les bannières de la divinité de tous les peuples de la terre. La mort a respecté deux représentans chers à la Patrie; nous n’aurons pas à verser des larmes sur la tombe du généreux citoyen qui a interposé son existence pour sauver l’un d’eux et pour livrer au glaive de la loi le meurtrier qui va bientôt augmenter le nombre des fanatiques contrerévolutionnaires que la justice nationale doit immoler aux mânes des héros qui ont le malheur de ne pas survivre au triomphe ultérieure des républicains. Courage, sénat français, notre energie égalé tes travaux immortels. Répais-toi du sommeil de la sécurité, nous surveillons les conspirateurs : nos corps te serviront d’égides, comme nos cœurs seront les temples ou la gloire sera burinée par la reconnoissance S. et F. ». Laurent, Champeigné (secret.) [et une signature illisible]. 47 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de division, décrète que le hameau nommé Talvoisin fera définitivement partie de la commune d’Ymeray, dans le district de Chartres, département d’Eure-et-Loir. «Le présent décret ne sera pas imprimé» (1). 48 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de division, décrète que les municipalité d’Ornolac, Quié, Arignac, Bonpas et Arnane, seront supprimées et réunies à celle de Tarascon, district du même nom, (1) C 309, pl. 1204, p. 10. (2) P.V., XL 151. Minute de la main de Villers. Décret n° 9654; J. univ., n° 1676. département de l’Arriège, pour ne former qu’une seule et même municipalité. «Le présent décret ne sera pas imprimé» (1). 49 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de division, décrète que la commune du Taur, dans le district de Gaillac, département du Tarn, sera supprimée et réunie à celle du Montans, pour ne former avec elle qu’une seule et même municipalité. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 50 Un membre observe que la municipalité d’Avesnes, département du Nord, a, par un arrêté du 10 prairial, [se fondant sur la loi de la police générale], enjoint au citoyen François Brun Bonifais de quitter le territoire de cette commune dans îe jour, vu qu’il n’est point né Français. Il observe que cet individu est né à Nice, département des Alpes maritimes, et que la Convention nationale n’a point compris dans la loi sur les étrangers ceux des pays réunis à la République; il demande que la Convention déclare qu’ils n’y sont pas compris. Renvoyé au comité de salut public (3) . 51 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BERLIER, au nom de] son comité de législation sur un référé du ci-devant ministre de la justice, décrète : « Art. I. En toutes contestations de la compétence des tribunaux de famille où il aura été ordonné quelques ventes ou licitations de fonds indivis avec des mineurs, il y sera procédé ainsi qu’il suit : « II. Le tribunal de famille indiquera un notaire public pour recevoir les enchères et rédiger l’acte de délivrance. « III. Le même tribunal nommera l’un ou plusieurs de ses membres pour y assister. « IV. La délivrance sera précédée des affiches et publications prescrites pour les ventes judi-(1) P. V,.XL, 151. Minute de la main de Villers. Décret n° 9655; C. Eg., n° 676 (cette gazette précise que la population des 5 communes n’atteint pas 1500 personnes et qu’en y ajoutant celle de Tarascon, on ne rassemble pas plus de 3000 âmes) . (2) P.V., XL, 151. Minute de la main de Villers. Décret n° 9656. (3) P.V., XL, 151; Minute de la main de Marin. Décret n° 9657. Mon., XXI, 66 (même situation, mais Mon. [ tout comme l’ensemble des gazettes] mentionne qu’il s’agit du Cn Champart-Olivier); J. Fr., n° 639; F. S. P., n° 356; Audit, nat., n° 640; J. Sablier, n° 1399; J. -S. Culottes, n° 496; Mess. Soir, n° 675; J. Perlet, n°641; Rép., n° 188. Mentionné par C. univ., séance du 7 mess., p. 2454. SÉANCE DU 7 MESSIDOR AN II (25 JUIN 1794) - Nos 47-51 173 [Chinon-sur-Vienne, 26 prair. II] (1). « Et nous aussi, citoyens législateurs, nous avons frémi d’horreur, lorsque nous avons appris que le fer assassin avait été éguisé de nouveau pour frapper la représentation nationale. Nous ne pouvons rendre assez sensiblement l’expression de notre indignation sur cet attentat exécrable. L’être qui préside aux mouvemens élémentaires du monde, dans un même jour, aux yeux du peuple français, a dérobé le fier Robespierre aux regards mortifères du feroce Lamiral; a paré le coup mortel que son arme parricide a vomi contre le bon Collot d’Herbois, a fléchi le plomb meurtrier lancé contre les magnanime Geoffroy, a paralisé même l’arme dont le monstre vouloit se suicider après ses forfaits. Grâces universelles ont été rendues à l’etre suprême de ce quadruple acte de sa toute puissance par tous les habitans de la commune de Chinon, Réunis sans exception et fraternellement, le 20 de ce mois, sous les bannières de la divinité de tous les peuples de la terre. La mort a respecté deux représentans chers à la Patrie; nous n’aurons pas à verser des larmes sur la tombe du généreux citoyen qui a interposé son existence pour sauver l’un d’eux et pour livrer au glaive de la loi le meurtrier qui va bientôt augmenter le nombre des fanatiques contrerévolutionnaires que la justice nationale doit immoler aux mânes des héros qui ont le malheur de ne pas survivre au triomphe ultérieure des républicains. Courage, sénat français, notre energie égalé tes travaux immortels. Répais-toi du sommeil de la sécurité, nous surveillons les conspirateurs : nos corps te serviront d’égides, comme nos cœurs seront les temples ou la gloire sera burinée par la reconnoissance S. et F. ». Laurent, Champeigné (secret.) [et une signature illisible]. 47 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de division, décrète que le hameau nommé Talvoisin fera définitivement partie de la commune d’Ymeray, dans le district de Chartres, département d’Eure-et-Loir. «Le présent décret ne sera pas imprimé» (1). 48 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de division, décrète que les municipalité d’Ornolac, Quié, Arignac, Bonpas et Arnane, seront supprimées et réunies à celle de Tarascon, district du même nom, (1) C 309, pl. 1204, p. 10. (2) P.V., XL 151. Minute de la main de Villers. Décret n° 9654; J. univ., n° 1676. département de l’Arriège, pour ne former qu’une seule et même municipalité. «Le présent décret ne sera pas imprimé» (1). 49 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de division, décrète que la commune du Taur, dans le district de Gaillac, département du Tarn, sera supprimée et réunie à celle du Montans, pour ne former avec elle qu’une seule et même municipalité. « Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 50 Un membre observe que la municipalité d’Avesnes, département du Nord, a, par un arrêté du 10 prairial, [se fondant sur la loi de la police générale], enjoint au citoyen François Brun Bonifais de quitter le territoire de cette commune dans îe jour, vu qu’il n’est point né Français. Il observe que cet individu est né à Nice, département des Alpes maritimes, et que la Convention nationale n’a point compris dans la loi sur les étrangers ceux des pays réunis à la République; il demande que la Convention déclare qu’ils n’y sont pas compris. Renvoyé au comité de salut public (3) . 51 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BERLIER, au nom de] son comité de législation sur un référé du ci-devant ministre de la justice, décrète : « Art. I. En toutes contestations de la compétence des tribunaux de famille où il aura été ordonné quelques ventes ou licitations de fonds indivis avec des mineurs, il y sera procédé ainsi qu’il suit : « II. Le tribunal de famille indiquera un notaire public pour recevoir les enchères et rédiger l’acte de délivrance. « III. Le même tribunal nommera l’un ou plusieurs de ses membres pour y assister. « IV. La délivrance sera précédée des affiches et publications prescrites pour les ventes judi-(1) P. V,.XL, 151. Minute de la main de Villers. Décret n° 9655; C. Eg., n° 676 (cette gazette précise que la population des 5 communes n’atteint pas 1500 personnes et qu’en y ajoutant celle de Tarascon, on ne rassemble pas plus de 3000 âmes) . (2) P.V., XL, 151. Minute de la main de Villers. Décret n° 9656. (3) P.V., XL, 151; Minute de la main de Marin. Décret n° 9657. Mon., XXI, 66 (même situation, mais Mon. [ tout comme l’ensemble des gazettes] mentionne qu’il s’agit du Cn Champart-Olivier); J. Fr., n° 639; F. S. P., n° 356; Audit, nat., n° 640; J. Sablier, n° 1399; J. -S. Culottes, n° 496; Mess. Soir, n° 675; J. Perlet, n°641; Rép., n° 188. Mentionné par C. univ., séance du 7 mess., p. 2454.