[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 décembre 1790-1 que vous devez ordonner, au lieu de confier les intérêts du pauvre à ces charlatans et à ces empiriques judiciaires qui viendraient environner vos tribunaux. (On applaudit.) Si vous ouvrez la porte des tribunaux à tous les inconnus qui s’y présenteront, vous appellerez tous ces malheureux solliciteurs de procès qui ont toujours été regardés comme des pestes publiques. Vous n’avez pas le droit d’obliger un plaideur de confier ses pièces au défenseur inconnu qu’aurait choisi la partie adverse; car qui est-ce qui empêchera ce dernier de disparaître avec les pièces qui lui auront été confiées? Si vous ordonnez la communication des pièces sans déplacement, le procureur dans son greffe sera assailli d’une foule d’hommes qu’il ne connaîtra pas; comment voulez-vous qu’il puisse surveiller et garantir toutes les pièces et empêcher les vols? Si, au contraire, vous ordonnez la communication avec déplacement, il n’est pas nécessaire de dire que les dangers seront beaucoup plus grands. Chacune des parties a le droit d’exiger une responsabilité de la part du représentant de la partie adverse ; or, quelle pourra être cette responsabilité si le choix des défenseurs n’est soumis à aucune condition? Le fondé de pouvoirs de l’une des parties se présentera, et on �era ubiigé <ie le eroin sur sa parole; car il y aurait souvent de l’mcuovénie nia lire le cour nu de la procuration. Quelle sûreté la parue adverse aura-t-elle pour contracter avec un pareil représentant? lieux fripons pourront s’accorder et dire entre eux : Tu seras mon défenseur ; si tu réussis, nous partagerons le gain du procès; sinon je te désavouerai, tu partiras, et la partie adverse cherchera où elle pourra le payement des frais et dépens de la procédure. Ces fripons pourront donc irnpU' nément intenter un procèsinjuste à celui dont ils voudront partager les dépouilles. La procuration sera inutile, car elle sera ou sous seing privé, ou par devant notaire; dans le premier cas, rien ne s’oppose à ce que la signature ne soit falsifiée, car le défendeur n’est pas censé connaître la signature de celui qui l’a fait assigner; dans le second cas, il n’existera pas moins un inconvénient très grave; à chaque acte exigé par l’une des parties, à chaque incident de la procédure, le fondé de pouvoirs sera obligé de présenter sa procuration. Si je lui demande acte d’une déclaration importante, il ne me donnera pas lu procuration, il me demandera un délai au moyen duquel il éludera ma réquisition. Queile complication de vices et de dangers ! Je me résume. J’ai prouvé qu’j l était possible de concilier le décret que vous avez précédemment rendu concernant la liberté du choix des défenseurs avec l’intérêt public; j’ai prouvé que, rendre le droit de défense indéfini, ce serait ouvrir l’entrée des tribunaux à la chicane et à l’intrigue. Obligerez-vous ces hommes qui sacrifient le reste d’une vie honnête et laborieuse à la défense de l’innocence de vivre au milieu de l’odeur infecte du cloaque formé par cette race impure de solliciteurs de procès? Faites-en l’essai, et vous aurez causé un mal irréparable. (U Assemblée applaudit.) M. Tronehet propose un projet de décret conforme aux principes qu’ii vient d'établir. M. Prieur. Je demande pour amendement que les parties aient le droit de faire elles-mêmes l’instruction de leur procès. M. Fréteau insiste sur l’amendement qu’il a 1" Série. T. XXI, 513 proposé, tendant à consacrer les exceptions établies par l’ordonnance de 1667. M. Démeunier. Il ne faut pas laisser penser que l’Assemblée soit plus rigoureuse que l’ordonnance de 1667 ; il ne faut pas laisser penser que le décret que vous allez rendre préjuge la question proposée par M. Fréteau : vous ne pourrez la juger que lorsque vous vous occuperez du travail fait par votre comité de Constitution sur la simplification de la procédure. C’est alors que vous déterminerez les cas où l’intervention des procureurs ne sera pas nécessaire. Je demande l’ajournement de l’amendement de M. Fréteau. (Cet ajournement est décrété.) Le projet de décret de M. Tronehet est adopté presque à l’unanimité, ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale décrète qu’il y aura, auprès des tribunaux de districts, des officiers ministériels ou avoués dont la fonction sera exclusivement de représenter les parties; d’être chargés et responsables des pièces et des titres des parties, de faire les actes déformé nécessaires pour la régularité de la procédure, et mettre l’affaire en état ; ces avoués pourront même défendre les parties, suit verbalement, soit par écrit, pourvu qVils y soient expressément autorisés par les p ;/■ ti. -s, lesquelles auront lo jours le droit de se défendre elles-même-i verbalement ou par écrit, ou d’employer le ministère d’un défenseur officieux pour leur défense, soit verbale, soit par écrit. » M. le Président. L’ordre du jour est un rapport des comités des finances, d' agriculture et dt ? commerce , des domaines et de mendicité, sur les secours à répandre dans les départements. M. de La Roehefoucauld-Uaucourt (1) , député de l'Oise. Messieurs, vous avez chargé vos comités de finances, d’agriculture et do commerce, des domaines et de mendicité de vous présenter des vues sur les sommes que l’Assemblée nationale était, dans les circonstances présentes, disposée à accorder aux départements et sur leur répartition. Cette commission honorable n’était pas exempte de difficultés, et vos comités croient, avant de vous présenter le résultat de leur délibération, devoir vous en soumettre la marche, et vous faire connaître quelle suite de pensées les a conduits au décret qu’ils viennent vous proposer. Si ia Constitution de la France était entièrement achevée; si des embarras de toute nature n’en ralentissaient pas encore l'établissement; si le mouvement de l’administration était déjà régulier dans toutes ses parties, l'Assemblée nationale, bornant sa bienfaisance aux dons que, dans la balance des dépenses générales, elle aurait affectés, et par devoir, et par intérêt public, à la classe indigente, ou que des calamités passagères et locales exigeraient de sa justice, ne penserait pas à répandre, daus toutes les parues de l’Empire, des secours extraordinaires. Elle reconnaiirait que dans un Etat bien constitué et biengouverné; dans un royaume doué de toutes les richesses dé la nature, peuplé des habitants les plusindustrieux, ouvert, de toutes parts, au commerce de toutes les nations, le travail devant se suffire à lui-même, il pourrait être dangereux que l’intervention du gouvernement, toujours nécessairementpartielle, (1) Le rapport de M. de Liancourt est incomplet au Moniteur . 83 514 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 décembre 1790.] n’en gênât le mouvement, ne nuisît aux combinaisons de l’industrie particulière, et ne favorisât la négligence et la fainéantise aux dépens de l’activité. La liberté, qui assure à chacun les fruits de sa propriété et de ses peines, brisant tous les obstacles qui pourraient gêner le développement des talents et la faculté la plus illimitée de travailler, est le premier, le seul vrai principe de l’industrie; c’ês't sous sa sauvegarde tutélaire que l’agriculture multiplie ses produits, alimente les manufactures, centuple les consommations, enrichit les consommateurs, et donne aux capitaux une activité continuelle et salutaire; c’est par son heureuse influence que des ateliers de louie espèce, ouverts de toutes parts, offrent du travail à tous les bras. C’est ainsi seulement, c’est en assurant à chacun l’emploi libre de ses talents, de sa fort-ne et de ses forces, selon le calcul de sa volonté et de son propre avantage; c’est en animant l’industrie nationale et le commerce par des loir-générales, qui deviennent ainsi elles-mêmes principes du travail, qu’une sage Constiti tion, bien établie, peut assister efficacement la classe laborieuse, sans blesser aucun intérêt, et tendre une main secouiable à tous les individus qu’elle gouverne, sans favoriser l’imprévoyance et la paresse. Voilà Ses biens que promet à la France la nouvelle Constitution ; voilà comme, en développant ses moyens immenses de richesses, et donnant à ses habitants l’energie qui accompagne toujours la liberté, elle assure à ce beau royaume la plus complète prospérité, celle qui naît de l’aisance du plus grand nombre des citoyens et de l’abondance du travail, nui ne laisse plus aucun prétexte à la mendicité. Alors sans doute, et ce temps n’est pas éloigné, les secours attribués, par vos décrets, à la classe indigente et malheureuse, n’exigeant plus aucun supplément, se réduiront d’eux-mêmes, parce que les besoins diminueront; et qu’en prenant rengagement sacré de secourir la pauvreté et le malheur, vous n’avez voulu, vous n’avez pu destiner ces secours qu’à ceux qui ne pourraient eux-mêmes trouver de ressources eu cherchant à s’en procurer; et vous avez, daus vos engagements, lié cette juste assistance à la prospérité nationale, à l’amour du travail, et à la prévoyance qui l’assurent. Enfin vous avez cru de votre devoir d’aider l’infirmité, la vieillesse, l’impuissance du travail, et jamais de présenter un encouragement au vice. Mais cet heureux ordre de choses n’est et ue peut pas être encore établi. Vos lois, en posant les bases de la liberté, en consacrant les principes de l’égalité, en détruisant les gothiques préjugés qui s’opposaient à l’industrie et au travail, en jetant dans la société une grande masse de nom; mes qui en paraissaient soustraits, en multipliant ainsi le nombre des propriétaires, I ont déjà fait beaucoup pour la richesse publique. Elles ont fait plus, elles ont fait succéder au ; désordre d’une administration prodigue, une économie sévère, et par laquelle les taxes des peuples pourront être diminuées, sans aucune diminution dans les dépenses nécessaires et convenables; elles ont debarrassé le commerce de ses gênes, l’agriculture des.es entraves; elles l’ont affranchi de la dîme qui l’opprimait; elles ont délivré l’habitant des villes et des campagnes de i’insuppor-tahie impôt de lu gabelle, et de ses vexations plus insupportables encore; elles l’ont soustrait à l’inquisition des visites domiciliaires, de ces perquisitions, de ces recherchés, dé tqqfes ,c(es poursuites qui, abandonnées à la disposition de / subalternes avides, ne laissaient jamais la sécurité à un citoyen, s’il ne l’achetait par des sacrifices. ' 1 Elles ont, en détruisant la mendicité religieuse, détruit un des plus grands fléaux des campagnes; car, indépendamment du funeste et désastreux exemple qu’elle donnait aux hommes disposés à la paresse, combien de familles pauvres ne se voyaient-elles pas frustrées ces secours particuliers que la piété donnait, de préférence, à ces moines quêteurs? Combien (le pauvres eux-mêmes n’enlevaient-ils pas, et par le môme sentiment une portion de leur subsistance, déjà insuffisante pour leur famille? Et certes, la destruction de cet impôt, car c’en était un bien dur, bien impérieux pour les campagnes, pourrait bien entrer en quelque compensation avec ces aumônes stériles que certaines riches maisons religieuses faisaient à la porte de leur monastère; aumônes qui appelaient, qui multipliaient, qui créaient des pauvres et des fainéants, et dont cependant elles veulent montrer aujourd’hui l’abolition, comme un des plus irrémédiables malheurs de la Constitution nouvelle. Enfin vos lois ont, sous tous les rapports, encouragé le travail, provoqué l’industrie et appelé la richesse nationale. Mais, nous le répétons, leur influence n’est pas encore entièrement sentie et ne peut pas l’être. L’agitation qu’a dû produire une révolution aussi grande que celle qui vient de s’opérer, la diminution des fortunes, l’incertitude de beaucoup d’individus sur leur sort, le déplacement de beaucoup de capitaux, un grand nombre de journées enlevées, depuis dix-huit mois, au travail, pour la cause généreuse, qui seule pouvait en distraire, la conquête de la liberté; toutes ces causes ont dû diminuer les ressources, augmenter les besoins, rendre la bienfaisance moins abondante, retarder ainsi les salutaires effets de la Constitution ; et l'Assemblée nationale, occupée d’écarter, autant qu’il est en elle, tous les inconvénients instantanés du passage à la liberté, de devancer, pour la partie de la nation la plus souffrante, celle dont les intérêts sacrés sont toujours présents à sa sollicitude, le terme heureux que la Constituiion promet à tous, n’a pas dû suivre les principes plus sévères, qui l’eussent déterminée, si l’Etat jouissait aujourd’hui tranquillement et complètement de toutes ses richesses. Elle a dû s’occuper de pourvoir, par des dons extraordinaires, à des besoins qu’il était, dans les circonstances actuelles, juste et par conséquent nécessaire de secourir. Mais l’Assemblée, li’autant plus facilement déterminée à ces secours, que la vente recherchée des biens nationaux lui donne le moyen d’y satisfaire, sans peser sur les contribuables, ne veut et ne doit pas, dans leur distribution, abandonner les vrais principes qui, dans tous les temps, doivent en diriger l’emploi. C’est en moyens de travail qu’elle doit les répandre ; c’est en travaux utiles, même nécessaires aux départements qui les entreprendront, à l’Etat, pour qui ils seront faits ; et c’est ainsi qu’elle trouvera le germe fécond de la prospérité publique, dans l’apparence de détresse momentanée qu’elle veut secourir. Parmi les différents genres de travaux qui peuvent remplir ces conditions, vos comités ont pensé que ceux-là devaient être préférés, qui, devenant créateurs de nouvelles productions, jetteraient le fopdement <J’une richesse nouvelle. Tels sont les défxichemehts,les dessèchements et l’oüvei'türe des [16 décembre 1790.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARU canaux. Ils ne se sont pas dissimulés que les sommes que l’Assemblée pourrait répandre en ce moment, seraient sans don*'1 insuffisantes pour conduire à leur perfect on <! pareils ouvrage -, que la saison même clans :aquelle nous nous trouvons y portait obstacle; mais ils ont pensé qu’il était des travaux préparatoires et nécessaires auxquels rien n’empêchaitdese livrer dès à présent, et qui, commencés par les si-cours que destine l’As-ein-blée, donneraient bientôt à des particuliers la faculté de les continuer à leurs propres frais, et laisseraient ainsi à l’administration publique la seule part que doit peut-être prendre le plus souvent un gouvernement éclairé dans ces sortes d’entreprises. Elles ont toutefois reconnu que ces travaux préparatoires pourraient éprouver encore de grands embarras, s’ils n’étaient précédés de lois générales qui pussent les en affranchir ; et ils se réunissent pour vous prier d’entendre, à cet égard, incessamment votre comité d’ag.iculture et celui des domaines. Vos comités ont cru que le repeuplement des forêts domaniales pourrait offrir aus-i aux départements, et dès ce moment, des travaux utiles, dont l’avantage serait de tous les siècles, et que le produit de beaucoup de ses forêts, aujourd’hui inaccessible, augmenterait dans une immense proportion, si l’on rendait faciles leurs débouchés. Vos comités ont pensé encore que les communications vicinales pourraient fournir de grands ateliers. Ces chemins faits jusqu’ici en petit nombre et uniquement sur des fonds appelés de charité, parceque l’administration destravaux publics devait s’occuper de la confection des grandes routes, et que la loi ne donnait aux contributions que cette destination, sont, cependant indispensables. L’utiîité des grandes routes ne serait pas entière, si les chemins qui y conduisent du centre des campagnes, restaient impraticables dans une partie de l’année; et quoique tous n’aient pas la même importance, ils sont cependant tous nécessaires, et pour la facilité des cultures, et pour le transport des récoltes, et pour l’entretien de l’abondance et de l’uniformité si désirable dans les prix. Vos comités ont jugé encore que ne vous bornant pas aux travaux des terres, vers lesquelles la plus grande partie de vos fonds doivent se porter, l’Assemblée nationale en attribuerait une partie aux ouvrages d’intérieur, à ceux qui alimentent nos manufactures et par lesquels viventune grande quantité d’individus à qui le travail des champs est étranger ou impossible. La manière d’aider ces sortes de travaux présente le plus d’embarras; car il faut éviter que l’aide qu’ils reçoivent, faisant donner les ouvrages à un prix plus bas, ne nuise ainsi avec injustice aux entrepreneurs d’ouvrages pareils, qui ne sont pas secourus. Ce sont tôutes ces considérations qui déiermi-neront les divers départements sur la manière dont ces secours devront être plus utilement appliqués ; car vos comités ont cru que si l’Assem-semblée devait leur indiquer, leur prescrire ses vues générales, elle u’avail pas les moyens de leur en ordonner l’exécutiou de détail. La manière de répartir entre les départements les sommes que votre justice et l’état de vos finances vous permettent de répandre présente des difficultés d’un autre genre. Les répartir également entre tous, ce serait une bienfaisance sans équité; les besoins ne peuvent pas être partout les mêmes, tous ne peuvent présenter les mêmes projets d’utilité ; suivre dans leur distribution une juste proportion, vous n’en avez pas aujourd’hui la possibilité. Elle se trouvera pour l’avenir et pour les temps ordinaires dans le travail que vous soumettra votre comité de mendicité. Mais ces bases, encore inconnues et incomplètes, ne peuvent pis être, d’ailleurs, eni'èremeot suffisantes dans les circo ;s: rnces présents, où vous avez à consulter, et la population et la richesse des départements, et leurs besoins actuels encore indépendants de ces deux premiers éléments, et l’utilité plus ou moins grande des travaux à ouvrir, et les ressources d qà existante-- des départements soit en fonds déjà affectés a ex travaux publics, soit de toute autre nature : et vous devez répandre vos secours sur tous ; car, si tous n’ont p is les mêmes besoins, il n’en est point qui n’en ressentent. Vos comités ont cru remplir, autant qu’il se pouvait, ces conditions, en vous proposant de répartir en sommes égales une partie de la somme totale que vous allez décréter, et en retardant la distribution de l’autre, jusqu’au moment où les départements auront fait connaître, avec plus de détails, et leurs besoins et leurs projets et leurs ressources. Ainsi vous pourvoirez dans le moment aux besoins de tous, avec des sommes, qui, quoique égales, trouveront dans tous un emploi utile et conforme à vos internions ; et cependant vous vous réserverez le moyen de prendre en considération et de servir 'les circonstances particulières et les intérêts de chacun. Vos comités ont pensé que la mesure de ces secours devant être déterminée et par celle des besoins, et par les ressources du Trésor public, une étroite économie ne devait pas les régler, que puisque vous reconnaissez avec tant de raison ia nécessité de remplacer dans la circonstance actuelle le travail ralenti, vous le deviez dans toute la latitude que prescrivaient ces diverses cou-idérations : ils ont pensé que ces sommes, ainsi utilement employées, n’étaient qu’un prêt solide fait à gros intérêts, à l’agriculture et l'indu-; trie , et qu’ainsi elles devaient être moins considérées connue une dépense que comme une avance salutaire. Ou objectera peut-être que les départements récemment encore formés, peu instruits de tous les intérêts des diverses parties de leur territoire, tourmentés par des demandes multipliées de tous les districts, de toutes les municipalités, par les sollicitations dont ils seront environnés, seront, déterminés par complaisance, par facilité, par crainte, au choix des travaux qu’ils vous présenteront; qu’ilsferontdes sommes qui leur seront affectées, une distribution égale dans tous les cantons; que plus vraisemblablement encore ils les attribueront à d<js ouvrages d’une médiocre utilité, et qu’ainsi ces sommes, destinées dans ce moment aux secours, seront dissipées sans produire tout L’avantage que vous en promettez. Vos comités osent vous assurer que ces craintes sont sans fondement. Les administrateurs de départements, choisis par leurs concitoyens, chargés de leur intérêt et honorés de leur' confiance, surmonteront tous les obstacles pour se montrer dignes de l’honneur qu’ils ont reçu, pour remplir leurs devoirs dans toute leur étendue. Ils se persuaderont que la plus belle de leurs fonctions est de porter assistance au malheur eu la dirigeant vers l’intérêt commun; que secourir sans travail cdui qui peut travailler est le tort te plus grave dont puissent se rendre coupables des administrateurs, car c’est entretenir la paresse, c’est appauvrir l’Etat en lui faisant perdre tous les produits de ses dons ; que c’est encore un tort grave que de ne pas près- 516 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PA erire le travail le plus utile à l’intérêt général, car c’est priver la société d’une partie des avantages qu’elle avait droit d’en attendre. Ils sauront que la seule distribution qu'il fur soit permis de faire des secours dont ils disposent, est celle qu’ils placeront là où les plus grands besoins se réunissent avec la plus grande utilité publique; que celle qui répandrait dans chaque canton, dans chaque municipalité, une part delà somme générale, aurait av�c une apparence d’équité le tort d’une véritable injustice, parce que les circonstances ne peuvent pas être les mêmes pour tous les lieux, et que cetie chétive division, commode pour les administrateurs, aurait encore le grand mal politique de ne pouvoir présenter à l’Ernt aucune entreprise utile; ils sauront que toute complaisance, toute facilité, toute sensibilité particulière dans l’exercice des fonctions pu-bliq u< s, rendrait indigne de la couüance de ses concitoyens celui qui s’y livrerait aux dépens de ses devoirs; ils sauroni q> e. citoyens ce l’Etat entier avant que d’être adminisirateurs de leurs départements, ils doivent penser en hommes d’Etat; que la rivalité qui naîtrait entre les départements pour obtenir une plus grande part de secours que celle qui peut satisfaire aux con-duioi s qu’ils doivent remplir, serait une personnalité pente ' t blâmable, un oubli funeste et de l’espnt publicet.de tous les sentiments d’intérêts comrm ns qui doivent à jan ais lu r tous les membres de cette mande mO‘ arvhie; et, pénétrées ainsi ne tous ces principes et de tous ces d> voies, les assemblées administratives, en n mplissant complètement vos vues, mériteront la reconnaissance de leurs concitoyens et l’approbation de la nation, qui saura les distinguer et les applaudir. Vos secours ainsi administrés, jetant dans toutes les parties du royaume les fondements d’une proscrite nouvelle, conduiront la classe à laquelle vous les destinez jusqu'à la saison où les liavaux renaissant d’eux-mêmes occuperont tous les bras. Aiors déjà rémission achevée de vos assignats, le payement de l’arriéré fait par le Tiésor public, ta vente plus avancée des biens nationaux jetant dans la soc été plus de capitaux, donneront un nouvel aliment à l'industrie et au commerce, animeront le travail, en créeront de nouveaux moyens : alors vos lois, déjà plus anciennes, plus connues, mieux senties dans leurs principes sages et dans leurs utiles conséquences, auront déjà toute leur influence, et la législature qui vous succédera n’aura plus à ajouter aux secours constants que vous aurez cru devoir attribuer à la classe malheureuse, que yous avez pris l’engagement de secourir. Bientôt cette classe diminuera dans son nombre par l’effet de la prospérité publique, et la Constitution, à qui elle devra son bonheur, en recevra elle-même un nouvel appui : car c’est au sein des peuples riches, laborieux et libres que se trouvent l’attachement hdèle aux lois, le dévouement entier à la constitution de l’Empire et de l’esprit public qui cimente toutes ces vertus. D’après ces considérations, que vos comités viennent de vous présenter, ils ont l’honneur de vous soumettre le projet de décret suivant.) (M. de Liancourt, rapporteur, donne lecture du projet de décret.) M. de Murinais. J’observe que les baines ou du moins les jalousies ne sont pas encore entièrement éteintes entre les districts et les departements. Eu conséquence, je propose de faire d’avance, dans l’article 1er du décret, la distri-LEMENTAlRES. [16 décembre 1790.] bution des sommes par chaque district, parce que le moyen véritable de détruire les jalousies est une justice rigoureuse et impartiale. M. Emmery , membre du comité. L’intention de vos comités n’est pas de donner une somme d’argent quelconque à des pauvres, parce que les sous-hi visions qu’elle éprouverait la convertiraient en un secours presque entièrement nul. Vos comités proposent, au contraire, d’employer quinze millions à former des établissements publics, de sorte que l’on puisse tout à la fois ranimer le travail dans le royaume, y faire des chemins ou divers autres travaux actuellement nécessaires et se servir de ce moyeu pour secourir les pauvres. Divers membres proposent la question préalable sur l'amendement de M. de Marinais. La question préalable e>t prononcée. Le projet de decret est ensuite adopté, article par article, ainsi qu’il suit : L’Assemblée nationale, considérant que le ra-lentissement momentané du travail, qui pèse aujourd’hui sur la classe la plus indigente, n’étant occasionné que par des circonstances qui ne peuvent se reproduire, il peut y être pourvu par des moyens extraordinaires, sans aucune conséquence dangereuse pour l’avenir; empressée de faire jouir, dè à présent, celte classe intéressante des avantages que la G institution assure à tous les citoyens; ut convaincue que le travail est le seul .-ecours qu’un gouvernement sage puisse offrir à ceux que leur àue ou leurs infirmités n’empêchent pas de s’y livrer, décrète ce qui suit : Art. 1er. L’Assemblée nationale accorde, sur les fonds du Trésor public, une somme de 15 millions, pour être distribuée de la manière indiquée ci-après, dans tous les départements, ei subvenir aux dépenses des travaux de secours qui y seront établis. Art. 2. Sur cette somme de 15 millions, celle de 6,640,000 livres sera prélevée, pour être répartie, avec égalité, entre les q atre-vingt-trois départements, à raison de 80,000 livres pour chacun. Cette somme de 80,000 livres sera remiseen leur disposition en trois termes; savoir : 40, OOOli-vres le 10 janvier, 20,000 livres le 10 février, et 20,000 livres le 10 mars prochain. Art. 3. Les directoires des départements aviseront, sans délai, au moyen d’ouvrir, dans l’étendue de leurs territoires respectifs, des travaux appropriés aux besoins des classes indigo nies et laborieuses, et présentant un objet d’utilité publique et d’intérêt général pour l’Etat ou le département. Art. 4. Ils feront commencer immédiatement les travaux qu’ils auront jugés les plus convenables, à la charge d’envoyer, sur-le-champ, au ministre des finances les délibérations qu’ils auront prises à ce sujet, et qui renfermeront des motifs détaillés de leur détermination. Art. 5. Les directoires des départements feront ensuite, et dans le plus court delai possible, parvenir au ministre des finances tous les renseignements qu’ils pourront réunir sur l’étendue de leurs be-