26 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Votre Comité a pensé que vous deviez en fixer l’époque au jour de leur acceptation, et comme vous avez reconnu que la somme à laquelle vous l’aviez porté en premier lieu étoit insuffisante, il vous propose d’ordonner qu’il leur sera payé pendant tout ce temps sur le pied fixé par la loi du 1er de ce mois. En conséquence il m’a chargé de vous soumettre le projet de décret suivant [qui est adopté en ces termes :] (1) ■ La Convention nationale, ouï le rapport de son comité de surveillance des vivres, habille-mens et charrois militaires, décrète : Art. I. — Les appointements des inspecteurs généraux des charrois militaires et services réunis, nommés par la Convention nationale, leur seront payés sur le pied fixé par la loi du premier de ce mois, à compter du jour de leur acceptation de cette place (2) . Art. II. — » Le susdit comité adressera à ces inspecteurs-généraux la délibération qui doit constater l’époque de l’acceptation de chacun d’eux » (3). 46 CLAUZEL, au nom du comité de surveillance des vivres, habillemens et charrois militaires, expose qu’une partie des associés de la compagnie Masson a pris la fuite, et qu’il est urgent de prévenir une soustraction de fonds sur lesquels la nation peut avoir des droits. En conséquence, il propose et la Convention adopte le projet suivant : (4) « La Convention nationale, ouï le rapport de son comité de surveillance des vivres, habillemens, subsistances et charrois militaires, décrète : Art. I. — » Les biens des citoyens formant la compagnie connue sous les noms de Masson et d’Espagnac, ci-devant chargée de l’entreprise des charrois et convois militaires, seront séquestrés et mis sous la main de la nation, à la diligence de l’agent du trésor public ; néanmoins le fondé de pouvoir de d’Espagnac pourra se servir des pièces, livres et papiers nécessaires à la reddition des comptes. Art. II. — » Les créanciers de cette compagnie remettront, aux commissaires nommés par la trésorerie nationale, en vertu de l’article IX du décret rendu le 25 Juillet dernier, leurs comptes, titres et pièces à l’appui, pour les apu-(1) C 292, pl. 952, p. 36. (2) Projet : « acceptation constatée par le Comité de surveillance des vivres, habillemens et charrois militaires ». (3) P.V., XXXIII, 424-25. Minute signée Clauzel (C 292, pl. 952, p. 36). Décret n°° 8288. Reproduit dans Mon., XIX, 619; Débats, n° 530, p. 177; J. Sablier, n° 1175. Mention dans Mess, soir, n° 563; J. Fr., n° 526; J. Lois, n° 522. (4) J. Mont., n° 111. rer, liquider et en rendre compte au susdit comité qui en fera le rapport à la Convention afin d’y être statué » (1) . 47 BARÈRE. Le service de transports militaires est divisé entre la régie générale des charrois, l’administration des convois et transports militaires, et l’administration des relais. L’intérêt général commande la réunion de tous ces services. Le comité de salut public présentera incessamment un projet de décret sur l’établissement d’une commission qui sera chargée de tous les transports militaires dans l’intérieur, aux armées, pour la guerre et pour la marine. Les administrations existantes doivent continuer leur service jusqu’à l’époque très prochaine où vous ordonnerez leur suppression, et où une nouvelle commission pourra se charger de tous les services réunis. L’administration des convois et transports militaires fait faire son service par des équipages appartenant à la nation, et surtout par des voitures de réquisition ou de louage ; les cultivateurs mis en réquisition n’ont pas été payés ; il s’élève des plaintes et des réclamations fondées. Il est indispensablement nécessaire de mettre des fonds à la disposition du ministre de la guerre pour soutenir le service de cette administration. BARÈRE lit un projet de décret que l’Assemblée adopte en ces termes : (2) Sur le rapport du comité de salut public, la Convention nationale rend les décrets suivans : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de salut public, décrète que les commissaires de la trésorerie nationale tiendront à la disposition du ministre de la guerre trente millions pour le service de l’administration des transports et convois militaires » (3) . 48 BARERE, au nom du comité de salut public. Au moment de l’ouverture de la campagne, les intrigans redoublent d’efforts. Vous prenez tous les jours des mesures pour assurer les subsistances, et ce sont les subsistances que chaque jour on travaille. Vous vous occupez sans relâche de l’approvisionnement de Paris et de la République : eh bien ! les aristocrates font insérer dans les journaux tout ce qu’ils peuvent pour tromper (1) P.V., XXXni, 425. Minute signée Clauzel (C 292, pl. 952, p. 37). Décret n° 8283. Reproduit dans J. Sablier, n° 1176; Débats, n° 530, p. 177; Mon., XIX, 619. Mention ou extraits dans Ann. patr., n° 427; J. Fr., n° 526; C. Eg., n° 563; Rép., n° 74; Audit, nat., n° 527; J. Lois, n° 522; C. univ., 14 vent. (2) Mon., XIX, 617. Mention dans J. Sablier, n° 1176. (3) P.V., XXXin, 425-26. Minute signée des initiales de Barère (C 292, pl. 952, p. 38). Décret n00 8291. Reproduit dans Mon., XIX, 617; J. Fr., n° 526. Mention dans J. Mont., n° 111; F.S.P., n° 244; Audit. nat., n° 527; M.17., XXXVII, 222; Rép., n° 74; Mess. soir, n° 563; C. Eg., n° 564; J. Paris, n° 429. SÉANCE DU 13 VENTÔSE AN H (3 MARS 1794) - Nos 49 A 52 27 les départemens sur l’état de Paris. Vous vous occupez de tout ce qui peut accélérer la fabrication des armes : eh bien ! on cherche à exciter des révoltes dans les ateliers des Invalides, de l’Indivisibilité et du Luxembourg. La marine fixe particulièrement vos regards : eh bien ! on fait arrêter de tous côtés de bons administrateurs de la marine. Vous vous attachez à former et entretenir des liaisons commerciales et de bon voisinage avec les puissances qui n’ont pas pris part à la coalition : eh bien ! on s’occupe de faire arrêter tantôt un agent et tantôt un autre : hier c’étoit celui de Genève. Sans doute, il n’appartient pas à des pygmées de vouloir arrêter le char de la révolution ; et il ne s’agit ici que de déblayer quelques pierres jetées sous ses roues. Mais ce qu’il est nécessaire sur-tout de dire à cette tribune, car c’est de-là que vous parlez à tous les gouvememens de l’Europe, c’est que quoique la Convention nationale et le comité ne veuillent et ne puissent répondre de la moralité des agents étrangers, leurs personnes reposent cependant en France sous l’empire du droit des gens que nous nous faisons un devoir de respecter même envers ceux qui les violent à notre égard. Il faut que nul ne puisse devancer le gouvernement national dans tout ce qui a rapport à la diplomatie, et rappeler à la loi du gouvernement provisoire et révolutionnaire, tous ceux qui tenteraient de s’en écarter. (Applaudi). BARÈRE propose le décret suivant, et la Convention l’adopte (1) à l’unanimité. (2) « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de salut public, interdit à toute autorité constituée d’attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernemens étrangers. Les réclamations qui pourroient s’élever contre eux, seront portées au comité de salut public, qui seul est compétent pour y faire droit >» (3) . DANTON. Je propose un article additionnel. Je demande qu’il y ait une disposition pénale contre ceux qui enfreindraient la loi qui vient d’être portée. (Vifs applaudissements). La Convention décrète le renvoi de cette proposition au comité de salut public. (4) 49 Le citoyen Avril, administrateur des travaux publics de la municipalité de Paris, fait hommage à la Convention nationale d’un ouvrage sur les cimetières et les sépultures. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité d’instruction publique (5). (1) Débats, n° 530, p. 180; Mon., XIX, 611; J. Sablier, n° 1175; C. univ ., 14 vent.; J. Fr. n° 526; J. univ., n° 1562; Batave, n° 382. Mention ou extraits dans J. Mont., n° 111; F.S.P., n° 244; Rép., n° 74; J. Paris, n° 428; Mess, soir, n° 563; M.U., XXXVII, 221; C. Eg., n° 563; Audit, nat., n° 527; J. Lois, n° 522; Ann. patr., n° 427. (2) J. Sablier, n° 1175. (3) P.V., XXXIII, 426. Minute signée Barère (C 292, pl. 952, p. 39). Décret n° 8290. Reproduit dans Bin, 13 vent. Copie dans AFn 28, pl. 227, p. 31. (4) Débats, n° 530, p. 180; Mon., XIX 611; C. univ. 14 vent. (5) P.V., XXXm, 426. Bin, 18 vent. (2' suppl‘). L’original manque dans F17 1010®, pl. 2710. 50 Le citoyen Boizot, agent national près l’administration du district de Vesoul, dit qu’il s’empresse d’envoyer deux hochets de l’antique et absurbe chevalerie, appelée de St-Louis, . comme si jamais le tyran Louis IX eût pu faire un saint, même dans le monde imaginaire des prêtres. S’il y a un paradis, ce sont les sans-culottes qui Vhabitenl, et non pas les despotes. Il existe dans l’adresse des expressions d’un patriotisme très-ardent. Mention honorable, insertion au bulletin (1) . [Vesoul, 2 vent. II] (2) « Citoyen président, Je m’empresse de t’envoyer deux hochets de l’antique et absurde chevalerie appelée de Saint-Louis, comme si jamais le tyran Louis IX eût pû faire un saint même dans le monde imaginaire des prêtres. S’il y a un paradis, ce sont les sans-culottes qui l’habitent et non pas les despotes. En attendant que ce problème soit résolu, et qu’on ait prouvé à la philosophie qu’elle a tort, envoyons toujours ces saints au creuset. Convertis en monnoye, échangés ensuite contre des armes et des munitions, ils nous serviront à prouver aux tyrans et aux prêtres que nous avons raison de vouloir être libres et philosophes. Des signes de la superstition et de l’esclavage, nous en ferons les instruments du triomphe de la liberté. Le feu sera sans doute le partage des infâmes diplômes qui accompagnent ces décorations avilissantes. On y remarque la signature de ce monstre de Capet que l’échafaud honora trop encore. Puissent tous ses semblables éprouver le même sort. S. et F. ». Boizot. 51 La société populaire de Commune-la-Mon-tagne (3) écrit à la Convention nationale qu’elle lui a fait passer, le 9 pluviôse, le brevet d’une pension de 1,000 liv. accordée au citoyen De-cœur, de laquelle pension ce citoyen donne la moitié pendant tout le temps de la guerre. Le brevet a été envoyé pour assurer le don, et afin que l’autre moitié soit payée audit citoyen Decœur. On a joint au brevet le certificat de non émigration déposé le 30 pluviôse ; et la société demande que les pièces soient jointes au brevet, afin qu’il soit fait justice sur sa réclamation. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au comité de liquidation (4). 52 Les administrateurs du département de la Somme, dans une adresse vraiment républicai-(1) P.V., XXXIII, 426 et XXXIV, 178. (2) C 293, pl. 966, p. 3. (3) Ci-dev‘ St-Louis, près Sarrebourg (Meurthe). (4) P.V., XXXHI, 426-27.