[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 janvier 1790.] nations sont également liées par les contrats qui les ont unies ; que ces contrats forment des engagements mutuels, consentis librement, et que la France peut d’autant moins s’y soustraire, qu’elle leur doit une des plus précieuses possessions. » Signé : de La Houssaye, président ; de La Boürdonnaye ; de Bonin ; Jacquelot du Boisrouvray ; Fournier de Trelo ; de Rosnyvinen. M. le Président répond : « L’Assemblée nationale pèsera avec maturité les observations que vous avez cru devoir lui proposer : je prendrai ses ordres, et vous saurez ses intentions. » (Les magistrats de la chambre des vacations se retirent.) M. £<e Chapelier propose d’informer l’Assemblée de quelques erreurs de fait. M. le vicomte de Mirabeau demande également la parole. M. le Président consulte l’Assemblée qui renvoie la discussion à la séance du lendemain. La séance est levée à 4 heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE présidence de m. l’abbé de montesquiou. Séance du samedi 9 janvier 1790. M. le chevalier de Boufflers, l’un de MM. les secrétaires, donne lecture des adresses ainsi qu’il suit : Délibération du comité permanent et de l’assemblée générale des habitants de la ville de Vienne, et de celle de S. Marcellin en Dauphiné, qui s’élèvent avec force contre le procès-verbal de la commission intermédiaire des Etats de cette province, par lequel elle désapprouvela nouvelle division du royaume; ils renouvellent leur adhésion absolue à tous les décrets de l’Assemblée nationale, notamment à celui qui divisera le Dauphiné en plusieurs départements. Adresse d’adhésion de la communauté d’Alle-vard en Dauphiné; elle fait le don patriotique d’un contrat de constitution de rente au capital de 4,643 livres 8 sols. Adresse de félicitations et dévouement de la compagnie de l’Arquebuse de Dormant en Champagne; elle fait le don patriotique de la somme de 200 livres. Délibération de la communauté de Sainte-Eu-lalie-cl’Ëmbarès, entre deux mers ; elle fait le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés. Adresse de félicitations, remerciements et adhésion de la communauté de Presty et la Croth en Bourgogne. Indépendamment de la contribution patriotique, elles font remise à la nation de leurs franchises du droit d’aide dont elles ont joui par grâce spéciale jusqu’en 1771 ; mais elles protestent, sous le bon plaisir de l’Assemblée, de réclamer contre l’administration du Maçonnais, toutes les sommes qu’elles ont été contraintes de verser entre ses mains depuis cette époque jusqu’à ce jour. 127 Adresses de la ville d’Harcourt en Normandie : de celle de Gramat en Quercy, qui expriment les sentiments d’admiration, de reconnaissance et dévouement dont elles sont pénétrées pour l’Assemblée nationale ; elles demandent d’être le chef-lieu de département, et le siège d’une justice royale. Adresse d_es habitants d’Haut-Ile, contenant le don patriotique de la contribution sur les ci-devant privilégiés. Adresse d’adhésion de la communauté de Cas sagne en Quercy ; elle demande une.municipalité. Adresse de la communauté de Roquevaire en Provence, contenant une adhésion très-énergique aux décrets de l’Assemblée nationale, et réclamation contre la demande de la communauté d’Au-bagne, pour être le siège de la justice des lieux circonvoisins. Adresse des officiers municipaux de la ville de Brando en Corse, contenant un procès-verbal de formation d’une milice nationale à l’instar de celles qui se sont établies successivement dans toutes les communautés du royaume, et qui ont fait le serment solennel d’être fidèles à la nation, au Roi et à la loi. Adresse d’adhésion, respect et reconnaissance de la paroisse de Saint-Germain-lès-Gompiègne, et plainte contre un officier de chasse. Délibérations des paroisses du siège roval de Bazouges en Bretagne, portant adhésion aux décrets du 4 août, en renonciation aux anciens privilèges de la province. Adresses de plusieurs communautés du Périgord, contenant adhésion, félicitations et offre du moins-imposé. Adresse de félicitations, remerciements et adhésion de la ville de Sarrelouis. Adresse du même genre du bourg de Tullius en Dauphiné, de la ville d’Etain en Lorraine, de la ville d’Annay en Poitou, de celle de Jegan en Gascogne, de la ville de Blausac en Angoumois, de la communauté de Pouillon, sénéchaussée d’Ax, de la ville de Saint-Nicolas-de-la-Grave en Gascogne, de celle de Pignaux en Provence ; elles demandent toutes d’être chef-lieu de district et le siège d’une justice royale. Adresses du même genre de la communauté û’Epone en l’Ile-de-France, et de celle de Cbarbiny, élection de Tonnerre; elles font le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés. Adresses du môme genre des communautés de Saint-Cristol en Jarret, et Saint-Andéol-la-Valla en Forez ; elles font le même don patriotique, et demandent que la ville de Saint-Chamond soit le chef-lieu d’un district. Adresses du même genre des deux communes réunies de la ville et du bourg Saint-Pierre-de-Ghemillé en Anjou; elles demandent Rétablissement d’une assemblée de district dans ladite ville. Adresse de la garde nationale de la ville de Clermont-Ferrand; cette garde, composée de deux mille hommes, a ajouté au serment prescrit aux troupes celui de soutenir de tout son pouvoir la constitution et tous les décrets de l’Assemblée nationale. Adresses de MM. les officiers municipaux de la même ville; ils soumettent à l’examen de l’Assemblée Rétablissement qu’ils ont fait pour le soulagement des pauvres pendant cet hiver, et dont la caisse monte à trente-six mille livres ; ils dénoncent à l’Assemblée un écrit séditieux, intitulé : « Adresse aux provinces », qui leur a été envoyé par lettre anonyme; et ils déclarent qu’ils 128 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 janvier 1790.] conserveront toujours un inviolable respect et une soumission absolue pour les décrets de l’Assemblée nationale. Adresse de félicitations à l’Assemblée nationale de la part des citoyens de la ville de Jonzé en Bretagne; ils prient l’Assemblée d’agréer l’hommage le plus pur de leur fidélité, de leur respect et de leur soumission à ses décrets; ils demandent une juridiction royale. Adresse de la communauté de Thierville, près Verdun, contenant l’adhésion la plus entière aux décrets de l’Assemblée nationale : malgré la disette affreuse qui désole cette communauté, elle a payé toutes ses tailles pour l’année 1789, ce qui est justifié par une quittance finale; elle se soumet à payer 600 livres pour sa contribution patriotique; et les 70 pères de famille, qui la composent, se sont cotisés volontairement pour une somme considérable de 1,526 livres 19 sols, sans y comprendre celle de 600 livres, et sans compter ce que pourront offrir quelques particuliers qui n’ont pas encore souscrit leur part de contribution ; elle demande que la subvention considérable, supportée par leVerdunois, soit également répartie entre tous les citoyens, tant de la ville de Verdun, que de la campagne, et que l’effet des décrets du 4 août ait lieu depuis cette époque, et non depuis celle de leur publication. M. Barrère de Wieuzac, l'un de MM. les secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. M. duégan. Le procès-verbal porte que M. de Lahoussaye a déposé sur le bureau le discours qu’il a prononcé au nom de la chambre des vacations du parlement de Rennes; mais il est constant, au contraire, qu’une partie de ce discours, débitée de vive voix, n'a pas été déposée. M. Bouche. J’appuie la remarque faite par le préopinant. Je demande, en même temps, que la dernière partie du discours de M.deLa Houssaye soit insérée au procès-verbal; cette partie irrespectueuse pour l’Assemblée porte en substance que le parlement s'honore de la fermeté qu’il a montrée et que la postérité admirera le courage dont il a fait preuve. M. Kabaud de salnt-Eüenne. Je propose de faire demander à M. de Lahoussaye, par M. le président, la partie du discours dont il s’agit, et dont nous ne pouvons apprécier la portée d’une manière exacte. M. Barrère de Tieuzac. M. de Lahoussaye en ne déposant pas sur le bureau, la dernière, partie de son discours en fait justice lui-même ; il suffirait, je crois, de dire au procès-verbal quelafin n’a pas été remise. 11. le comte Stanislas de Clermont-Tonnerre. La partie du discours de M. de La Houssaye qui n’a pas été déposée sur le bureau, n’est pas absolument essentielle au jugement de l’affaire du parlementde Rennes. Je demande la question préalable sur toutes les motions présentées. M. le Président consulte l’Assemblée qui décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Le procès-verbal est adopté. M. le Président dit ensuite qu’il vient de recevoir une lettre de M. le comte de la Luzerne, avec un mémoire dans lequel ce ministre annonce que, dans plusieurs ports du royaume, les ouvriers se sont réunis pour demander à être payés à la journée et non par entreprise. Ce ministre observe que ce nouvel ordre de choses occasionnerait un surcroît considérable de dépenses dans le département. L’Assemblée renvoie la lettre et le mémoire au comité de marine. M. Bureaux de Pusy, rapporteur du comité de constitution. Dans la séance d’hier, le comité a soumis à l’approbation de l’Assemblée un projet de décret, en quatre articles, sur la formation des départements ; il est urgent de statuer sur les trois derniers et j’en demande l’adoption. On demande à aller aux voix et les articles sont décrétés en ces termes : Les députés de chaque département seront tenus, d’ici au 13 janvier, de produire au comité de constitution le tableau énonciatif de leurs limites respectives, arrêté et signé par tous ; sinon, et à faute de ce faire, ledit comité est autorisé à tracer lui-même ces limites, et à les présenter à l’Assemblée. A compter de ce jour, le comité de constitution sera entendu à l’ouverture de chaque séance, et après la lecture du procès-verbal, soit pour faire à l’Assemblée le rapport des objets contentieux sur lesquels il sera nécessaire de statuer, soit pour présenter le tableau des départements, terminés dans leurs sous-divisions, afin que l’Assemblée puisse les décréter successivement et à mesure qu’ils lui seront offerts. Les députés de chaque département seront tenus de se pourvoir de deux exemplaires de la topographie de leur département, composée de feuilles de la carte de l’Académie, collées sur toile, et d’une seule feuille, afin que de ces deux exemplaires, sur lesquels seront exprimées semblablement les limites du département, et celles des districts, et cantons, et qui seront signées par les députés et par les membres du comité de constitution, l’un reste en dépôt aux archives nationales, et l’autre soit remis aux archives du département auquel il appartiendra. M. le Président. La discussion est ouverte sur l'affaire de la chambre desvacations du parlement de Bretagne. M le vicomte de Mirabeau a la parole. M. le vicomte de Mirabeau (1). Messieurs, vous avez entendu le langage simple et vrai de l’honneur et de la loyauté; vous avez pu admirer, comme moi, le maintien ferme et noble de l’innocence accusée ; examinons, en ce moment, la conduite de ces magistrats qu’on vous a présentés comme des criminels, qu’on a osé vous dénoncer comme de vils machinateurs d’intrigues, comme des conspirateurs. Le temps amène la vérité, et l’opinion publique, le juge à la fois le plus sévère et le plus juste, en livrant au mépris et aux remords le calomniateur, venge tôt ou tard l’homme de bien injustement accusé. Les magistrats bretons mandés ont d’abord justifié leur refus d’enregistrement par la preuve de leur incompétence personnelle ; les séances de leur chambre des vacations étaient finies ; ce tribunal intermédiaire n’existant plus, il eût fallu en constituer un autre; l’édit qui par son enregis-(1) Le Moniteur no donne qu’un abrégé du discours de M. le vicomte de Mirabeau.