266 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. { Açt. 16. * Sont compris dans l’article précédent, même les jugements qui auraient pu être confir¬ més par le tribunal de cassation, sous prétexte que la disposition de l’article 38 du décret des 6 et 11 août 1790, n’était que comminatoire, ou que les fermiers ou locataires n’avaient pas été constitués en état de refus par les inter¬ pellations individuelles, ou que les acquéreurs étaient soumis par leurs adjudications à entre¬ tenir les baux en exécution du déoret du 14 mai 1790. Sont seuls exceptés les jugements qui seraient fondés sur les conventions par lesquelles les acquéreurs auraient renoncé expressément à la déchéance acquise à‘ leur profit. Art. 16. « Les administrateurs de district feront pro¬ céder, dans les trois mois de la publication du présent décret, au renouvellement des baux des biens nationaux non encore vendus et non soumissionnés, qui se trouveront annulés par l’article 38 du décret des 6 et 11 août 1790. Art. 17. « Il sera stipulé, lors du renouvellement de ceux des baux mentionnés dans l’article pré¬ cédent, qui ont pour objet des biens ruraux, que les fermiers n’entreront en jouissance qu’après la récolte prochaine. « En conséquence, les détenteurs actuels de ces biens seront tenus d’en continuer la cul¬ ture et exploitation pendant la présente année, sous les charges et conditions portées par leurs baux ci-dessus annulés. Art. 18. « Tout fermier ou locataire de domaine natio¬ nal, qui, s’étant conformé dans le temps de l’article 37 du décret des 6 et 11 août 1790, refuserait de communiquer, soit à l’acquéreur, si le bien est vendu, soit aux administrations et aux agents de la République, si le bien est encore invendu, le bail qui fait le titre de la jouissance, sera et demeurera, de plein droit, déchu de son bail après les deux décades qui suivront le jour où il en aura été sommé par acte signifié à la personne ou à son domicile par un officier public. Art. 19. « Tout ci-deVant fermier ou locataire d’un do¬ maine national vendu, ou non Vendu, qui, à l’expiration ou après la résiliation ou l’annula¬ tion de son bail, troublerait ou inquiéterait par voie de fait, soit l’acquéreur, soit le nouveau fermier ou locataire, dans la jouissance de ce domaine, sera, outre la réparation du dom¬ mage qu’il aura causé, condamné, par voie de police correctionnelle, à une amende égale à la valeur de ce dommage et à deux années d’em¬ prisonnement. Art. 20. « Tout ci-devant fermier ou locataire d’un domaine national, vendu ou non vendu, qui, 7 fritnairo an II 27 novembre 1793 après en avoir été dépossédé, s’y serait rétabli ou s’y rétablirait, à la faveur de l’invasion des ennemis extérieurs de la République, ou des mouvements contre-révolutionnaires des re¬ belles de l’intérieur, est déclaré traître à la patrie et mis hors de la loi. » VIII. Admission a la barri: du citoyen Poupinet, SECRÉTAIRE DU CITOYEN Le CARPENTIER, REPRÉSENTANT DU PEUPLE DANS LE DÉPAR¬ TEMENT de la Manche (1). Compte rendu du Bulletin de la Convention (2). Le secrétaire du citoyen Le Carpentier, représentant du peuple dans le département de la Manche, est admis à la barre et dit : « Citoyens représentants, « Vous témoignâtes dernièrement la satis¬ faction que vous avait causée la nouvelle du siège et de la résistance victorieuse de Gran¬ ville, en décrétant que les citoyens et la gar¬ nison de cette place avaient bien mérité de la patrie. Cependant, vous ne connaissiez encore que le résultat d’une bravoure générale; quelles douces impressions n’allez-vous pas ressentir, en apprenant les détails connus depuis! « Un même volume a suffi pour contenir les traits fameux qui illustrèrent jadis Athènes, Sparte et la République romaine. Ce recueil, stérile objet de respect pour les siècles suivants, semblait même avoir compris les bornes de l’héroïsme des générations futures. La Répu¬ blique française s’élève sur l’horizon de l’uni¬ vers; l’antiquité disparaît; le monde contemple, et l’histoire étonnée doute si la postérité pourra croire à ses annales. C’est pour grossir encore les fastes glorieux de la France régénérée, que je viens, au nom de votre collègue Le Carpen¬ tier, vous présenter un recueil des actes de valeur, de sang-froid et d’héroïsme qui ont rendu fameux le siège de Granville. « Vous y verrez, citoyens représentants, un magistrat du peuple tomber la main sur son écharpe au pied des canons où il portait la mèche; des canonniers tirer à boulets rouges sur leurs propres maisons, pour y consumer les brigands; des femmes, tranquilles au milieu des flammes, crier : « Qu’on tue V ennemi, et le feu s’éteindra après »; des enfants ramasser et se disputer entre eux des boulets encore chauds qu’ils réservent pour leurs jeux; des vieillards rajeunis, remercier le ciel d’avoir prolongé leur vie jusqu’au moment où ils vont vaincre ou périr pour la liberté; des soldats emportés mourants, dire à leurs camarades : « Il y a des places vacantes là-bas ; allez vite » ; d’autres désirer, et se priver eux -mêmes d’étancher leur soif dans les paniers qui contenaient l’eau pré¬ cieuse destinée à éteindre l’incendie; ceux-ci (1) L’admission à la barre du citoyen Poupinet n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 7 frimaire an II; mais il en est rendu compte dans le Bulletin de la Convention de cette séance. (2) Supplément au Bulletin de la Convention du 7e jour de la lre décade du 3e mois de l’an II (mer¬ credi 27 novembre 1793). [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j 267 lancer gaîment la mort sur les rebelles, en répon¬ dant par des saillies à leurs eris royalistes; Ceux-là., faits prisonniers, expirer en souriant à la liberté, dont le nom leur coûte la vie; et tous enfin, par un dévouement heureux ou funeste, au bruit des instruments de trépas mêlés au son d’une musique guerrière et joyeuse, au sein de la victoire comme dans les bras de la mort, terrasser ou glacer d’effroi les féroces ennemis de la patrie et de l’humanité. « Ces traits ne sont point revêtus d’un coloris impo teur. Ils vous sont transmis tels qu’ils ont été vus. Ils sont purs et glorieux comme la liberté. Tout républicain est héros ou digne de l’être, et ce n’est qu’aux êtres incapables de grandes vertus qu’il est permis de douter des grandes actions. «Je demande, citoyens représentants, à déposer sur le bureau du Président les notes dont je suis porteur, afin qu’elles soient insérées dans le recueil des actes d’héroïsme qu’a pro¬ duits la Révolution française. Un peuple libre, vous le savez, triomphe de ses ennemis par sa valeur, et la renommée lui appartient comme un privilège, pour réveiller, par le récit de sa gloire, les nations endormies dans l’esolavage, « Signé : Poupinet. » La Convention nationale a décrété le renvoi des notes au comité d’instruction publique et ordonné l’insertion du discours au Bulletin. Signé : G-. Romme, président. IX. Don patriotique de la Soctété populatre de Saint-G-ermain -les -Belles, départe-* MENT DE LA HAUTE-VIENNE ET PÉTITIONS DE LA MUNICIPALITÉ DE LA � ÊME COMMUNE RÉUNIE AU CONSEIL GÉNÉRAL (1). Compte rendu du Bulletin de la Convention (2). La Société populaire de Saint-Germain-les-Belles, district de Saint-Yrieix, département delà Haute -Vienne, fait offrir à la Convention natio¬ nale, par le citoyen Bordas, l’un des représen¬ tants du peuple, une caisse renfermant 38 marcs d’argenterie d’église, 448 liv. 13 s. en numéraire, 14 cuillers et 11 fourchettes d’argent pesant 9 marcs, 4 dés en argent, 1 cach t en argent, 9 boucles d’argent, 1 gobelet d’argent, 1 Saint-Esprit en argent, 8 paires de pendants en or, 1 paire de pendants garnis de pierres montées en argent, 1 boucle de col en or, 1 chaîne en or, 2 anneaux d’or, 2 vieux galons en or : ainsi les citoyennes se sont elles-mêmes dépouillées de leurs bijoux, pour Venir au secours de la (1) Le don patriotique de la Société populaire de Saint-Germain-les-Beiles et les pétitions de la mu¬ nicipalité de cette commune ne sont pas mentionnés au procès-verbal de la séance du 7 frimaire an II; mais il en est rendu compte dans le Bulletin de la Convention de cette séance. (2) Bulletin de la Convention du 7® jour de la lre dé¬ cade du 3e mois de l’an II (mercredi 27 novembre 1793]. patrie*, ainsi elles ont senti que, dans une Ré* publique, la vertu ue saurait avoir besoin d’orne¬ ments étrangers. Mention honorable, insertion au BuUètin. La municipalité réunie cm c onseü général de la commune de Saint-Qermain-les -Belles de¬ mande à changer le nom de sa commune en celui de Mont-les -Belles. (Décrété.) Cette même commune demande à former dans son sein un grenier d’abondance pour y loger ses subsistances, qu’elle ne peut se procurer qu’à grands frais en allant les chercher au chef-lieu de district. Renvoyé à la commission des subsistances. Le ministre catholique de cette commune vient de se marier, et promet à la patrie des défen¬ seurs. Mention honorable. X. Adresse de la Société populaire et répu¬ blicaine de Caudebec (1). Compté rendu du Bulletin de la Convention (2). La Société populaire et républicaine de Cau¬ debec exprime ses plaintes sur le compte infidèle qu’a rendu le citoyen Rousseville, Commissaire du pouvoir exécutif dans les départements de Seine-et-Oise et Seine-Inférieure, concernant l’esprit qui règne dans cette commune. « Nous nous plaignons dit-elle, avee d’autant plus de raison, que ce citoyen n’y est jamais venu, qu’il n’a jamais conféré avec aucune des auto¬ rités constituées qui résident dans le chef -lieu. » La Société soupçonne que c’est un moyen dont on se sert pour transporter le chef-lieu de Caudebec à Yvetot. Renvoyé au comité de division. XI. Abjuration Du citoyen Ravaült, curé de Mont-Lion, département de SeiNé-Et-MaRNE, ET DU CITOYEN DESHAYES, CURÉ (3). Compte rendu du Bulletin de la Convention (4). Le citoyen Ravault, curé de Mont-Lion, dé¬ fi) L’adresse de la Société populaire et républi¬ caine de Caudebec n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 7 frimaire an II; mais on en trouve un extrait dans le Bulletin de la Conven¬ tion de cette séance. (2) Bulletin de la Convention du 7e jour de la P® dé¬ cade du 3e mois de l’an II (mercredi 27 novembre 1793). (3) L’abjuration des citoyens Ravault et Deshayes n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 7 frimaire an II, mais il en est rendu compté dans le Bulletin de la Convention de cette séance. (4) Bulletin de la Convention du 7® jour de la R® dé¬ cade du 3® mois de l’an II (mercredi 27 novembre 1793].