�92 [États gén. Il o9. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ Bailliage rte Douai. J incalculables, sous lesquelles le peuple gémit tous les jours. 32° Décharger tous les aubergistes de cette ville du logement gratuit des officiers lors du passage des troupes, attendu que, dans toutes les autres villes de cette province, tous les aubergistes sont payés en pareil cas. Et est écrit à l’original : « Approuvé pour bon une rature à la cinquième page du présent, trois mots mis en interligne, quatre grattés et surchargés et onze margi-nést etc. » Ainsi fait, présenté et rédigé en conclave, en présence des sieurs échevins et officiers municipaux de ladite ville d’Orchies, par les représentant au tiers-état de la même ville soussignés, le 26 mars 1789. Signé Louis Bouquet, Henri Soufflet, Monnier, A. Caron, Victor Varoquier, S. Le-nier, Drouon, V.-F.-J. Pâté, Jacques Martin, Bertrand, Sablon, Benoît-Joseph May, E. Sénéchal, Philippe Chastellerain, Couteau, Poteau, Louis Charlelles père, Jean-Charles Pein, Antoine d’Orchies, Philippe Brequet. Nevarietur, Doulon, C.-F. de Roubaix, J.-B. Josson, Drumey, J. Dubus. CAHIER Des.plaintes , doléances et propositions des habitants de la ville de Marchiennes. C’est par l’effet de la bienfaisance du monarque que son peuple est ici assemblé; c’est sous un règne aussi heureux, que chacun est invité à concourir au bien de l’Etat, sous la promesse solennelle qu’il fait à ses fidèles sujets de procurer leur bien particulier; c’est pourquoi tout exige de satisfaire et d’obéir aux ordres de Sa Majesté, dont le nom sera à jamais gravé dans le cœur de tous les Français. En conséquence, les habitants de la ville de Marchiennes se réunissent avec d’autant plus d’empressement qu’il s’agit de l’appui du trône et de l’intérêt général de toute la monarchie. Dans ces sentiments soutenus par le respect et animés par le zèle, on observe premièrement qu’il serait du bien public que toutes les imposi-sitions réelles de toutes les terres, maisons et héritages, fussent également supportées par tous les propriétaires et possesseurs indistinctement, sans aucune exemption ni privilège, en déclarant le clergé et la noblesse contribuables en tout, comme le tiers-état, eu égard à la valeur des biens. 2° Que la capitation et autres droits personnels soient cotisés et répartis sur chacun de tous les individus à raison de sa faculté et de son industrie, par les officiers municipaux de chaque endroit. 3° Que cette capitation tienne lieu de droit de maîtrise, privilège et franchise, pour exercer librement le commerce, les arts et métiers dans toute l’étendue du royaume, en exceptant de cette libertéé l’orfèvrerie, l’imprimerie et la pharmacie. 4° Que les droits de consommation soient perçus sur le vin, la bière, le cidre, l’eau-de-vie, au lieu de la fabrique, sans aucun privilège et dans une juste proportion, avec une entière liberté pour la livraison et le transport dans l’intérieur de tout le royaume, ou suppression totale de ces droits, chacundevant être cotisé selon ses revenus. 5° Tous ces droits étant légitimement surveillés et répartis dans chaque ville, bourg et communauté, et les recettes en étant mises au rabais, roduiront à l’Etat des ressources suffisantes à ses esoins. Si l’on supprime d’ailleurs les exemptions et privilèges, qu’on n’accorde les récompenses qu’en argent. 6° Qu’il y ait une entière liberté sur les routes et que pour leur entretien il soit établi des barrières et des droits convenables dont personne ne soit exempt. 7° Que les bureaux intérieurs de douanes soient transférés aux frontières du royaume, avec un nouveau tarif des droits d’entrée et de sortie, en supprimant les cinq grosses fermes. 8° Que tous les travaux publics soient mis au rabais en totalité ou en partie, selon l’exigence des cas. 9° Que le droit d’amortissement soit supprimé, spécialement pour les églises, les pauvres et les biens communaux. 10° Qu’on établisse une loi pour fixer l’uniformité sur la perception de la dîme et la déclaration des espèces de fruits décimables. 11° Que les églises soient à la charge des déci-mateurs, à l’instar de ce qui est ordonné pour la Flandre maritime. 12° Qu’il soit procédé à la formation des styles civils et criminels, en abréviant toutes les formes judiciaires. 13° Qu’il soit procédé à la réduction des dégrés de juridiction ; que les juges subalternes, pour des sommes modiques, jugent sans appel, et les juges royaux pour des sommes plus importantes, le Parlement maintenu dans ses droits, la justice rendue gratis. 14° Que tous les biens et droits communaux soient de la compétence exclusive des juges royaux, sans aucune attribution aux intendants, supprimant d’ailleurs les maîtrises des eaux et forêts,, et remboursant les charges des offices. 15° Qu’il soit ordonné à tous les seigneurs ecclésiastiques et laïques de déposer dans un lieu public leurs titres concernant les droits relatifs aux communautés et aux droits desdits seigneurs à l’encontre de leurs vassaux et de chacun en particulier. 16° Que les droits de dîme à la mutation, et pareils de relief, à la mort, soient éteints, supprimés et anéantis. Ces droits odieux se ressentent delà servitude et sont la source des contestations journalières entre les seigneurs et les vasseux, dont la ruine précède toujours la décision des procès qu’on suscite à ces derniers. 17° L’abbaye de Marchiennes, retenant devers elle les titres communs aux habitants, s’est approprié deux vastes et spacieux marais appelés les marais de Quelaine et du Vivier, appartenant auxdits habitants qui en avaient joui de temps immémorial. Ceux-ci demandent d’y être réintégrés et d’en faire le partage entre eux, ainsi que des autres parties. 18° Qu’il est aussi nécessaire de supprimer les grandes fermes pour augmenter le nombre des laboureurs. 19° On demande spécialement pour cette ville que les échevins soient nommés et élus annuellement par la communauté, pour être les juges de leurs concitoyens, administrer la chose publique et régir les biens et revenus communaux, à la charge de rendre compte publiquement de leur administration, ne réservant à l’abhaye que la justice foncière, vu les abus résultant de la nomination qu’elle fait des officiers municipaux constamment choisis parmi ses fermiers et parmi les habitants qui sont le plus étroitement liés à ses intérêts, lesquels sont toujours opposés avec ce qui doit constituer la meilleure direction des affaires de l’administration publique. Du moins qu’il y ait des économes particuliers