4370 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 mai 1791.1 « Nous ne parlons pas des dépenses énormes qu’il faudrait faire pour recommencerinutilement tant de procès. Cette considération n'est rien devant les principes. Le véritable intérêt de la nation, c’est l’intérêi de la loi. Mais remarquez qu’ici la loi irait directement contre le but qu’elle se propose. Remarquez que nous ne jugeons pas des prôcès qui naissent de jour en jour, que nous n’avons pas des nullités accidentelles à prononcer. Nous avons à juger une masse ancienne de procès toute viciée, touie infectée de nullités dès l’origine. Nous ne pouvons pas détruire une procédure, sans en détruire mille. Le même principe nous conduirait forcément au même résultat. « Les prisonniers sont dans une agitation qui tend à l’insubordination et à la révolte. Tourmentés par la captivité, par la douleur, par les maladies, par tous les genres de calamités qui se réunissent sur eux, et qui les pressent, les uns sont abattus et se consument lentement ; les autres s’irritent et seroidissent violemment contre leurs fers. « Et ne croyez pas, Messieurs, qu’il y ait ici aucune exagération. Nous avons vu, jusque dans nos audiences, des preuves marquées de désespoir. Récemment, une femme que Injustice n’a pas trouvée coupable, a été emmenée dans un de nos tribunaux. A l’instant même où son procès allait être rapporté, son conseil l’abandonna. On lui donne un autre conseil ; on lui dit que le lendemain elle sera jugée; il n’y avait qu’un jour à attendre; mais un jour est apparemment un siècle dans les prisons. L’infortunée fond en larmes; elle pousse des cris déchirants ; elle se frappe la tête contre le barreau, en maudissant ses juges; et le public, témoin de cette scène, la voit emporter par deux fusiliers. « Oui, les maux sont multipliés, ils sont constants, et jusqu’ici nous en avons inutilement cherché les remèdes. Nous nous sommes assemblés plusieurs fois, nous avons tenu des conférences, nous avons exposé au ministre de la justice nos difficultés; le ministre n’a pas cru pouvoir les résoudre. 11 nous a dit que nous avions la loi sous les yeux, et que nous trouverions dans nos lumières et dans nos consciences les motifs de nos décisions. Certes, c’est toujours là que nous les avons cherchés, ces motifs : mais avec les mêmes intentions, nous sommes arrivés à des résultais différents. Les uns, attachés au texte de la loi, l’ont appliquée scrupuleusement dans tous les cas; les autres, croyant saisir l’esprit de la loi, sa volonté qui est le bien, ont craint de faire le mal en son nom; ils n’ont point prononcé les nullités, lorsqu’elles se tournent contre les accusés eux-mêmes, et que leurs conseils se gardent de les faire valoir. Ils ont distingué dans les nullités celles qui attaquent le corps des preuves, l’information, par exemple, ou plutôt les dépositions que contient l’information, et celles qui n’attaquent que les actes étrangers, isolés de l’information. « Cependant l’esprit des tribunaux n’étant pas le même, chacun suit le sien; l’un infirme ce que l’autre aurait confirmé; l’un fait languir un accusé pendant 6 mois, pour la plus grande perfection de la procédure, tandis que l’autre le fait sortir 6 mois plus tôt, pour le plus grand bien de la justice. Il faut un accord entre nous ; et puisque nous voulons tous l’utilité publique, il faut que nous y arrivions tous. « Vous pouvez, Messieurs, nous conduire à ce but également désiré. Vous pouvez nous autoriser à n’avoir égard aux nullités, qu’autant qu’elles attaquent le corps des preuves, et noua dispenserdeles prononcer, lorsquelles ne frappent que sur les actes de procédure et de simple instruction. « Nous attendrons, Messieurs, avec respect le décret que vous prononcerez dans votre sagesse. Des circonstances graves ont déterminé notre démarche; elles détermineront sans doute votre décision. Le temps presse, la justice souffre, les accusés languissent, les prisons regorgent : ces demeures souterraines qui recèlent dans leur sein les éléments de tous les.crimes, travaillées depuis longtemps d’une fermentation sourde, peuvent s’entr’ouvrir par une explosion subite et vomir sur Paris tous les désordres à la fois. » M. le Président. Messieurs, l’Assemblée nationale partage les sentiments d’bumanité qui vous animent et il est bien pénible pour elle que ces sentiments soient combattus par le respect qu’elle doit elle-même aux lois qui, par sou organe, ont proclamé la volonté nationale sur les formes de la procédure criminelle. L’Assemblée nationale, Messieurs, se fera rendre compte de votre pétition; elle en balancera dans sa sagesse les inconvénients; et ce sera pour elle une véritable jouissance si elle peut, en l’adoptant, couvrir du voile de l’humanité les défauts de forme que vous lui dénoncez, et dont les suites effraient justement votre sensibilité. (L’Assemblée décrète que la pétition des membres des tribunaux criminels de Paris sera renvoyée aux comités de législation criminelle et de Constitution, pour lui eu être rendu compte à la séance de jeudi matin, 2 juin, à l’heure de midi.) Une députation des graveurs de Paris est admise à la barre. Un d'entre eux prend la parole et fait connaître la pénible existence des artistes sous le règne du despotisme, se promettant que tout sera reconquis sous le règne de la liberté; et passant rapidement sur la défaveur que l’art de la gravure éprouve en France, il présente un mémoire et un projet de loi pour démontrer l’utilité de la gravure, l’importance de lu cultiver et les moyens d’encouragements qu’il convient de lui donner. Il termine ainsi : Comme artistes, nous n’avons pas besoin de lois : le génie n’en connaît pas d’autres que celles qu’il .s’impose à lui-même. Mais, comme membres de l'État, nous devons être protégés; car il s’enrichit de notre industrie. Nous venons solliciter une loi qui assure notre propriété, eu défendant les contrefaçons, seul moyeu de la conserver. M. le Président répond ; L’Assemblée nationale, Messieurs, connaît les rapports intimes qui lient les arts à la liberté publique. Ceux-là ont bien méconnu ou calomnié les vues du Corps législatif, qui ont craint ou feint de craindre de voir les arts oubliés ou tombés en décadence sous le gouvernement libre que la volonté souveraine de la nation vient d’élever sur les débris du despotisme. Les arts, sous le régime d’où nous sortons, n’étaient cultivés que par le désir qu’avaient les riches, de varier les jouissances du luxe et par le besoin de satisfaire leur caprice; sou-le régime de la liberté, au contraire, ils auront uraigui-lon, l’enthousiasme de la gloire, et pourprotecteur, l’amour de la patrie. Dans peu, les artistes français feront revivre, sous nos yeux, tous les chefs-d’œuvre qui ont illustré Athènes et Corinthe. [Assemblée nationale.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [31 mai 1791.] 071 Au nom de l’Assemblée, qui examinera votre demande avec la plus grande attention, je vous exprime toute sa satisfaction et je vous invite à assister à la séance. M. de Virieu. Sans doute, la gravure mérite l’attention d’une Assemblée qui peut s’illustrer de tant de manières; mais ceux qui demandent des règles pour conserver leurs propriétés, devraient aussi établir des règles pour s’opposer à ces gravures licencieuses qui propagent les mauvaises mœurs. (Murmures.) Je demande donc que l’Assemblée prenne en même temps des mesures pour la conservation des bonnes mœurs, scandaleusement violées tous les jours. (Murmures.) Je suis trop vieux pour que ces écarts licencieux dont je me plains puissent influer sur moi; mais ils corrompent la jeunesse. M. Bœderer. On ne peut pas plus faire de lois sur les gravures que sur la liberté de la presse. Je dis qu’il faut renvoyer purement et simplement au comité de Constitution. (L’Assemblée décrété le renvoi du mémoire des graveurs de Paris au comité de Constitution.) Le sieur F. £. Giraud , citoyen de Bordeaux , est admis à la barre et dit ; J’apporte au milieu de vous, Messieurs, un tableau scrutateur pour accélérer le scrutin des assemblées primaires et des assemblées d’électeurs. Huit jours au plus, huit jours ! suffiront avec ce moyen pour compléter toutes les élections dans l’étendue du royaume, en liste simple et avec la dernière pureté. Les avantages du tableau que je vous présente, Messieurs, sont aussi vrais qu’incalculables; ils concourent par leur étonnante simplicité à assurer chaque citoyen que son vœu ne peut être ni soustrait, ni changé; à tranquilliser la classe des laboureurs qui, ne sachant pas lire, ne pourront être trompes; à défier les scrutateurs d’être de mauvaise foi et à assujettir continuellement leur travail à la sanction publique. M. le Président. L’Assemblée reçoit avec satisfaction l’hommage que vous lui faites de votre travail et elle vous accorde les honneurs de la séance. (L’Assemblée ordonne le renvoi du mémoire et du tableau de M. Giraud au comité de Constitution.) M. Coroller du Moiistoir. A l'appui de la dénonciation du sieur Boterel , ci-devant procureur général-syndic de la ci-devant province de Bretagne , dénonciation que j’ai faite hier à l’Assemblée au nom de la députation de la ci-devant province, j’ai l’honneur de vous présenter et de remettre sur le bureau toutes les pièces relatives à cette affaire. Ces pièces m’ont été adressées par les directoires des départements du Morbihan et des Côtes-du-Nord. MM. Defermon et Eanjuinais ajoutent que le tribunal a déjà rendu un décret de prise de corps contre ce citoyen factieux et qu’il a pris toutes les mesures pour faire mettre ce décret à exécution. (L’Assemblée ordonne que la dénonciation relative au sieur Boterel et les pièces y jointes seront envoyées au comité des recherches, pour lui en être rendu compte dans la séance de samedi soir.) M. BailLeul. Messieurs, l’accusateur public près le tribunal de Belême a rendu plainte contre le sieur Poulet: l’information a été instruite et un décret de prise île corps a été rendu. Le sieur Poulet en a appelé au tribunal du district de Mortagne, qui a commis la double erreur d’accueillir l’appel d’une procédure qui n’a pas reçu de jugement définitif et de statuer lui-même en dernier ressort. (L’Assemblée décrète que les pièces.de la procédure seront renvoyées au ministre de la justice, chargé de faire exécuter les lois.) M. E initier y, au nom du comité militaire , propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale déclare que son décret, qui interdit à ses membres militaires d’accepter aucun avancement hors de leur rang d’ancienneté, ne s’étend pas aux grades qu’ils peuvent acquérir par leur nomination à des places d’aides de camp, sur la présentation des officiers généraux, à qui le choix en appartient.» M. de Broglie. Le décret qu’on vous propose est si peu le vœu unanime du comité, que, contre 1 usage constant du comité, la rédaction qu’on vous présente ne nous a point été communiquée, et qu’elle n’est signée d’aucun de nous. Ce décret renferme des inconvénients multipliés : d’abord il tend à interpréter la loi antérieure portée sur les aides de camp, de manière à attribuer au général d’armée le drort de conférer exclusivement des grades, et à imposer au roi la nécessité de confirmer ces choix ; ce qui attaque la base de la constitution militaire, détroit l’égalité d’avancement et porte atteinte à la considération due au pouvoir exécutif. En second lieu, ce décret consacre explicitement la violation formelle du décret qui interdit, pendant 4 ans, aux membres de l’Assemblée nationale, la faculté d’obtenir aucune grâce du pouvoir exécutif ou de ses agents. Or, avec le décret qu’on vous propose, un membre de l’Assemblée, qui ne serait que capitaine, pourrait être fait lieutenant-colonel hors de son rang. Je demande donc la question préalable. M. d’Aubergeon-Marinais. Les officiers généraux peuvent avoir des aides de camp lieutenants-colonels ; mais je ne pense pas que vous deviez leur donner l’autorité de créer des lieutenants-colonels. J’appuie la question préalable. M. Cliabrond. On ne doit pas étendre une loi prohibitive et rigoureuse; voilà mon principe. Et je dis, Messieurs, que ceux qui s’opposent à l’admission du décret proposent une extension. En effet, il ne s’agit pas ici d’une place qui dépende de la libéralité du pouvoir exécutif, puisque c’est le général qui nomme. A la vérité, le roi doit confirmer; mais c’est ici évidemment que serait l’extension, car votre décret n’a point dit que les membres du Corps législatif ne pourraient pas accepter de places à la nomination des généraux, sauf la confirmation du roi... Un membre : Ce n’est pas là la question I M. Chabroud. Il me semble donc que le dé cret prohibitif doit être restreint dans son sens I littéral et le projet actuel adopté. M. de Bregiie. Dans l’espèce particulière»