(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 avril 1791.1 709 placées dans le temple que l’Assemblée nationale a consacré aux mânes de nos grands hommes. « Descartes, éloigné de la France par la superstition et le fanatisme, est mort dans une terre étrangère. Ses amis, scs disciples voulurent que du moins il eût un tombeau dans sa patrie. Son corps transporté par leurs soins fut déposé dans l’ancienne église de Sainte-Geneviève. Il leur paraissait que celui qui avait rétabli la raison humaine dans les droits, devait être placé au milieu des écoles publiques où l’on s’appliquait à former celles des générations naissantes, afin que les cendres écartassent à jamais les préjugés de ce lien consacré par elles. « Ils lui avaient préparé un éloge public; mais la superstition défendu de louer un philosophe; l’orgueil ne permit pas d’honorer un particulier qui n’était qu’un grand homme; et si le prince royal, aujourd’hui roi de Suède, n’avait voulu éterniser par un monument l’honneur qu’avait eu son pays de servir d’asile à la philosophie persécutée, aucune distinction publique n’aurait vengé l’apôtre de la raison des amertumes auxquelles la haine de ses ennemis l’avait condamné; mais cette longue attente peut être plus que réparée. « Celui qui en brisant les fers de l’esprit humain préparait de loin l’éternelle destruction de la servitude politique, semblait autorisé de n’être honoré qu’au nom d’une nation libre. « Signé : René Le Prestre. » (Cette lettre est renvoyée au comité de Constitution.) Un membre présente un projet de mausolée de M. Mirabeau, par Paul Villiers, artiste, et demande qu’il en soit fait mention dans le procès-verbal. (L’Assemblée en ordonne le dépôt aux archives.) M. le Président. M. Tronchet, Messieurs, demande un congé de quinze jours pour rétablir sa santé altérée par les fatigues de sa présidence. (Marques d'assentiment.) M. Regnaud {de Saint-Jean-d' Angély). Il ne l’emploiera certainement pas à faire une contre-révolution. (Ce congé est accordé.) L’ordre du jour est un rapport du comité des finances sur les dettes des pays d'états. M. Garesclié, au nom du comité des finances (1). Messieurs, vous voilà bientôt au m; ment de répartir entre tous les départements de l’Empire les contributions générales que vous avez décrétées pour couvrir les dépenses de l’année 1791. Comment appellerez-vous à cette répartition les départements qui faisaient ci-devant partie des pays d’états? Chacun de ces départements, en exécution de l’aiticle 10 de la troisième section de votre décret du 22 décembre dernier, doit avoir à supporter une masse quelconque de dettes. Laisserez-vous ces départements sous le poids de ces dettes? ou jugerez-vous plus convenable d’accroître les vôtres par l’addition de celles des pays d’états? (1) Le Moniteur ne donne qu’un court extrait de ce rapport. Pour vous mettre à même de prononcer sur cette intéressante question ; pour vous faire connaître l’étendue du sacrifice que vous êtes appelés à faire ou à éviter, nous allons, le plus rapidement qu’il nous sera possible, vous dire ce qu’étaient originairement la plupart de ces dettes, les réductions qu’elles ont éprouvées jusqu’à ce jour, les causes auxquelles elles appartiennent, les intérêts auxquels elles sont soumises, et enfin la somme générale à quoi s’élève leur totalité. Suivant trois états du 18 novembre 1790, signés par M. Bourbon-Buffet et certifiés par MM. Gantheurs, Mesnaud, Durand-Chauves, Pottes et Curans, commissaires, il paraît que la totalité des dettes actuelles de la Bourgogne, tant pour son compte que pour celui du gouvernement, s’élève à 48,548,042 liv. 2 s. 5 d. Ces dettes se partagent en trois classes. Celles appartenant au gouvernement, comprises dans l’état de la dette publiq e par le comité des finances, et pour lesquelles la Bourgogne n’a prêté que son crédit, montent à .................... 21,465,110 liv. Celles relatives à la confection des canaux de Charotais, de la Bourgogne, de la Franche-Comté, et aux travaux de la rivière de Seille, montent à .............. 14,137,572 Celles plus particulières à le Bourgogne et dont quelques-unes remontent jusqu’à 1609, sont de .......... ' ............. 12,944,914 48,547,596 liv. Chacune des trois classes ci-dessus a besoin des éclaircissements suivants. La première, celle des dettes pour compte du gouvernement, embrasse les trois objets ci-aprè-: 1° Celui de 19,375,560 livres pour solde actuel des emprunts subsistants. Depuis le mois de mars 1778 jusqu’au mois de janvier 1783, le gouvernement a fait en Bourgogne, à rente constituée au denier 20, et quitte de toute retenue, 7 emprunts, s’élevant ensemble en principal et frais à 31,465,000 livres. Un arrêt du conseil autorisait les états de la province à retenir sur les impositions qu’ils versaient par an au Trésor public, 10 0/0 du montant de chaque emprunt. De ces 10 0/0 on défal iuait annuellement ce qui revenait aux intérêts de la somme empruntée ; le surplus s’appliquait à son remboursement ; de sorte que la portion des 10 0/0 nécessaire aux intérêts , diminuait chaque année dans la même proportion que croissait celle restante pour les remboursements. C’est à la faveur de ces dispositions auxquelles on a consacré partie des fonds réservés de 1779 jusqu’à ceux de 1787 inclusivement, que se doit la réduction des 7 emprunts ci-dessus à la solde actuelle de 19,375,560 livres. 2° Celui de 1,979,550 livres pour rachat en 1786 des droits d’aides pour le comté de Bar-su r-Seine. Ce rachat, ordonné en 1776, ne se réalisa qu’en 1786, par le versement au Trésor public de la somme ci-dessus. Mais en 1787 la régie des droits d’aides ayant été établie dans le comté de Bar-sur-Seine, le sieur Kalendrin , régisseur général des aides, reçut l’ordre de payer annuellement 97,330 livres pour intérêts au denier 20 de la somme parvenue au Trésor public. *710 [Assemblée nationale.) 3° Celui de 110,000 livres pour l’acquisition en 1758 de la charge d’élu du roi, revendue en 1760 au bureau des finances de Dijon, qui en verse annuellement l’intérêt au denier 25 dans les coffres de la ci-devant province de Bourgogne. Avant de nous éloigner des dettes de cette première classe, nous croyons, Messieurs, devoir vousprévenir, que vous avez droit à uneréduction d’environ 4 millions sur la masse des 19,375,560 I. restante des 7 emprunts; et ce droit vous est acquis, parce que la retenue de 10 0/0 sur tous les emprunts, ayant eu lieu pour les années 1788 et 1789, n’a été suivie d’aucun remboursement dans ces deux années. MM. les commissaires de Bourgogne, avertis de cet oubli, ont répondu à votre comité , que la perception des impôts de 1788 et 1789 ne s’achevant qu’en 1789 et 1790, on aurait à délivrer des ordonnances pour que la partie des fonds délégués aux intérêts et remboursements des sommes empruntées, suivît sa destination ; et c’est d’après leur aperçu que nous vous présentons celui d’environ 4 millions de réduction sur la masse des 19,375,560 livres. Peut-être se présentera-t-il encore une nouvelle réduction à obtenir sur ces 19 millions ; votre comité croit en apercevoir l’espoir dans le précompte à faire des remboursements; et pour le réaliser, s’il est possible, il vous propose d’ordonner que ceux de vos commissaires chargés de régier tous les comptes relatifs à ces emprunts, se fassent représenter les arrêts du conseil qui les ont créés; ils y trouveront l’époque, la quotité et les conditions de chaque emprunt, ils y trouveront les réserves stipulées pour chacun d’eux, et leur destination annuelle; tous ces renseignements qui serviront de bases à leur précompte, les éclaireront sur l’ordre dans lequel ont dù marcher les remboursements, et sur la décroissance successive qui a du en être la suite pour les capitaux. La seconde classe des dettes de la Bourgogne, s’élevant à 14,137,572 livres, est entièrement" relative aux canaux de cette province, 4 édiis des mois de janvier et septembre 1783 et mars 1781, permirent à la Bourgogne d’ouvrir les canaux du Charolais, de la Bourgogne, de la Franche-Comté et de rendre navigable la rivière de Seille. Les mêmes édits, et d’autres, autorisèrent les états à emprunter à rente constituée 9 millions pnur le canal du Charolais, 2,500,090 livres pour celui de la Bourgogne, 500,000 livres pour celui de la Franche-Comté et 260,000 livres pour la rivière de Seille. Ces emprunts eurent lieu au denier 20, et tant en ‘principal qu’intérêts et frais, ils s’élevaient ensemiile, dans le courant de l’année 1790, à 12,474,271 livres. Mais L s 9 millions affectés aux travaux du canal du Charolais étaient loin d’y suffire, et déjà ils ont consommé 11,394,361 livres. Les 2,394,361 livres excédant l’affectation viennent : 1° d’une avance de 1,302,352 livres faite par l’ancienne administration; 2° de 131,060 livres dont on a outrepassé la somme de 9 millions dans son emprunt; 3° de 360,918 livres de travaux dus ou indemnités exigibles; et 4° enfin, de 600,000 livres que, par votre décret du 16 mai dernier, vous avez ordonné, Messieurs, de verser dans la caisse dudit canal. Ces 600,000 livres avancées en mai dernier suftiront-ellesau parachèvement dudit canal? On s’en flattait quand elles furent demandées; mais l’expérience a découvert l'insuffisance du secours, [12 avril 1791.] et fera solliciter un nouveau sacrifice pour arriver à la fin des travaux; et ce nouveau sacrifice, Messieurs, vous ne pourrez vous y refuser, l’intérêt particulier, l’intérêt général vous commandent de l’accorder; sans lui, il faut renoncer à la perception du droit de 6 deniers par lieue, établi sur chaque quintal voiture dans touie l’étendue de ce canal; il faut renoncer à la jouissance de tous les avantages d’une pareille entreprise; il faut perdre le fruit de toutes les dépenses déjà faites. Ce que nous disons du canal du Charolais, nous le disons aus-i de ceux de la Bourgogne, de la Franche-Comté, des travaux de la rivière de Seille et de tous autres canaux entrepris par quelques provinces ; il importe que tous s’achèvent, si tous ont une utilité générale et si sur tons on peut soumettre les effets voiturés à un droit qui puisse, en attendant le remboursement des sommes empruntées, dégrever le Trésor public et des intérêts desdites sommes et des frais d’entretien desdits canaux. Mais comment, sans de nouveaux secours, subvenir à ces diverses dépenses? car, Messieurs, il faut vous prévenir que c’est dans les caisses des canaux de la Bourgogne et de la Franche-Comté que l’ancienne administration de cette province a pris les fonds dont elle s’est servi pour avancer les travaux du canal du Charolais. Ces fonds s’élèvent à 1,663,300 livres, leur absence doit nécessairement paralyser les travaux des deux canaux; ainsi il faut absolument le rétablissement de ces fonds dans les caisses d’où on hs a tirés, si vous voulez obtenir la continuation et la fin desdits travaux. Indépendamment du besoin de ce remplacement, vous aurez encore par la suite, et jusqu’à ce que les droits établis sur ces canaux soient en pleine perception, à pourvoir aux intérêts des sommes empruntées; ces intérêts échus le 1er janvier 1791, s’élevaient à 623,613 livres. L’administration actuelle de la Bourgogne a dù les acquitter avec les fonds restant dans sa caisse; mais en réglant avec cette administration, il faudra lui tenir compte de cette avance, si vous vous déterminez à charger l’état des emprunts faits pour les trois canaux et du produitdu droit auquel seront soumis les effets voiturés sur chacun d’eux. Les dimensions de ces canaux sont : Pour celui du Charolais, de 58,600 toises de longueur sur 30 pieds de largeur dans sou fond, 50 dans son dessus, et 7 pieds et demi de profondeur. Pour celui de Bourgogne, 15,500 toises de longueur sur 30 pieds de largeur dans son fond, 60 dans son dessus et 7 pieds de profondeur. Pour celui de la Franche-Comté, 2,580 toises de longueur sur 36 pieds de largeur dans son fond, 6 dans son dessu-et 7 de profondeur. La troisième clas>e des dettes de la Bourgogne s’élève à 12,944,914 livres. Commencées dès L’année 1609, parties d’elles étaient soumises aux intérêts du denier 12, du denier 14, du denier 16; mais par délibération des états de l’année 1787, elles furent réduites au denier 20. Quelques-unes de ces dettes sont affranchies de toute retenue, d’autres y sont assujetties. Voici les causes auxquelles elles doivent leur naissance, leur taux primitifs, celui auquel elles sont aujourd’hui descendues, et enfin l’intérêt qui leur est alloué : 761,691 livres au denier 20, sans retenue, représentent la finance des receveurs anciens, ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 avril 1791.] 7H alternatifs et triennaux des impositions de la province ; 161,000 livres au denier 20, sans retenue, représentent la tinance des secrétaires en chef des états; 600,000 livres au denier 60, représentent la finance du trésorier général; f'S* émoluments attachés à sa place lui permettaient ce sacrifice sur les intérêts de sa finance ; 5,261 ,262 livressont lesolde de 13,181,831 livres empruntées pour paver les dons gratuits accordés au roi depuis 1,733 jusqu’en 1776. De cette somme, 4,531,752 livres sont au denier 20 sans retenue, 152,450 livres au denier 20 avec retenue et 577,060 livres au denier 25. 85,200 livres au denier 20 sans retenue, forment la solde de 1,035,000 livres empruntées en 1773, et dont un million versé dans le Trésor public a servi à racheter les offices municipaux, qui, quoique plusieurs fois rach tés, furent encore recréés en 1771. Les octrois de la Saône, pendant les années 1783, 1784, 1785, 1786, 1787 et 1788, furent affectés au remboursement de cet emprunt; mais leur produit n’ayant pu parvenir à son entière extinction, il en est résulté un reliquat de 85,200 livres. 945,900 livres au denier 20, sans retenue; celte somme est le solde de 1,236,000 livres empruntées en principal et frais en 1779, et dont 1,200,000 livres passèrent au Trésor public pour lédimer la province pendant 10 ans des 4 sols pour livre en rus de la capitation. Pour éteindre le capital et les arrérages de et emprunt, le roi accorda une crue de 20 sols par minot de sel pendant les années 1784, 1785, 1786, 1787 et 1788, et les octrois de la Saône depuis l’année 1788 jusques et compris l’année 1794. Le bénéfice entier de la crue du sel et deux ans de jouissance des octrois de la Saône paraîtraient au premier aperçu avoir dîi baisser cet emprunt de plus de 300,000 livres; mais on observe que le remboursement n’a pu s’entamer qu’en 1784, que le versement au Trésor public a eu lieu en 1779 et qu’entre ces deux époques se trouve un intervalle de 5 ans, qui par les intérêts a nécessairement dû élever cet emprunt à plus de 1,500,000 livres. 1,010,000 livres au denier 20, sans retenue, pour don au roi d’un vaisseau du premier rang; cette somme empruntée en 1782 devait être remboursée par le produit des octrois de la Saône pendant les années 1795 jusqu’à 1799 inclusivement, et par une crue de 20 sols par minot de sel pendant les années 1789, 1790, 1791 et 1792. 43,000 livres au denier, sans retenue; c’est la solde de 100,000 livres pour achats de maisons et emplacement destinés à des bâtiments nécessaires au service des états. 2,150,680 livres au dernier 20, sans retenue; cette somme provient de 2,114,964 livres versés dans le Trésor public . en 1786, pour rédimer le comté d’Auxerre de-; droits d’aides. Par délibération de MÛ. les dus, du 1er septembre 1787, il fut pourvu aux seuls intérêts de cette somme et à ceux de 35,715 livres de frais qu’elle avait occasionnés, par un droit de 40 sols sur chaque mutd de vin exporté dudit com’é, et par quelques antres menus droits sur les ventes de vin en détail par les cabareliers. 1,971,180 livres au denier 20, pour solde en principal et Irais de celle de 1,971,180 livres, dont 1,938,120 livres furent comptés en 1786 au Trésor public pour affranchir la province de Bourgogne des droits de courtiers-jaugeurs, de ceux des inspecteurs aux boissons et boucheries, et enfin de ceux sur les huiles et savons. Par délibération de MM. les élus, des 18 janvier 1787 et 1er février 1788, les arrérages de cet emprunt et ses frais doivent être couverts par la réduction de 6 deniers pour livre, obtenue sur toutes les collectes de la province, et 6 autres dernier pour livre assis sur le montant de la taille du duché de Bourgogne et du comté de Gharolais devaient successivement pourvoir au remboursement du principal. Tels sont, Messieurs, les éclaircissements appartenant à chaque classe des dettes de la ci-devant province de Bourgogne; nous les terminerons en vous avertissant que, suivant un bref état de la caisse de son trésorier, des 1, 2, 3 et 6 août dernier, i! paraît qui’il avait alors en caisse 6,116,470 livres, qu’un aperçu de dépenses fixées d’après les ordonnances, mandats et quittances, distrayait de cet actif 4,529,426 livres et le réduisait conséquemment à 1,587, 044 livres ; qu'en-suite il s’accroissait Rde 130,000 livres restant dans la caisse des travaux de la Seille, de 2,913,932 livres à recevoir successivement de toutes les impositions de 1788 et 1789 et que, avec ce double secours, il s’élevait encore, le 6 août dernier, à 4,630,977 livres, dont 1,717,044 livres en caisse, et 2,91 3,932 livres devant y parvenir à tous jours et heures. Il faut observer, Messieurs, que dans cet état de sommes reçues et à recevoir, ne sont point compris le montant des rôles supplétifs des six derniers mois de 1789, celui du supplément de l’abonnement des vingtièmes, celui de la contribution patriotique. Il faut encore observer que la totalité des impositions de 1790, que nous évaluons par aperçu à environ 5,600,000 livres, ne paraît dans l’état du trésorier que pour la modique somme de 66,320 livres obtenue sur les octrois de la Saône; de sorte qu’en comptant en 1791 sur l’entière rentrée des contributions des années de 1788, 1789 et 1790, on aurait à justifier de l’emploi d’environ 14,760,402 livres, et certainement vous jugerez avec votre comité que cette somme est bien suffisante pour acquitter la province de la somme annuelle de 247,074 livres qu’elle verse au Trésor public; pour fournir au payement des arrérages et au remboursement des emprunts les 100/0 qui leur sont délégués; et enfin aux dépenses de la Bourg. igné les sommes qui leur sont nécessaires. A la suite des dettes de la Bourgogne viennent se présenter celles du Maçonnais, comme devant y être jointes et en faire partie, parce que ce pays, suivant la délibération du département de Saône-et-Loire, du 9 janvier 1791, était médiale-ment soumis à l’administration générale des états de la Bourgogne, quoiqu’il eût des états et des élus particuliers qui ordonnaient exclusivement toutes les dispositions propres et particulières à son arrondissement. Ces dettes s’élèvent, suivant un aperçu fourni par le même département, à 2,399,005 livres et ont pour cause des abonnements d’aides, le remboursement des offices de l’élection de Mâcon, des réparations de pont et prison, des remplacements de non-valeurs da is le recouvrement des impositions, lerachatdesanciennesaides, la construction d’un pont à Toureus, quelques travaux au chemin du halage de la rivière de Saône et la finance des receveurs et trésoriers des états ; cette finance, fixée d’abord à 34,000 iivres, portée eu- 712 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. suite à 52,000 livres est soumise à l’intérêt de 3 1/4 0/0euviron etle surplus des dettes du Maçonnais l’est à celui de 5 0/0. LANGUEDOC. La totalité des dettes du Languedoc s’élève à 122,894,552 livres. Ces dettes se divisent en deux classes : celles pour le compte de la nation ; celles pour le compte du Languedoc. Les premières, actuellement de 75,807,435 livres, proviennent de 13 emprunts faits en Languedoc pour le compte de la nation, depuis le 9 février 1776 jusqu’au 12 septembre 1790 qu’a été fermé le dernier emprunt ouvert en octobre 1788. L’ensemble de ces emprunts s’élevait à leur création à 111,178,801 livres. Des remboursements progressifs les ont réduits à 75,807,435 livres. Le comité des finances, dans son rapport sur la dette publique, vous en a donné ie détail; et la légère différence que l’on peut apercevoir entre son rapport et celui-ci, vient d’un emprunt fait par les états de Languedoc en mars 1778, pour subvenir aux frais et avances de l’épizootie de 1775 et sur lequel emprunt restent encore à rembourser environ 400,000 livres que le comité des finances n’a pas cru devoir classer parmi les dettes de la nation. A l’époque de ces emprunts, était stipulé pour chacun d’eux une retenue annuelle de 10 0/0 de leur montant prélevé sur les contributions générales que la province versait dans le Trésor public, etdestinée partie à éteindre les arrérages, partie à entamer le remboursement des capitaux. Ce remboursement progressif dns capitaux, constaté par un tableau de liquidation, s’arrêtait chaque année entre les commissaires du roi et les commissaires des états réunis, et ensuite c’était dans la voie du sort qui déterminait, en présence même des commissaires, les capitaux auxquels échéait le remboursement. De ces 75,807,435 livres, 1,492,548 livres sont au denier 25; — 799,480 livres sont au denier 22; — 73,515,407 livres sont au denier 20, sans retenue. Les seconde*, pour compte du Languedoc, s’élèvent à 47,087, 116 livres : 28,474,128 liv. Depuis 1649 jusqu’en 1788, la province du Languedoc s’est livrée à une masse d’emprunts de 61,854,495 livres que divers remboursements ont depuis descendue à celle de 28,474,128 livres; il n’en a été distrait qu’une faible partie pour libérer les diocèses de Narbonne, Allai et Lavaur des arrérages d’impositions dont ils étaient en retard, pour subvenir à l’acquit de quelques sols pour livre imposés en sus des droits non compris dans les fermes du roi, et pour rédimer, pendant un certain temps, la province des 4 sols pour livre établis en sus de la capitation; le surplus desdits emprunts a servi en entier à fournir l’argent nécessaire à l’achèvement des travaux du canal du Languedoc, à pourvoir au remboursement des offices [12 avril 1791. J municipaux, plusieurs fois rachetés, à lever et entretenir pendant un an le régiment de Septimame, à payer en 1748 et en 1749 les fourrages des troupes espagnoles entrées dans la province, et enfin à couvrir partie d’un emprunt fait en 1714 pour compte du roi. 3,000,000 liv. Trois nouveaux millions empruntés depuis 1772, et employés jusqu’à l'année 1789 aux travaux du canal de Beaucaire à Aigues-Morte, ont porté ces travaux aux deux tiers de leur perfection ; les arrérages de cet emprunt étaient annuellement couverts par une somme de 150,000 livres obtenue de Sa Majesté sur le produit des 2 sols pour livre de crue sur le sel accordée par délibération des états du 26 novembre 1771. 15,612,988 liv. Ont pour cause des achats de maisons, emplacements ou terrains, de nouvelles routes ouvertes ou perfectionnées, et d’autres dépenses particulières à la province. 47,087,116 liv. Le roi participait au support des arrérages et remboursements de ces dettes, en abandonnant annuellement au Languedoc, pendant la paix, une somme de 1,693,285 livres qui se prélevait sur le produit des tailles, de la capitation, et sur les subsides provenant des consommations. Les intérêts alloués à ces dettes sont : Le denier 50 ou 2 0/0 sur. ... 5, 889 liv Le denier 40 ou 2 1/2 0/0 sur. 51,321 Le denier 33 1/3 ou 3 sols 0/0 sur .......................... 23,511,126 Le denier 25 ou 4 0/0 sur. .. . 919,199 Le denier 24 ou 4 1/6 0/0 sur. 309 , 800 Le denier 22 ou 4 6/11 0/0 sur. 11,600 Le denier 20 ou 5 0/0 sur.... 22,278,181 47,087,116 liv. Il résulte de ces divers intérêts, que leur totalité n’excède pas la somme de 1,871 ,000 livres, et qu’ils se trouvent en majeure partie, couverts par les 1,693,285 livres délaissés chaque année au Languedoc par le gouvernement. LA BRETAGNE. Les dettes de la Bretagne forment un total de 63,395,574 livres. Deux classes les partagent, celle pour le compte de la nation, celle pour le compte de la Bretagne. Les premières montent à 13,179,657 livres. Elles appartiennent à trois emprunts qui, créés en 1767, en 1781 et 1 1785, présentaient ensemble, au moment de leur création, un capital de 19,100,000 livres. Plusieurs remboursements l’ont réduit depuis à celui de 13,179,657 livres, dont 84,876 livres sont au denier 25, et 13,094,780 livres au denier 20 sans retenue. Ces remboursements, semblables à ceux pour les emprunts des autres provinces, dérivaient toujours des 10 0/0 réservés du montant de cha- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 avril 1791.] 713 que emprunt, et destinés par stipulation expresse à faire face aux intérêts, et éteindre progressivement les capitaux; les fonds s’en défalquaient par la Bretagne, sur toutes les contributions qu’elle était tenue de verser au Trésor public. Le comité des finances, dans son rapport sur la dette publique, vous en a donné un état conforme à celui ci-dessus. Les secondes pour le compte de la Bretagne s’élèvent à 50,215,917 livres. L’état qui nous en a été fourni n’entre dans aucun détail sur leur date ni sur leur somme primitive, il nous apprend seulement qu’elles ont été créées pour subvenir à l’acquit des offices et droits rachetés : Au rachat du troisième vingtième et des doublements et triplemeats de la capitation; A la construction du vaisseau de guerre la Bretagne ; A l’appel d’un secoursfextraordinaire; Aux dépenses des casernes ; Au rachat pendant 10 ans des 4 sols pour livre en sus de la capitation, et enfin aux travaux qu’a nécessités la navigation de la Vilaine. Le coût annuel des intérêts de ces dettes est : De 2 0/0 sur ............... 31 ,442,779 liv. De 4 0/0 sur ............... 1,893,100 De 5 0/0 sur ............... 16,880,038 Total ....... 50,215,917 liv. Aux moyens particuliers à la Bretagne, et employés par elle pour se débarrasser du poids de ces dettes, le roi ajoutait chaque année une somme de 700,000 livres qui se prévalait en majeure partie sur le produit de la capitation. Ainsi si cette province, pour les intérêts de sa dette, était annuellement soumise au payement de 1,548,580 livres, la nation en partageait le poids avec elle, en venant à son secours, par le délaissement de 700,000 livres par an. LA PROVENCE Suivant deux états fournis par M. Jombert, procureur général syndic du département des Bouches-du-Rhône, la totalité des dettes de la Provence s’élève à 20,989,231 livres. Elles se partagent en deux classes : Celles pour le compte de la nation ; Celles pour le compte de la Provence. Les premières actuellement de 8,178,231 livres viennent de 4 emprunts faits en Provence en 1776, 1779, 1782 et 1788. Le capital primitif et réuni de ces 4 emprunts était de 13,211,183 livres. 10 0/0 du montant de chaque emprunt devaient être retenus par la Provence et appliqués partie à l’acquit des arrérages, partie à l’extinction progressive des capitaux. Cet ordre, constamment suivi jusqu’en 1787 inclusivement, éprouva alors un changement, et la somme de 1,321,118 livres, représentative ides 10 0/0 de la totalité des 4 emprunts, fut du consentement des états descendue à celle de 600,000 livres pour les années 1788, 1789 et suivantes. Ces 10 0/0 et ensuite les 600,000 livres destinés à payer les intérêts et partie des capitaux empruntés, se prélèvent sur le montant du don gratuit et des vingtièmes que la Provence est tenue de verser chaque année dans le Trésor public. S’il existe sur ces dettes, entre le rapport du comité des finances et celui-ci, la légère différence d’environ 85,000 livres, elle vient en majeure partie de ce que ce premier a présenté ce qu’était la dette le 1er juillet 1790, et que celui-ci la présente ce qu’elle est le 1er janvier 1791, c’est-à-dire diminuée de la portion de remboursement qui lui est échue pour les 6 premiers mois de 1790. Les secondes pour le compte de la Provence s’élèvent à 12,811,000 livres et se divisent en dettes anciennes et dettes nouvelles. Partie des anciennes remontent jusqu’en 1622, et paraît avoir eu pour cause des abonnements d’offices ; l’intérêt s’en payait au denier 14, au denier 16, mais vérifiées, liquidées et arrêtées en 1722 à 10,500,000 livres, l’intérêt en fut alors fixé au denier 25. Depuis 1722, ce capital a été, par des remboursements, réduit à 6,375,000 livres. Les dettes nouvelles commencèrent à s’ouvrir en 1747 par un emprunt de 2,400,000 livres, en 1748, par un second emprunt de 1,875,480 livres, et en 1749 par un troisième emprunt de 640,450 livres. Ces trois emprunts au denier 20 eurent lieu en exécution des délibérations générales des communautés et furent motivés par la nécessité de fournir aux dépenses occasionnées par les armées françaises et espagnoles. En 1754, la Provence, voulant réduire à l’intérêt de 4 0/0 ces trois premiers emprunts, en ouvrit un nouveau de 1,500,000 livres, et un second de 315,000 livres en 1769, l’un et l’autre au denier 25. Leur montant fut destiné à rembourser les créanciers des trois premiers emprunts qui refuseraient de descendre l’intérêt à 4 0/0. Et joignant à ce montant des deux emprunts quelques fonds à sa disposition, elle parvint à réduire leprincipaldestroispremiersà4, 162, 000 livres, et leur intérêt au denier 25. Nous observerons que majeure partie de ces emprunts eut lieu sans l’autorisation du gouvernement, et que ce n’est que postérieurement à 1757 que la Provence se soumit à ne pouvoir emprunter sans y être autorisée par un arrêt du conseil. Dans les années 1769, 1770, 1771, 1775, 1777 et 1786, intervinrent plusieurs arrêts du conseil qui autorisèrent la Provence à ouvrir divers emprunts successifs, et pour la somme totale de 2,353,000 livres à 4 0/0. Cette somme fut des-tinéeau remboursement de ta dépense des troupes, à la construction de la grande route de Marseille au bue des Noves et aux travaux du chemin de Meyrargues. Quelques remboursements ont depuis réduit ce capital à celui de 1,660,000 livres. Indépendamment des emprunts ci-dessus, la Provence doit encore à son trésorier 614,000 livres; ces fonds forment son cautionnement et coûtent 5 0/0 d’intérêt; ils ont servi à rembourser partie des offices municipaux; ce sera un capital a payer à la fin du bail du trésorier. De ces détails, il résulte que toutes les dettes, tant anciennes que nouvelles, particulières à la Provence, montent à 12,811,000 livres, dont 12,197,000 jouissent de l’intérêt de 4 0/0, et 614,000 livres de celui de 5 0/0. l’artois. Suivant un état arrêté le 22 février dernier par le directoire du département du Pas-de-Calais, les dettes de la ci-devant province d’Artois s’élèvent au total à 8,064,934 livres; elles sont le solde de 29 emprunts qui montaient originairement en- 714 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 avril 1791.] semble à 9,010,140 livres, et que des remboursements ont depuis réduites à celle de 8,064,934 livre.-. Ces dettes se partagent en rentes constituées et rentes viagères. 7,733,406 liv. appartiennent à la lr0 cl., sous les intérêts du denier 50 pour. ...366,7221. du denier 25 pour. 7,215,651 du denier 20 environ pour ..... 151,033 331,528 livres appar-\ tiennent à la 2e cl., j et jouissent des in-| tércts ci-après : l 331,528 7 1/2 0/0 sur 65,6001.1 81/2 sur ..253,628 ] 8 1/2 0/0 sur 12,300 / 8,064,734 liv.< >7,733,406 liv. Lie ces dettes : 1 ,777,438 liv. sont antérieures à la réunion de l’Artois à la France. 645,695 liv. sont le solde de 919,983 livres créées en 1707, 1708 et 1712, pour subvenir partie à des dépenses inévitables dans une province alors le théâtre de la guerre , partie au payement d’une portion de la contribution de 450,000 liv/es exigée par les ennemis de l'Etat; et, enfin, partie aux secours commandés nar la rigueur de l’hiver de 1709. 75,950 liv. sont le solde de 93,650 livres em-ju untées en 1713, et destinées à pourvoir à l'abonnement du don gratuit de 1712 et au rétablissement de la rivière de la Scarpe. 48,000 liv. sont le solde de 220,500 livres empruntées en 1741 pour soulager une partie des maux occasionnés par l’hiver de 1740. 261, 020 liv. sont le solde de 308,120 livres empruntées en 1774 pour acquitter les dépenses du quartier général alors établi à Saint-Omer, et pour construire la chaussée de Douriens. 359,429 liv. solde de 550,386 livres e nprun-tées en 1745 pour payer les fourrages et chauffages des troupes qui séjournèrent dans l’Artois pendant l’hiver de 1744 à 1745. 1 , 297 , 000 li v . em p r u n tée s e n 1 757 , 1 760 , 1 76 1 1 774 , acquittèrent le premier terme de l’abonnement du deuxième vingtième, letroisièmevingtième, leurs sols pour livre, el contribuèrent à l’achèvement du canal de jonction de la Lys à 1 Aa . 151 ,033 liv. empruntées en 1762 réalisèrent l’offre des états de concourir à la construction d’un vaisseau de ligne. 490,595 liv. en 1760 durent rembourser les porteurs de créances sur les états qui refuseraient de des-794,271 liv. 599,479 liv. 120,000 liv. 478,325 liv. 37 1 ,378 liv. 728,700 liv. 366,721 liv. cendre à 4 0/0 l’intérêt qui leur était dû. en 1767, 1768, 1769 et 1770, concoururent à l’achèvement du canal de jonction de la Lys à l’Aa. en 1769 pourvurent à la construction et réparation des chemins de l’Artois. en 1773 servirent à rembourser les offices municipaux. en 1779 acquittèrent l’offre au roi d’une frégate. en 1780 subvinrent à des surcharges et des dépenses extraordinaires. en 1783 rachetèrent les offices de jurès-priseurs et vendeurs de meubles de l’Artois. en 1732, 1733 et 1736, remboursèrent les fonds et héritages compris dans les fortifications des villes et places de l’Artois. 8,061,934 liv. BRESSE ET BUGEY. Suivant un état fourni par M. Ribour, procureur général syndic du département de l’Ain, autrefois liresse,Dombes, Bugcy etGex, latotalité des dettes duces petits pays d’états s’élèvent à 883,326 livres. 90,169 livres en appartiennent à la nation. 793,257 livres au département de l’Ain. La portion pour compte de la nation vient d’un emprunt ouvert en mars 1782 pour un million, mais fermé en 1784 pour la somme de 183, 150 1. 19 s. obtenue seulement sur ledit emprunt. L’édit du roi qui en portait création avait, comme dans tous les autres emprunts, fixé la retenue de 10 0/0 pour opérer l’acquit des arrérages et le remboursement successif du principal ; mais en 1784, et à la fermeture de cet emprunt, les dispositions ci-dessus changèrent, et un second arrêt du conseil décida que le remboursement de 183,150 1. 19 s. se ferait en 5 années consécutives par une retenue de cette somme sur les imposi-lions à verser dans le Trésor public. Quelques formalités exigées par le receveur général des pays de Bresse et Bugey, et auxquelles ;el'usa ou différa d’adhérer l’intendant de Bourgogne, prolongèrent encore le remboursement (le ce ra pi ta1, auquel, le 1er décembre 1788, il �restait dû 81,972 livres; mais depuis accru de 8,197 livres pour les intérêts à 5 0/0 des années 1789 et 1 790, il se trouvait élevé, le 31 décembre dernier, à 90,169 1. 4 s. Les dettes appartenant au département de l’Ain s’élèvent à 793,157 livres ; quelques-unes ont vu le jour dès le commencement du siècle, et tout; s paraissent devoir leur naissance à des radia' s d’offices, taxes et dépenses; elles se paitagcnt entre les pays de Bresse, Bugey et flex, et jouissent des intérêts suivants : 97,604 livres de 2 et 2 1/2 0/0. 374,833 livres de 4 0/0. 320,720 livres de 5 0/0. De tonies les dettes que nous venons de parcourir, celles qui sont particulières aux provinces dénommées, formentun total de 148.452,934 livres soumis à l’intérêt annuel de 5,742,111 livres. Pour compléter ce tableau et vous présenter la juste mesure du sacrifice que l’on sollicite de [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 avril 1?91.) 715 vous, nous aurions souhaité l’état des dattes du Camhrésis, de la Flandre, du Hainaut, de Béarn, de la Bigorre, de la Navarre et de quelques antres pays, mais leur impatience ou leur exactitude n’a pas égalé celle des provinces dont nous vous avons" parlé. Voici cependant sur le-dedes de quelques-uns de ces pays les aperçus que nous nous sommes procuré au Trésor public ou ailleurs. Suivant un état sans signature, remis par un député du Gambrésis, cette province paraît devoir 2,731,103 livres, dont2,397,9781ivres au denier 20, 20,213,375 livres au denier 25, et 120,750 livres au denier 50. Les premières de ces dettes ont, dit-on, pour cause le service de l’Etat; les secondes, le cure-rnent de la rivière de l’Escaut et la construction en 1781 des casernes de cavalerie ; les troisièmes, l’achat des terrains occupés par ces casernes, le collège et une partie des fortifications de la ville le Cambrai. La Flandre maritime imposait en 1789, pour l’arrérage de ses rentes perpétuelles à 4 0/0. 2,309 1. 10 s., et pour celles de ses rentes viagères à 8, 9 et 100/0, 91,289 livres. La première somme d’intérêt au denier 20, correspond à un capital d’environ 46,400 livres, et la seconde à celui d’environ 930, 000 livres. Bans le Béarn, les arrérages s’élevaient en 1789, à 47,438 livres; c’était au denier 20 la représentation d’un principal d’environ 950,000 livres. Bans la Navarre lesintérêtsétaientde 1,943 livres; dans le pays de Soûle de 1,350 livres; dans le Nebousan de 1,200 livres; dans la Bigorre de 29,329 livres ; dans lecomté de Foix Je20,G22 liv. ; au Mont-de-Marsan de 1,680 livres. Tous ces divers aperçus donneraient aux dettes connues et constituées des autres pays d’états une addition en principal de 5,187,108 livres produisant un intérêt annuel de 253,538 livres et en viager un capital d’environ 900,000 livres soumis chaque année à l’intérêt de 88,328 livres. Ainsi, Messieurs, en élevant dans notre rapport à environ 160 millions, la totalité desdelt s des ci-devant pays d’états, nous croyons vous avoir présenté une masse plutôt supérieure qu'inférieure à leur montant effectif. Avant de terminer ce rapport, nous croyons, Messieurs, devoir vous prévenir que MM. les députés des départements du Lot et de l’Aveyron, composés des ci-devant provinces du Ruuergue et du Quercy, viennent de présenter à votre comité des finances un mémoire tendant à obtenir le versement sur la nation d’un emprunt de 1,200,000 livres, auquel en 1785 les a autorisés un édit du roi. Ces deux provinces, soumises depuis 1779 à une assemblée connue sous le nom d’administration provinciale de la haute Guyenne, frirent invitées par le gouvernement à donner tous leurs soins pour la plus prompte confection des trois grandes routes qui, embrassant 77 lieuesde chemin, devaient communiquer, la première de Paris en Espagne par Gahors, Mon taliban et Toulouse; la deuxième, de Paris au haut Languedoc par Saint-Flour, Rodez et A I bi ; la troisième, de Paris au bas Languedoc par Marvejols, Midland et Lodève. Mais leurs moyens bornés à une somme annuelle d’environ 300,000 livres, obtenue par le rachat des corvées, ne pouvant embrasser à la fois une entreprise aussi vaste, ni arriver aussitôt à son entier achèvement, ( lies sollicitèrent du roi en 1785 la permission d’emprunter en cinq années, et par sommes égales, une somme de 1,500,000 livres. L’emprunt fut permis, sous la condition de prélever annuellement sur le produit des corvées : L les arrérages de l’emprunt ; 2° un quinzième du montant le chaque somme empruntée, applicable à son remboursement, et pour l’opérer en entier dans une durée de 20 ans. Quatre emprunts, commencés en 1786 et arrêtés en 1789, ont ensemble donné une somme de 1,200,000 livres qui, affaiblie par les remboursements qui lui étaient assignés, doit aujourd’hui se trouver réduite à environ 950,000 livres. C’est cette somme, Messieurs, que MM. les députés du Lot et de l’Aveyron vous proposent aujourd’hui de rejeter sur la nation, en s’appuyant sur ce qu’elle a été emplovée à des objets de" l’utilité la plus générale et la plus notoire, et sur ce qu’ils ne se sont livrés à son emprunt que pour faire jouir le plus tôt possible toute la nation des nombreux avantages résultant de trois communications aussi importantes. Ici se terminent, Messieurs, sur ces dettes les renseignements que nous avons obtenu des mémoires de la Bourgogne, du Languedoc, de la Bretagne, de la Provence, du Maçonnais, de l’Artois et de Bresse et Bugey. Si le parti que vous prendrez vous rend absolument nécessaires d’autres détails, ou la preuve de ceux ci-dessus, vous ordonnerez que les uns et les autres soient fournis à ceux que vous chargerez de fixer l’état auquel des emprunts faits pour compte de la nation dans les pays d’états, et les dettes particulières a ces mômes pays; car nous avons déjà eu l’honneur de vous le dire, Messieurs, tout ce qui peut constater l’époque de l’emprunt, sa quotité, ses conditions, devient précieux pour arrêter le montant des dette-, pour suivre la marche des fonds destinés aux remboursements et éclairer la date de ces mêmes remboursements. Ces preuves et ces nouveaux détails utiles à la fixation des emprunts pour compte de la nation, seront inutiles pour les dettes particulières aux pays d'états, si vous vous déterminez à les laisser a la charge des départements qui composaient autrefois ces mêmes pays. L’addition des dettes des pays d’états à la dette nationale a ses partisans et ses ennemis. Voici le pré is des raisons qui ont été présentées à votre comité des finances par les défenseurs de l’un et de l’autre système; comme elles seront facilem nt saisies par tous les membres de cette Assemblée, on se bornera à les indiquer, sans se permettre à leur égard aucun développement. Les ennemis de cette addition invoquent votre décret du 22 décembre dernier qui, section Ili, article 10, semble préjuger cette question en ordonnant que les départements représentant les pays d’états nommeront des commissaires pour arrêter l’état de la dette commune et la répartir entre les départements intéressés. A quoi servirait en effet cette répartition, si l’on accueillait la demande en réunion de la dette des pays d’états à la dette nationale? Pourquoi, ajoutent-ils, appeler au support d’une nouvelle charge d’environ 160 millions les départements qui n’appartenaient pas à des provinces de pays d’états? Est-ce au moment où bon n’a encore que des espérances sur la possibilité d’éteindre la dette exigible, et de pourvoir aux intérêts des rentes viagères et constituées, qu’il convient de leur voter lin accroissement? D’où viennent ces dettes des pays d’états? De ce qu’ils ont voulu tout d’un coup par des em- 716 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 avril 1791. | prunts se racheter pour toujours, ou pendant un certain nombre d’années, de l’imposition que l’on exigeait d’eux; venez aujourd’hui à leur secours, chargez-vous de leurs dettes, ils se trouveront n’avoir supporté qu’à peu près l’intérêt de l’imposition pendant qu’elle aura pesé tout entière sur vous. Comparez ce que payait une province ordinaire et une province de pays d’états, vous verrez l’individu de la première soumis à environ 25 livres par an, et celui de la seconde à environ 17 livres. La jouissance de cette constante diminution deviendrait-elle un titre pour en obtenir une nouvelle, surtout au préjudice de concitoyens égaux devant la loi et devant la justice? Enfin si vous accueillez la demande des pays d’états, si vous vous chargez de leurs dedes, vous ne les laissez soumis qu’à leur portion dans la contribution générale, pendant qu’il faudra que le reste de l’Empire ajoute au poids de semblable contribution celui de ses dettes particulières. Pour détruire ces raisons, les partisans de la réunion disent : L’Assemblée nationale par tous ses travaux, par tous ses décrets, a annoncé que son vœu était de faire disparaître pour toujours de la France cette diversité de régime, de droits, de dénomination qui rendait une partie de la nation étrangère à l’autre, et qui continuellement était un levain de haine et de jalousie. Elle a annoncé qu’elle voulait que tous les Français composassent désormais une grande famille soumise aux mêmes lois, régie par une même administration. Pour y parvenir, elle a exigé, elle a obtenu de tous les pays d’états, de toutes les provinces, de tous les cantons le sacrifice absolu des privilèges dont ils jouissaient. Quelques-uns de ces pays, en apportant à la masse commune une augmentation de revenus et de ressources, y apportent aussi une augmentation de dettes; serait-il juste de les priver des premières et de les laisser sous le poids des secondes? D’ailleurs, la réunion de leurs dettes à celles de l’Eiat n’en accroît pas la masse de plus de 2 à 2 1/2 0/0, et leur association au support de la dette générale en allège le fardeau de 18 à 20 0/0 pour tous les autres départements. lin effet, si le total de leurs dettes connues s’élève à environ 149 millions, l’intérêt annuel n’en est que d’environ 5,743,000 livres et le remboursement au denier 20 n’exigerait que 115 millions environ. Mais ne serait-il pas juste de distraire de ces dettes ce qu’il en a coûté pour tous les canaux et travaux d'utilité générale et publique? Ne peut on pas établir sur les effets voiturés sur les canaux un droit qui, perçu au prolit de la nation, pourvoira aux frais d'entretien desdits canaux et au remboursement des sommes empruntées pour leur confection ? La plupart des fonds empruntés par les pays d’états ont servi aux besoins de la nation, jugêz-en par la conduite du gouvernement; il était si convaincu de la destination de ces emprunts que, pour aider à les rembourser, il cédait annuellement à la Bourgogne les droits d’octrois de la Siône ou une portion sur les crues de sel; au Languedoc, une somme de 1,693,000 livres par an ; à la Bretagne, une somme de 700,000 livres. JN’était-ce pas reconnaître la part qu’il avait eue à l’emploi de ces emprunts? En rentrant en possession des droits et des impositions aliénées pendant la paix en faveur des pays d’états, la nation a contracté l’obligation de se charger de leurs dettes ; ce poids de leurs dettes se tiouve allégé par l’union de leurs moyens et de leurs ressources, par l’abandon de tous leurs effets actifs, de toutes leurs propriétés publiques, mobilières et immobilières. Voudriez-vous encore pour ces provinces l’ancien régime qui les séparait de vous, au lieu du nouveau qui les en rapproche et qui, par l’identité d’intérêts, vous montre en leurs habitants des frères, des amis et non pas des rivaux ? En admettant le reversement sur chaque département de la portion de dettes que les commissaires-liquidateurs croiront leur appartenir, que de plaintes vous allez faire naître, que d’ennemis nouveaux vous appelez à votre Constitution ? Que répondrez-vous aux départements qui se diront étrangers aux emprunts, étrangers à leur emploi, étrangers à leur utilité? Que répondrez-vous surtout aux plaintes des départements qui, pour achever de se former, auront été obligés de prendre une partie de leur arrondissement dans des provinces qui n’étaient pas pays d’états ? Sera-t-il juste d’associer ces derniers venus au payement d’une dette à laquelle ils n’auront pas participé? Ne les sortira-t-on d’une province sans dette que pour les incorporer dans un département endetté ? Et si, pour satisfaire à la justice, vous ordonnez de soustraire les nouveaux incorporés au payement des dettes qui leur sont étrangères, quel embarras pour les administrateurs, que de germes de querelles et d’inimitiés entre les ad ni-nistrés, quelle complication dans toutes les opérations? Enfin, après avoir élevé leurs charges et leurs contributions au niveau des vôtres, vous ne pouvez pas les assujettir encore à des charges particulières, vous rompriez à leur désavantage cette égalité que vous réclamiez vainement sous l’ancienne administration et que vos lois vous ont garantie à tous. Votre comité des finances, Messieurs, après un examen sérieux des raisons pour et contre la réunion des dettes des pays d’états à la dette nationale, a cru que la tranquillité publique, la facilité de l’assiette des contributions, leur allègement pour le peuple et la sûreté des perceptions, voulaient qu’en oubliant les erreurs ou les torts du régime ancien, on le suppléât en tout par ce régime uniforme, fraternel et amical dont les principes sont dans vos cœurs et dont les effets doivent naître de vos décrets. En conséquence, il a l’honneur de vous proposer le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète : « Art. 1er. 11 sera incessamment procédé à la liquidation des dettes des ci-devant pays d’états, qui doivent être à la charge de la nation. « Art. 2. Seront réputées dettes des pays d’états à la charge de la nation, toutes celles qui auront été contractées pour des dépenses d’utilité générale et publique. « Art. 3. Néanmoins il ne sera admis au rang desdites dettes que celles qui auront été autorisées dans les formes ci-devant prescrites et usitées dans les différentes provinces. « Art. 4. Les ci-devant trésoriers des pays d’états seront tenus de remettre sans délai aux commissaires nommés par les départements des-