SÉANCE DU 20 FRUCTIDOR AN II (6 SEPTEMBRE 1794) - N° 53-56 307 nalle, à ce qu’il lui plaise ordonner que le scellé aposé chez le cy-devant duc de Villeroy soit levé pour faire transporter les registres de sa compagnie au comité de liquidation affîn de pouvoir légalement constater ses services. Il observe de plus que l’on liquide les pensions de ceux nés en 1736 et qu’il est né en 1726. Dupré. 53 Un secrétaire fait lecture des procès-verbaux des séances du 10 et du 11 fructidor. La rédaction est adoptée (94). 54 Le vérificateur général des assignats annonce à la Convention nationale, par une lettre en date du 19, que le même jour, il sera brûlé au local des ci-devant capucins, la somme de 20 000 000 en assignats, provenant des domaines nationaux et recettes extraordinaires, lesquels joints aux deux milliards trois cents six millions déjà brûlés, forment un total de deux milliards trois cents vingts-six millions. Insertion au bulletin (95). [Le vérificateur des assignats au président de la Convention nationale, le 19 fructidor an II\ 06) Citoyen Président, Je te prie de prévenir la Convention nationale qu’il sera brûlé, aujourd’hui, au local des ci-devant Capucins, la somme de 20 millions en assignats provenant des domaines nationaux et recettes extraordinaires lesquels, joints aux 2 milliards 306 millions déjà brûlés formeront un total de 2 milliards 326 millions. Le vérificateur général des assignats Deperey. 55 Le citoyen Lelong transmet à la Convention nationale une lettre du citoyen Meunier, officier de santé à Brutus-le-Magnanine [ci-devant Saint-Pierre-le-Moutier, département de la Nièvre], qui le charge de déposer en son nom, sur l’autel de la patrie, une créance de 377 L 9 s 4 d provenant de la liquidation d’un office de notaire dont il est l’unique héritier. (94) P.-V., XLV, 110. (95) P.-V., XLV, 110. J. Mont., n° 130; Ann. Patr., n° 615; J. Fr., n° 713; C. Eg., n° 750; Gazette Fr., n° 980; J. Perlet, n° 714; M.U., XLIII, 346, F. de la Républ., n° 428. (96) C 318, pl. 1 289, p. 24. Bull. 20 fruct. Le citoyen Meunier félicite en outre la Convention de ses travaux, et l’invite à demeurer à son poste jusqu’à la paix. Mention honorable, insertion au bulletin (97). [Le citoyen Lelong, imprimeur, section des Tuileries, au président de la Convention nationale, le 20 fructidor an II\ (98) Citoyen, Je t’envoie ci-jointe une créance de la charge de notaire dont le citoyen Meunier, officier de santé du canton de Brutus-le-Magnanime, fait don à la nation pour les frais de la guerre. J’y joins la lettre qu’il m’a fait passer pour servir de renseignements au bureau de liquidation. Salut et fraternité. Lelong. Vive la République, Vive la Convention. [Lettre du citoyen Meunier, de Brutus-le-Ma-gnanime, le 10 fructidor an II] (99) Citoyen, Je t’envoy la somme de neuf livres pour l’abonnement de ton journal qui est pour trois mois. Tu l’adresseras au citoyen Fillion à Brutus, ci-devant St-Pierre le Moutier, département de la Nièvre. Je te prie aussi de remettre la pièce ci-jointe au citoyen président de la Convention à qui je fais don de la somme qui y est portée pour les frais de la guerre. C’est une charge de notaire dont je suis l’unique héritier. Je l’ai remise au citoyen Mussy au bureau de la Liquidation à Paris, le 24 février 1792. Elle est au numéro 2 879. Je félicite la Convention de ses dignes travaux et l’invite à rester à son poste jusqu’à la fin de la guerre. Salut et fraternité. Je suis son concitoyen Meunier officier de santé du canton de Brutus-la-Magnanime, nommé par l’administration. 56 On proclame le résultat du dépouillement du scrutin pour le complément du comité des Pétitions et correspondance; la Convention décrète que les citoyens Ichon, Poultier, Bazoche et Faure (de la Haute-Loire,) sont membres de ce comité, et que les citoyens Dautriche, Christiani, Azema, Lacombe, Le Malliaud, en sont suppléants. (97) P.-V., XLV, 110. J. Paris, n° 615; Ann. R.F., n° 278; F. Fr., n° 712; M.U., XLIII, 328. (98) C 318, pl. 1 294, p. 29. (99) C 318, pl. 1 294, p. 30-31. Créance de trois cent soixante dix sept livres, neuf sols quatre deniers, du 15 floréal an II. 308 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE On proclame ensuite le résultat du dépouillement du scrutin pour le complément du comité des Inspecteurs du palais national. La Convention décrète que les citoyens Poultier (du Nord), Bouchereau, Couturier, Colaud de la Drôme, sont membres de ce comité, et que les citoyens Christiani, Du-hem, Texier, Leclerc, Palasne-Champeaux, Mirande, en sont suppléants (100). 57 La Convention nationale, après avoir entendu son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen François Galaup, chef du premier bataillon d’Indre-et-Loire, mis hors d’état de servir par les blessures qu’il a reçues en défendant la cause de la liberté, décrète qu’au vu du présent décret, il sera payé par la trésorerie nationale au-dit François Galaup, une somme de 1 200 L à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle il a droit. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (101). 58 Un membre [Du Roy] observe qu’il y a des inconvénients à accorder ainsi des secours partiels, et sur sa motion, la Convention charge son comité des Secours publics de lui présenter, dans le plus bref délai, un projet de loi tendant à faire payer aux défenseurs de la patrie les secours auxquels ils ont droit, par les receveurs de leurs districts, et ce, à la vue des certificats des conseils d’administration de leurs corps, des officiers de santé ou directeurs d’hôpitaux, constatant l’état de leurs blessures reçues à la défense de la patrie (102). Paganel, au nom du comité des Secours publics, propose un projet de décret tendant à accorder des secours à des défenseurs de la patrie qui ont été blessés en combattant pour la liberté [dont l’objet est d’accorder des secours à des chefs de bataillon et autres officiers blessés (selon les Débats)]. DU ROY : il a été rendu une loi qui porte que tous les défenseurs de la patrie qui auront été (100) P.-V., XLV, 110-111. C 318, pl. 1 284, p. 9-10. M. U., XLIII, 358. La liste des représentants nommés pour compléter le comité des Pétitions fait l’objet du décret n° 10 780. Celle des représentants nommés pour compléter le comité des Inspecteurs du Palais national fait l’objet du décret n° 10 781. Les deux décrets sont anonymes. (101) P.-V., XLV, 111. C 318, pl. 1 284, p. 1, minute signée de Louchet, secrétaire. Bull., 20 fruct. (suppl.). Décret n° 10 775. Rapporteur : Paganel. J. Mont., n° 130. (102) P.-V., XLV, 111. C 318, pl. 1 284, p. 2, minute signée de Du Roy. Décret n° 10 779. Rapporteur anonyme selon C*!!», p. 286. blessés recevront une pension. Je ne vois pas sans peine qu’on s’occupe toujours de préférence des chefs de bataillon et des officiers, qui cependant ont bien plus de ressource, soit par eux-mêmes, soit dans leurs familles, que les simples volontaires dont les besoins sont beaucoup plus urgents et plus respectables. Tous nos concitoyens sont égaux. Il faut un mode uniforme pour tous, et je ne veux pas que des officiers, des généraux, reçoivent des pensions de 1 200, de 2 400 L., tandis que les volontaires, qui en ont le plus besoin, ne reçoivent rien. PAGANEL : Il n’est pas un citoyen dans cette assemblée qui ne reconnaisse les principes invoqués par Du Roy; mais ses plaintes ne sont pas fondées. Je ne crois pas qu’on puisse citer un exemple, je ne dis pas d’un commandant, d’un officier, mais d’un seul volontaire, qui n’ait reçu du comité toute la satisfaction que la loi et ses services lui donnaient droit de réclamer. D’ailleurs le comité ne fait ici qu’activer la loi... Je ne m’oppose pas cependant à l’examen des observations de notre collègue; j’en demande le renvoi au comité des Secours publics, qui pourra présenter un moyen plus prompt et plus facile. Le renvoi est décrété, et les secours réclamés par le comité sont accordés (103). 59 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne veuve de François Errier, ouvrier salpêtrier de l’atelier de la Montagne de la commune de Rouen, département de la Seine-Inférieure, qui, étant occupé à la cuisson du salpêtre, est tombé dans une des chaudières de cet atelier, où il a trouvé une mort affreuse, décrète ce qui suit. La trésorerie nationale fera passer, sans délai, à la commune de Rouen, la somme de 300 L pour être remise à la citoyenne veuve de François Errier, à titre de secours provisoire, non-imputable sur la pension à laquelle elle a droit. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (104). 60 Sur la proposition d’un membre, la Convention nationale décrète la suspension du décret rendu dans la séance d’hier, contre la citoyenne Brichon, veuve Dubosc, et le renvoi de l’affaire au comité de Législation, pour lui en être fait un nouveau rapport (105). (103) Moniteur, XXI, 692. Débats, n° 716, 333; F. de la Républ., n° 427; J. Fr., n° 712; J. Mont., n° 130. (104) P.-V., XLV, 111-112. C 318, pl. 1 284, p. 3, minute signée de Menuau, Bull., 20 fruct. (suppl.). Décret n° 10 769. (105) P.-V., XLV, 112. C 318, pl. 1 284, p. 4. Minute signée de Pons (de Verdun). Décret n° 10 772.