[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mai 1791.] <${% ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ ASSEMBLÉE NATIONALE DU 18 MAI 1791. Opinion de M. Stanislas Clermont-Tonnerre (1), sur la réélection. Messieurs, La question qui vous occupe ne me paraît offrir de véritables difficultés que parce qu’on s’obstine à la séparer d’une autre qui, dans mon opinion, ne devrait pas en être détachée; mais en discutant la question telle qu’elle est posée, si vous me demandez simplement : les membres du Corps législatif doivent-ils pouvoir être réélus ? je suis d’abord frappé par un principe incontestable, celui de la souveraineté du peuple. Je me dis qu’il ne faut restreindre son choix que pour des motifs de la plus haute importance, et lorsqu’il est évidemment démontré qu’une plus grande latitude serait pour le peuple une source de maux inévitables, et placerait dans sa Constitution le germe même de l’esclavage. Cette idée me conduit à l’examen des suites probables du système de la réélection. Si l’éducation politique d’un peuple était faite depuis plusieurs siècles, s’il s’était formé en lui un véritable esprit public, si séparant toujours, dans sa pensée, le respect dû à la place de celui qu’exige ou attire l’homme qui l’occupe, il ne connaissait de titre que la vertu et d’influence que la raison, je ne verrais dans la privation du droit de réélire qu’une violation gratuite du principe, une atteinte inutile portée à la souveraineté nationale, et je voterais, sans hésiter, pour que la réélection fût admise. Mais le3 circonstances que je retrace ne seront, d’ici à bien longtemps, les circonstances d’aucun peuple, et d’ici à bien longtemps, la possibilité de la réélection placera la liberté publique près d’un écueil bien redoutable. Ce système menace l’Empire de la plus cruelle aristocratie, d’une aristocratie fortifiée par tous les moyens, environnée de toutes les ressources, disposant de la fortune nationale, pouvant couvrir ses usurpations des noms sacrés de patriotisme et de la liberté, et nous enchaînant par le double lien de l’enthousiasme et de l’habitude. Ce système tend à concentrer dans le Corps législatif l’ambition d’administrer, et l’habitude d’empiéter successivement sur l’action du pouvoir exécutif; habitude de laquelle naîtra bientôt la confusion des deux pouvoirs et l’esclavage du peuple. En effet, croyex-vous qu’un peuple soit libre, et qu’il existe une barrière à l’autorité des Législatures, lorsque, fidèles à un système suivi et soutenu par les mêmes hommes, elles marcheront sans cesse en avant, sans autre contre-poids que celui d’un ministère sans force, d’un minisière auquel elles articuleront à leur gré qu’il n’a plus la confiance nationale; d’un ministère qu’elles enchaîneront à leurs comités, d’un ministère dans la main duquel elles briseront d’avance l’arme constitutionnelle du veto suspensif, par la certitude d’une persévérance facile, d’un ministère enfin, qui conduit aux plus lâches calculs par l’inconsidération et la nullité, deviendra l’instrument docile de toutes (1) Celte opinion devait être prononcée le 18 mai; la discussion a été fermée avant que j’eusse la parole. ( Note de Vopinant.) les passions des membres prépondérants de l’Assemblée. Dans cet état de choses, la puissance unique sera dans le Corps législatif, la nomination à tous les emplois sera de fait dans le Corps législatif; enfin, tous les moyens de l’éterniser par une constante réélection seront dans le Corps législatif. Ces inconvénients majeurs me paraissent lutter avec force contre le système de la réélection, si on vous le présente isolément; ces inconvénients m’effraient pour la liberté, pour la Constitution ; ces inconvénients combattent à mes yeux lé principe, et cependant la violation du principe m’en présente d’autres contre lesquels je ne suis pas plus rassuré. Je ne répéterai pas ce que l’on vous disait dans une des séances précédentes; je ne présenterai pas comme un inconvénient de la non-réélection, l’impossibilité de trouver, hors du Corps législatif et dans l’étendue du royaume, des 'hommes capables d’entendre et de maintenir une Constitution libre; cette objection est pitoyable, quoique le rapporteur l’ait' adoptée : je ne m’effraierai pas davantage de cette alternative de repos d’activité que M. Thouret présentait comme un mal; je pense, au contraire, que cette alternative est un bien, qu’elle est l’état naturel d’un homme véritablement libre : un tel homme sert sa patrie avec toute sa force, avec son âme, avec toute sa conscience ; un tel homme, après deux ans de ce travail, sent et avoue le besoin d’aller dans la retraite et le silence puiser une force nouvelle, se recréer une nouvelle âme, et j’allais presque dire une conscience plus recueillie. Mais d’autres dangers m’arrêtent ; je vois dans l’impossibilité de réélire , une prépondérance excessive donnée à la présence exécutrice ; je vois que, dans cette hypothèse, le ministère peut opposer une marche constante aux hésitations périodiquesd’uncorps nécessairement renouvelé. Je vois des législateurs séparés presque totalement de l’opinion publique qui ne pourra plus rien pour eux, et d’autant plus facilement entraînés vers des espérances peu généreuses, que la loi leur interdit l’espoir d’obtenir une confiance nouvelle, le prix le plus doux d’une confiance justifiée. Je vois le peuple privé de son droit, enchaîné dans l’acte le plus important que la Constitution lui confie ; je le vois forcé d’abandonner un citoyen au moment où il le connaît, et de marcher sans cesse d’expérience en expérience. Dans le choc de ces raisons contraires, mon hésitation se prolonge, et avant de prendre un parti définitif je ne puis me refuser au désir d’examiner s’il n’est pas un moyen qui lève tous mes doutes et concilie l’exercice entier du droit du peuple avec la liberté publique. Je n’ignore pas quelle défaveur environne l’idée à laquelle je vais m’arrêter quelques instants ; mais, Messieurs, le but d’un honnête homme est plus l’estime que la faveur; et s’il y a de l’estime attachée au courage de ceux qui ont résisté au despotisme des autorités, il est peut-être non moins juste d’en accorder au courage non moins pénible de résister au despotisme des opinions dominantes. Le moyen qui conserverait le droit du peuple, qui ôterait à la réélection tout ce qu’elle présente de danger, et lui conserverait ses véritables avantages ; ce; moyen me paraîtrait être l’adoption d’une loi anglaise, de celle qui accorde au monarque le droit de dissoudre une législature en 21 6 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mai 1791.1 en convoquant une seconde. Ce droit séparé de la réélection serait la plus absurde des tyrannies ; ce droit joint à la réélection, et soumis lui-même à une modification que j’indiquerai, me paraît être le contre-poids de la réélection, et de la réunion de ces deux moyens me paraîtrait résulter l’équilibre des pouvoirs, si nécessaire pour consolider la liberté. La véritable liberté, Messieurs, ne peut exister chez un peuple, que lorsque sa volonté y est constamment la loi; mais la volonté du peuple ne peut être immédfatement manifestée que dans un corps social peu nombreux. Du moment où 25 millions d’hommes veulent exister en corps de peuple, ce n’est plus que par des approximations, ou à l’aide a’une machine politique que Ton obtient une volonté que l’on convient de regarder comme la volonté générale, et plus la machine politique est parfaite, et c’est le plus ou le moins de précautions prises à cet égard, ui caractérisent une boune ou une mauvaise onstitution. Vous avez pensé, Messieurs, que vous obtiendriez en France une volonté conforme à la volonté générale, en la faisant dépendre de l’accord des deux pouvoirs constitués. Vous avez pensé que le peuple serait censé vouloir ce qu’auraient voulu des représentants électifs, et ce qu’aurait consenti son représentant héréditaire. Por éviter en même temps la prépondérance que pourrait acquérir le Corps législatif ou le roi, vous avez voulu que le peuple jugeât de leur dissentiment, et que dans le cas de l’emploi du veto suspensif par le pouvoir exécutif, la répétition du même vœu par une secon ie et par une troisième législature, triomphât toute opposition, et fit présumer le vœu du peu i le. Cette institution soustrait la confection des lois à la trop grande influence <tu ministère; mais cette institution, si elle est suivie de la possibilité de réélire, donne au Corps législatif un avantage auquel je ne vois plus de contre-poids. Il peut naître dans le sein de ce corps même une coalition perfide qui pousse des ramifications dans tout le royaume; une coalition qui, armée de tout le pouvoir du Corps lég slatif, transporte véritablement aux personnes la force et le crédit qui n’appartiennent qu’à leurs fonctions: par ce moyen, la réélection serait préparée et assurée d’avance; des députés pouvant disposer de tout, seraient b en sûrs de tout obtenir; ils ne consulteraient plus le vœu du peuple, ils lui substitueraient le leur; ils feraient l’opinion publique au lieu de la suivre; ils renverseraient la Constitution; car c’est la renverser que défaire reconnaître comme loi la volonté d’un pouvoir constitué, tandis qu’elle a voulu que deux pouvoirs y concourussent également. La faculté de dissoudre donne au monarque le moyen le moins dangereux de combattre cette prépondérance d’un Corps législatif ambitieux. Du moment où ce corps manifesterait un système d’usurpation, le munarque pourrait le traduire au tribunal du peuple; celui-ci prononcerait sou jugement, soit en réélisant des députés dont il approuverait le courage, soit en ne réélisant pas des députés dont il condamnerait l’ambition. Quelle que fut la sentence du peuple, elle serait définitive, elle serait un acte de souveraineté, et l’acte le plus imposant de la souveraineté uatio-nale. Je ne vois à la concession du droit de dissoudre, aucune véritable objection : je désire que son exercice soit limité. Je veux que la dissolution d’une législature ne puisse pas être suivie de la dissolution de la suivante; et voici ce qui naîtra, selon moi, de cette disposition. Le Corps législatif aura dans mon système deux armes puissantes contre le pouvoir exécutif, le droit de réélection, et celui de forcer la sanction à la troisième législature. Le roi, de son côté, pourrait opposer à la législature son droit suspensif de la faculté de la dissoudre. Le premier de ces moyens ne présentant ni danger ni secousses, serait le plus souvent employé ; le second ne le serait sans doute que dans les plus grandes occasions; il ne le serait que pour sauver la monarchie. Jugez en effet avec quel surcroît de force arriverait une législature dissoute et réélue. Quel ministère oserait lui opposer un veto quelconque? Environnée de la confiance nationale, faite d’un premier jugement national, elle punirait cruellement l’administration imprudente qui aurait provoqué sa dissolution, sans pouvoir prouver au peuple que cette dissolution fut juste. On ne me parlera pas sans doute de la possibilité d’un intervalle entre la dissolution d'une Assemblée et la convocation d’une autre. Un p ireil mal serait impossible dans le fait; le peuple ne le souffrirait pas, et d’ailleurs il faut que, dans le texte même de la loi, le droit de dissoudre soit irrévocablement uni à l’obligation immédiate de convoquer par le même acte. Je prie donc l’Assemblée nationale de ne pas séparer dans la discussion, la question de la ré-élertion, de ' elle du droit de dissoudre. Balancées l’une par l’autre, ces deux institutions salutaires ne présentent plus aucun danger; l’admission de l’une d’entre e les dénature le vœu du peuple, en assurant une trop grande prépondérance à l’une des parties intégrantes don*:, la Constitution regarde la volonté combiuée comme la volonté générale. Avec le droit de dissoudre sans celui de réélection, L* gouvernement tend au despotisme; avec le droit de réélection sans la faculté de dissoudre, le go ivernementtend à l’aristocratie. La réunion de ces deux lois le maintient dans son véritable état, celui d’un gouverne i ent représentatif dans lequel le peuple souverain intervient nécessairement comme juge entre les pouvoirs constitués, lorsqu’il s’est élevé du doute sur la volonté qui représente la volonté générale. En résumant ces idées toutes puisées dans les principes de votre Constitution, je conclurais à ce que vous portassiez en même temps la discussion sur deux points qui me paraissent inséparables. Mais si l’Assemblée nationale n’adopte pas cette manière de voir, si elle veut traiter isolément la question delà réélection, elle place alors les opinants entre un principe évident et des circonstances impérieuses. Effrayé par les circonstances, on voudrait sacrifier le principe; entraîné par le principe, on voudrait triompher des conséquences funestes qui paraissent devoir en être la suite. Dans un tel état de choses, se décider est au moins très difficile : quant à moi, en appliquant à la question ainsi posée toute ma réflexion, je ne puis me défendre du poids de toutes les raisons qui rendent la réélection dangereuse, je la regarde comme un moyen de livrer le peuple, non au Corps législatif, mais aux individus qui composeront le Corps législatif; je vois ces individus pouvant tout; parce qu’ils répandront à leur gré les espérances et les craintes; je vois ces individus établir une aristocratie véritable à coté d’un stathoudérat; je vois la Constitution [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 mai 1791.] 917 renversée parla consécration d’un principe vrai, mais dont les conséquences 8ont incalculables; par la consécration d’un droit certain, mais funeste, lorsque le cercle qui doit en régler l’exercice n’a pas été tracé d’avance; et je conclus à regret contre la réélection telle qu’elle vous est présentée par l’article que nous discutons aujourd’hui. Signé : Stanislas de Clermont-Tonnerre. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du jeudi 19 mai 1791 au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. le Président donne connaissance à l’Assemblée d’un procès-verbal du directoire du département de la Corrèze contenant le détail de troubles arrivés dans la ville de Tulle. (L’Assemblée ordonne le renvoi de ce procès-verbal au comité des recherches.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. M. Prngnon, au nom du comité d'emplacement. Messieurs, l’Assemblée a adopté dans sa béa ce d’hier, sur la proposiiion du comité d’emplacement, un décret qui autorise h s administrateurs du uépartement de l’Abier à acquérir une maison pour l’evêque de ce département (2). Votre comité vous propose aujourd’hui une mu-dificatiOQ à ce décret ; elle consisterait à ajouter à la fin du texte déjà adopté ces mots : « à la condition que le prix d’acquisition totale ne sera que de 25 à 30,000 livres environ. ( Marques d'assentiment.) Le décret serait donc conçu dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du département de l’Ailier à acquérir la maison appartenant aux héritiers du sieur Ghermont, pour y loger l’évêque, ainsi que l’emplacement attenant à ladite maison, lequel appartient à la municipalité, au prix qui sera couveuu entre elle et le directoire du département, lequel sera, avec celui de ladite maison, payé par le receveur du district, des deniers nationaux, à la condition que le prix de l’acquisition totale ne sera que de 25 à 30,000 livres environ. » (Ce décret, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.) M. Defermon, au nom du comité , des contributions publiques . Messieurs, votre comité des contributions, sur la proposition duquel vous avez rendu le décret relatif à l’organisatiou de la régie des droits d’enregistrement, timbre, hypothèques et des domaines nationaux corporels et incorporels, vous propose une modification à l’article 5] de ce décret, article que vous avez adopté daDS la séance d’hier (3). (1) Celte séance est incomplète au Moniteur. (2) Voy. ci-dessus séance du 18 mai 1791, page 189. (3) Voy. ci-dessus séance du 18 mai 1791, page 189. Cette modification consiste à ajouter, aux dispositions déjà renfermées dans l’article, que l’accusateur public et les commissaires du roi près lès tribunaux de district fussent chargés de veiller à son exécution, et de dénoncer au ministre de la justice et à celui des contributions publiques toutes les contraventions qui pourraient être commises contre ces dispositions. L’article serait donc ainsi conçu : Art. 51. « Ne pourront pareillement aucuns corps administratifs, ni tribunaux, accorder de remises ou modérations de droits ou perceptions indirectes et amendes, à peine de nullité des jugements; et seront, l’accusateur public et les commissaires du roi, près les tribunaux, chargés de veiller à son exécution et de dénoncer, au ministre de la justice et à celui des contributions publiques, toutes les contraventions qui pourraient être commises contre ces dispositions. » (Get article, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séauce de mardi au soir, qui est adopté. M. le Président fait donner lecture à l’Assemblée d’une lettre du ministre de la justice, ainsi conçue : « Monsieur le Président, « La loi 'lu 24 août dernier détermine les conditions nécessaires pour remplir les fonctions du ministère public; celle du 5 novembre suivant charge les tribunaux de district de juger si celui à qû le roi a confié ces fonctions réunit les conditions exigées; mais nulle loi ne présente le moyeu de poursuivre l’infirmation d’un jugement qui aurait illégalement admis ou rejeté la personne nommée par Sa Majesté. « Cependant il existe dans ce moment plusieurs jugements de cette espèce. Dans tel tribunal, soit indulgence ou erreur, les irrégularités évidentes que présentaient les titres d’un commissaire du roi ont échappé aux yeux des juges; et, contre le vœu de la loi, il a été admis. Un autre tribunal S’est obstiné à refuser l’admission d’un juge, dont les titres deux fois examinés par le comité de Gonsiituiion, je ne parierai pas de l’examen scrupuleux que j’en aurai fait moi-même, ont deux fois été déclarés valables. « G’est ainsi, Monsieur le Président, que les lois ont été violées. « Le commissaire du roi, qu’un jugement dépouille d’une place que lui assurait la régularité de ses titres, se pourvoira-t-il eu cassation? Mais ce jugement n’est rendu qu’en première instance ; aura-t-il recours à l’appel? Qui fera-t-il intimer sur cet appel ? Intimera-t-il le tribunal entier qui a rendu le jugement dont il se plaint? « Le second cas est plus embarrassant encore : quelle personne sera chargée de poursuivre l’infirmation du jugement qui aura illégalement admis un commissaire du roi, que la défectuosité de ses titres rendait inadmissible? « Il est enfin une troisième espèce dont la solution ne présente pas moins de difficultés, c’est celle dans laquelle se trouve le commissaire du roi près le tribunal du district de Lille, et dans laquelle peuvent se trouver tous les commissaires du roi, près les tribunaux composés de 6 juges : 3 ont jugé ses titres insuffisants et 3 le3 ont jugés valables. « J’ai pensé, Monsieur le Président, qu’il était